Amendement n° 52 · ART. 5, déposé par M. Léaument LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Léaument demandait la suppression entière de l’article 5, contestant le dispositif qui laisserait l’administration maintenir une MICAS pendant l’examen de l’appel, après son annulation par le premier juge.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie de recours pour l’autorité administrative pouvant demander le sursis à exécution de la décision de première instance annulant la MICAS. Il propose ainsi de réduire la portée des appels annulant les MICAS, en permettant que la MICAS continue à s’appliquer le temps que la décision d’appel soit rendue. Les MICAS sont devenues des outils de régulation des individus extrêmement puissants entre les mains du pouvoir. Elles permettent à l’autorité administrative de contrôler certaines personnes sur de simples soupçons. Or, les MICAS vont toucher des personnes souvent dépourvues d’un « capital procédural », c’est-à-dire loin des modalités de recours d’urgence dont elles peuvent bénéficier pour contester la légalité des procédures. De plus, notre commission d’enquête populaire sur les JO de Paris 2024 révélait les conséquences graves et parfois désastreuses sur les individus qui ont été visés par de telles mesures : problèmes de réinsertion, perte de leur emploi, etc. Or, ce sont près de 600 personnes qui ont été concernées par ces mesures et des milliers concernées par les enquêtes administratives. Ainsi, renforcer l’application de ces mesures en supprimant le caractère…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 février 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-667
Ce que change ce texte
Ce texte de loi propose de modifier plusieurs codes pour renforcer la rétention administrative de personnes jugées dangereuses, notamment celles présentant des signes de radicalisation ou des troubles psychiatriques, en élargissant les conditions de leur détention. Il introduit une mesure de rétention de sûreté terroriste, applicable après un réexamen de leur situation, et étend le champ des personnes concernées par ces mesures, notamment celles condamnées à des peines longues. Il prévoit également des obligations d'information des autorités compétentes avant la sortie non accompagnée d'étrangers, ainsi que des modifications des procédures liées à l'expulsion et à la gestion des dossiers administratifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement de la rétention administrative Adopté
La durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours (sept mois) pour des étrangers sous mesure d'éloignement représentant une menace grave pour l'ordre public.
Retenu par la commission mixte paritaire ; texte non encore promulgué.
- Rétention de sûreté pour terrorisme Adopté
Création d'une mesure de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour terrorisme présentant un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive, avec réexamen périodique.
Texte non définitif.
- Examen psychiatrique ordonné par le préfet Adopté
Le préfet peut ordonner un examen psychiatrique d'une personne menaçant l'ordre public en lien avec une radicalisation et des troubles mentaux ; en cas de refus, des soins sans consentement peuvent être autorisés par le juge.
Texte non définitif.
- Information avant une sortie Adopté
Les établissements psychiatriques doivent informer le préfet des décisions modifiant la prise en charge et de la levée d'une mesure.
Texte non définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 52 en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Permettez-moi de revenir sur la genèse de cette mesure. La création des Micas remonte à l’état d’urgence déclaré en 2015. Je suis absolument certaine que, lorsque le ministre de l’intérieur de l’époque, qui était-ce, déjà ?… […] Ah, Manuel Valls ! Lorsque le ministre de l’intérieur a fait cette proposition, il a évidemment dit devant la représentation nationale qu’elle avait un caractère exceptionnel, qu’elle était liée à l’état d’urgence et aux attentats et que sais-je encore. Non seulement les Micas sont passées depuis dans le droit commun mais on voudrait maintenant donner un caractère suspensif à l’appel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons l’examen de la proposition de loi là où nous nous étions arrêtés hier soir : nous débattions des lieux où les forces de l’ordre pourraient intervenir pour faire appliquer l’injonction de procéder à un examen psychiatrique. »
« Même avis. J’en profite pour répondre brièvement à quelques questions qui m’ont été posées. M. Léaument m’a interrogé hier sur la nature des policiers et des gendarmes qui interviendraient à domicile. »
« En soutenant l’amendement n o 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. »
« Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement. »
« Vous entendez conférer un caractère suspensif à l’appel contre l’ordonnance du JLD. J’y suis défavorable parce que cela retarderait systématiquement toutes les opérations dans des situations qui peuvent revêtir un caractère urgent et parce que le Conseil d’État n’a émis dans son avis aucune réserve… »
« Nous avons trois raisons de nous opposer à la mesure de rétention de sûreté que vous voulez appliquer aux personnes convaincues d’avoir commis des actes terroristes ou, à l’article 3, à l’extension aux anciens détenus radicalisés du champ d’application de la mesure de prévention de la récidive terro… »
« Ces amendements de suppression illustrent bien l’idéologie de la gauche et de l’extrême gauche : la bien-pensance ! Mais là, mes chers collègues, on ne parle pas d’un voleur d’orange ! »