Le parcours du texte
- 28 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 novembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 11 février 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 17 mars 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 avril 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-379
Ce que change ce texte
Cette loi étend les pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP (palpations, confiscation temporaire d’objets dangereux) pour renforcer la sécurité dans les transports.
- Fouille bagagesLes agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec l’accord du propriétaire, à leur fouille.
- PalpationsLa palpation de sécurité ne tient plus compte de l’identité de genre : le texte retient le seul critère du même sexe que l’agent.
- Voie publiqueCes agents peuvent désormais intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises des gares et stations, en cas d’infraction.
- Refus de contrôleToute personne au seuil des emprises qui trouble l’ordre public ou qui refuse l’inspection, la fouille ou la palpation peut se voir enjoindre de quitter les lieux.
- Certification JOUne certification technique obtenue avant le 1er mai 2023 est réputée valide jusqu’au 30 septembre 2024 pour la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques.
- Transport routierLa mission de sûreté est étendue aux exploitants d’aménagements de transport public routier accueillant des services organisés par l’autorité compétente.
- Police municipaleL’exploitant peut conclure une convention avec les communes ou intercommunalités pour l’accès libre de la police municipale et des gardes champêtres aux espaces de transport.
- IDFM commandementLes agents d’Île-de-France Mobilités peuvent être affectés dans les salles de commandement de l’État et y visionner la vidéoprotection en temps réel, sous l’autorité de la police ou de la gendarmerie.
- Caméras-piétonsLes agents assermentés de la SNCF et de la RATP peuvent filmer leurs interventions au moyen de caméras individuelles.
- Réquisitions vidéoÀ titre expérimental jusqu’au 1er janvier 2027, les enregistrements de vidéoprotection des transports peuvent être remis sur réquisition judiciaire.
- Données sensiblesLes services internes de sécurité sont autorisés à traiter des données sensibles, à l’exception des données génétiques, biométriques ou relatives à la vie sexuelle.
- Son dans les carsÀ titre expérimental, les opérateurs peuvent capter et enregistrer le son dans les autobus et autocars afin de protéger les conducteurs face aux incidents.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 mars 2025 : 303 voix pour, 135 contre, 7 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 53 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 27 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 42 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 17 | 0 | 4 |
| Les Démocrates | 21 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 77 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 31 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 34 | 1 | 1 |
| UDR | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 104 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 8
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
8 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Alexandre Sabatou RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Kévin Pfeffer RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Luc Bourgeaux DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Hubert Brigand DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Dominique Potier SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Anna Pic SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Constance de Pélichy LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Harold Huwart LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur du texte issu de la commission mixte paritaire, il défend l'équilibre trouvé : les dispositions votées « permettront très concrètement de renforcer les synergies entre les acteurs et de doter la Suge et le GPSR de nouvelles dispositions dont les agents ont besoin pour nous protéger au quotidien et assurer le bon fonctionnement des services de transports ».
« La sûreté dans les transports est une préoccupation majeure pour nos concitoyens. Chaque jour, des millions de Français empruntent les trains, les métros, les bus, et, trop souvent, ils sont confrontés à l’insécurité. » Il annonce que le groupe Rassemblement national votera pour le texte.
« En 2023, ce sont plus de 111 000 victimes de vols et de violences qui ont été recensées dans nos transports, dont près de 7 620 agressions physiques et 2 407 agressions à caractère sexuel. De tels chiffres, plus qu’alarmants, imposent une réponse ferme et déterminée de la part du législateur. » Son groupe soutient le texte, déposé par Philippe Tabarot lorsqu'il était sénateur.
Contre le texte, 4
Présentant la motion de rejet préalable du groupe, elle dénonce une dérive sécuritaire : « brique après brique, vous bâtissez une France surveillée, contrôlée, punie et enfermée ». Elle énumère les libertés qu'elle estime de nouveau bafouées, celles d'aller et venir, d'expression et le droit à la vie privée, et annonce la saisine du Conseil constitutionnel.
« le texte est très flou ; sa rédaction est globalement hasardeuse et remplie de formulations qui élargissent très fortement le champ de compétences de la Suge et de la RATP. Leurs agents, je le rappelle, ne sont pas des policiers : ils ne sont pas assermentés et ils bénéficient d’une formation de quatre mois seulement. » Il annonce que le groupe Socialistes et apparentés votera contre.
Il juge que la proposition de loi étend significativement les prérogatives des agents des services internes de sécurité des transports, que la diversité des objectifs poursuivis sème la confusion sur leurs missions et risque de dénaturer leur rôle, et regrette l'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État ; son groupe votera contre.
« nous continuons à dénoncer l’introduction cavalière de la vidéosurveillance algorithmique, à tout le moins l’extension de son expérimentation, alors que le rapport remis à ce sujet ne conclut nullement à sa nécessité et que le Conseil constitutionnel a déjà encadré le recours à ce type de technologies ». Le groupe Écologiste et social ne votera pas en faveur du texte.
Réserves et nuances, 1
« Si notre groupe est favorable à ce renforcement de la sécurité, nous alertons cependant sur le risque d’inconstitutionnalité qui s’attache à certaines mesures », notamment l'article 1er permettant aux agents de la Suge et du GPSR de recourir, sans autorisation préfectorale, à la palpation et à la saisie d'objets. Le groupe LIOT a majoritairement voté pour, avec quatre abstentions.
Les avis des experts indépendants
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Les premières études laissaient penser que les caméras-piétons portées par les policiers réduisaient l'usage de la force et les plaintes ; les travaux plus récents donnent des résultats mitigés et peu concluants. Cette revue systématique souligne que les effets attendus de cette technologie, coûteuse et largement déployée, ne sont pas toujours observés.
L'évaluation de référence du NIST (2019), qui a testé près de 200 algorithmes de reconnaissance faciale, conclut que la majorité d'entre eux présentent des écarts de fiabilité selon les groupes démographiques : les « faux positifs » (deux personnes différentes prises l'une pour l'autre) sont souvent 10 à 100 fois plus fréquents pour les visages asiatiques, afro-américains et amérindiens que pour les visages caucasiens, et plus fréquents chez les femmes. En identification dans une base (un visage comparé à une foule, l'usage le plus proche de la surveillance), les femmes afro-américaines subissent le plus de fausses correspondances, donc le plus grand risque d'être identifiées à tort. Le NIST nuance toutefois : ces écarts ne touchent pas tous les algorithmes, les plus équitables figurant aussi parmi les plus précis, la diversité des données d'entraînement jouant un rôle.
Grother, Ngan et Hanaoka, 2019 (NISTIR 8280, FRVT Part 3 : Demographic Effects)
La concentration des moyens policiers sur les petites zones à forte criminalité (police des « points chauds ») réduit modestement mais réellement la délinquance, sans simplement la déplacer ailleurs : on observe plutôt une diffusion des bénéfices aux alentours, et les approches de résolution de problèmes y font mieux que la seule présence policière accrue.
revue systématique et méta-analyse de criminologie expérimentale, 2014
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la sûreté dans les transports), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne peux vous cacher une certaine émotion alors que nous parvenons enfin – je l’espère, du moins – au terme du parcours parlementaire de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. »
« Au lendemain de son adoption par le Sénat, c’est avec une satisfaction particulière que je viens devant vous représenter mon collègue ministre des transports, Philippe Tabarot, qui est actuellement en Pologne pour défendre les intérêts français auprès de ses homologues européens. »
« Il s’agit de logiciels à qui l’on apprend à repérer des comportements suspects. Or ce que nous enseigne la recherche, c’est que la définition des comportements dits suspects est un bon moyen de connaître les préjugés d’une société et de ses dirigeants. »
« Cette motion de rejet préalable est inutile, futile et déconnectée de la réalité des Français, qui attendent de nous des actes forts et clairs, parce que la sécurité est un enjeu majeur. Demandons-nous donc comment améliorer leur quotidien. »
« Ce texte, que nous examinons pour la quatrième fois – une fois avant la dissolution, une fois avant la censure, une fois en commission et une fois en commission mixte paritaire –, n’a pas beaucoup évolué depuis sa première version. Nous gardons un certain nombre d’inquiétudes. »
« En 2023, 111 000 victimes de vols et de violences, 7 620 agressions physiques et 2 407 agressions à caractère sexuel ont été recensées dans les transports en commun ; ces chiffres suffisent à eux seuls à justifier le dépôt de cette proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports… »
« Nous nous opposerons à la motion de rejet parce que ce texte comporte de nombreuses avancées, attendues par de nombreux personnels des transports – je pense notamment aux caméras-piétons, dont l’expérimentation a donné lieu à un bilan très positif et qu’il convient de pérenniser. »
« Dans quel monde les mélenchonistes vivent-ils ? Lorsque nous voulons renforcer la justice pour lutter à armes égales contre le narcotrafic, La France insoumise s’y oppose ; lorsque nous voulons améliorer la sûreté dans les transports, La France insoumise s’y oppose. »
« Il s’agit de la troisième motion de rejet préalable déposée par le groupe LFI en seulement deux jours. Le groupe LIOT ne peut que regretter cette volonté d’empêcher notre assemblée de voter. »
« Dans la défense qui en a été faite par La France insoumise, je n’ai trouvé aucun motif de voter cette motion de rejet, aucun motif de refuser le débat sur un sujet aussi important. »
« La présente proposition de loi s’inscrit dans la lignée de plusieurs lois qui, depuis 2016, consacrent le désengagement progressif et continu de l’État en matière de sécurité publique. »
« Comme souvent, ce texte nous est présenté comme une réponse à des faits divers, comme si notre devoir de législateurs et de législatrices n’était pas de protéger la population en anticipant, de prendre de la hauteur sur les faits et de penser à ce qui pourrait advenir avant que cela n’advienne ; com… »
Le passage en commission
440 amendements examinés en commission, dont 104 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 440 amendements y ont été déposés, dont 104 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 104 adoptions qui est arrivé en séance, où 268 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 33 0 %
- LFI 5 sur 28 18 %
- GDR aucun sur 16 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 13 0 %
- EcoS 6 sur 23 26 %
- SOC 8 sur 31 26 %
- LIOT 1 sur 6 17 %
- DEM 2 sur 26 8 %
- EPR 57 sur 82 70 %
- HOR 4 sur 18 22 %
- DR aucun sur 8 0 %
- RN 3 sur 34 9 %
- NI 5 sur 10 50 %
- RE 13 sur 63 21 %
- ECOLO aucun sur 28 0 %
- LR aucun sur 21 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 12 Oblige les entreprises ferroviaires à mettre en place un numéro national commun pour les signalements de sûreté des voyageurs. 16 adoptés sur 62
- Article 1er Charge la sécurité SNCF et RATP d'une mission préventive d'ordre public et permet inspection des bagages, fouilles et palpations encadrées consenties, conservation restituable d'objets dangereux, sous peine d'exclusion. 16 adoptés sur 61
- Article 2 Permet à la sécurité SNCF et RATP d'agir aux abords des emprises, sur autorisation de l'État ou après certaines infractions, d'y verbaliser un délit, saisir des marchandises illicites. 9 adoptés sur 23
- Article 13 Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les transports scolaires de Mayotte à filmer la voie publique depuis leurs véhicules pour la sécurité des conducteurs et des passagers. 6 adoptés sur 22
- Article 9 Permet aux agents d'Île-de-France Mobilités de visionner, en salle de commandement de l'État et sous l'autorité de policiers ou gendarmes, la vidéoprotection des transports. 5 adoptés sur 27
- Article 8 Autorise la police judiciaire, adjoints compris, à inspecter et, avec consentement, fouiller les bagages des réseaux ferroviaires et guidés, et les adjoints à y constater certaines infractions. 5 adoptés sur 22
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
27 articles · 35 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 636 ↗
Les 27 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 35 amendements au total.
Article 1erart. adopté Charge la sécurité SNCF et RATP d'une mission préventive d'ordre public et permet inspection des bagages, fouilles et palpations encadrées consenties, conservation restituable d'objets dangereux, sous peine d'exclusion. 11461 com. / 53 séance
Charge la sécurité SNCF et RATP d'une mission préventive d'ordre public et permet inspection des bagages, fouilles et palpations encadrées consenties, conservation restituable d'objets dangereux, sous peine d'exclusion.
114 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 16 adoptés, puis 53 en séance, dont 11 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(123 pour, 50 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 2 M. Vicot SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article élargissant les situations dans lesquelles les agents de sécurité RATP et SNCF peuvent procéder à des palpations, ses auteurs y voyant un risque pour les libertés fondamentales.
- n° 100 M. Portes LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de remplacer tout le contenu de l’article par une seule obligation de formation à la non-discrimination pour les agents SNCF et RATP, ses auteurs s’opposant à l’élargissement de leurs pouvoirs de palpation.
- n° 125 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait abroger le pouvoir de palpation des agents de sécurité SNCF et RATP, ses auteurs estimant que ce type de contrôle devrait revenir aux seuls policiers et gendarmes, assermentés et formés pour cela.
- n° 101 M. Portes LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’imposer aux agents de sécurité SNCF et RATP une formation à la non-discrimination, ses auteurs rappelant leur opposition à l’élargissement des palpations et le risque de contrôles au faciès.
- n° 270 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Ce sous-amendement, présenté comme purement rédactionnel, se bornait à remplacer un renvoi interne du texte, la référence à l’« alinéa 6 » laissant place à celle à l’« alinéa 9 ».
- n° 3 M. Vicot SOC rejeté Les nouveaux pouvoirs des agents de sécurité SNCF et RATP auraient été subordonnés à une formation spécifique protégeant les droits et libertés constitutionnels, ses auteurs voulant prévenir d’éventuels abus et pratiques discriminatoires.
- n° 34 M. Gillet RN rejeté Cet amendement aurait permis aux agents de sûreté SNCF et RATP de procéder à des palpations dès une simple menace pour la sécurité publique, et non plus une menace grave, son auteur souhaitant élargir leurs prérogatives.
- n° 36 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Cet amendement proposait que toute palpation de sécurité soit effectuée par une personne du même sexe que la personne concernée, ou selon des modalités tenant compte de son identité de genre.
- n° 75 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement proposait que l’agent réalisant une palpation de sécurité soit du même « genre », plutôt que du même « sexe », que la personne contrôlée, son autrice invoquant une simple coordination des termes.
- n° 50 M. Jenft RN adopté S’agissant des palpations réalisées par les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, cet amendement supprime la référence à « l’identité de genre » de la personne, jugée impraticable par son auteur.
- n° 111 M. Di Filippo adopté Dans les règles sur les palpations de sécurité, cet amendement remplace le mot « genre » par le mot « sexe », par cohérence avec la rédaction voisine évoquant un agent « de même sexe ».
- n° 51 M. Jenft RN adopté Pour les palpations de sécurité, cet amendement retire la mention prévoyant de tenir compte de « l’identité de genre » de la personne palpée, son auteur jugeant cette exigence impraticable.
- n° 22 M. Gouffier Valente LAREM adopté Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent conserver un objet dangereux découvert sur un voyageur, avec son accord, l’objet étant remis à la police puis en principe restitué sous quarante-huit heures.
- n° 76 Mme Regol ECOLO rejeté La remise d’un récépissé aux personnes fouillées ou palpées par les agents SNCF et RATP aurait été expérimentée jusqu’à fin 2026, ses auteurs y voyant un moyen de limiter les contrôles abusifs ou discriminatoires.
- n° 255 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Ce sous-amendement voulait étendre aux agents de sûreté de la RATP, et non aux seuls agents de la SNCF, les dispositions d’un autre amendement en discussion sur les prérogatives des services internes de sécurité.
- n° 18 M. Boucard LR adopté Sur les infractions dans les transports, cet amendement impose à leurs auteurs de pouvoir justifier de leur identité et de leur adresse à bord, faute de quoi un officier de police judiciaire est avisé.
Article 2art. adoptéSous réserve Permet à la sécurité SNCF et RATP d'agir aux abords des emprises, sur autorisation de l'État ou après certaines infractions, d'y verbaliser un délit, saisir des marchandises illicites. 3223 com. / 9 séance
Permet à la sécurité SNCF et RATP d'agir aux abords des emprises, sur autorisation de l'État ou après certaines infractions, d'y verbaliser un délit, saisir des marchandises illicites.
32 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(126 pour, 48 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Vicot SOC rejeté L’extension du champ d’action des agents de sécurité RATP et SNCF aux abords immédiats des gares et stations aurait été supprimée par cet amendement, ses auteurs y voyant un risque pour les libertés fondamentales.
- n° 17 M. Boucard LR adopté Cet amendement encadre par décret en Conseil d’État la formation et l’autorisation des agents de sécurité privée travaillant pour un opérateur de transport public de voyageurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Article 3non mis aux voixSous réserve Description : Ajoute des agents de sécurité privée intervenant pour un transporteur public à une phrase de l'article L. 2241-6 du code des transports, formation et autorisation par décret. 2313 com. / 10 séance
Description : Ajoute des agents de sécurité privée intervenant pour un transporteur public à une phrase de l'article L. 2241-6 du code des transports, formation et autorisation par décret.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 189 M. Ray LR adopté Les agents de la sûreté des transports de la SNCF et de la RATP peuvent désormais faire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans certains cas prévus par le code de la sécurité intérieure.
Article 4non mis aux voixCensuré en partie Permet aux agents d'interdire l'accès aux gares et stations à qui trouble l'ordre public ou refuse l'inspection de ses bagages. 44 com. / 0 séance
Permet aux agents d'interdire l'accès aux gares et stations à qui trouble l'ordre public ou refuse l'inspection de ses bagages.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 5non mis aux voixCensuré Autorise certains agents de la SNCF à porter des pistolets à impulsion électrique. 64 com. / 2 séance
Autorise certains agents de la SNCF à porter des pistolets à impulsion électrique.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 6art. adopté Ouvre aux exploitants d'aménagements routiers accueillant des services de substitution aux trains, sur demande, le service interne de sécurité de la SNCF, pour ces seuls services et infrastructures. 1211 com. / 1 séance
Ouvre aux exploitants d'aménagements routiers accueillant des services de substitution aux trains, sur demande, le service interne de sécurité de la SNCF, pour ces seuls services et infrastructures.
12 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 32 contre, 2 abstentions).
Article 7art. adopté Autorise des conventions entre exploitant de transport, communes et autorité organisatrice pour l'accès libre des policiers municipaux et gardes champêtres aux espaces et trains circulant sur leur territoire. 2518 com. / 7 séance
Autorise des conventions entre exploitant de transport, communes et autorité organisatrice pour l'accès libre des policiers municipaux et gardes champêtres aux espaces et trains circulant sur leur territoire.
25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 74 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 70 M. Rancoule RN adopté En matière de sûreté des transports, cet amendement permet aux agents de sécurité privée d’être affectés dans les salles de commandement de l’État, à condition d’être individuellement désignés et habilités par le préfet.
- n° 132 Mme Duby-Muller LR adopté Les agents d’Île-de-France Mobilités présents dans les salles de commandement de l’État auraient pu piloter et coordonner les différents services de sécurité opérant dans les transports publics franciliens, selon cet amendement.
- n° 200 M. Boucard LR rejeté Le pilotage et la coordination des différents services de sécurité des transports franciliens auraient été confiés à Île-de-France Mobilités, son auteur invoquant l’éclatement des acteurs accentué par l’ouverture à la concurrence.
Article 8art. adopté Autorise la police judiciaire, adjoints compris, à inspecter et, avec consentement, fouiller les bagages des réseaux ferroviaires et guidés, et les adjoints à y constater certaines infractions. 2922 com. / 7 séance
Autorise la police judiciaire, adjoints compris, à inspecter et, avec consentement, fouiller les bagages des réseaux ferroviaires et guidés, et les adjoints à y constater certaines infractions.
29 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(123 pour, 38 contre, 4 abstentions).
Article 9non mis aux voix Permet aux agents d'Île-de-France Mobilités de visionner, en salle de commandement de l'État et sous l'autorité de policiers ou gendarmes, la vidéoprotection des transports. 2727 com. / 0 séance
Permet aux agents d'Île-de-France Mobilités de visionner, en salle de commandement de l'État et sous l'autorité de policiers ou gendarmes, la vidéoprotection des transports.
27 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 85 Mme Regol ECOLO rejeté La reconnaissance faciale et le traitement de données biométriques auraient été interdits de façon générale dans les transports publics, cet amendement écologiste voulant encadrer des technologies employées, selon ses auteurs, sans regard extérieur.
- n° 237 adopté L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, issue de la loi sur les Jeux de 2024, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 pour l’analyse automatisée des images lors d’événements exposés à des risques de sécurité.
Article 10non mis aux voix Permet aux agents des transports de filmer avec une caméra individuelle leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident, les images étant effacées après 30 jours. 1515 com. / 0 séance
Permet aux agents des transports de filmer avec une caméra individuelle leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident, les images étant effacées après 30 jours.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés.
Article 11non mis aux voix Expérimente 3 ans la caméra individuelle des conducteurs d'autobus et d'autocar en cas d'incident ou de risque, et impose un rapport au Parlement 6 mois avant le terme. 2923 com. / 6 séance
Expérimente 3 ans la caméra individuelle des conducteurs d'autobus et d'autocar en cas d'incident ou de risque, et impose un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.
29 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 30 M. Gouffier Valente LAREM adopté À titre expérimental, cet amendement autorise les exploitants d’autobus et d’autocars à capter et transmettre le son autour du poste de conduite, afin de mieux protéger les conducteurs face aux incidents de sécurité.
Article 12non mis aux voixCensuré Oblige les entreprises ferroviaires à mettre en place un numéro national commun pour les signalements de sûreté des voyageurs. 8662 com. / 24 séance
Oblige les entreprises ferroviaires à mettre en place un numéro national commun pour les signalements de sûreté des voyageurs.
86 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 16 adoptés, puis 24 en séance, dont 5 adoptés.
Article 13non mis aux voixCensuré Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les transports scolaires de Mayotte à filmer la voie publique depuis leurs véhicules pour la sécurité des conducteurs et des passagers. 2822 com. / 6 séance
Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les transports scolaires de Mayotte à filmer la voie publique depuis leurs véhicules pour la sécurité des conducteurs et des passagers.
28 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 55 M. Jenft RN rejeté Cet amendement voulait rétablir une peine complémentaire interdisant, jusqu’à trois ans, de paraître dans les réseaux de transport public aux personnes condamnées pour un crime ou certains délits commis dans ces lieux, pour protéger les usagers.
- n° 61 M. Pauget LR adopté Une peine complémentaire d’interdiction de paraître, pour trois ans au plus, dans certains réseaux de transport public est rétablie pour les auteurs de crimes ou de délits graves commis dans ces lieux.
Article 14non mis aux voixSous réserve Autorise pendant 3 ans les opérateurs de transports guidés urbains à filmer la voie publique depuis leurs rames pour prévenir les accidents. 4131 com. / 10 séance
Autorise pendant 3 ans les opérateurs de transports guidés urbains à filmer la voie publique depuis leurs rames pour prévenir les accidents.
41 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 32 M. Gouffier Valente LAREM adopté L’abandon de bagages dans les transports publics relève désormais de trois niveaux d’amende selon qu’il est involontaire, involontaire malgré une obligation d’étiquetage, ou manifestement volontaire, l’auteur substituant ces contraventions à une sanction délictuelle.
- n° 58 M. Jenft RN rejeté Les voyageurs ayant oublié un bagage sans intention de nuire auraient pu, avec cet amendement, régler une amende forfaitaire de 300 euros, comme le texte le prévoyait déjà pour l’abandon volontaire de bagage.
Article 15non mis aux voixCensuré Prolonge jusqu'au 1er mars 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection pour sécuriser des manifestations à risque et reporte au 1er décembre 2026 son rapport d'évaluation. 1510 com. / 5 séance
Prolonge jusqu'au 1er mars 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection pour sécuriser des manifestations à risque et reporte au 1er décembre 2026 son rapport d'évaluation.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 208 M. Amirshahi ECOS adopté Le délit dit de « transport surfing » n’est plus passible de six mois d’emprisonnement après cet amendement, qui ne conserve que la peine d’amende, son auteur jugeant la sanction pénale superflue.
- n° 56 M. Jenft RN rejeté En cas de récidive, la personne pratiquant le « train » ou « bus surfing » n’aurait plus pu régler une simple amende forfaitaire, son auteur jugeant peu dissuasif d’épargner ainsi les récidivistes.
Article 16non mis aux voix Autorise, à titre expérimental pendant 2 ans, le conducteur d'autobus ou d'autocar menacé à déclencher la transmission du son autour de son poste, sans enregistrement. 119 com. / 2 séance
Autorise, à titre expérimental pendant 2 ans, le conducteur d'autobus ou d'autocar menacé à déclencher la transmission du son autour de son poste, sans enregistrement.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 17art. adopté Crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les réseaux de transport public, 3 ans au plus, pour un crime ou certains délits commis dans les transports collectifs. 74 com. / 3 séance
Crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les réseaux de transport public, 3 ans au plus, pour un crime ou certains délits commis dans les transports collectifs.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(133 pour, 51 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 18art. adopté Punit l'abandon de bagages ou d'objets dans les espaces et véhicules de transport public. 75 com. / 2 séance
Punit l'abandon de bagages ou d'objets dans les espaces et véhicules de transport public.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(133 pour, 50 contre, 2 abstentions).
Article 19art. adopté Impose dans certains transports publics les nom et prénom du voyageur sur ses bagages, sauf objets gardés à disposition immédiate, et charge les exploitants d'un service d'étiquetage anonymisé. 1410 com. / 4 séance
Impose dans certains transports publics les nom et prénom du voyageur sur ses bagages, sauf objets gardés à disposition immédiate, et charge les exploitants d'un service d'étiquetage anonymisé.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 54 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Lise Magnier UDI-A-I rejeté La personne morale unique chargée du dispositif de vérification de l’adresse aurait pu recourir à un prestataire technique pour développer, héberger et maintenir la plateforme numérique nécessaire, possibilité que le Conseil d’État jugeait absente de la loi.
- n° 73 M. Sanvert rejeté Un rapport du Gouvernement, remis au Parlement dans les douze mois, aurait évalué l’efficacité des mesures de sécurisation des transports publics introduites par la proposition de loi.
Article 20non mis aux voix Permet à l'exploitant de faire enlever un véhicule immobilisé sur les voies du tramway, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation. 30 com. / 3 séance
Permet à l'exploitant de faire enlever un véhicule immobilisé sur les voies du tramway, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 21non mis aux voix Punit de 3 750 euros d'amende quiconque, sans autorisation, s'installe sur un véhicule de transport public ou se tient sur ses marchepieds ou à l'extérieur pendant la marche.
Punit de 3 750 euros d'amende quiconque, sans autorisation, s'installe sur un véhicule de transport public ou se tient sur ses marchepieds ou à l'extérieur pendant la marche.
Article 22non mis aux voixCensuré Permet à l'employeur de porter plainte, avec le consentement de la victime, au nom d'un agent du service public de transport agressé dans ses fonctions.
Permet à l'employeur de porter plainte, avec le consentement de la victime, au nom d'un agent du service public de transport agressé dans ses fonctions.
Article 23non mis aux voix Permet d'informer un service public de transport de voyageurs de la condamnation définitive d'un de ses conducteurs emportant suspension, annulation ou interdiction de délivrance du permis.
Permet d'informer un service public de transport de voyageurs de la condamnation définitive d'un de ses conducteurs emportant suspension, annulation ou interdiction de délivrance du permis.
Article 24non mis aux voix Subordonne la fouille des bagages à main au consentement de leur propriétaire et les palpations de sûreté au consentement de la personne concernée.
Subordonne la fouille des bagages à main au consentement de leur propriétaire et les palpations de sûreté au consentement de la personne concernée.
Article 25non mis aux voix Interdit de conduire un transport collectif routier au contact habituel de mineurs ou de majeurs vulnérables à toute personne condamnée définitivement pour crime ou certains délits.
Interdit de conduire un transport collectif routier au contact habituel de mineurs ou de majeurs vulnérables à toute personne condamnée définitivement pour crime ou certains délits.
Article 26non mis aux voix Ouvre à des agents des transporteurs les échanges de données, supprime le plafond d'agents habilités et renvoie au décret la conservation des données et la personne morale unique.
Ouvre à des agents des transporteurs les échanges de données, supprime le plafond d'agents habilités et renvoie au décret la conservation des données et la personne morale unique.
Article 27non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2026, évaluant l'effet sur la sûreté de l'ouverture à la concurrence des transports en commun.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2026, évaluant l'effet sur la sûreté de l'ouverture à la concurrence des transports en commun.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 28 avril 2025 · JO n° 101 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-379Scrutins similaires
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- 29 avril 2025 L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée ( adopté
- 7 décembre 2022 L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire) adopté
- 5 février 2019 L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (premiè adopté
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