Amendement n° 200 · APRÈS ART. 7, déposé par M. Boucard DR +10 cosignataires.
L'essentiel : Le pilotage et la coordination des différents services de sécurité des transports franciliens auraient été confiés à Île-de-France Mobilités, son auteur invoquant l’éclatement des acteurs accentué par l’ouverture à la concurrence.
Texte exact de l'amendement
Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 1241‑2 est complété par les mots : « ainsi que piloter et coordonner l’action des services internes de sécurité mentionnés aux articles L. 2251‑1 et L. 1631‑2 et des agents exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 1° bis de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’ils exercent leurs missions dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport mentionnés à l’article L. 1241‑1 et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés » ; 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 6° de l’article L. 1241‑2, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’exercice de missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie nationale, agents de police municipale, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ou encore agents d’entreprises de sécurité privée agissant pour le compte d’un exploitant de services de transports ou d’Île-de-France Mobilités. Le processus d’ouverture progressive à la concurrence des réseaux de transport public franciliens rend nécessaire la mise en œuvre d’un pilotage opérationnel accru par une instance unique. En effet, d’ici au 1er janvier 2027, le monopole de la RATP sur le réseau de bus desservant Paris et la Petite Couronne aura été attribué à douze sociétés différentes, venant s’ajouter aux plus de trente entités titulaires d’un contrat de service public en grande couronne. Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice des mobilités unique dans la région d’Île-de-France, est l’entité la plus à même de mettre en œuvre cette coordination entre les différents acteurs œuvrant au maintien de la sécurité sur le réseau de bus francilien. A ce jour, plus de 800 agents de sécurité privés sont déployés sur le réseau de grande couronne et 500 seront affectés au réseau de petite couronne en plus des effectifs de la SUGE et du GPSR, ce qui nécessite un véritable travail de coordination afi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 novembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 11 février 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 17 mars 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 avril 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-379
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit des modifications au code des transports pour renforcer la sûreté des transports. Il élargit les missions des agents de sécurité des SNCF et de la Régie autonome des transports paris, en précisant leurs responsabilités et en leur conférant des autorités supplémentaires. Il permet également de prolonger la validité de certaines certifications techniques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, obtenues avant un certain délai. De plus, il introduit des mesures pour gérer les comportements perturbateurs au sein des espaces de transport et facilite la collaboration entre exploitants de transports et des collectivités locales. Enfin, il autorise l'intégration d'agents d'Île-de-France Mobilités dans des structures de commandement étatiques pour des missions de sûreté.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Élargir les palpations de sécurité Adopté
Les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent réaliser des palpations, avec consentement exprès et par un agent du même sexe, y compris sans arrêté préfectoral lorsque des éléments objectifs laissent présumer un risque.
- Créer une interdiction de paraître dans les réseaux Adopté
Une peine complémentaire permet d'interdire à une personne condamnée, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie d'un ou de plusieurs réseaux de transport public.
- Étendre les caméras embarquées et la captation sonore Adopté
Les caméras individuelles des agents de sûreté sont pérennisées ; celles des conducteurs d'autobus et d'autocars sont expérimentées 3 ans (enregistrement sur incident, effacement sous 30 jours hors procédure), et la captation sonore dans les bus, déclenchable par le conducteur menacé, est expérimentée 2 ans.
La captation sonore a été validée sous réserves d'interprétation.
- Faire évacuer par la contrainte par des agents privés Censuré
Le texte permettait aux agents de sécurité privée de recourir à la contrainte pour faire quitter un véhicule ou un espace de transport à une personne.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025).
- Proroger la vidéosurveillance algorithmique Censuré
Un article prolongeait l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique issue de la loi sur les Jeux olympiques de 2023.
Censuré comme cavalier législatif (sans lien avec le texte), par la même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 3 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 67 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Renforcement de la sûreté dans les transports) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Je vous rassure, monsieur le président : pour ma part, je ne suis pas exaspéré et, tout comme vous, je resterai parfaitement calme. L’exercice des missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie, policiers municipaux, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, agents d’entreprises de sécurité privée agissant pour le compte d’un exploitant. En tant qu’autorité organisatrice unique des mobilités en Île-de-France, IDFM est l’entité la plus à même de coordonner les différents acteurs œuvrant au maintien de la sécurité sur le réseau de bus francilien. »
« Pour en parler régulièrement avec la présidente de la région Île-de-France, je comprends la philosophie de cet amendement,… […] …mais mon avis est défavorable. En effet, derrière cette mesure et celles adoptées tout à l’heure, il y a tout un programme politique de cette région. Or y souscrire pourrait avoir des conséquences dans toutes les régions, puisque l’amendement ouvre la question de la compétence en matière de sécurité dans les transports. Celle-ci doit-elle revenir à l’État ou à chaque région, le cas échéant par l’intermédiaire de son AOT ? Comme sur l’amendement et l’article précédents, mon avis est défavorable. »
« Dans le même état d’esprit que l’article 7 tel qu’il vient d’être adopté, cet amendement bousculerait fondamentalement la répartition des pouvoirs entre l’État et la région Île-de-France. Mon avis est donc, comme celui du rapporteur, défavorable. Nous préférons soutenir la demande de rapport qui est l’objet de l’amendement n o 24 portant article additionnel après l’article 19. Un tel rapport permettrait d’évaluer correctement la situation et de prendre des décisions, si je puis dire, réfléchies. »
« Cet amendement a été déposé par plusieurs députés du groupe Les Républicains, lesquels devraient avoir à cœur de faire respecter la Constitution ! Or, autant que je le sache, notre pays est une République une et indivisible, où les compétences régaliennes comme la sécurité ne devraient pas être distribuées au petit bonheur la chance aux collectivités territoriales ou à d’autres autorités donneuses d’ordre. La sécurité est l’affaire de la police nationale, du ministère de l’intérieur et de personne d’autre. Vous avez une lubie : confier à Mme Pécresse la sécurité dans les transports d’Île-de-France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la sûreté dans les transports), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à rappeler que l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique – VSA – fait courir des risques d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. »
« Lorsqu’a été décidée l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, dans le cadre de loi relative aux Jeux olympiques – JO –, il avait été prévu la remise d’un rapport d’évaluation de la mesure, rédigé par un comité comprenant des personnalités qualifiées et quelques élus, dont je faisais… »
« Sur le fond, d’abord, un dispositif de ce type est particulièrement intrusif, liberticide et non respectueux des droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir. »
« Au moyen de ces amendements, vous proposez d’abroger par anticipation l’expérimentation qui court jusqu’au 31 mars 2025. Je ne crois pas que ce soit pertinent ni utile. »
« Je suis contre ces amendements – mais que le gouvernement n’en déduise pas pour autant que je soutiens la prorogation de l’expérimentation ! »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, tend à étendre l’expérimentation à l’usage des traitements algorithmiques dans les emprises et véhicules de transport public de personnes, même en l’absence de manifestations sportives, récréatives ou culturelles – les conditions de mise… »
« Le présent amendement tend à proroger l’expérimentation prévue à l’article 10 de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 afin de pouvoir mesurer dans la durée l’efficacité de ce dispositif. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de sécurisation des manifestations d’ampleur. »
« Comme en commission, nous plaidons pour la suppression de cet article. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu’il n’est pas utile. Il étend le délit d’incivilité d’habitude à des faits déjà incriminés dans le code des transports, dont les amendes sont peu recouvrées. »
« Chacun comprend que le fait de cracher dans des espaces non réservés à cet effet et le fait de porter une arme à feu sont des comportements dont le niveau de gravité est totalement différent. Ils ne sauraient en conséquence être punis des mêmes peines. »