Amendement n° 50 · ART. PREMIER, déposé par M. Jenft RN +16 cosignataires.
L'essentiel : S’agissant des palpations réalisées par les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, cet amendement supprime la référence à « l’identité de genre » de la personne, jugée impraticable par son auteur.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 8 de l’article 1er de cette proposition de loi. Cet alinéa expose les conditions permettant aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de procéder à des palpations de sécurité. Outre l’existence d’une menace, il faut le consentement de la personne en question et procéder aux palpations par un agent du même sexe que la personne. Ces exigences légitimes sont accompagnées d’une obligation de tenir compte de l’identité de genre de la personne. Cette dernière condition est radicalement impraticable. Quelles peuvent être les modalités d’une telle obligation ? Si une personne se prétend non-binaire, faudra-t-il qu’un agent lui-même non-binaire procède aux palpations de sécurité ? Dans ce cas, il deviendra nécessaire de s’assurer de la présence d’un agent non-binaire dans chaque équipe d’intervention, et donc du recrutement d’agents présentant une telle caractéristique. Mais quid dans du droit à la vie privée des agents ? À l’évidence, la disposition en cause, si elle est maintenue, va créer des situations discriminatoires à l’égard des agents ou, à tout le moins, rendre quasi impossible la mise en œuvre de palpations de sécurité en présence d’une personne qui se prétendra d’un genre différent de son sexe biologique, avec des risques de détour…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 novembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 11 février 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 17 mars 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 avril 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-379
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit des modifications au code des transports pour renforcer la sûreté des transports. Il élargit les missions des agents de sécurité des SNCF et de la Régie autonome des transports paris, en précisant leurs responsabilités et en leur conférant des autorités supplémentaires. Il permet également de prolonger la validité de certaines certifications techniques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, obtenues avant un certain délai. De plus, il introduit des mesures pour gérer les comportements perturbateurs au sein des espaces de transport et facilite la collaboration entre exploitants de transports et des collectivités locales. Enfin, il autorise l'intégration d'agents d'Île-de-France Mobilités dans des structures de commandement étatiques pour des missions de sûreté.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Élargir les palpations de sécurité Adopté
Les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent réaliser des palpations, avec consentement exprès et par un agent du même sexe, y compris sans arrêté préfectoral lorsque des éléments objectifs laissent présumer un risque.
- Créer une interdiction de paraître dans les réseaux Adopté
Une peine complémentaire permet d'interdire à une personne condamnée, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie d'un ou de plusieurs réseaux de transport public.
- Étendre les caméras embarquées et la captation sonore Adopté
Les caméras individuelles des agents de sûreté sont pérennisées ; celles des conducteurs d'autobus et d'autocars sont expérimentées 3 ans (enregistrement sur incident, effacement sous 30 jours hors procédure), et la captation sonore dans les bus, déclenchable par le conducteur menacé, est expérimentée 2 ans.
La captation sonore a été validée sous réserves d'interprétation.
- Faire évacuer par la contrainte par des agents privés Censuré
Le texte permettait aux agents de sécurité privée de recourir à la contrainte pour faire quitter un véhicule ou un espace de transport à une personne.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025).
- Proroger la vidéosurveillance algorithmique Censuré
Un article prolongeait l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique issue de la loi sur les Jeux olympiques de 2023.
Censuré comme cavalier législatif (sans lien avec le texte), par la même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 21 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 50 en séance (Renforcement de la sûreté dans les transports), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous allons certainement nous répéter, mais la notion dont il est ici question a été introduite en commission. S’il est légitime que les palpations de sécurité soient réalisées par un agent du même sexe que la personne, et après autorisation de cette dernière, il ne faut pas non plus aller trop loin. Si le fait de tenir compte de l’identité de genre, comme le prévoit désormais le texte, est de nature à satisfaire les tenants d’une idéologie, cette condition serait en réalité inapplicable et ô combien néfaste. Si une personne contrôlée se prétend non binaire, faudra-t-il faire appel à un agent lui-même non binaire pour procéder aux palpations ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la sûreté dans les transports), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à rappeler que l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique – VSA – fait courir des risques d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. »
« Lorsqu’a été décidée l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, dans le cadre de loi relative aux Jeux olympiques – JO –, il avait été prévu la remise d’un rapport d’évaluation de la mesure, rédigé par un comité comprenant des personnalités qualifiées et quelques élus, dont je faisais… »
« Sur le fond, d’abord, un dispositif de ce type est particulièrement intrusif, liberticide et non respectueux des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir. »
« Au moyen de ces amendements, vous proposez d’abroger par anticipation l’expérimentation qui court jusqu’au 31 mars 2025. Je ne crois pas que ce soit pertinent ni utile. »
« Tout d’abord, il convient de bien distinguer la vidéosurveillance algorithmique de la reconnaissance faciale ; il n’est absolument pas question de cette dernière ici. »
« Comme en commission, nous plaidons pour la suppression de cet article. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu’il n’est pas utile. Il étend le délit d’incivilité d’habitude à des faits déjà incriminés dans le code des transports, dont les amendes sont peu recouvrées. »