Amendement n° 61 · ART. 7, déposé par M. Kerbrat LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli de M. Kerbrat cherchait à retirer la disposition rétablissant la base légale d’une rétention portée à deux cent dix jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités terroristes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités terroristes. La rétention est une privation de liberté fondée sur la seule irrégularité de présence sur le territoire à destination des étrangers. Dans son avis sur le PJL Asile et Immigration, la CNCDH rappelait à ce titre : « le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et la nécessité [afin] qu’elle soit dès lors la plus réduite possible. » De plus, selon l’OEE, « les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions. Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. » Enfin, les conséquences de la rétention sur les personnes ne sont plus à prouver : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 février 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-667
Ce que change ce texte
Ce texte de loi propose de modifier plusieurs codes pour renforcer la rétention administrative de personnes jugées dangereuses, notamment celles présentant des signes de radicalisation ou des troubles psychiatriques, en élargissant les conditions de leur détention. Il introduit une mesure de rétention de sûreté terroriste, applicable après un réexamen de leur situation, et étend le champ des personnes concernées par ces mesures, notamment celles condamnées à des peines longues. Il prévoit également des obligations d'information des autorités compétentes avant la sortie non accompagnée d'étrangers, ainsi que des modifications des procédures liées à l'expulsion et à la gestion des dossiers administratifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement de la rétention administrative Adopté
La durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours (sept mois) pour des étrangers sous mesure d'éloignement représentant une menace grave pour l'ordre public.
Retenu par la commission mixte paritaire ; texte non encore promulgué.
- Rétention de sûreté pour terrorisme Adopté
Création d'une mesure de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour terrorisme présentant un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive, avec réexamen périodique.
Texte non définitif.
- Examen psychiatrique ordonné par le préfet Adopté
Le préfet peut ordonner un examen psychiatrique d'une personne menaçant l'ordre public en lien avec une radicalisation et des troubles mentaux ; en cas de refus, des soins sans consentement peuvent être autorisés par le juge.
Texte non définitif.
- Information avant une sortie Adopté
Les établissements psychiatriques doivent informer le préfet des décisions modifiant la prise en charge et de la levée d'une mesure.
Texte non définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 61 en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous nous trouvons là au cœur de cette proposition de loi. Tout d’abord, puisque vous invoquez souvent l’objectivation, la rationalisation – c’est le moins que l’on puisse dire, et c’est dommage que cela concerne des êtres humains –, la première chose à noter, c’est qu’il n’existe pas de corrélation entre l’augmentation du temps de rétention et la capacité à éloigner des personnes. Vous dites – et nous l’entendons – que vous êtes humanistes. Néanmoins, vous assumez les conditions de rétention dans les CRA. Il a été question de celui de Vincennes, mais je pourrais aussi vous parler de ceux de Lyon-Saint-Exupéry ou de Calais. »
« Avis défavorable. Ces amendements visent à supprimer la rétention administrative pour les terroristes sous OQTF. […] Il faut les rejeter, sinon nous ne pourrons plus garder dans les centres de rétention des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. C’est notre responsabilité. »
« Je suis défavorable à ces amendements qui reviennent à supprimer le dispositif proposé. Monsieur Lecoq, la discussion diplomatique est en effet importante pour obtenir des laissez-passer et faire en sorte que les reconduites soient aussi fluides que possible. Malheureusement, nous devons aussi, parallèlement à cela, poursuivre la rétention administrative. »
« Je soutiens l’amendement de Mme Faucillon, présenté par notre camarade Lecoq. Il pose la bonne question, celle de l’utilité de la rétention – que l’on parle de terrorisme ou pas. Dans le droit constitutionnel, dans le droit conventionnel et pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la rétention ne vise qu’à organiser l’éloignement. Or la proposition de loi, qui allonge la durée de rétention administrative jusqu’à 210 jours, ne cherche pas à organiser l’éloignement ; elle vise à mettre à l’isolement des personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme. »
« Je voudrais poser une question – purement rhétorique – à M. Léaument. Je sais d’avance ce qu’il répondra, mais il me semble utile que le public présent dans les tribunes et que les Français qui nous regardent l’entendent. Monsieur Léaument, vous considérez ce texte comme xénophobe parce qu’il marque une différence entre les Français et les étrangers. Dès lors, considérez-vous que le code électoral est xénophobe ? […] Je vous rappelle en effet qu’il est inscrit à son article L. 2 : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis. » J’attends votre réponse ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La partie du texte que nous abordons recèle le vrai sens de cette mascarade qui nous aura occupés durant déjà plus de douze heures. Elle reproduit la proposition de loi de la sénatrice Eustache-Brinio, qui visait à porter à 210 jours la durée de la rétention administrative. »
« Chers collègues – et chers camarades qui êtes derrière moi –, nous abordons le cœur du débat, le dispositif qui focalise notre attention et qui représente l’objectif du texte : l’allongement de la durée de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA). »
« L’article 7 prévoit d’allonger jusqu’à 210 jours, de manière exceptionnelle, la durée maximale de rétention administrative de certaines personnes étrangères. Cette durée est actuellement en vigueur pour des personnes condamnées pour des faits à caractère terroriste. »
« En étendant le champ d’application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d’en faire un usage ordinaire alors qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté, qui devrait être réservée aux cas les plus graves. »
« L’article 7 nous amène au cœur du dispositif souhaité par le ministre de l’intérieur. L’article 1 er pouvait être intéressant ; les suivants proposaient des dispositions inopérantes ; l’article 7 est attendu. »
« Nous aurons l’occasion de revenir sur la rétention des criminels et délinquants étrangers, auteurs de faits particulièrement graves en matière d’atteintes à la personne,… »
« J’émets évidemment un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 7. Monsieur Léaument, je note qu’à la différence de vos collègues, vous remettez clairement en cause le principe même des centres de rétention administrative… »
« Si je comprends bien, on aurait le choix entre l’incompétence du centre et du gouvernement, et la folie et la préférence étrangère des gauchistes. »
« Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise. »
« Le groupe Les Démocrates est pleinement favorable à cet article 8 bis introduit en commission pour répondre aux conclusions de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’octobre 2025. »