Article 4 · Permet aux agents d'interdire l'accès aux gares et stations à qui trouble l'ordre public ou refuse l'inspection de ses bagages.
Article 5 · Autorise certains agents de la SNCF à porter des pistolets à impulsion électrique.
Article 9 · Permet aux agents d'Île-de-France Mobilités de visionner, en salle de commandement de l'État et sous l'autorité de policiers ou gendarmes, la vidéoprotection des transports.
Article 10 · Permet aux agents des transports de filmer avec une caméra individuelle leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident, les images étant effacées après trente jours.
Article 11 · Autorise, à titre expérimental pendant trois ans, les conducteurs d'autobus et d'autocar à filmer avec une caméra individuelle en cas d'incident ou de risque d'incident.
Article 12 · Oblige les entreprises ferroviaires à mettre en place un numéro national commun pour les signalements de sûreté des voyageurs.
Article 13 · Autorise à titre expérimental, pendant trois ans, les transports scolaires de Mayotte à filmer la voie publique depuis leurs véhicules pour la sécurité des conducteurs et des passagers.
Article 14 · Autorise pendant trois ans les opérateurs de transports guidés urbains à filmer la voie publique depuis leurs rames pour prévenir les accidents.
Article 16 · Autorise, à titre expérimental pendant deux ans, le conducteur d'autobus ou d'autocar menacé à déclencher la transmission du son autour de son poste, sans enregistrement.
Article 17 · Crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les réseaux de transport public, trois ans au plus, pour un crime ou certains délits commis dans les transports collectifs.
Article 18 · Punit l'abandon de bagages ou d'objets dans les espaces et véhicules de transport public.
Article 20 · Permet à l'exploitant de faire enlever un véhicule immobilisé sur les voies du tramway, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.
Article 21 · Punit de 3 750 euros d'amende quiconque s'installe sur un véhicule de transport public ou se tient sur ses marchepieds ou à l'extérieur pendant la marche.
Article 22 · Permet à l'employeur de porter plainte, avec le consentement de la victime, au nom d'un agent du service public de transport agressé dans ses fonctions.
Article 23 · Permet d'informer un service public de transport de voyageurs de la condamnation définitive d'un de ses conducteurs emportant suspension, annulation ou interdiction de délivrance du permis.
Article 25 · Interdit de conduire un transport collectif routier au contact habituel de mineurs ou de majeurs vulnérables à toute personne condamnée définitivement pour crime ou certains délits.