Amendement n° 30 · ART. 11, déposé par M. Gouffier Valente EPR.
L'essentiel : À titre expérimental, cet amendement autorise les exploitants d’autobus et d’autocars à capter et transmettre le son autour du poste de conduite, afin de mieux protéger les conducteurs face aux incidents de sécurité.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars. « La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent. « L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports. « III. – La mise en œuvre de l’expérimenta…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission. La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentation de la captation, de la transmission et de l’enregistrement dans l’habitacle du conducteur d’autobus ou d’autocars, dans le but d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes à la sécurité des conducteurs, ainsi que le secours à ces personnes. La voix constitue une donnée sensible faisant l’objet d’une protection renforcée. Son enregistrement est strictement encadré par la jurisprudence constitutionnelle et permis uniquement dans un cadre judiciaire, pour les infractions les plus graves, et dans le cadre de techniques de renseignement soumises au contrôle de la CNCTR. Aussi, prévoir un enregistrement sonore dans l’habitacle d’un conducteur d’autobus ou d’autocar, même limité aux réponses aux réquisitions judiciaires éventuelles, a suscité des doutes de la commission quant à la constitutionnalité du dispositif. L’expérimentation prévoyait également la transmission en direct de la captation sonore au PC sécurité des opérateurs. Ce système est déjà mis en œuvre avec le système d’alarme discrète, qui est un outil de sécurisation des conducteurs auquel les personnels sont attachés. S’agissant d’une transmission en direct sans enregistrement et sans…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 novembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 11 février 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 17 mars 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 avril 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-379
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit des modifications au code des transports pour renforcer la sûreté des transports. Il élargit les missions des agents de sécurité des SNCF et de la Régie autonome des transports paris, en précisant leurs responsabilités et en leur conférant des autorités supplémentaires. Il permet également de prolonger la validité de certaines certifications techniques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, obtenues avant un certain délai. De plus, il introduit des mesures pour gérer les comportements perturbateurs au sein des espaces de transport et facilite la collaboration entre exploitants de transports et des collectivités locales. Enfin, il autorise l'intégration d'agents d'Île-de-France Mobilités dans des structures de commandement étatiques pour des missions de sûreté.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Élargir les palpations de sécurité Adopté
Les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent réaliser des palpations, avec consentement exprès et par un agent du même sexe, y compris sans arrêté préfectoral lorsque des éléments objectifs laissent présumer un risque.
- Créer une interdiction de paraître dans les réseaux Adopté
Une peine complémentaire permet d'interdire à une personne condamnée, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie d'un ou de plusieurs réseaux de transport public.
- Étendre les caméras embarquées et la captation sonore Adopté
Les caméras individuelles des agents de sûreté sont pérennisées ; celles des conducteurs d'autobus et d'autocars sont expérimentées 3 ans (enregistrement sur incident, effacement sous 30 jours hors procédure), et la captation sonore dans les bus, déclenchable par le conducteur menacé, est expérimentée 2 ans.
La captation sonore a été validée sous réserves d'interprétation.
- Faire évacuer par la contrainte par des agents privés Censuré
Le texte permettait aux agents de sécurité privée de recourir à la contrainte pour faire quitter un véhicule ou un espace de transport à une personne.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025).
- Proroger la vidéosurveillance algorithmique Censuré
Un article prolongeait l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique issue de la loi sur les Jeux olympiques de 2023.
Censuré comme cavalier législatif (sans lien avec le texte), par la même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 5 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 5 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 59 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 30 en séance (Renforcement de la sûreté dans les transports), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les membres de la commission avaient voté, de façon assez large – qu’ils appartiennent au NFP ou au Rassemblement national – pour la suppression de l’article. Ils avaient alors posé des questions relatives à l’encadrement des dispositions prévues ainsi qu’aux raisons qui avaient conduit à les instaurer. Si je peux tout à fait entendre ces remarques, le dispositif proposé me semble néanmoins indispensable. Peut-être faut-il davantage l’expliquer et mieux l’encadrer. Par cet article, nous vous demandons d’autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l’installation d’une alarme silencieuse dans la cabine du conducteur de bus – dans son habitacle uniquement, j’y insiste. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la sûreté dans les transports), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à rappeler que l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique – VSA – fait courir des risques d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. »
« Lorsqu’a été décidée l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, dans le cadre de loi relative aux Jeux olympiques – JO –, il avait été prévu la remise d’un rapport d’évaluation de la mesure, rédigé par un comité comprenant des personnalités qualifiées et quelques élus, dont je faisais… »
« Sur le fond, d’abord, un dispositif de ce type est particulièrement intrusif, liberticide et non respectueux des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir. »
« Au moyen de ces amendements, vous proposez d’abroger par anticipation l’expérimentation qui court jusqu’au 31 mars 2025. Je ne crois pas que ce soit pertinent ni utile. »
« Je suis contre ces amendements – mais que le gouvernement n’en déduise pas pour autant que je soutiens la prorogation de l’expérimentation ! »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, tend à étendre l’expérimentation à l’usage des traitements algorithmiques dans les emprises et véhicules de transport public de personnes, même en l’absence de manifestations sportives, récréatives ou culturelles – les conditions de mise… »
« Le présent amendement tend à proroger l’expérimentation prévue à l’article 10 de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 afin de pouvoir mesurer dans la durée l’efficacité de ce dispositif. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de sécurisation des manifestations d’ampleur. »
« Il s’agit d’une demande de précision. Le rapporteur parle d’une captation et d’une transmission limitées à « l’environnement immédiat du conducteur ». »
« Comme en commission, nous plaidons pour la suppression de cet article. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu’il n’est pas utile. Il étend le délit d’incivilité d’habitude à des faits déjà incriminés dans le code des transports, dont les amendes sont peu recouvrées. »
« Chacun comprend que le fait de cracher dans des espaces non réservés à cet effet et le fait de porter une arme à feu sont des comportements dont le niveau de gravité est totalement différent. Ils ne sauraient en conséquence être punis des mêmes peines. »