Amendement n° 69 · ART. 8 BIS, déposé par M. Kerbrat LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Sur la durée de la rétention des étrangers, cet amendement fixe à trente jours le maintien maximal, limite à deux les placements pris sur un même fondement et plafonne à soixante jours leur durée cumulée.
Texte exact de l'amendement
I – Supprimer les alinéas 4 à 7. II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La durée maximale de maintien en rétention est de trente jours. Le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de deux et la durée cumulée de la rétention n’excède pas 60 jours. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun et jusqu’à 540 jours, soit 18 mois, pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes. Les durées ainsi proposées sont disproportionnées et excessives. Elles ne répondent à aucun besoin spécifique. Nous nous opposons à ce que la rétention administrative devienne une forme de rétention de sûreté aggravée pour les étrangers. Par conséquent, nous proposons d’inciter l’État à prendre ses responsabilités tant dans l’accompagnement des personnes déviantes – hors enfermement systématique – que dans l’accompagnement des personnes condamnées dans la sortie des comportements déviants et infractionnels. C’est pourquoi nous proposons de réduire la durée à 60 jours maximum.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 février 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-667
Ce que change ce texte
Ce texte de loi propose de modifier plusieurs codes pour renforcer la rétention administrative de personnes jugées dangereuses, notamment celles présentant des signes de radicalisation ou des troubles psychiatriques, en élargissant les conditions de leur détention. Il introduit une mesure de rétention de sûreté terroriste, applicable après un réexamen de leur situation, et étend le champ des personnes concernées par ces mesures, notamment celles condamnées à des peines longues. Il prévoit également des obligations d'information des autorités compétentes avant la sortie non accompagnée d'étrangers, ainsi que des modifications des procédures liées à l'expulsion et à la gestion des dossiers administratifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement de la rétention administrative Adopté
La durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours (sept mois) pour des étrangers sous mesure d'éloignement représentant une menace grave pour l'ordre public.
Retenu par la commission mixte paritaire ; texte non encore promulgué.
- Rétention de sûreté pour terrorisme Adopté
Création d'une mesure de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour terrorisme présentant un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive, avec réexamen périodique.
Texte non définitif.
- Examen psychiatrique ordonné par le préfet Adopté
Le préfet peut ordonner un examen psychiatrique d'une personne menaçant l'ordre public en lien avec une radicalisation et des troubles mentaux ; en cas de refus, des soins sans consentement peuvent être autorisés par le juge.
Texte non définitif.
- Information avant une sortie Adopté
Les établissements psychiatriques doivent informer le préfet des décisions modifiant la prise en charge et de la levée d'une mesure.
Texte non définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 40 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 69 en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer le cœur du dispositif prévu à l’article 8 bis . Monsieur le ministre, M. Léaument vous a posé une question sur un sujet d’une particulière gravité, et vous ne pouvez pas vous contenter de faire des signes de la tête. Il vous a demandé si, oui ou non, vous avez pris la responsabilité politique de mettre une élue de la République sous surveillance policière pendant plusieurs mois. Nous vous demandons des explications, et vous ne pouvez pas balayer cette question d’un revers de la main. […] Nous vous demandons de répondre, vous devez le faire, vous ne pouvez pas faire comme si cela n’existait pas. »
« Je soutiens l’amendement. Je le dis de manière un peu solennelle, monsieur le ministre : bien évidemment, il y a un rapport avec le texte. J’ai expliqué hier, ici même, que les mesures d’exception pouvaient être dangereuses, notamment quand on utilisait, comme vous le faites, le concept assez flou de terrorisme, et qu’elles pouvaient se retourner contre des personnalités ou des opposants politiques, à des fins de répression politique. J’en ai parlé hier dans cet hémicycle ! […] Or qu’apprend-on ce jour à la lecture de Mediapart ? Que c’est ce que vous avez fait à l’encontre d’une députée européenne : vous l’avez fait suivre par dix agents – puisque c’est le chiffre que vous avez donné –, qui… »
« Je le formule sur la base de l’article 100. Depuis quelques jours, et singulièrement aujourd’hui, nous voyons que le groupe de la France insoumise, présent au complet, a décidé d’empêcher les discussions dans cet hémicycle. Depuis ce matin, nous n’avons étudié qu’une quinzaine d’amendements. Vous avez décidé de bloquer l’Assemblée nationale, honte à vous ! Nous, nous pensons – comme tous les Français je crois – qu’il est important de se battre contre l’antisémitisme, sous toutes ses formes. […] Je salue donc le dépôt par le gouvernement dans les prochaines semaines d’un projet de loi transpartisan qui nous permettra de lutter contre l’antisémitisme ; je veux aussi saluer ma collègue Caroline… »
« Je le formule au titre de l’article 48 du règlement. Après la communication que vous venez de faire sur la décision du groupe EPR de retirer la proposition de loi dite Yadan – ce qu’il est en droit de faire –, j’ai sous les yeux un communiqué du même groupe annonçant que le gouvernement déposera prochainement un projet de loi dans le même esprit. Si tout le monde ici s’autorise à parler au gouvernement, sachez que je ne manque pas d’idées et que je pourrais, moi aussi, communiquer en lieu et place du gouvernement sur un certain nombre de projets de loi qui me tiennent à cœur. »
« D’abord, je me félicite à mon tour du retrait de l’ordre du jour de la proposition de loi Yadan : cela paraissait une évidence et une nécessité, bien au-delà des bancs de la gauche. Vous pouvez toujours faire semblant, vous le savez. Même dans votre majorité, y compris au Modem, certains considéraient que cette proposition de loi n’avait pas lieu d’être. […] Monsieur le ministre, je souhaite aussi vous interroger après la lecture de Mediapart . L’État de droit ne se divise pas : nul ne se situe au-dessus ou en dessous des l… […] …et doive rendre compte de son emploi du temps sur une période de plusieurs mois, alors même que rien ne le justifie ? J’aimerais que vous répondiez à cette question. »
« Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me réjouis du retrait de la proposition de loi Yadan, mais je note avec inquiétude qu’en matière d’organisation de nos débats, on accorde peu de considération aux députés. Alors qu’ils s’étaient organisés – car ils ont aussi du travail dans leur circonscription, ils ont aussi un agenda – pour lutter contre cette proposition de loi qui porte gravement atteinte à nos libertés publiques, le texte a été retiré à la dernière minute. […] Monsieur le ministre de l’intérieur, que signifient pour vous les libertés individuelles, l’État de droit et le respect des parlementaires ? »
12 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La partie du texte que nous abordons recèle le vrai sens de cette mascarade qui nous aura occupés durant déjà plus de douze heures. Elle reproduit la proposition de loi de la sénatrice Eustache-Brinio, qui visait à porter à 210 jours la durée de la rétention administrative. »
« Chers collègues – et chers camarades qui êtes derrière moi –, nous abordons le cœur du débat, le dispositif qui focalise notre attention et qui représente l’objectif du texte : l’allongement de la durée de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA). »
« L’article 7 prévoit d’allonger jusqu’à 210 jours, de manière exceptionnelle, la durée maximale de rétention administrative de certaines personnes étrangères. Cette durée est actuellement en vigueur pour des personnes condamnées pour des faits à caractère terroriste. »
« En étendant le champ d’application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d’en faire un usage ordinaire alors qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté, qui devrait être réservée aux cas les plus graves. »
« L’article 7 nous amène au cœur du dispositif souhaité par le ministre de l’intérieur. L’article 1 er pouvait être intéressant ; les suivants proposaient des dispositions inopérantes ; l’article 7 est attendu. »
« Nous aurons l’occasion de revenir sur la rétention des criminels et délinquants étrangers, auteurs de faits particulièrement graves en matière d’atteintes à la personne,… »
« J’émets évidemment un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 7. Monsieur Léaument, je note qu’à la différence de vos collègues, vous remettez clairement en cause le principe même des centres de rétention administrative… »
« Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise. »
« Vous avez une drôle de conception de la démocratie, chers collègues, mais nous le savions déjà ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS dessinent avec leurs mains le rectangle d’un écran vidéo.) Les scrutins se jouaient à égalité et, comme par un fait exprès, alors que le rapport de force ét… »