Le parcours du texte
- 28 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 novembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 11 février 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 17 mars 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 avril 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-379
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit des modifications au code des transports pour renforcer la sûreté des transports. Il élargit les missions des agents de sécurité des SNCF et de la Régie autonome des transports paris, en précisant leurs responsabilités et en leur conférant des autorités supplémentaires. Il permet également de prolonger la validité de certaines certifications techniques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, obtenues avant un certain délai. De plus, il introduit des mesures pour gérer les comportements perturbateurs au sein des espaces de transport et facilite la collaboration entre exploitants de transports et des collectivités locales. Enfin, il autorise l'intégration d'agents d'Île-de-France Mobilités dans des structures de commandement étatiques pour des missions de sûreté.
Les moyens du texte, et leur sort
- Élargir les palpations de sécurité Adopté
Les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent réaliser des palpations, avec consentement exprès et par un agent du même sexe, y compris sans arrêté préfectoral lorsque des éléments objectifs laissent présumer un risque.
- Créer une interdiction de paraître dans les réseaux Adopté
Une peine complémentaire permet d'interdire à une personne condamnée, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie d'un ou de plusieurs réseaux de transport public.
- Étendre les caméras embarquées et la captation sonore Adopté
Les caméras individuelles des agents de sûreté sont pérennisées ; celles des conducteurs d'autobus et d'autocars sont expérimentées 3 ans (enregistrement sur incident, effacement sous 30 jours hors procédure), et la captation sonore dans les bus, déclenchable par le conducteur menacé, est expérimentée 2 ans.
La captation sonore a été validée sous réserves d'interprétation.
- Faire évacuer par la contrainte par des agents privés Censuré
Le texte permettait aux agents de sécurité privée de recourir à la contrainte pour faire quitter un véhicule ou un espace de transport à une personne.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025).
- Proroger la vidéosurveillance algorithmique Censuré
Un article prolongeait l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique issue de la loi sur les Jeux olympiques de 2023.
Censuré comme cavalier législatif (sans lien avec le texte), par la même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 24 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 25 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 17 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 65 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Les premières études laissaient penser que les caméras-piétons portées par les policiers réduisaient l'usage de la force et les plaintes ; les travaux plus récents donnent des résultats mitigés et peu concluants. Cette revue systématique souligne que les effets attendus de cette technologie, coûteuse et largement déployée, ne sont pas toujours observés.
L'évaluation de référence du NIST (2019), qui a testé près de 200 algorithmes de reconnaissance faciale, conclut que la majorité d'entre eux présentent des écarts de fiabilité selon les groupes démographiques : les « faux positifs » (deux personnes différentes prises l'une pour l'autre) sont souvent 10 à 100 fois plus fréquents pour les visages asiatiques, afro-américains et amérindiens que pour les visages caucasiens, et plus fréquents chez les femmes. En identification dans une base (un visage comparé à une foule, l'usage le plus proche de la surveillance), les femmes afro-américaines subissent le plus de fausses correspondances, donc le plus grand risque d'être identifiées à tort. Le NIST nuance toutefois : ces écarts ne touchent pas tous les algorithmes, les plus équitables figurant aussi parmi les plus précis, la diversité des données d'entraînement jouant un rôle.
Grother, Ngan et Hanaoka, 2019 (NISTIR 8280, FRVT Part 3 : Demographic Effects)
La concentration des moyens policiers sur les petites zones à forte criminalité (police des « points chauds ») réduit modestement mais réellement la délinquance, sans simplement la déplacer ailleurs : on observe plutôt une diffusion des bénéfices aux alentours, et les approches de résolution de problèmes y font mieux que la seule présence policière accrue.
revue systématique et méta-analyse de criminologie expérimentale, 2014
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la sûreté dans les transports), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à rappeler que l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique – VSA – fait courir des risques d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. »
« Lorsqu’a été décidée l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, dans le cadre de loi relative aux Jeux olympiques – JO –, il avait été prévu la remise d’un rapport d’évaluation de la mesure, rédigé par un comité comprenant des personnalités qualifiées et quelques élus, dont je faisais… »
« Sur le fond, d’abord, un dispositif de ce type est particulièrement intrusif, liberticide et non respectueux des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir. »
« Au moyen de ces amendements, vous proposez d’abroger par anticipation l’expérimentation qui court jusqu’au 31 mars 2025. Je ne crois pas que ce soit pertinent ni utile. »
« Je suis contre ces amendements – mais que le gouvernement n’en déduise pas pour autant que je soutiens la prorogation de l’expérimentation ! »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, tend à étendre l’expérimentation à l’usage des traitements algorithmiques dans les emprises et véhicules de transport public de personnes, même en l’absence de manifestations sportives, récréatives ou culturelles – les conditions de mise… »
« Le présent amendement tend à proroger l’expérimentation prévue à l’article 10 de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 afin de pouvoir mesurer dans la durée l’efficacité de ce dispositif. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de sécurisation des manifestations d’ampleur. »
« Comme en commission, nous plaidons pour la suppression de cet article. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu’il n’est pas utile. Il étend le délit d’incivilité d’habitude à des faits déjà incriminés dans le code des transports, dont les amendes sont peu recouvrées. »
Le passage en commission
440 amendements examinés en commission, dont 104 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 440 amendements y ont été déposés, dont 104 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 104 adoptions qui est arrivé en séance, où 268 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 33 0 %
- LFI 5 sur 28 18 %
- GDR aucun sur 16 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 13 0 %
- EcoS 6 sur 23 26 %
- SOC 8 sur 31 26 %
- LIOT 1 sur 6 17 %
- DEM 2 sur 26 8 %
- EPR 57 sur 82 70 %
- HOR 4 sur 18 22 %
- DR aucun sur 8 0 %
- RN 3 sur 34 9 %
- NI 5 sur 10 50 %
- RE 13 sur 63 21 %
- ECOLO aucun sur 28 0 %
- LR aucun sur 21 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 12 16 adoptés sur 62
- Article 1er Confie à la sécurité SNCF et RATP la prévention des atteintes à l'ordre public, encadre fouilles et palpations consenties, conservation d'objets dangereux et transaction pénale hors mineurs. 16 adoptés sur 61
- Article 2 Autorise les agents de sécurité SNCF et RATP à intervenir, sous conditions, aux abords immédiats des emprises et à y saisir les marchandises vendues sans autorisation. 9 adoptés sur 23
- Article 13 6 adoptés sur 22
- Article 9 5 adoptés sur 27
- Article 8 Permet aux agents des transports de filmer avec une caméra individuelle leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident, les images étant effacées après 30 jours. 5 adoptés sur 22
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
33 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 636 ↗
Les 33 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Confie à la sécurité SNCF et RATP la prévention des atteintes à l'ordre public, encadre fouilles et palpations consenties, conservation d'objets dangereux et transaction pénale hors mineurs. 11461 com. / 53 séance
Confie à la sécurité SNCF et RATP la prévention des atteintes à l'ordre public, encadre fouilles et palpations consenties, conservation d'objets dangereux et transaction pénale hors mineurs.
114 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 16 adoptés, puis 53 en séance, dont 11 adoptés.
Article 1er bis Oblige les auteurs d'infractions dans les transports à porter un document justifiant de leur identité et de leur adresse.
Oblige les auteurs d'infractions dans les transports à porter un document justifiant de leur identité et de leur adresse.
Article 2 Autorise les agents de sécurité SNCF et RATP à intervenir, sous conditions, aux abords immédiats des emprises et à y saisir les marchandises vendues sans autorisation. 3223 com. / 9 séance
Autorise les agents de sécurité SNCF et RATP à intervenir, sous conditions, aux abords immédiats des emprises et à y saisir les marchandises vendues sans autorisation.
32 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Description : Ajoute des agents de sécurité privée intervenant pour un transporteur public à une phrase de l'article L. 2241-6 du code des transports, avec formation et autorisation par décret.
Description : Ajoute des agents de sécurité privée intervenant pour un transporteur public à une phrase de l'article L. 2241-6 du code des transports, avec formation et autorisation par décret.
Article 3 Permet aux agents d'interdire l'accès aux gares et stations à qui trouble l'ordre public ou refuse l'inspection de ses bagages. 2313 com. / 10 séance
Permet aux agents d'interdire l'accès aux gares et stations à qui trouble l'ordre public ou refuse l'inspection de ses bagages.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Article 3 bis Autorise les agents de sûreté de la SNCF à user de leurs armes en légitime défense et, nominativement, à porter un pistolet à impulsion électrique.
Autorise les agents de sûreté de la SNCF à user de leurs armes en légitime défense et, nominativement, à porter un pistolet à impulsion électrique.
Article 4supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 5 Étend la mission de sécurité aux exploitants d'aménagements routiers accueillant les transports de substitution au transport ferroviaire, ainsi qu'aux emprises et véhicules affectés à ces services. 64 com. / 2 séance
Étend la mission de sécurité aux exploitants d'aménagements routiers accueillant les transports de substitution au transport ferroviaire, ainsi qu'aux emprises et véhicules affectés à ces services.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 6 Description : Oblige les communes à associer les opérateurs de transport à la conclusion d'une convention prévue par l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. 1211 com. / 1 séance
Description : Oblige les communes à associer les opérateurs de transport à la conclusion d'une convention prévue par l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
12 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Article 6 bis Autorise les agents de police judiciaire adjoints à constater les infractions ferroviaires et à inspecter visuellement les bagages, la fouille exigeant le consentement du propriétaire.
Autorise les agents de police judiciaire adjoints à constater les infractions ferroviaires et à inspecter visuellement les bagages, la fouille exigeant le consentement du propriétaire.
Article 7 Permet aux agents d'Île-de-France Mobilités de visionner, en salle de commandement de l'État et sous l'autorité de policiers ou gendarmes, la vidéoprotection des transports. 2518 com. / 7 séance
Permet aux agents d'Île-de-France Mobilités de visionner, en salle de commandement de l'État et sous l'autorité de policiers ou gendarmes, la vidéoprotection des transports.
25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Permet aux agents des transports de filmer avec une caméra individuelle leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident, les images étant effacées après 30 jours. 2922 com. / 7 séance
Permet aux agents des transports de filmer avec une caméra individuelle leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident, les images étant effacées après 30 jours.
29 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis Autorise à titre expérimental pendant 3 ans, après consultation des syndicats, les conducteurs d'autobus et d'autocar à filmer par caméra individuelle en cas d'incident ou de risque. 119 com. / 2 séance
Autorise à titre expérimental pendant 3 ans, après consultation des syndicats, les conducteurs d'autobus et d'autocar à filmer par caméra individuelle en cas d'incident ou de risque.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 8 ter Oblige les entreprises ferroviaires à mettre en place un numéro national commun pour les signalements de sûreté des voyageurs. 11 com. / 0 séance
Oblige les entreprises ferroviaires à mettre en place un numéro national commun pour les signalements de sûreté des voyageurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 quater Autorise l'expérimentation de caméras sur les transports scolaires à Mayotte pour la sécurité. 40 com. / 4 séance
Autorise l'expérimentation de caméras sur les transports scolaires à Mayotte pour la sécurité.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 quinquies Autorise pendant 3 ans les opérateurs de transports guidés urbains à filmer la voie publique depuis leurs rames pour prévenir les accidents.
Autorise pendant 3 ans les opérateurs de transports guidés urbains à filmer la voie publique depuis leurs rames pour prévenir les accidents.
Article 9supprimé 2727 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
27 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés.
Article 9 bis Prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique d'images de vidéoprotection et d'aéronefs pour sécuriser des manifestations à risque et reporte son rapport au 30 septembre 2027.
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique d'images de vidéoprotection et d'aéronefs pour sécuriser des manifestations à risque et reporte son rapport au 30 septembre 2027.
Article 10supprimé 1515 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
15 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés.
Article 11 Autorise, à titre expérimental, la captation du son autour du poste de conduite des autobus et autocars, précédée d'une annonce sonore. 2923 com. / 6 séance
Autorise, à titre expérimental, la captation du son autour du poste de conduite des autobus et autocars, précédée d'une annonce sonore.
29 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12supprimé 8662 com. / 24 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
86 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 16 adoptés, puis 24 en séance, dont 5 adoptés.
Article 13conforme 2822 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
28 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 Punit l'abandon de bagages ou d'objets dans les espaces et véhicules de transport public. 4131 com. / 10 séance
Punit l'abandon de bagages ou d'objets dans les espaces et véhicules de transport public.
41 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 bis A Impose dans certains transports publics les nom et prénom du voyageur sur ses bagages, sauf objets gardés à disposition immédiate, et charge les exploitants d'un service d'étiquetage anonymisé.
Impose dans certains transports publics les nom et prénom du voyageur sur ses bagages, sauf objets gardés à disposition immédiate, et charge les exploitants d'un service d'étiquetage anonymisé.
Article 14 bis Punit l'entrave à la mise en marche ou à la circulation des trains lorsqu'elle empêche directement le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs. 30 com. / 3 séance
Punit l'entrave à la mise en marche ou à la circulation des trains lorsqu'elle empêche directement le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Punit de 3 750 euros d'amende quiconque, sans autorisation, s'installe sur un véhicule de transport public ou se tient sur ses marchepieds ou à l'extérieur pendant la marche. 1510 com. / 5 séance
Punit de 3 750 euros d'amende quiconque, sans autorisation, s'installe sur un véhicule de transport public ou se tient sur ses marchepieds ou à l'extérieur pendant la marche.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 16supprimé 119 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 16 bis Permet à l'employeur de porter plainte, avec le consentement de la victime, au nom d'un agent du service public de transport agressé dans ses fonctions.
Permet à l'employeur de porter plainte, avec le consentement de la victime, au nom d'un agent du service public de transport agressé dans ses fonctions.
Article 17 Permet d'informer les employeurs chargés d'une mission de service public de transport des condamnations définitives d'un conducteur emportant suspension, annulation ou interdiction du permis de conduire. 74 com. / 3 séance
Permet d'informer les employeurs chargés d'une mission de service public de transport des condamnations définitives d'un conducteur emportant suspension, annulation ou interdiction du permis de conduire.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Subordonne la fouille des bagages à main au consentement de leur propriétaire et les palpations de sûreté au consentement de la personne concernée. 75 com. / 2 séance
Subordonne la fouille des bagages à main au consentement de leur propriétaire et les palpations de sûreté au consentement de la personne concernée.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 18 bis Interdit de conduire un transport collectif routier au contact habituel de mineurs ou de majeurs vulnérables à toute personne condamnée définitivement pour crime ou certains délits. 114 com. / 7 séance
Interdit de conduire un transport collectif routier au contact habituel de mineurs ou de majeurs vulnérables à toute personne condamnée définitivement pour crime ou certains délits.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Ouvre l'échange de données à de nouveaux agents, supprime le plafond du nombre d'agents habilités et renvoie au décret leur formation et la conservation des données. 1410 com. / 4 séance
Ouvre l'échange de données à de nouveaux agents, supprime le plafond du nombre d'agents habilités et renvoie au décret leur formation et la conservation des données.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 20 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2026, évaluant l'effet sur la sûreté de l'ouverture à la concurrence des transports en commun.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2026, évaluant l'effet sur la sûreté de l'ouverture à la concurrence des transports en commun.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.