Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 juillet 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 16 juin 2026 · adopté · 345 pour, 177 contre, 11 abstentions

Auteur : Charles Rodwell EPR · avec 144 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 27 juillet 2026. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

9 articles
369 amendements déposés
144 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026 (345 pour, 177 contre, 11 abstentions), après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15 juin), le texte issu de la proposition de loi déposée par Charles Rodwell (n° 2180) modifie le régime de la rétention administrative des étrangers. Il fait suite à trois censures du Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, QPC des 12 septembre et 16 octobre 2025) et s'inscrit dans les suites de l'affaire dite Philippine (meurtre de 2024) et de l'attaque de Mulhouse. Le texte porte la durée maximale de rétention à 210 jours (contre 90 jours) pour les personnes représentant une menace « réelle, actuelle et d'une particulière gravité », avec des plafonds de 360 jours, voire 540 jours en cas de placements répétés. Il encadre aussi le maintien à disposition de la justice et vise les profils condamnés pour des faits graves. En première lecture, l'Assemblée l'avait adopté le 5 mai 2026 par 345 voix contre 177, avec 13 abstentions. Plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 23 juin 2026. Le texte comporte aussi un volet psychiatrique, principal motif de mobilisation des psychiatres : son article 1er permet au préfet d'imposer un examen psychiatrique aux personnes présentant une radicalisation à caractère terroriste accompagnée de troubles mentaux, avec possibilité d'hospitalisation sans consentement en cas de refus ; il étend par ailleurs la rétention de sûreté aux profils liés à un trouble grave de la personnalité et oblige les établissements à informer le préfet des sorties de patients concernés.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 16 juin 2026 : 345 voix pour, 177 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Objectif affiché et moyens Proposition de loi sécurité et rétention administrative

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat » (intitulé du texte)

Selon son auteur, renforcer le cadre juridique de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux pour faciliter leur éloignement, et prévenir les passages à l'acte terroriste liés à une radicalisation associée à des troubles psychiatriques.

Les moyens du texte, et leur sort

Allongement de la rétention administrative Adopté

La durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours (sept mois) pour des étrangers sous mesure d'éloignement représentant une menace grave pour l'ordre public.

Retenu par la commission mixte paritaire ; texte non encore promulgué.
Rétention de sûreté pour terrorisme Adopté

Création d'une mesure de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour terrorisme présentant un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive, avec réexamen périodique.

Texte non définitif.
Examen psychiatrique ordonné par le préfet Adopté

Le préfet peut ordonner un examen psychiatrique d'une personne menaçant l'ordre public en lien avec une radicalisation et des troubles mentaux ; en cas de refus, des soins sans consentement peuvent être autorisés par le juge.

Texte non définitif.
Information avant une sortie Adopté

Les établissements psychiatriques doivent informer le préfet des décisions modifiant la prise en charge et de la levée d'une mesure.

Texte non définitif.

Proposition de loi de Charles Rodwell (groupe Ensemble pour la République), soutenue par le Gouvernement (procédure accélérée). Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale (5 mai 2026) puis le Sénat (20 mai 2026) ; un accord a été trouvé en commission mixte paritaire le 4 juin 2026. À ce stade, le texte n'est pas promulgué et le Conseil constitutionnel n'a pas statué : les moyens ci-dessous sont ceux retenus par la commission mixte paritaire, non définitifs. Le texte fait suite à des dispositions analogues censurées par le Conseil constitutionnel en août 2025.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 2 décembre 2025

Identifiant : PIONANR5L17B2180

Dossier législatif : DLR5L17N53284

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
5 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
20 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
15 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
16 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-667

Comprendre les votes

105 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (105)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Sébastien LecornuEPRPremier ministre

Salue sur le réseau social X, après le vote du 5 mai, un texte qui « renforce notre sécurité et permet de stopper plus vite les individus les plus dangereux ». Il ajoute que « face au terrorisme, la République doit agir plus rapidement » et invoque « une seule priorité : protéger les Français ».

lire le passage ↗

Charles RodwellEPRauteur de la proposition de loi

Il présente le texte comme un choix d'équilibre et annonce le renforcement de l'arsenal de lutte contre le terrorisme, avec la création d'une rétention de sûreté judiciaire pour les terroristes et l'allongement de la rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits de terrorisme, de torture, d'actes de barbarie, de viol ou d'assassinat.

Contre le texte, 3

Collectif d'organisations de professionnels de la santé mentale et d'usagersdont le SPEP, la FFP, la FNAPSY et l'USP

Le collectif affirme que la radicalisation n'est pas un trouble psychiatrique et conteste le rapprochement opéré par le texte entre la psychiatrie et la lutte antiterroriste, ainsi que la responsabilité qu'il ferait peser sur les psychiatres.

lire le passage ↗

Céline HervieuSOC

Juge le texte « aussi inefficace que dangereux » et bâclé : « il n’y a ni étude d’impact ni étude de faisabilité », et les parties prenantes, magistrats, professionnels de la santé mentale et personnels des lieux de privation de liberté, n'ont pas été réunies. Elle admet que la République puisse se défendre par des moyens qui entravent parfois les libertés, mais rappelle que « ce doit toujours être de manière strictement adaptée, nécessaire et proportionnée. Tel n’est précisément pas le cas avec ce texte. »

Ligue des droits de l'HommeLDH

Dénonce un texte inutile et liberticide, qui prend pour cibles les personnes étrangères, celles présentant des troubles mentaux et les personnes trans, et qui prévoit une injonction d'expertise psychiatrique avec possibilité d'hospitalisation sans consentement ; rappelle que l'immense majorité des personnes qui présentent des troubles mentaux ne constitue aucun danger.

lire le passage ↗

Réserves et nuances, 2

Conseil d'État

Dans son avis du 18 décembre 2025, il suggère de retenir un critère de peine encourue d'au moins trois ans, estime qu'un délai de maintien à disposition de la justice supérieur à dix heures ne serait pas admissible (12 heures et 16 heures écartés) et encadre les placements répétés (360 jours cumulés pour cinq placements au maximum, au-delà réservé aux menaces les plus graves).

lire le passage ↗

Conseil constitutionnel

Il avait censuré des dispositions antérieures par ses décisions n° 2025-895 DC (7 août 2025), n° 2025-1158 QPC (12 septembre 2025) et n° 2025-1172 QPC (16 octobre 2025). Il a été saisi de ce texte le 23 juin 2026 par plus de soixante députés (art. 61 al. 2) ; le contenu des griefs reste à examiner.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

Sujet : Le texte visait à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Résultat : Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 juin 2026, avec 345 voix pour, 177 contre et 11 abstentions. Les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR, UDDPLR et NI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont opposés. Le groupe LIOT s’est abstenu, sans majorité nette au sein du groupe. Le vote a mis en évidence un clivage entre les partis favorables à des mesures renforcées de sécurité et ceux qui s’y sont opposés.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 22 février 2025, un homme est tué et sept personnes sont blessées à Mulhouse par un ressortissant étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques, coupable d’apologie du terrorisme et arrivé à la fin de son délai de rétention administrative. Ce nouvel attentat est le plus récent d’une longue série d’attaques ayant endeuillé des dizaines de familles ne serait-ce que depuis six ans, de Trappes à Villeurbanne, de Romans-sur-Isère à Rambouillet, ou encore d’Apt à La Grand-Combe. Parmi ces attaques, figure également le meurtre de Philippine Le Noir de Carlan le 21 septembre 2024, assassinée par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF, libéré du centre de rétention administrative (CRA)de Metz, quelques jours avant la délivrance du laissez-passer consulaire qui aurait dû permettre son expulsion du territoire français. Ces actes criminels ou terroristes commis en France par des individus présentant souvent des signes de radicalisation et de troubles psychiatriques, nous frappent par leur horreur absolue. Ils encouragent les députés cosignataires de cette proposition de loi à se mobiliser pour contribuer à rétablir la sécurité des Français et à prévenir la réitération de ces actes criminels et terroristes sur le territoire français. En effet, à la suite de l’attentat survenu à Mulhouse et face à la recrudescence ces dernières années en France d’attaques perpétrées par des individu…

Articles (9 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Le second alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « décisions » sont insérés les mots : « et les avis » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés. II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis : Injonction d’examen psychiatrique « Art. L. 229-7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée. « La décision du représentant de l’État énonce avec précision les circonstances qui rendent l’examen indispensable. « II. – L’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne concernée sur une liste arrêtée par le conseil départemental de l’ordre. Ce psychiatre ne doit pas compter ou avoir compté l’intéressé parmi sa patientèle au cours des dix dernières années. « III. – La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. « IV. – Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent peut, par une ordonnance écrite et motivée, l’autoriser à prononcer l’admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique, d’une personne n’ayant pas déféré à la demande d’examen mentionnée au I. Cette admission provisoire est autorisée à la seule fin de procéder à l’examen psychiatrique prescrit au I et ne peut excéder une durée effective de vingt-quatre heures. « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, saisi en ce sens, peut, par la même ordonnance, autoriser le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie aux fins d’exécution de la décision d’admission provisoire. Dans ce cas, l’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. « L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l’acte de notification comporte mention des voies de recours. « Les opérations mentionnées au deuxième alinéa sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution de la décision d’admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Elles ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes ni les domiciles des personnes concernées. « Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès-verbal est notifié à l’intéressé. Le procès-verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l’intéressé. « L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. « L’appel n’est pas suspensif. « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. « V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application du II ou du IV, faisant apparaitre que l’intéressé est atteint de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l’admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. « Lorsque l’examen psychiatrique mentionné au IV conclut à l’absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin à l’admission provisoire sans délai. »…
Article 2 Crée une rétention de sûreté terroriste visant les condamnés à 15 ans minimum pour atteintes terroristes aux personnes, très dangereux et souffrant d'un trouble grave de la personnalité. Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la rétention de sûreté terroriste « Art. 706-25-23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes d’atteinte aux personnes mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. « La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. « II. – La rétention de sûreté terroriste ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste. « Par exception, lorsque la cour d’assises n’a pas prévu que la personne condamnée fera l’objet d’un réexamen de sa situation, le procureur de la République antiterroriste peut, lorsque cette dernière présente une particulière dangerosité telle que définie au premier alinéa du I du présent article et que la durée de la peine accomplie par elles est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763-10, afin d’évaluer sa dangerosité. « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l’examen doit intervenir lorsque le condamné a accompli dix-huit années de réclusion criminelle ou vingt-deux années s’il est en état de récidive légale. « La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. « Sur la base du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté qui peut décider que la personne devra faire l’objet, à la fin de sa peine, d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté doit être motivée. Elle est prise à l’issue d’un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d’office. Elle est notifiée à la personne condamnée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d’un pourvoi en cassation. « Art. 706-25-24. – La situation des personnes mentionnées à l’article 706-25-23 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763-10, afin d’évaluer leur dangerosité, dans les conditions prévues par l’article précédent. « À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. « Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l’objet d’une rétention de sûreté terroriste dans le cas où : « 1° Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706-25-23 ; « 2° Une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaît insuffisante ; « 3° Cette rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d’un crime susmentionné. « La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. « Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté terroriste ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l’application des peines pour qu’il apprécie l’éventualité d’un placement sous surveillance judiciaire. « Art. 706-25-25. – Les modalités prévues par les articles 706-53-15 à 706-53-22 du présent code sont applicables à la rétention de sûreté terroriste. « Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 706-53-15 à la rétention de sûreté terroriste, il y a lieu de lire : « 706-25-24 » au lieu de : « 706-53-14 ». « Pour l’application de l’article 706-53-19 à la rétention de sûreté terroriste, il y a lieu de lire : « les infractions mentionnées à l’article 706-25-23 » au lieu de : « les infractions mentionnées à l’article 706-53-13 ».…
Article 3 L’article 706-25-16 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Peut également faire l’objet des mesures prévues au I, la personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans pour une autre infraction, et dont il est établi, à l’issue d’un examen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, que son comportement présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte de terrorisme, à raison de son adhésion à des théories y incitant ou en faisant l’apologie. « Les dispositions des I à IV sont alors applicables. »…
Article 4 Fait informer le préfet 48 heures avant une sortie non accompagnée en soins psychiatriques, de tout changement de prise en charge et, sous 24 heures, de sa levée. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-11-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l’État dans le département » ; 2° À l’article L. 3211-12-7, les mots « en application des articles L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code » sont remplacés par les mots « en application des articles L. 3211-11-1, L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3212-9 du présent code » ; 3° Le II de l’article L. 3212-5 est ainsi rétabli : « II. – Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, toute décision modifiant la forme de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques prise en application du présent chapitre. » 4° L’article L. 3212-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, dans les vingt-quatre heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, le directeur de l’établissement en informe le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. »…
Article 5 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article L. 228-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l’alinéa précédent est présentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, dans le cas où cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il y soit statué ». 2° Après le septième alinéa de l’article L. 228-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l’alinéa précédent est présentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, dans le cas où cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il y soit statué ». 3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 228-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l’alinéa précédent est présentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, dans le cas où cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il y soit statué ». 4° Le II de l’article L. 229-5 est ainsi modifié : a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ayant autorisé l’exploitation des documents et données saisis » sont supprimés ; b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « autorisant l’exploitation des documents et données saisis » sont supprimés.…
Article 6 I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 60 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français » ; b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, elle comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale. « Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l’officier de l’état civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande. » ; c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou lorsque le bulletin n° 3 produit par le demandeur fait apparaître une condamnation pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article 706-47 du code de procédure pénale, » ; 2° L’article 61-3-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l’officier de l’état civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande. La demande comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale. » ; c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « ou lorsque le bulletin n° 3 produit par le demandeur fait apparaître une condamnation pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 706-53-8, est complétée par les mots : « et des changements d’état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques conformément à l’article R. 53-8-3 du présent code » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 706-25-10, est complétée par les mots : « et des changements d’état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques conformément à l’article R. 50-32 du présent code, ». 3° Le deuxième alinéa de l’article 706-25-10 est supprimé. 4° Après le second alinéa de l’article 706-25-12, il est inséré l’alinéa suivant : « Le procureur de la République et le juge d’instruction peuvent également procéder d’office. »…
Article 7 L’article L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « conditions prévues à l’article L742-5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742-4 » ; 2° La seconde phrase est supprimée ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. »…
Article 8 Après le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement et qui représente une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive. »…
Article 9 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Charles Rodwell EPR

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 74 amendements examinés en commission (Lois), dont 26 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

369 amendements ont été déposés sur ce texte (74 en commission, 295 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

46 Adoptés
206 Rejetés
36 Devenus sans objet
13 Non défendus
17 Retirés
5 Irrecevables (article 40)
46 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 74 amendements 10 adoptés