Amendement n° 12 · ART. 4, déposé par M. Kerbrat LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Toute décision modifiant la prise en charge d’un patient en soins sans consentement n’aurait plus été signalée sans délai au préfet, selon cet amendement de M. Kerbrat, opposé à cette information jugée excessive.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 5 prévoit une nouvelle obligation d'information "sans délai" de la part du directeur d'établissement envers le préfet, de toute décision modifiant la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. Nous demandons la suppression de cette mesure qui alourdit la charge du directeur de l'établissement sans justifier de la nécessité de systématiser une telle mesure du surveillance par l'autorité administrative.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 février 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-667
Ce que change ce texte
Ce texte de loi propose de modifier plusieurs codes pour renforcer la rétention administrative de personnes jugées dangereuses, notamment celles présentant des signes de radicalisation ou des troubles psychiatriques, en élargissant les conditions de leur détention. Il introduit une mesure de rétention de sûreté terroriste, applicable après un réexamen de leur situation, et étend le champ des personnes concernées par ces mesures, notamment celles condamnées à des peines longues. Il prévoit également des obligations d'information des autorités compétentes avant la sortie non accompagnée d'étrangers, ainsi que des modifications des procédures liées à l'expulsion et à la gestion des dossiers administratifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement de la rétention administrative Adopté
La durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours (sept mois) pour des étrangers sous mesure d'éloignement représentant une menace grave pour l'ordre public.
Retenu par la commission mixte paritaire ; texte non encore promulgué.
- Rétention de sûreté pour terrorisme Adopté
Création d'une mesure de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour terrorisme présentant un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive, avec réexamen périodique.
Texte non définitif.
- Examen psychiatrique ordonné par le préfet Adopté
Le préfet peut ordonner un examen psychiatrique d'une personne menaçant l'ordre public en lien avec une radicalisation et des troubles mentaux ; en cas de refus, des soins sans consentement peuvent être autorisés par le juge.
Texte non définitif.
- Information avant une sortie Adopté
Les établissements psychiatriques doivent informer le préfet des décisions modifiant la prise en charge et de la levée d'une mesure.
Texte non définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à supprimer les alinéas prévoyant l’information du préfet en cas de modification de la forme de la prise en charge de la personne concernée. M. le ministre vient d’ailleurs de vendre la mèche. Je lui ai demandé ce qui serait fait de ces informations, y compris après la sortie de la personne. Il nous a indiqué qu’elles serviraient à remettre en place une surveillance, puisqu’il s’agit de quelqu’un de potentiellement radicalisé. Je peux le comprendre : il y a une logique ! Puis il a indiqué qu’on interrogerait aussi le personnel médical, la direction de l’établissement, pour savoir comment se déroule l’hospitalisation. Mais de quoi je me mêle ? »
« Votre saillie ne saurait masquer l’objet réel de votre amendement : supprimer les deux alinéas qui prévoient l’information du préfet en cas de modification de la prise en charge du patient. Supprimer une telle disposition serait extrêmement grave. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. »
« Pour les mêmes motifs, avis défavorable. Monsieur Bernalicis, j’ai effectivement évoqué des dialogues qui peuvent se nouer dans certaines situations. Mais il ne s’agit en aucun cas de les systématiser. Tout le monde respecte le secret médical. […] Évidemment ! Notre objectif n’est nullement d’interner qui que ce soit, mais de respecter l’État de droit. Ce que nous demandons est simple : disposer d’informations relatives aux sorties, rien de plus. Arrêtez de raconter n’importe quoi ! […] …et n’ont jamais cherché à leur imposer quoi que ce soit. Alors, arrêtez ! Vous êtes en train de pourrir un débat en vous arrêtant aux mots et aux virgules, c’est n’importe quoi ! »
« Je soutiens cet amendement de nos collègues. Je veux également revenir sur un point à propos duquel le ministre et le rapporteur ne nous ont toujours pas répondu. Je ne lâcherai pas le morceau sur la question de l’hospitalisation demandée par les tiers. La modification de l’alinéa 6 de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique concerne les demandes d’hospitalisation formulées tant par les représentants de l’État que par les tiers. »
« Je peux parler ? […] Je réitère la demande de mon collègue Antoine Léaument : où est la ministre de la santé ? Alors que nous employons à tour de bras les mots de psychiatrie et de patient, notre principale interlocutrice devrait siéger sur le banc des ministres. Cette absence m’effraie car elle nous renvoie aux années 1920 en Union soviétique,… […] …où la psychiatrie était instrumentalisée pour faire taire les dissidents. Monsieur Nuñez, vous êtes le Dzerjinski français de 2026, celui qui voudrait enfermer des personnes dans des hôpitaux psychiatriques, comme on le faisait dans les années 1920. Vous nous aviez déjà promis le monde d’Orwell ; ce que vous proposez en est la suite logique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons l’examen de la proposition de loi là où nous nous étions arrêtés hier soir : nous débattions des lieux où les forces de l’ordre pourraient intervenir pour faire appliquer l’injonction de procéder à un examen psychiatrique. »
« Même avis. J’en profite pour répondre brièvement à quelques questions qui m’ont été posées. M. Léaument m’a interrogé hier sur la nature des policiers et des gendarmes qui interviendraient à domicile. »
« En soutenant l’amendement n o 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. »
« Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement. »
« Vous entendez conférer un caractère suspensif à l’appel contre l’ordonnance du JLD. J’y suis défavorable parce que cela retarderait systématiquement toutes les opérations dans des situations qui peuvent revêtir un caractère urgent et parce que le Conseil d’État n’a émis dans son avis aucune réserve… »
« Ces amendements de suppression illustrent bien l’idéologie de la gauche et de l’extrême gauche : la bien-pensance ! Mais là, mes chers collègues, on ne parle pas d’un voleur d’orange ! »