Amendement n° 85 · ART. PREMIER, déposé par Mme Faucillon GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Jugeant excessifs les pouvoirs confiés à l’administration, Mme Faucillon voulait supprimer une large partie de l’article 1er organisant l’injonction d’examen psychiatrique, pouvant conduire à une admission en soins sans consentement sur des critères qu’elle estimait trop imprécis.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 7 à 23.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif qui confère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement étendus en matière d’injonction d’examen psychiatrique. En l’état, le texte permettrait au préfet d’initier une procédure pouvant conduire à une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, sur la base d’appréciations largement anticipatives. Un tel mécanisme, fondé sur des critères insuffisamment définis, fait peser un risque d’atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Il introduit en outre une confusion entre logique sanitaire et logique sécuritaire, en permettant le déclenchement de mesures de soins à des fins de prévention d’un risque, et non sur la base d’un besoin médical objectivement établi. Le présent amendement vise ainsi à en limiter la portée en renforçant les garanties encadrant le recours à ce dispositif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 février 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-667
Ce que change ce texte
Ce texte de loi propose de modifier plusieurs codes pour renforcer la rétention administrative de personnes jugées dangereuses, notamment celles présentant des signes de radicalisation ou des troubles psychiatriques, en élargissant les conditions de leur détention. Il introduit une mesure de rétention de sûreté terroriste, applicable après un réexamen de leur situation, et étend le champ des personnes concernées par ces mesures, notamment celles condamnées à des peines longues. Il prévoit également des obligations d'information des autorités compétentes avant la sortie non accompagnée d'étrangers, ainsi que des modifications des procédures liées à l'expulsion et à la gestion des dossiers administratifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement de la rétention administrative Adopté
La durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours (sept mois) pour des étrangers sous mesure d'éloignement représentant une menace grave pour l'ordre public.
Retenu par la commission mixte paritaire ; texte non encore promulgué.
- Rétention de sûreté pour terrorisme Adopté
Création d'une mesure de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour terrorisme présentant un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive, avec réexamen périodique.
Texte non définitif.
- Examen psychiatrique ordonné par le préfet Adopté
Le préfet peut ordonner un examen psychiatrique d'une personne menaçant l'ordre public en lien avec une radicalisation et des troubles mentaux ; en cas de refus, des soins sans consentement peuvent être autorisés par le juge.
Texte non définitif.
- Information avant une sortie Adopté
Les établissements psychiatriques doivent informer le préfet des décisions modifiant la prise en charge et de la levée d'une mesure.
Texte non définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Clémence Guetté LFI Vote enregistré Non-votant Position déclarée voter pour
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 85 en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, les propos que vous tenez renforcent mon inquiétude. Comme l’ont relevé certains collègues, la confusion que vous entretenez entre « troubles du comportement » et « pathologies psychiatriques » n’est pas anecdotique ; elle pose même un problème considérable puisqu’elle fait courir des risques importants aux personnes concernées. Si vous-même faites une telle confusion, les préfets – une fonction que vous avez occupée – et les services de renseignement ne se tromperont-ils pas également, eux qui ne sont pas formés sur ces questions, en tout cas pas autant que les professionnels de la psychiatrie ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les attentats commis sur notre territoire par des entrepreneurs de haine n’ont qu’un seul but : instaurer un climat de terreur, afin de mettre en péril la cohésion nationale et les valeurs républicaines ; assassiner des innocents, coupables selon eux d’être assis en terrasse, d’aller à un concert, d… »
« Permettez-moi de commencer mon intervention par des noms – des noms qui résonnent comme des coups de poignard dans le cœur de la République : Collin, poignardé et tué sur le pont de Bir-Hakeim en décembre 2023 ; Philippine Le Noir de Carlan, violée puis assassinée à 19 ans en septembre 2024 ; Lino S… »
« Nous allons entendre le mot « fermeté » au moins vingt fois par heure au cours du débat qui s’ouvre : un mot-valise et une réponse à tout, comme si un cadenas pouvait réparer une maison qui s’effondre. »
« Nous examinons un texte destiné à renforcer notre arsenal de lutte contre la menace terroriste, en particulier nos outils de prévention et de gestion des menaces terroristes. »
« Avant tout, j’ai une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui a été rapporteur d’un texte similaire. Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi démontre une volonté de bien faire, mais le constat est sans appel. »
« Mon propos se concentrera sur les articles 7, 8 et 8 bis , relatifs à la rétention administrative des étrangers. Soyons clairs : la République doit être ferme. »
« Je souhaite répondre à une remarque de Mme Faucillon, M. Fayssat, Mme Balage El Mariky et Mme Hervieu concernant le lien entre radicalisation et troubles psychiatriques. Nous n’avons jamais dit, ni laissé entendre, que la radicalisation était, en soi, une maladie. »
« Sans ce qui est arrivé à Philippine, cette proposition de loi n’aurait eu aucun impact. Il est dommage qu’on n’ait pas eu de réponse sur ce point. »
« L’article 1 er permet au préfet d’imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique au motif qu’elle serait susceptible de passage à l’acte violent. »
« L’article 1 er recèle un problème de méthode. Monsieur le rapporteur, les psychiatres vous ont demandé d’être entendus, mais vous avez refusé de les entendre ; c’est pourquoi ils viennent nous voir pour faire valoir leurs arguments. »