Amendement n° 157 · ART. 8 BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Sur la rétention administrative des étrangers, cet amendement du Gouvernement voulait fixer à 540 jours la durée maximale de rétention prévue, pour la seule application de cet article, par le droit de l’Union européenne.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour la seule application du présent article, la durée maximale de rétention prévue en vertu du paragraphe 6 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE est de 540 jours ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 8 bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. 741-7 du CESEDA afin d’encadrer la possibilité de réitérer le placement en rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière sur le fondement d’une même décision d’éloignement, en réponse à la censure constitutionnelle de cet article avec effet différé au 1er novembre 2026 (décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025). Sa rédaction est conforme à l’avis du Conseil d’Etat rendu le 18 décembre 2025, en ce qu’elle prévoit des plafonds de quatre réitérations pour une durée cumulée maximale de 540 jours pour les ESI terroristes ou représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, et de cinq réitérations et 360 jours maximum s’agissant des autres étrangers. Cependant, la décision Aroja (affaire C-150/24) rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 mars 2026, donc après l’adoption en commission des lois de l’article 8bis précité, ajoute une nouvelle condition à la légalité du placement en réitération. En application de cette décision, en cas de nouveau placement en rétention sur le fondement d’une même décision de retour, la durée cumulée maximale de rétention est la durée maximale prévue par le droit national en application de la directive « retour » : autrement dit, en l’état actuel du CESEDA, elle est désormais seulement de 90 jours, et de 210 jours pour les ret…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 février 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-667
Ce que change ce texte
Ce texte de loi propose de modifier plusieurs codes pour renforcer la rétention administrative de personnes jugées dangereuses, notamment celles présentant des signes de radicalisation ou des troubles psychiatriques, en élargissant les conditions de leur détention. Il introduit une mesure de rétention de sûreté terroriste, applicable après un réexamen de leur situation, et étend le champ des personnes concernées par ces mesures, notamment celles condamnées à des peines longues. Il prévoit également des obligations d'information des autorités compétentes avant la sortie non accompagnée d'étrangers, ainsi que des modifications des procédures liées à l'expulsion et à la gestion des dossiers administratifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement de la rétention administrative Adopté
La durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours (sept mois) pour des étrangers sous mesure d'éloignement représentant une menace grave pour l'ordre public.
Retenu par la commission mixte paritaire ; texte non encore promulgué.
- Rétention de sûreté pour terrorisme Adopté
Création d'une mesure de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour terrorisme présentant un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive, avec réexamen périodique.
Texte non définitif.
- Examen psychiatrique ordonné par le préfet Adopté
Le préfet peut ordonner un examen psychiatrique d'une personne menaçant l'ordre public en lien avec une radicalisation et des troubles mentaux ; en cas de refus, des soins sans consentement peuvent être autorisés par le juge.
Texte non définitif.
- Information avant une sortie Adopté
Les établissements psychiatriques doivent informer le préfet des décisions modifiant la prise en charge et de la levée d'une mesure.
Texte non définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 45 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 157 en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Défavorable. […] Je vous prie de m’excuser, madame la présidente. Cet amendement vise à tenir compte d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) demandant que les textes précisent les durées maximales de rétention. Nous faisons donc ici expressément référence aux plafonds créés par la proposition de loi, soit 360 et 540 jours. C’est formel, mais cela vise à éviter une mauvaise interprétation des textes. »
« Monsieur le ministre, je comprends que vous soyez sous pression au point d’en arriver à vous dire défavorable à un amendement du gouvernement. Car oui, mon collègue Bompard l’a dit, nous parlons d’un scandale d’État et non d’une petite histoire. Une députée, une élue de la République française, a été mise sous surveillance et pistée dans tous ses déplacements pendant trois mois. […] Qu’est-ce qui différencie un régime démocratique d’un régime autoritaire, si ce n’est le respect des droits de l’opposition ? […] Sachez que si nous arrivons au pouvoir, nous n’utiliserons pas ces méthodes. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.) »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La partie du texte que nous abordons recèle le vrai sens de cette mascarade qui nous aura occupés durant déjà plus de douze heures. Elle reproduit la proposition de loi de la sénatrice Eustache-Brinio, qui visait à porter à 210 jours la durée de la rétention administrative. »
« Chers collègues – et chers camarades qui êtes derrière moi –, nous abordons le cœur du débat, le dispositif qui focalise notre attention et qui représente l’objectif du texte : l’allongement de la durée de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA). »
« L’article 7 prévoit d’allonger jusqu’à 210 jours, de manière exceptionnelle, la durée maximale de rétention administrative de certaines personnes étrangères. Cette durée est actuellement en vigueur pour des personnes condamnées pour des faits à caractère terroriste. »
« En étendant le champ d’application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d’en faire un usage ordinaire alors qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté, qui devrait être réservée aux cas les plus graves. »
« L’article 7 nous amène au cœur du dispositif souhaité par le ministre de l’intérieur. L’article 1 er pouvait être intéressant ; les suivants proposaient des dispositions inopérantes ; l’article 7 est attendu. »
« Nous aurons l’occasion de revenir sur la rétention des criminels et délinquants étrangers, auteurs de faits particulièrement graves en matière d’atteintes à la personne,… »
« J’émets évidemment un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 7. Monsieur Léaument, je note qu’à la différence de vos collègues, vous remettez clairement en cause le principe même des centres de rétention administrative… »
« Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise. »
« Vous avez une drôle de conception de la démocratie, chers collègues, mais nous le savions déjà ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS dessinent avec leurs mains le rectangle d’un écran vidéo.) Les scrutins se jouaient à égalité et, comme par un fait exprès, alors que le rapport de force ét… »
« Le groupe Les Démocrates est pleinement favorable à cet article 8 bis introduit en commission pour répondre aux conclusions de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’octobre 2025. »