Article 1er · Étend aux avis l'obligation de motivation qui pèse sur les décisions administratives, et ajoute un chapitre au code de la sécurité intérieure.
Article 1er bis · Corrige une référence du code de la sécurité intérieure pour tenir compte du chapitre ajouté.
Article 2 · Crée une rétention de sûreté pour les condamnés terroristes jugés, en fin de peine, d'une particulière dangerosité en raison d'une adhésion persistante à une idéologie.
Article 3 · Crée une mesure judiciaire de prévention visant les condamnés de droit commun radicalisés, à l'issue d'une peine d'au moins dix ans.
Article 4 · Impose d'informer le préfet au moins quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée d'une personne en soins psychiatriques.
Article 5 · Fait statuer la juridiction dans les soixante-douze heures sur une demande de sursis à l'annulation d'une mesure de contrôle administratif.
Article 6 · Réserve le changement de prénom aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français, et exige d'y joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Article 7 · Porte à deux cent dix jours la durée totale possible de la rétention administrative, par prolongations de trente jours.
Article 8 · Étend cette possibilité à l'étranger sous décision d'éloignement définitivement condamné pour des atteintes aux personnes punies d'au moins trois ans et représentant une menace grave.
Article 8 ter · Demande dans les six mois un rapport sur l'organisation des lieux de rétention et le respect des droits fondamentaux.