Le parcours du texte
- 28 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 novembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 11 février 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 17 mars 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 avril 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-379
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi, dite loi Tabarot, étend les prérogatives des agents de sûreté des transporteurs (Suge à la SNCF, GPSR à la RATP) et pérennise les caméras-piétons ; le Conseil constitutionnel l’a partiellement censurée.
- Caméras individuellesAutorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles, et ouvre la même possibilité, à titre expérimental, aux conducteurs et conductrices de bus et de car après consultation des organisations syndicales.
- Caméras embarquéesAutorise à titre expérimental les caméras frontales embarquées sur les matériels roulants des transports guidés urbains, et à Mayotte sur les véhicules de transport scolaire, avec captation d’images sur la voie publique.
- Captation du sonOuvre une expérimentation de captation et de transmission du son dans les autobus et autocars des services réguliers de transport public de voyageurs.
- ArmesLes agents des services internes de sécurité peuvent faire usage de leurs armes en légitime défense et dans deux des cas prévus par le code de la sécurité intérieure pour les forces de l’ordre. Le préfet peut, à titre exceptionnel, les autoriser à intervenir sur la voie publique au-delà des interventions programmées.
- Identité et adresseLes auteurs d’infractions doivent être en mesure de justifier de leur identité et de leur adresse à bord des véhicules et dans les espaces de transport.
- Aux abords des garesPermet d’écarter au seuil des gares et des stations toute personne qui trouble l’ordre public ou dont le comportement compromet la sécurité, et non plus seulement à l’intérieur.
- Qui peut verbaliserAjoute les agents de police judiciaire adjoints à la liste des agents habilités à constater les infractions dans les transports, et permet aux agents de sécurité privée employés par un opérateur d’y concourir.
- BagagesCrée un délit d’abandon de bagages par imprudence ou inattention dans les espaces et véhicules de transport, et impose que tout bagage porte de manière visible les nom et prénom du voyageur, avec un dispositif d’étiquetage anonymisé accessible aux seuls agents habilités.
- Sur le toit des trainsPunit de 3 750 € d’amende le fait de monter ou de s’installer sur un véhicule de transport public ou de l’utiliser comme engin de remorquage. Étend par ailleurs le délit d’entrave à la circulation des trains.
- Casier des conducteursInterdit d’exercer comme conducteur de transport collectif routier impliquant un contact habituel avec des mineurs ou des majeurs vulnérables après une condamnation définitive pour crime, pour terrorisme ou pour une infraction sexuelle ou violente. Le contrôle se fait par le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles, avant la prise de fonctions puis chaque année.
- SignalementsLes entreprises ferroviaires doivent mettre en place un numéro de téléphone national commun pour recueillir et traiter les signalements des voyageurs. Le procureur peut informer les opérateurs de transport des condamnations définitives prononcées contre une personne.
- Vidéosurveillance algorithmiqueProlonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique ouverte pour les Jeux de 2024.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 février 2025 : 139 voix pour, 59 contre, 3 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 24 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 18 | 1 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 69 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur du texte au Sénat devenu ministre, il défend le renforcement des prérogatives des agents de sûreté comme réponse à la hausse des incivilités et des atteintes à la sécurité dans les gares et les transports en commun.
lire le passage ↗Rapporteur, il défend un texte consolidé pérennisant les caméras-piétons pour les agents de contrôle et prolongeant l'expérimentation de vidéosurveillance dite intelligente déployée pour les Jeux olympiques de 2024, jugée utile à la sécurité des réseaux.
lire le passage ↗Il justifie le vote favorable de son groupe en pointant les agressions, trafics et incivilités qui dégradent le quotidien des usagers, estimant nécessaire de soutenir les agents pour restaurer l'autorité dans les transports.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Elle dénonce une surveillance généralisée, estimant que le texte construit, technologie après technologie, une société davantage surveillée, contrôlée et sanctionnée, au risque de porter atteinte à des libertés fondamentales.
lire le passage ↗Il critique les imprécisions du texte et un élargissement excessif des pouvoirs de contrôle et de sanction confiés à des agents privés de sûreté, sans garanties suffisantes pour les usagers.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Elle met en garde contre un glissement de missions de sécurité publique vers des agents privés d'opérateurs de transport, interrogeant la frontière entre missions régaliennes et prérogatives confiées à des sociétés commerciales.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Les premières études laissaient penser que les caméras-piétons portées par les policiers réduisaient l'usage de la force et les plaintes ; les travaux plus récents donnent des résultats mitigés et peu concluants. Cette revue systématique souligne que les effets attendus de cette technologie, coûteuse et largement déployée, ne sont pas toujours observés.
L'évaluation de référence du NIST (2019), qui a testé près de 200 algorithmes de reconnaissance faciale, conclut que la majorité d'entre eux présentent des écarts de fiabilité selon les groupes démographiques : les « faux positifs » (deux personnes différentes prises l'une pour l'autre) sont souvent 10 à 100 fois plus fréquents pour les visages asiatiques, afro-américains et amérindiens que pour les visages caucasiens, et plus fréquents chez les femmes. En identification dans une base (un visage comparé à une foule, l'usage le plus proche de la surveillance), les femmes afro-américaines subissent le plus de fausses correspondances, donc le plus grand risque d'être identifiées à tort. Le NIST nuance toutefois : ces écarts ne touchent pas tous les algorithmes, les plus équitables figurant aussi parmi les plus précis, la diversité des données d'entraînement jouant un rôle.
Grother, Ngan et Hanaoka, 2019 (NISTIR 8280, FRVT Part 3 : Demographic Effects)
La concentration des moyens policiers sur les petites zones à forte criminalité (police des « points chauds ») réduit modestement mais réellement la délinquance, sans simplement la déplacer ailleurs : on observe plutôt une diffusion des bénéfices aux alentours, et les approches de résolution de problèmes y font mieux que la seule présence policière accrue.
revue systématique et méta-analyse de criminologie expérimentale, 2014
Le passage en commission
440 amendements examinés en commission, dont 104 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 440 amendements y ont été déposés, dont 104 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 104 adoptions qui est arrivé en séance, où 268 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 33 0 %
- LFI 5 sur 28 18 %
- GDR aucun sur 16 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 13 0 %
- EcoS 6 sur 23 26 %
- SOC 8 sur 31 26 %
- LIOT 1 sur 6 17 %
- DEM 2 sur 26 8 %
- EPR 57 sur 82 70 %
- HOR 4 sur 18 22 %
- DR aucun sur 8 0 %
- RN 3 sur 34 9 %
- NI 5 sur 10 50 %
- RE 13 sur 63 21 %
- ECOLO aucun sur 28 0 %
- LR aucun sur 21 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 12 16 adoptés sur 62
- Article 1er Confie à la sécurité SNCF et RATP la prévention des atteintes à l'ordre public, encadre fouilles et palpations consenties, conservation d'objets dangereux et transaction pénale hors mineurs. 16 adoptés sur 61
- Article 2 Autorise les agents de sécurité SNCF et RATP à intervenir, sous conditions, aux abords immédiats des emprises et à y saisir les marchandises vendues sans autorisation. 9 adoptés sur 23
- Article 13 6 adoptés sur 22
- Article 9 5 adoptés sur 27
- Article 8 Permet aux agents des transports de filmer avec une caméra individuelle leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident, les images étant effacées après 30 jours. 5 adoptés sur 22
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
33 articles · 35 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 636 ↗
Les 33 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 35 amendements au total.
Article 1erart. adopté Confie à la sécurité SNCF et RATP la prévention des atteintes à l'ordre public, encadre fouilles et palpations consenties, conservation d'objets dangereux et transaction pénale hors mineurs. 11461 com. / 53 séance
Confie à la sécurité SNCF et RATP la prévention des atteintes à l'ordre public, encadre fouilles et palpations consenties, conservation d'objets dangereux et transaction pénale hors mineurs.
114 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 16 adoptés, puis 53 en séance, dont 11 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(123 pour, 50 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 2 M. Vicot SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article élargissant les situations dans lesquelles les agents de sécurité RATP et SNCF peuvent procéder à des palpations, ses auteurs y voyant un risque pour les libertés fondamentales.
- n° 100 M. Portes LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de remplacer tout le contenu de l’article par une seule obligation de formation à la non-discrimination pour les agents SNCF et RATP, ses auteurs s’opposant à l’élargissement de leurs pouvoirs de palpation.
- n° 125 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait abroger le pouvoir de palpation des agents de sécurité SNCF et RATP, ses auteurs estimant que ce type de contrôle devrait revenir aux seuls policiers et gendarmes, assermentés et formés pour cela.
- n° 101 M. Portes LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’imposer aux agents de sécurité SNCF et RATP une formation à la non-discrimination, ses auteurs rappelant leur opposition à l’élargissement des palpations et le risque de contrôles au faciès.
- n° 270 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Ce sous-amendement, présenté comme purement rédactionnel, se bornait à remplacer un renvoi interne du texte, la référence à l’« alinéa 6 » laissant place à celle à l’« alinéa 9 ».
- n° 3 M. Vicot SOC rejeté Les nouveaux pouvoirs des agents de sécurité SNCF et RATP auraient été subordonnés à une formation spécifique protégeant les droits et libertés constitutionnels, ses auteurs voulant prévenir d’éventuels abus et pratiques discriminatoires.
- n° 34 M. Gillet RN rejeté Cet amendement aurait permis aux agents de sûreté SNCF et RATP de procéder à des palpations dès une simple menace pour la sécurité publique, et non plus une menace grave, son auteur souhaitant élargir leurs prérogatives.
- n° 36 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Cet amendement proposait que toute palpation de sécurité soit effectuée par une personne du même sexe que la personne concernée, ou selon des modalités tenant compte de son identité de genre.
- n° 75 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement proposait que l’agent réalisant une palpation de sécurité soit du même « genre », plutôt que du même « sexe », que la personne contrôlée, son autrice invoquant une simple coordination des termes.
- n° 50 M. Jenft RN adopté S’agissant des palpations réalisées par les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, cet amendement supprime la référence à « l’identité de genre » de la personne, jugée impraticable par son auteur.
- n° 111 M. Di Filippo adopté Dans les règles sur les palpations de sécurité, cet amendement remplace le mot « genre » par le mot « sexe », par cohérence avec la rédaction voisine évoquant un agent « de même sexe ».
- n° 51 M. Jenft RN adopté Pour les palpations de sécurité, cet amendement retire la mention prévoyant de tenir compte de « l’identité de genre » de la personne palpée, son auteur jugeant cette exigence impraticable.
- n° 22 M. Gouffier Valente LAREM adopté Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent conserver un objet dangereux découvert sur un voyageur, avec son accord, l’objet étant remis à la police puis en principe restitué sous quarante-huit heures.
- n° 76 Mme Regol ECOLO rejeté La remise d’un récépissé aux personnes fouillées ou palpées par les agents SNCF et RATP aurait été expérimentée jusqu’à fin 2026, ses auteurs y voyant un moyen de limiter les contrôles abusifs ou discriminatoires.
- n° 255 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Ce sous-amendement voulait étendre aux agents de sûreté de la RATP, et non aux seuls agents de la SNCF, les dispositions d’un autre amendement en discussion sur les prérogatives des services internes de sécurité.
- n° 18 M. Boucard LR adopté Sur les infractions dans les transports, cet amendement impose à leurs auteurs de pouvoir justifier de leur identité et de leur adresse à bord, faute de quoi un officier de police judiciaire est avisé.
Article 1er bisart. adopté Oblige les auteurs d'infractions dans les transports à porter un document justifiant de leur identité et de leur adresse. 16amendements
Oblige les auteurs d'infractions dans les transports à porter un document justifiant de leur identité et de leur adresse.
Vote sur l'article : adopté(123 pour, 50 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 2 M. Vicot SOC rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article élargissant les situations dans lesquelles les agents de sécurité RATP et SNCF peuvent procéder à des palpations, ses auteurs y voyant un risque pour les libertés fondamentales.
- n° 100 M. Portes LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de remplacer tout le contenu de l’article par une seule obligation de formation à la non-discrimination pour les agents SNCF et RATP, ses auteurs s’opposant à l’élargissement de leurs pouvoirs de palpation.
- n° 125 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait abroger le pouvoir de palpation des agents de sécurité SNCF et RATP, ses auteurs estimant que ce type de contrôle devrait revenir aux seuls policiers et gendarmes, assermentés et formés pour cela.
- n° 101 M. Portes LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’imposer aux agents de sécurité SNCF et RATP une formation à la non-discrimination, ses auteurs rappelant leur opposition à l’élargissement des palpations et le risque de contrôles au faciès.
- n° 270 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Ce sous-amendement, présenté comme purement rédactionnel, se bornait à remplacer un renvoi interne du texte, la référence à l’« alinéa 6 » laissant place à celle à l’« alinéa 9 ».
- n° 3 M. Vicot SOC rejeté Les nouveaux pouvoirs des agents de sécurité SNCF et RATP auraient été subordonnés à une formation spécifique protégeant les droits et libertés constitutionnels, ses auteurs voulant prévenir d’éventuels abus et pratiques discriminatoires.
- n° 34 M. Gillet RN rejeté Cet amendement aurait permis aux agents de sûreté SNCF et RATP de procéder à des palpations dès une simple menace pour la sécurité publique, et non plus une menace grave, son auteur souhaitant élargir leurs prérogatives.
- n° 36 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Cet amendement proposait que toute palpation de sécurité soit effectuée par une personne du même sexe que la personne concernée, ou selon des modalités tenant compte de son identité de genre.
- n° 75 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement proposait que l’agent réalisant une palpation de sécurité soit du même « genre », plutôt que du même « sexe », que la personne contrôlée, son autrice invoquant une simple coordination des termes.
- n° 50 M. Jenft RN adopté S’agissant des palpations réalisées par les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, cet amendement supprime la référence à « l’identité de genre » de la personne, jugée impraticable par son auteur.
- n° 111 M. Di Filippo adopté Dans les règles sur les palpations de sécurité, cet amendement remplace le mot « genre » par le mot « sexe », par cohérence avec la rédaction voisine évoquant un agent « de même sexe ».
- n° 51 M. Jenft RN adopté Pour les palpations de sécurité, cet amendement retire la mention prévoyant de tenir compte de « l’identité de genre » de la personne palpée, son auteur jugeant cette exigence impraticable.
- n° 22 M. Gouffier Valente LAREM adopté Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent conserver un objet dangereux découvert sur un voyageur, avec son accord, l’objet étant remis à la police puis en principe restitué sous quarante-huit heures.
- n° 76 Mme Regol ECOLO rejeté La remise d’un récépissé aux personnes fouillées ou palpées par les agents SNCF et RATP aurait été expérimentée jusqu’à fin 2026, ses auteurs y voyant un moyen de limiter les contrôles abusifs ou discriminatoires.
- n° 255 M. Gouffier Valente LAREM rejeté Ce sous-amendement voulait étendre aux agents de sûreté de la RATP, et non aux seuls agents de la SNCF, les dispositions d’un autre amendement en discussion sur les prérogatives des services internes de sécurité.
- n° 18 M. Boucard LR adopté Sur les infractions dans les transports, cet amendement impose à leurs auteurs de pouvoir justifier de leur identité et de leur adresse à bord, faute de quoi un officier de police judiciaire est avisé.
Article 2art. adopté Autorise les agents de sécurité SNCF et RATP à intervenir, sous conditions, aux abords immédiats des emprises et à y saisir les marchandises vendues sans autorisation. 3223 com. / 9 séance
Autorise les agents de sécurité SNCF et RATP à intervenir, sous conditions, aux abords immédiats des emprises et à y saisir les marchandises vendues sans autorisation.
32 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(126 pour, 48 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Vicot SOC rejeté L’extension du champ d’action des agents de sécurité RATP et SNCF aux abords immédiats des gares et stations aurait été supprimée par cet amendement, ses auteurs y voyant un risque pour les libertés fondamentales.
- n° 17 M. Boucard LR adopté Cet amendement encadre par décret en Conseil d’État la formation et l’autorisation des agents de sécurité privée travaillant pour un opérateur de transport public de voyageurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Article 2 bisart. adopté Description : Ajoute des agents de sécurité privée intervenant pour un transporteur public à une phrase de l'article L. 2241-6 du code des transports, avec formation et autorisation par décret. 2amendements
Description : Ajoute des agents de sécurité privée intervenant pour un transporteur public à une phrase de l'article L. 2241-6 du code des transports, avec formation et autorisation par décret.
Vote sur l'article : adopté(126 pour, 48 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 5 M. Vicot SOC rejeté L’extension du champ d’action des agents de sécurité RATP et SNCF aux abords immédiats des gares et stations aurait été supprimée par cet amendement, ses auteurs y voyant un risque pour les libertés fondamentales.
- n° 17 M. Boucard LR adopté Cet amendement encadre par décret en Conseil d’État la formation et l’autorisation des agents de sécurité privée travaillant pour un opérateur de transport public de voyageurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Article 3non mis aux voix Permet aux agents d'interdire l'accès aux gares et stations à qui trouble l'ordre public ou refuse l'inspection de ses bagages. 2313 com. / 10 séance
Permet aux agents d'interdire l'accès aux gares et stations à qui trouble l'ordre public ou refuse l'inspection de ses bagages.
23 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 189 M. Ray LR adopté Les agents de la sûreté des transports de la SNCF et de la RATP peuvent désormais faire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans certains cas prévus par le code de la sécurité intérieure.
Article 3 bisnon mis aux voix Autorise les agents de sûreté de la SNCF à user de leurs armes en légitime défense et, nominativement, à porter un pistolet à impulsion électrique. 1amendement
Autorise les agents de sûreté de la SNCF à user de leurs armes en légitime défense et, nominativement, à porter un pistolet à impulsion électrique.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 189 M. Ray LR adopté Les agents de la sûreté des transports de la SNCF et de la RATP peuvent désormais faire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans certains cas prévus par le code de la sécurité intérieure.
Article 4supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 5non mis aux voix Étend la mission de sécurité aux exploitants d'aménagements routiers accueillant les transports de substitution au transport ferroviaire, ainsi qu'aux emprises et véhicules affectés à ces services. 64 com. / 2 séance
Étend la mission de sécurité aux exploitants d'aménagements routiers accueillant les transports de substitution au transport ferroviaire, ainsi qu'aux emprises et véhicules affectés à ces services.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 6art. adopté Description : Oblige les communes à associer les opérateurs de transport à la conclusion d'une convention prévue par l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. 1211 com. / 1 séance
Description : Oblige les communes à associer les opérateurs de transport à la conclusion d'une convention prévue par l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
12 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 32 contre, 2 abstentions).
Article 6 bisart. adopté Autorise les agents de police judiciaire adjoints à constater les infractions ferroviaires et à inspecter visuellement les bagages, la fouille exigeant le consentement du propriétaire.
Autorise les agents de police judiciaire adjoints à constater les infractions ferroviaires et à inspecter visuellement les bagages, la fouille exigeant le consentement du propriétaire.
Vote sur l'article : adopté(105 pour, 32 contre, 2 abstentions).
Article 7art. adopté Permet aux agents d'Île-de-France Mobilités de visionner, en salle de commandement de l'État et sous l'autorité de policiers ou gendarmes, la vidéoprotection des transports. 2518 com. / 7 séance
Permet aux agents d'Île-de-France Mobilités de visionner, en salle de commandement de l'État et sous l'autorité de policiers ou gendarmes, la vidéoprotection des transports.
25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 74 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 70 M. Rancoule RN adopté En matière de sûreté des transports, cet amendement permet aux agents de sécurité privée d’être affectés dans les salles de commandement de l’État, à condition d’être individuellement désignés et habilités par le préfet.
- n° 132 Mme Duby-Muller LR adopté Les agents d’Île-de-France Mobilités présents dans les salles de commandement de l’État auraient pu piloter et coordonner les différents services de sécurité opérant dans les transports publics franciliens, selon cet amendement.
- n° 200 M. Boucard LR rejeté Le pilotage et la coordination des différents services de sécurité des transports franciliens auraient été confiés à Île-de-France Mobilités, son auteur invoquant l’éclatement des acteurs accentué par l’ouverture à la concurrence.
Article 8art. adopté Permet aux agents des transports de filmer avec une caméra individuelle leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident, les images étant effacées après 30 jours. 2922 com. / 7 séance
Permet aux agents des transports de filmer avec une caméra individuelle leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident, les images étant effacées après 30 jours.
29 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(123 pour, 38 contre, 4 abstentions).
Article 8 bisart. adopté Autorise à titre expérimental pendant 3 ans, après consultation des syndicats, les conducteurs d'autobus et d'autocar à filmer par caméra individuelle en cas d'incident ou de risque. 119 com. / 2 séance
Autorise à titre expérimental pendant 3 ans, après consultation des syndicats, les conducteurs d'autobus et d'autocar à filmer par caméra individuelle en cas d'incident ou de risque.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(123 pour, 38 contre, 4 abstentions).
Article 8 terart. adopté Oblige les entreprises ferroviaires à mettre en place un numéro national commun pour les signalements de sûreté des voyageurs. 11 com. / 0 séance
Oblige les entreprises ferroviaires à mettre en place un numéro national commun pour les signalements de sûreté des voyageurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(123 pour, 38 contre, 4 abstentions).
Article 8 quaterart. adopté Autorise l'expérimentation de caméras sur les transports scolaires à Mayotte pour la sécurité. 40 com. / 4 séance
Autorise l'expérimentation de caméras sur les transports scolaires à Mayotte pour la sécurité.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(123 pour, 38 contre, 4 abstentions).
Article 8 quinquiesart. adopté Autorise pendant 3 ans les opérateurs de transports guidés urbains à filmer la voie publique depuis leurs rames pour prévenir les accidents.
Autorise pendant 3 ans les opérateurs de transports guidés urbains à filmer la voie publique depuis leurs rames pour prévenir les accidents.
Vote sur l'article : adopté(123 pour, 38 contre, 4 abstentions).
Article 9supprimé 2727 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
27 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 85 Mme Regol ECOLO rejeté La reconnaissance faciale et le traitement de données biométriques auraient été interdits de façon générale dans les transports publics, cet amendement écologiste voulant encadrer des technologies employées, selon ses auteurs, sans regard extérieur.
- n° 237 adopté L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, issue de la loi sur les Jeux de 2024, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 pour l’analyse automatisée des images lors d’événements exposés à des risques de sécurité.
Article 9 bisnon mis aux voix Prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique d'images de vidéoprotection et d'aéronefs pour sécuriser des manifestations à risque et reporte son rapport au 30 septembre 2027. 2amendements
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique d'images de vidéoprotection et d'aéronefs pour sécuriser des manifestations à risque et reporte son rapport au 30 septembre 2027.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 85 Mme Regol ECOLO rejeté La reconnaissance faciale et le traitement de données biométriques auraient été interdits de façon générale dans les transports publics, cet amendement écologiste voulant encadrer des technologies employées, selon ses auteurs, sans regard extérieur.
- n° 237 adopté L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, issue de la loi sur les Jeux de 2024, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 pour l’analyse automatisée des images lors d’événements exposés à des risques de sécurité.
Article 10supprimé 1515 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
15 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés.
Article 11non mis aux voix Autorise, à titre expérimental, la captation du son autour du poste de conduite des autobus et autocars, précédée d'une annonce sonore. 2923 com. / 6 séance
Autorise, à titre expérimental, la captation du son autour du poste de conduite des autobus et autocars, précédée d'une annonce sonore.
29 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 30 M. Gouffier Valente LAREM adopté À titre expérimental, cet amendement autorise les exploitants d’autobus et d’autocars à capter et transmettre le son autour du poste de conduite, afin de mieux protéger les conducteurs face aux incidents de sécurité.
Article 12supprimé 8662 com. / 24 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
86 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 16 adoptés, puis 24 en séance, dont 5 adoptés.
Article 13conforme 2822 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
28 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 55 M. Jenft RN rejeté Cet amendement voulait rétablir une peine complémentaire interdisant, jusqu’à trois ans, de paraître dans les réseaux de transport public aux personnes condamnées pour un crime ou certains délits commis dans ces lieux, pour protéger les usagers.
- n° 61 M. Pauget LR adopté Une peine complémentaire d’interdiction de paraître, pour trois ans au plus, dans certains réseaux de transport public est rétablie pour les auteurs de crimes ou de délits graves commis dans ces lieux.
Article 14non mis aux voix Punit l'abandon de bagages ou d'objets dans les espaces et véhicules de transport public. 4131 com. / 10 séance
Punit l'abandon de bagages ou d'objets dans les espaces et véhicules de transport public.
41 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 32 M. Gouffier Valente LAREM adopté L’abandon de bagages dans les transports publics relève désormais de trois niveaux d’amende selon qu’il est involontaire, involontaire malgré une obligation d’étiquetage, ou manifestement volontaire, l’auteur substituant ces contraventions à une sanction délictuelle.
- n° 58 M. Jenft RN rejeté Les voyageurs ayant oublié un bagage sans intention de nuire auraient pu, avec cet amendement, régler une amende forfaitaire de 300 euros, comme le texte le prévoyait déjà pour l’abandon volontaire de bagage.
Article 14 bis Anon mis aux voix Impose dans certains transports publics les nom et prénom du voyageur sur ses bagages, sauf objets gardés à disposition immédiate, et charge les exploitants d'un service d'étiquetage anonymisé. 2amendements
Impose dans certains transports publics les nom et prénom du voyageur sur ses bagages, sauf objets gardés à disposition immédiate, et charge les exploitants d'un service d'étiquetage anonymisé.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 32 M. Gouffier Valente LAREM adopté L’abandon de bagages dans les transports publics relève désormais de trois niveaux d’amende selon qu’il est involontaire, involontaire malgré une obligation d’étiquetage, ou manifestement volontaire, l’auteur substituant ces contraventions à une sanction délictuelle.
- n° 58 M. Jenft RN rejeté Les voyageurs ayant oublié un bagage sans intention de nuire auraient pu, avec cet amendement, régler une amende forfaitaire de 300 euros, comme le texte le prévoyait déjà pour l’abandon volontaire de bagage.
Article 14 bisnon mis aux voix Punit l'entrave à la mise en marche ou à la circulation des trains lorsqu'elle empêche directement le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs. 30 com. / 3 séance
Punit l'entrave à la mise en marche ou à la circulation des trains lorsqu'elle empêche directement le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 32 M. Gouffier Valente LAREM adopté L’abandon de bagages dans les transports publics relève désormais de trois niveaux d’amende selon qu’il est involontaire, involontaire malgré une obligation d’étiquetage, ou manifestement volontaire, l’auteur substituant ces contraventions à une sanction délictuelle.
- n° 58 M. Jenft RN rejeté Les voyageurs ayant oublié un bagage sans intention de nuire auraient pu, avec cet amendement, régler une amende forfaitaire de 300 euros, comme le texte le prévoyait déjà pour l’abandon volontaire de bagage.
Article 15non mis aux voix Punit de 3 750 euros d'amende quiconque, sans autorisation, s'installe sur un véhicule de transport public ou se tient sur ses marchepieds ou à l'extérieur pendant la marche. 1510 com. / 5 séance
Punit de 3 750 euros d'amende quiconque, sans autorisation, s'installe sur un véhicule de transport public ou se tient sur ses marchepieds ou à l'extérieur pendant la marche.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 208 M. Amirshahi ECOS adopté Le délit dit de « transport surfing » n’est plus passible de six mois d’emprisonnement après cet amendement, qui ne conserve que la peine d’amende, son auteur jugeant la sanction pénale superflue.
- n° 56 M. Jenft RN rejeté En cas de récidive, la personne pratiquant le « train » ou « bus surfing » n’aurait plus pu régler une simple amende forfaitaire, son auteur jugeant peu dissuasif d’épargner ainsi les récidivistes.
Article 16supprimé 119 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 16 bisnon mis aux voix Permet à l'employeur de porter plainte, avec le consentement de la victime, au nom d'un agent du service public de transport agressé dans ses fonctions. 1amendement
Permet à l'employeur de porter plainte, avec le consentement de la victime, au nom d'un agent du service public de transport agressé dans ses fonctions.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 17art. adopté Permet d'informer les employeurs chargés d'une mission de service public de transport des condamnations définitives d'un conducteur emportant suspension, annulation ou interdiction du permis de conduire. 74 com. / 3 séance
Permet d'informer les employeurs chargés d'une mission de service public de transport des condamnations définitives d'un conducteur emportant suspension, annulation ou interdiction du permis de conduire.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(133 pour, 51 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 18art. adopté Subordonne la fouille des bagages à main au consentement de leur propriétaire et les palpations de sûreté au consentement de la personne concernée. 75 com. / 2 séance
Subordonne la fouille des bagages à main au consentement de leur propriétaire et les palpations de sûreté au consentement de la personne concernée.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(133 pour, 50 contre, 2 abstentions).
Article 18 bisart. adopté Interdit de conduire un transport collectif routier au contact habituel de mineurs ou de majeurs vulnérables à toute personne condamnée définitivement pour crime ou certains délits. 114 com. / 7 séance
Interdit de conduire un transport collectif routier au contact habituel de mineurs ou de majeurs vulnérables à toute personne condamnée définitivement pour crime ou certains délits.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(133 pour, 50 contre, 2 abstentions).
Article 19art. adopté Ouvre l'échange de données à de nouveaux agents, supprime le plafond du nombre d'agents habilités et renvoie au décret leur formation et la conservation des données. 1410 com. / 4 séance
Ouvre l'échange de données à de nouveaux agents, supprime le plafond du nombre d'agents habilités et renvoie au décret leur formation et la conservation des données.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(138 pour, 54 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1 Mme Lise Magnier UDI-A-I rejeté La personne morale unique chargée du dispositif de vérification de l’adresse aurait pu recourir à un prestataire technique pour développer, héberger et maintenir la plateforme numérique nécessaire, possibilité que le Conseil d’État jugeait absente de la loi.
- n° 73 M. Sanvert rejeté Un rapport du Gouvernement, remis au Parlement dans les douze mois, aurait évalué l’efficacité des mesures de sécurisation des transports publics introduites par la proposition de loi.
Article 20non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2026, évaluant l'effet sur la sûreté de l'ouverture à la concurrence des transports en commun.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2026, évaluant l'effet sur la sûreté de l'ouverture à la concurrence des transports en commun.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.