Amendement n° 42 · ART. 2, déposé par M. Chenu RN +121 cosignataires.
L'essentiel : M. Chenu (non inscrit) souhaitait que, pour une personne condamnée de nationalité étrangère, l’avis de la commission des mesures de sûreté soit transmis sans délai au préfet, afin de faciliter un éventuel éloignement.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, l’avis de la commission est également transmis sans délai au représentant de l’État compétent. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. Il prévoit, lorsque la personne concernée est de nationalité étrangère, que l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté soit transmis au représentant de l’État compétent. Cette disposition vise à assurer une circulation rapide et efficace de l’information entre les différentes autorités compétentes, dans un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public, de lutte contre la récidive terroriste et de facilitation de la mise en oeuvre des mesures d’éloignement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 février 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-667
Ce que change ce texte
Ce texte de loi propose de modifier plusieurs codes pour renforcer la rétention administrative de personnes jugées dangereuses, notamment celles présentant des signes de radicalisation ou des troubles psychiatriques, en élargissant les conditions de leur détention. Il introduit une mesure de rétention de sûreté terroriste, applicable après un réexamen de leur situation, et étend le champ des personnes concernées par ces mesures, notamment celles condamnées à des peines longues. Il prévoit également des obligations d'information des autorités compétentes avant la sortie non accompagnée d'étrangers, ainsi que des modifications des procédures liées à l'expulsion et à la gestion des dossiers administratifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement de la rétention administrative Adopté
La durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours (sept mois) pour des étrangers sous mesure d'éloignement représentant une menace grave pour l'ordre public.
Retenu par la commission mixte paritaire ; texte non encore promulgué.
- Rétention de sûreté pour terrorisme Adopté
Création d'une mesure de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour terrorisme présentant un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive, avec réexamen périodique.
Texte non définitif.
- Examen psychiatrique ordonné par le préfet Adopté
Le préfet peut ordonner un examen psychiatrique d'une personne menaçant l'ordre public en lien avec une radicalisation et des troubles mentaux ; en cas de refus, des soins sans consentement peuvent être autorisés par le juge.
Texte non définitif.
- Information avant une sortie Adopté
Les établissements psychiatriques doivent informer le préfet des décisions modifiant la prise en charge et de la levée d'une mesure.
Texte non définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 2 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42 en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lorsqu’une personne est condamnée pour des faits de terrorisme – j’insiste sur ce terme car, depuis tout à l’heure, à entendre La France insoumise, nous parlerions de personnes condamnées pour avoir volé des oranges – et qu’aucune mesure de rétention de sûreté n’est prévue, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté transmet son avis au juge de l’application des peines. Cet amendement vise à clarifier la situation en harmonisant les pratiques. Nous proposons en effet que lorsqu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme est de nationalité étrangère, l’avis est également porté sans délai à la connaissance du représentant de l’État compétent. »
« Au-delà de la question de savoir s’il est souhaitable ou non de partager avec des autorités étrangères un élément de la procédure judiciaire française, un autre problème se pose. En effet, la décision rendue par la juridiction peut aller dans le sens inverse de l’avis de la commission. Dès lors, je ne vois pas comment la mesure que vous proposez pourrait être opérationnelle. Je vous demande donc de retirer l’amendement et émettrai à défaut un avis défavorable. »
« Même avis. De surcroît, nous parlons d’un élément de la procédure judiciaire qui ne peut être communiqué à un autre État que par les canaux de la coopération judiciaire, ce qui suppose entre autres, une demande formalisée. »
« Les attentats de 2015 ont souvent été mentionnés dans le cadre de notre discussion sur cette proposition de loi. Or je tiens à signaler que si cette mesure, par ailleurs inapplicable, avait été prise dans le cadre de ce dossier, seul le gouvernement belge aurait été concerné. En effet, les auteurs des attentats de Charlie Hebdo , comme celui de la prise d’otages de l’Hyper Cacher et ceux des attentats du 13 novembre étaient tous français – à l’exception, dans le dernier cas, d’Abdelhamid Abaaoud qui était belge. […] Je ne sais pas exactement quels éléments vous auriez voulu communiquer au gouvernement belge – ni pour quelle raison, puisqu’on vous a dit à quel point une telle mesure serait in… »
« Arrêtez vos caricatures, à La France insoumise et à l’extrême gauche ! […] Allez-y, ne vous gênez pas : laissez les terroristes sortir, se promener tranquillement en pleine campagne et terroriser nos concitoyens ! Monsieur Léaument, des actes terroristes ont été commis en France par des individus sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Or, qui dit OQTF dit étranger. Par conséquent, arrêtez de nous faire passer systématiquement pour de vilains fascistes, ça ne prend plus ! Les mesures dont nous parlons s’appliquent dans 95 % des pays du monde. Or 95 % des pays du monde ne sont pas fascistes – à moins qu’ils ne le soient qu’à vos yeux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons l’examen de la proposition de loi là où nous nous étions arrêtés hier soir : nous débattions des lieux où les forces de l’ordre pourraient intervenir pour faire appliquer l’injonction de procéder à un examen psychiatrique. »
« Même avis. J’en profite pour répondre brièvement à quelques questions qui m’ont été posées. M. Léaument m’a interrogé hier sur la nature des policiers et des gendarmes qui interviendraient à domicile. »
« En soutenant l’amendement n o 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. »
« Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement. »
« Vous entendez conférer un caractère suspensif à l’appel contre l’ordonnance du JLD. J’y suis défavorable parce que cela retarderait systématiquement toutes les opérations dans des situations qui peuvent revêtir un caractère urgent et parce que le Conseil d’État n’a émis dans son avis aucune réserve… »
« Nous avons trois raisons de nous opposer à la mesure de rétention de sûreté que vous voulez appliquer aux personnes convaincues d’avoir commis des actes terroristes ou, à l’article 3, à l’extension aux anciens détenus radicalisés du champ d’application de la mesure de prévention de la récidive terro… »
« Ces amendements de suppression illustrent bien l’idéologie de la gauche et de l’extrême gauche : la bien-pensance ! Mais là, mes chers collègues, on ne parle pas d’un voleur d’orange ! »