Amendement n° 45 · ART. 2, déposé par M. Léaument LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La création d’une rétention de sûreté propre au terrorisme aurait été écartée par cet amendement de M. Léaument, qui refuse que des condamnés soient enfermés après leur peine au nom d’une dangerosité supposée.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 4 à 10.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste. L’article 706‑25‑23 nouvellement créé par la présente proposition de loi propose de déroger au droit applicable en matière de sûreté concernant les personnes condamnées pour les crimes les plus graves en matière de terrorisme (atteintes à la vie et l’intégrité physique des personnes, enlèvement et séquestration, détournement aéronef et transport). Ces personnes pourront, même si la décision de condamnation initiale ne le prévoit pas, être mis en rétention de sûreté. Bien que la commission des lois ait atténué la portée du nouvel article, elle renforce un dispositif particulièrement attentoire aux droits et libertés fondamentaux. Nous nous opposons au recours à la rétention de sûreté qui, sous couvert de « protéger » la société, n’est qu’un supplétif de la peine. En effet, la sanction pénale est le lieu de l’accompagnement de la sortie des comportements déviants et infractionnels. Prolonger la détention après la peine n’est que l’aveu de l’échec des politiques pénitentiaires et pénales. Les détenus au titre d’actes de terrorisme doivent déjà faire l’objet de mesures particulières de détention et d’accompagnement pendant la durée de leur peine. Or, vu l’état actuel de nos prisons – un taux d’occupation de 137,5 % au 1ᵉʳ mars 2026 – aucune politique pénale humain…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 février 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-667
Ce que change ce texte
Ce texte de loi propose de modifier plusieurs codes pour renforcer la rétention administrative de personnes jugées dangereuses, notamment celles présentant des signes de radicalisation ou des troubles psychiatriques, en élargissant les conditions de leur détention. Il introduit une mesure de rétention de sûreté terroriste, applicable après un réexamen de leur situation, et étend le champ des personnes concernées par ces mesures, notamment celles condamnées à des peines longues. Il prévoit également des obligations d'information des autorités compétentes avant la sortie non accompagnée d'étrangers, ainsi que des modifications des procédures liées à l'expulsion et à la gestion des dossiers administratifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement de la rétention administrative Adopté
La durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours (sept mois) pour des étrangers sous mesure d'éloignement représentant une menace grave pour l'ordre public.
Retenu par la commission mixte paritaire ; texte non encore promulgué.
- Rétention de sûreté pour terrorisme Adopté
Création d'une mesure de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour terrorisme présentant un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive, avec réexamen périodique.
Texte non définitif.
- Examen psychiatrique ordonné par le préfet Adopté
Le préfet peut ordonner un examen psychiatrique d'une personne menaçant l'ordre public en lien avec une radicalisation et des troubles mentaux ; en cas de refus, des soins sans consentement peuvent être autorisés par le juge.
Texte non définitif.
- Information avant une sortie Adopté
Les établissements psychiatriques doivent informer le préfet des décisions modifiant la prise en charge et de la levée d'une mesure.
Texte non définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 45 en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 10, qui tendent à créer la rétention de sûreté terroriste. Cette notion est problématique, tout d’abord parce que la « particulière dangerosité » des personnes concernées est définie d’une manière beaucoup trop vague. Ce n’est pas seulement l’opinion des députés du groupe La France insoumise, mais aussi celle de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), dont on peut tout de même considérer que les propos sont fondés. […] Permettez-moi un dernier mot, monsieur le président : les victimes ne cherchent pas la vengeance, nos collègues se trompent. Elles cherchent la non-réitération. Ce n’est pas la même chose ! »
« Cet amendement vise à supprimer la rétention de sûreté terroriste. Pour les raisons que j’ai déjà données à propos des amendements de suppression de l’article, j’y suis défavorable. »
« Je suis évidemment défavorable à cet amendement, car il a exactement le même objet que les précédents. Je répète que cette mesure est décidée par un juge de la rétention et qu’il est possible de faire appel de sa décision. Je vous assure qu’un certain nombre d’individus en détention après avoir été condamnés pour des faits de terrorisme continuent d’adhérer à des théories qui font l’apologie du terrorisme. C’est ce qu’on appelle – je sais que cette expression va vous faire bondir – la vraie vie ! […] Parce qu’ils présentent un risque de réitération, il est normal que nous prévoyions cette mesure de sûreté pour protéger nos concitoyens. »
« Monsieur le ministre de l’intérieur, quand je vous remplacerai dans vos fonctions , je continuerai à travailler pour la sécurité des Françaises et des Français, soyez-en sûr ! Et si ce n’est pas moi, ce sera M. Bernalicis, et il fera ce travail d’excellente manière. […] Contrairement à vous, nous ne prendrons pas des mesures d’exception pour traiter de ces sujets. Vous proposez une mesure qui vise, sans le dire, à prolonger l’enfermement de ces personnes. Vous ne le dites pas comme ça, parce que vous ne le pouvez pas, mais c’est ce que vous voulez faire. »
« Le ministre nous a expliqué que ces dispositions étaient très attendues par les services. Pour préparer l’examen de cette proposition de loi, nous avons auditionné des magistrats, qui nous ont dit, quant à eux, que l’extension aux terroristes du régime de la rétention de sûreté représentait un réel danger. Je veux appeler votre attention sur un paradoxe, que l’on constate souvent : plus on énumère dans la loi de cas particuliers, plus on restreint le champ d’une disposition. Or la rétention de sûreté est déjà inscrite dans notre droit, pour des cas « d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration ». »
« Si je lis bien l’avis du Conseil d’État, cette rétention de sûreté ne pourra pas concerner des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi. Cela signifie qu’elle ne s’appliquera pas avant dix ou quinze ans, et peut-être que ni vous ni moi ne serons plus là pour rendre des comptes sur son application. En revanche, on peut espérer que les techniques de renseignement se seront améliorées, tout comme les méthodes de suivi des personnes en détention, afin de rendre effective la déradicalisation. Peut-être que nous aurons su nous inspirer des modèles d’autres pays, où l’on ne peut pas imposer une nouvelle condamnation à une personne déjà condamnée. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons l’examen de la proposition de loi là où nous nous étions arrêtés hier soir : nous débattions des lieux où les forces de l’ordre pourraient intervenir pour faire appliquer l’injonction de procéder à un examen psychiatrique. »
« Même avis. J’en profite pour répondre brièvement à quelques questions qui m’ont été posées. M. Léaument m’a interrogé hier sur la nature des policiers et des gendarmes qui interviendraient à domicile. »
« En soutenant l’amendement n o 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. »
« Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement. »
« Vous entendez conférer un caractère suspensif à l’appel contre l’ordonnance du JLD. J’y suis défavorable parce que cela retarderait systématiquement toutes les opérations dans des situations qui peuvent revêtir un caractère urgent et parce que le Conseil d’État n’a émis dans son avis aucune réserve… »
« Nous avons trois raisons de nous opposer à la mesure de rétention de sûreté que vous voulez appliquer aux personnes convaincues d’avoir commis des actes terroristes ou, à l’article 3, à l’extension aux anciens détenus radicalisés du champ d’application de la mesure de prévention de la récidive terro… »
« L’article 2 instaure un dispositif profondément attentatoire aux libertés fondamentales. La rétention de sûreté terroriste permettrait de priver les personnes de leur liberté après qu’elles ont purgé leur peine. »
« Ces amendements de suppression illustrent bien l’idéologie de la gauche et de l’extrême gauche : la bien-pensance ! Mais là, mes chers collègues, on ne parle pas d’un voleur d’orange ! »
« L’article 2 prévoit que la « particulière dangerosité » d’une personne est établie « à l’issue d’un examen de [sa] situation intervenant à la fin de l’exécution de [sa] peine », sans préciser par qui. »
« Le groupe UDR ne soutiendra aucun de ces sous-amendements, et nous dénonçons avec la plus grande fermeté l’obstruction parlementaire du groupe LFI à laquelle nous devons faire face depuis des mois. »