Amendement n° 101 · ART. PREMIER, déposé par M. Portes LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’imposer aux agents de sécurité SNCF et RATP une formation à la non-discrimination, ses auteurs rappelant leur opposition à l’élargissement des palpations et le risque de contrôles au faciès.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Le droit positif prévoit que ces agents peuvent procéder à des palpations sous réserve d’une autorisation préfectorale. Le groupe NFP tient à rappeler son opposition à l'extension des compétences des agents de la Suge ou du GPSR ainsi qu’à la délégation, lente mais régulière, des pouvoirs de police à des agents de sécurité privée ou parapublique. En principe, la palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne doit pas revêtir de caractère systématique. Or, la faculté ouverte de recourir à des palpations à des agents de la Suge ou du GPSR, qui ne sont ni des agents de police, ni assimilés à eux, emporte de facto un risque de banaliser et de systématiser cette pratique. Par ailleurs, une telle extension des pouvoirs de la Suge et de la GPSR risque d’exacerber les tensions mais aussi d’augmenter les délits de faciès puisque les raisons pour lesquelles des palpations ou des fouilles peuvent être effectuées sont floues. Le Défenseur des droits a déjà constaté que malgré l’encadrement réglementaire des palpations des agents de police, les conditions d'application des palpations de sécurité restent floues en pratique. Dans son rapport de févri…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 novembre 2024 Travaux en commission 1 réunion
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 11 février 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 17 mars 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 avril 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-379
Ce que change ce texte
Le texte de loi prévoit des modifications au code des transports pour renforcer la sûreté des transports. Il élargit les missions des agents de sécurité des SNCF et de la Régie autonome des transports paris, en précisant leurs responsabilités et en leur conférant des autorités supplémentaires. Il permet également de prolonger la validité de certaines certifications techniques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques, obtenues avant un certain délai. De plus, il introduit des mesures pour gérer les comportements perturbateurs au sein des espaces de transport et facilite la collaboration entre exploitants de transports et des collectivités locales. Enfin, il autorise l'intégration d'agents d'Île-de-France Mobilités dans des structures de commandement étatiques pour des missions de sûreté.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Élargir les palpations de sécurité Adopté
Les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent réaliser des palpations, avec consentement exprès et par un agent du même sexe, y compris sans arrêté préfectoral lorsque des éléments objectifs laissent présumer un risque.
- Créer une interdiction de paraître dans les réseaux Adopté
Une peine complémentaire permet d'interdire à une personne condamnée, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie d'un ou de plusieurs réseaux de transport public.
- Étendre les caméras embarquées et la captation sonore Adopté
Les caméras individuelles des agents de sûreté sont pérennisées ; celles des conducteurs d'autobus et d'autocars sont expérimentées 3 ans (enregistrement sur incident, effacement sous 30 jours hors procédure), et la captation sonore dans les bus, déclenchable par le conducteur menacé, est expérimentée 2 ans.
La captation sonore a été validée sous réserves d'interprétation.
- Faire évacuer par la contrainte par des agents privés Censuré
Le texte permettait aux agents de sécurité privée de recourir à la contrainte pour faire quitter un véhicule ou un espace de transport à une personne.
Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025).
- Proroger la vidéosurveillance algorithmique Censuré
Un article prolongeait l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique issue de la loi sur les Jeux olympiques de 2023.
Censuré comme cavalier législatif (sans lien avec le texte), par la même décision.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 29 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 101 en séance (Renforcement de la sûreté dans les transports), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination. M. le ministre nous répond qu’il existe des modules de formation des agents de la Suge et du GPSR. Mais personne ici n’a dit qu’ils n’étaient pas formés ; nous demandons simplement des garanties supplémentaires de formation correspondant aux nouvelles missions que vous souhaitez leur attribuer. J’aimerais que vous nous donniez le nombre exact d’heures de formation à la non-discrimination que suivent les agents de la Suge. Quel est le volume horaire exact de la formation qu’ils doivent suivre avant de pouvoir procéder à des palpations ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la sûreté dans les transports), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me présente aujourd’hui devant vous dans un rôle particulier : celui de défendre, en tant que ministre, une proposition de loi dont j’ai été, comme sénateur, l’auteur et le rapporteur pour avis. »
« Chaque jour, pour se rendre à leur travail ou sur le lieu de leurs études, pour partir en vacances ou retrouver des proches, des millions de nos concitoyens prennent les transports, qu’il s’agisse du train, du métro, du bus, du tramway ou encore d’une navette fluviale. »
« Chaque incident entraînant la mort devrait conduire à une analyse des raisons de cet incident. Or cette analyse fait bien sûr toujours défaut. »
« Le rappel au règlement précédent n’en était pas un. Le mien se fonde bel et bien sur l’article 70, alinéa 3, relatif à une mise en cause personnelle. »
« J’ai l’impression que la discussion générale a déjà commencé, mais la question qui nous est posée tout de suite est celle de savoir si la motion de rejet préalable est pertinente. Autrement dit, est-il nécessaire de délibérer sur la sécurité dans les transports ? Nous pensons que c’est le cas,… »
« Le groupe de la Droite républicaine votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Écouter notre collègue de La France insoumise nous décrire un monde dystopique suffit à comprendre pourquoi. »
« Nous souhaitons qu’ait lieu le débat sur cette proposition de loi, qui présente des constats sur lesquels nous avons besoin de discuter dans l’hémicycle comme nous l’avons fait en commission des lois. »
« Samedi 1 er février, chez moi, dans le Nord, un jeune homme de 18 ans a reçu trois coups de couteau, dont un à l’abdomen, à l’intérieur même du métro lillois. Dans ce contexte, comment le législateur pourrait-il refuser de débattre du sujet ? »
« Chaque jour, dans l’aube blafarde d’un quai de métro, dans la faible lumière d’un bus de nuit, dans le bercement métallique d’un TER traversant la campagne, des hommes et des femmes empruntent les transports publics avec une crainte sourde au creux du ventre. »
« Jamais deux sans trois ! Tel est le constat qu’on peut faire à propos d’un texte tombé une première fois, à la suite de la dissolution, et une seconde, du fait de la censure. Je pensais d’ailleurs qu’avant la troisième tentative d’examen en séance, une nouvelle motion de censure aurait été votée. »