Le parcours du texte
- 28 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 novembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 11 février 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 17 mars 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 avril 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-379
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit des modifications au code des transports pour renforcer la sûreté des transports. Il élargit les missions des agents de sécurité des SNCF et de la Régie autonome des transports paris, en précisant leurs responsabilités et en leur conférant des autorités supplémentaires. Il permet également de prolonger la validité de certaines certifications techniques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, obtenues avant un certain délai. De plus, il introduit des mesures pour gérer les comportements perturbateurs au sein des espaces de transport et facilite la collaboration entre exploitants de transports et des collectivités locales. Enfin, il autorise l'intégration d'agents d'Île-de-France Mobilités dans des structures de commandement étatiques pour des missions de sûreté.
Les moyens du texte, et leur sort
- Élargir les palpations de sécurité Adopté
Les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent réaliser des palpations, avec consentement exprès et par un agent du même sexe, y compris sans arrêté préfectoral lorsque des éléments objectifs laissent présumer un risque.
- Créer une interdiction de paraître dans les réseaux Adopté
Une peine complémentaire permet d'interdire à une personne condamnée, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie d'un ou de plusieurs réseaux de transport public.
- Étendre les caméras embarquées et la captation sonore Adopté
Les caméras individuelles des agents de sûreté sont pérennisées ; celles des conducteurs d'autobus et d'autocars sont expérimentées 3 ans (enregistrement sur incident, effacement sous 30 jours hors procédure), et la captation sonore dans les bus, déclenchable par le conducteur menacé, est expérimentée 2 ans.
La captation sonore a été validée sous réserves d'interprétation.
- Faire évacuer par la contrainte par des agents privés Censuré
Le texte permettait aux agents de sécurité privée de recourir à la contrainte pour faire quitter un véhicule ou un espace de transport à une personne.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025).
- Proroger la vidéosurveillance algorithmique Censuré
Un article prolongeait l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique issue de la loi sur les Jeux olympiques de 2023.
Censuré comme cavalier législatif (sans lien avec le texte), par la même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 38 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 24 | 0 |
| UDR | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 70 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pierre Cazeneuve EPR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Laure Miller EPR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Éric Bothorel EPR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Les premières études laissaient penser que les caméras-piétons portées par les policiers réduisaient l'usage de la force et les plaintes ; les travaux plus récents donnent des résultats mitigés et peu concluants. Cette revue systématique souligne que les effets attendus de cette technologie, coûteuse et largement déployée, ne sont pas toujours observés.
L'évaluation de référence du NIST (2019), qui a testé près de 200 algorithmes de reconnaissance faciale, conclut que la majorité d'entre eux présentent des écarts de fiabilité selon les groupes démographiques : les « faux positifs » (deux personnes différentes prises l'une pour l'autre) sont souvent 10 à 100 fois plus fréquents pour les visages asiatiques, afro-américains et amérindiens que pour les visages caucasiens, et plus fréquents chez les femmes. En identification dans une base (un visage comparé à une foule, l'usage le plus proche de la surveillance), les femmes afro-américaines subissent le plus de fausses correspondances, donc le plus grand risque d'être identifiées à tort. Le NIST nuance toutefois : ces écarts ne touchent pas tous les algorithmes, les plus équitables figurant aussi parmi les plus précis, la diversité des données d'entraînement jouant un rôle.
Grother, Ngan et Hanaoka, 2019 (NISTIR 8280, FRVT Part 3 : Demographic Effects)
La concentration des moyens policiers sur les petites zones à forte criminalité (police des « points chauds ») réduit modestement mais réellement la délinquance, sans simplement la déplacer ailleurs : on observe plutôt une diffusion des bénéfices aux alentours, et les approches de résolution de problèmes y font mieux que la seule présence policière accrue.
revue systématique et méta-analyse de criminologie expérimentale, 2014
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la sûreté dans les transports), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne peux vous cacher une certaine émotion alors que nous parvenons enfin – je l’espère, du moins – au terme du parcours parlementaire de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. »
« Au lendemain de son adoption par le Sénat, c’est avec une satisfaction particulière que je viens devant vous représenter mon collègue ministre des transports, Philippe Tabarot, qui est actuellement en Pologne pour défendre les intérêts français auprès de ses homologues européens. »
« Il s’agit de logiciels à qui l’on apprend à repérer des comportements suspects. Or ce que nous enseigne la recherche, c’est que la définition des comportements dits suspects est un bon moyen de connaître les préjugés d’une société et de ses dirigeants. »
« Cette motion de rejet préalable est inutile, futile et déconnectée de la réalité des Français, qui attendent de nous des actes forts et clairs, parce que la sécurité est un enjeu majeur. Demandons-nous donc comment améliorer leur quotidien. »
« Ce texte, que nous examinons pour la quatrième fois – une fois avant la dissolution, une fois avant la censure, une fois en commission et une fois en commission mixte paritaire –, n’a pas beaucoup évolué depuis sa première version. Nous gardons un certain nombre d’inquiétudes. »
« En 2023, 111 000 victimes de vols et de violences, 7 620 agressions physiques et 2 407 agressions à caractère sexuel ont été recensées dans les transports en commun ; ces chiffres suffisent à eux seuls à justifier le dépôt de cette proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports… »
« Nous nous opposerons à la motion de rejet parce que ce texte comporte de nombreuses avancées, attendues par de nombreux personnels des transports – je pense notamment aux caméras-piétons, dont l’expérimentation a donné lieu à un bilan très positif et qu’il convient de pérenniser. »
« Dans quel monde les mélenchonistes vivent-ils ? Lorsque nous voulons renforcer la justice pour lutter à armes égales contre le narcotrafic, La France insoumise s’y oppose ; lorsque nous voulons améliorer la sûreté dans les transports, La France insoumise s’y oppose. »
« Il s’agit de la troisième motion de rejet préalable déposée par le groupe LFI en seulement deux jours. Le groupe LIOT ne peut que regretter cette volonté d’empêcher notre assemblée de voter. »
« Dans la défense qui en a été faite par La France insoumise, je n’ai trouvé aucun motif de voter cette motion de rejet, aucun motif de refuser le débat sur un sujet aussi important. »
« La présente proposition de loi s’inscrit dans la lignée de plusieurs lois qui, depuis 2016, consacrent le désengagement progressif et continu de l’État en matière de sécurité publique. »
« Comme souvent, ce texte nous est présenté comme une réponse à des faits divers, comme si notre devoir de législateurs et de législatrices n’était pas de protéger la population en anticipant, de prendre de la hauteur sur les faits et de penser à ce qui pourrait advenir avant que cela n’advienne ; com… »
Le passage en commission
440 amendements examinés en commission, dont 104 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 440 amendements y ont été déposés, dont 104 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 104 adoptions qui est arrivé en séance, où 268 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 33 0 %
- LFI 5 sur 28 18 %
- GDR aucun sur 16 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 13 0 %
- EcoS 6 sur 23 26 %
- SOC 8 sur 31 26 %
- LIOT 1 sur 6 17 %
- DEM 2 sur 26 8 %
- EPR 57 sur 82 70 %
- HOR 4 sur 18 22 %
- DR aucun sur 8 0 %
- RN 3 sur 34 9 %
- NI 5 sur 10 50 %
- RE 13 sur 63 21 %
- ECOLO aucun sur 28 0 %
- LR aucun sur 21 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 12 Oblige les entreprises ferroviaires à mettre en place un numéro national commun pour les signalements de sûreté des voyageurs. 16 adoptés sur 62
- Article 1er Charge la sécurité SNCF et RATP d'une mission préventive d'ordre public et permet inspection des bagages, fouilles et palpations encadrées consenties, conservation restituable d'objets dangereux, sous peine d'exclusion. 16 adoptés sur 61
- Article 2 Permet à la sécurité SNCF et RATP d'agir aux abords des emprises, sur autorisation de l'État ou après certaines infractions, d'y verbaliser un délit, saisir des marchandises illicites. 9 adoptés sur 23
- Article 13 Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les transports scolaires de Mayotte à filmer la voie publique depuis leurs véhicules pour la sécurité des conducteurs et des passagers. 6 adoptés sur 22
- Article 9 Permet aux agents d'Île-de-France Mobilités de visionner, en salle de commandement de l'État et sous l'autorité de policiers ou gendarmes, la vidéoprotection des transports. 5 adoptés sur 27
- Article 8 Autorise la police judiciaire, adjoints compris, à inspecter et, avec consentement, fouiller les bagages des réseaux ferroviaires et guidés, et les adjoints à y constater certaines infractions. 5 adoptés sur 22
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
27 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 636 ↗
Les 27 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Charge la sécurité SNCF et RATP d'une mission préventive d'ordre public et permet inspection des bagages, fouilles et palpations encadrées consenties, conservation restituable d'objets dangereux, sous peine d'exclusion. 11461 com. / 53 séance
Charge la sécurité SNCF et RATP d'une mission préventive d'ordre public et permet inspection des bagages, fouilles et palpations encadrées consenties, conservation restituable d'objets dangereux, sous peine d'exclusion.
114 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 16 adoptés, puis 53 en séance, dont 11 adoptés.
Article 2Sous réserve Permet à la sécurité SNCF et RATP d'agir aux abords des emprises, sur autorisation de l'État ou après certaines infractions, d'y verbaliser un délit, saisir des marchandises illicites. 3223 com. / 9 séance
Permet à la sécurité SNCF et RATP d'agir aux abords des emprises, sur autorisation de l'État ou après certaines infractions, d'y verbaliser un délit, saisir des marchandises illicites.
32 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3Sous réserve Description : Ajoute des agents de sécurité privée intervenant pour un transporteur public à une phrase de l'article L. 2241-6 du code des transports, formation et autorisation par décret. 2313 com. / 10 séance
Description : Ajoute des agents de sécurité privée intervenant pour un transporteur public à une phrase de l'article L. 2241-6 du code des transports, formation et autorisation par décret.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Article 4Censuré en partie Permet aux agents d'interdire l'accès aux gares et stations à qui trouble l'ordre public ou refuse l'inspection de ses bagages. 44 com. / 0 séance
Permet aux agents d'interdire l'accès aux gares et stations à qui trouble l'ordre public ou refuse l'inspection de ses bagages.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 5Censuré Autorise certains agents de la SNCF à porter des pistolets à impulsion électrique. 64 com. / 2 séance
Autorise certains agents de la SNCF à porter des pistolets à impulsion électrique.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 6 Ouvre aux exploitants d'aménagements routiers accueillant des services de substitution aux trains, sur demande, le service interne de sécurité de la SNCF, pour ces seuls services et infrastructures. 1211 com. / 1 séance
Ouvre aux exploitants d'aménagements routiers accueillant des services de substitution aux trains, sur demande, le service interne de sécurité de la SNCF, pour ces seuls services et infrastructures.
12 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Article 7 Autorise des conventions entre exploitant de transport, communes et autorité organisatrice pour l'accès libre des policiers municipaux et gardes champêtres aux espaces et trains circulant sur leur territoire. 2518 com. / 7 séance
Autorise des conventions entre exploitant de transport, communes et autorité organisatrice pour l'accès libre des policiers municipaux et gardes champêtres aux espaces et trains circulant sur leur territoire.
25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Autorise la police judiciaire, adjoints compris, à inspecter et, avec consentement, fouiller les bagages des réseaux ferroviaires et guidés, et les adjoints à y constater certaines infractions. 2922 com. / 7 séance
Autorise la police judiciaire, adjoints compris, à inspecter et, avec consentement, fouiller les bagages des réseaux ferroviaires et guidés, et les adjoints à y constater certaines infractions.
29 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Permet aux agents d'Île-de-France Mobilités de visionner, en salle de commandement de l'État et sous l'autorité de policiers ou gendarmes, la vidéoprotection des transports. 2727 com. / 0 séance
Permet aux agents d'Île-de-France Mobilités de visionner, en salle de commandement de l'État et sous l'autorité de policiers ou gendarmes, la vidéoprotection des transports.
27 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés.
Article 10 Permet aux agents des transports de filmer avec une caméra individuelle leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident, les images étant effacées après 30 jours. 1515 com. / 0 séance
Permet aux agents des transports de filmer avec une caméra individuelle leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident, les images étant effacées après 30 jours.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés.
Article 11 Expérimente 3 ans la caméra individuelle des conducteurs d'autobus et d'autocar en cas d'incident ou de risque, et impose un rapport au Parlement 6 mois avant le terme. 2923 com. / 6 séance
Expérimente 3 ans la caméra individuelle des conducteurs d'autobus et d'autocar en cas d'incident ou de risque, et impose un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.
29 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12Censuré Oblige les entreprises ferroviaires à mettre en place un numéro national commun pour les signalements de sûreté des voyageurs. 8662 com. / 24 séance
Oblige les entreprises ferroviaires à mettre en place un numéro national commun pour les signalements de sûreté des voyageurs.
86 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 16 adoptés, puis 24 en séance, dont 5 adoptés.
Article 13Censuré Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les transports scolaires de Mayotte à filmer la voie publique depuis leurs véhicules pour la sécurité des conducteurs et des passagers. 2822 com. / 6 séance
Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les transports scolaires de Mayotte à filmer la voie publique depuis leurs véhicules pour la sécurité des conducteurs et des passagers.
28 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14Sous réserve Autorise pendant 3 ans les opérateurs de transports guidés urbains à filmer la voie publique depuis leurs rames pour prévenir les accidents. 4131 com. / 10 séance
Autorise pendant 3 ans les opérateurs de transports guidés urbains à filmer la voie publique depuis leurs rames pour prévenir les accidents.
41 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15Censuré Prolonge jusqu'au 1er mars 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection pour sécuriser des manifestations à risque et reporte au 1er décembre 2026 son rapport d'évaluation. 1510 com. / 5 séance
Prolonge jusqu'au 1er mars 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection pour sécuriser des manifestations à risque et reporte au 1er décembre 2026 son rapport d'évaluation.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Autorise, à titre expérimental pendant 2 ans, le conducteur d'autobus ou d'autocar menacé à déclencher la transmission du son autour de son poste, sans enregistrement. 119 com. / 2 séance
Autorise, à titre expérimental pendant 2 ans, le conducteur d'autobus ou d'autocar menacé à déclencher la transmission du son autour de son poste, sans enregistrement.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 17 Crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les réseaux de transport public, 3 ans au plus, pour un crime ou certains délits commis dans les transports collectifs. 74 com. / 3 séance
Crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les réseaux de transport public, 3 ans au plus, pour un crime ou certains délits commis dans les transports collectifs.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Punit l'abandon de bagages ou d'objets dans les espaces et véhicules de transport public. 75 com. / 2 séance
Punit l'abandon de bagages ou d'objets dans les espaces et véhicules de transport public.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 19 Impose dans certains transports publics les nom et prénom du voyageur sur ses bagages, sauf objets gardés à disposition immédiate, et charge les exploitants d'un service d'étiquetage anonymisé. 1410 com. / 4 séance
Impose dans certains transports publics les nom et prénom du voyageur sur ses bagages, sauf objets gardés à disposition immédiate, et charge les exploitants d'un service d'étiquetage anonymisé.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 20 Permet à l'exploitant de faire enlever un véhicule immobilisé sur les voies du tramway, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation. 30 com. / 3 séance
Permet à l'exploitant de faire enlever un véhicule immobilisé sur les voies du tramway, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 21 Punit de 3 750 euros d'amende quiconque, sans autorisation, s'installe sur un véhicule de transport public ou se tient sur ses marchepieds ou à l'extérieur pendant la marche.
Punit de 3 750 euros d'amende quiconque, sans autorisation, s'installe sur un véhicule de transport public ou se tient sur ses marchepieds ou à l'extérieur pendant la marche.
Article 22Censuré Permet à l'employeur de porter plainte, avec le consentement de la victime, au nom d'un agent du service public de transport agressé dans ses fonctions.
Permet à l'employeur de porter plainte, avec le consentement de la victime, au nom d'un agent du service public de transport agressé dans ses fonctions.
Article 23 Permet d'informer un service public de transport de voyageurs de la condamnation définitive d'un de ses conducteurs emportant suspension, annulation ou interdiction de délivrance du permis.
Permet d'informer un service public de transport de voyageurs de la condamnation définitive d'un de ses conducteurs emportant suspension, annulation ou interdiction de délivrance du permis.
Article 24 Subordonne la fouille des bagages à main au consentement de leur propriétaire et les palpations de sûreté au consentement de la personne concernée.
Subordonne la fouille des bagages à main au consentement de leur propriétaire et les palpations de sûreté au consentement de la personne concernée.
Article 25 Interdit de conduire un transport collectif routier au contact habituel de mineurs ou de majeurs vulnérables à toute personne condamnée définitivement pour crime ou certains délits.
Interdit de conduire un transport collectif routier au contact habituel de mineurs ou de majeurs vulnérables à toute personne condamnée définitivement pour crime ou certains délits.
Article 26 Ouvre à des agents des transporteurs les échanges de données, supprime le plafond d'agents habilités et renvoie au décret la conservation des données et la personne morale unique.
Ouvre à des agents des transporteurs les échanges de données, supprime le plafond d'agents habilités et renvoie au décret la conservation des données et la personne morale unique.
Article 27 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2026, évaluant l'effet sur la sûreté de l'ouverture à la concurrence des transports en commun.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2026, évaluant l'effet sur la sûreté de l'ouverture à la concurrence des transports en commun.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.