Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)

Les documents officiels de ce texte :

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Les 27 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 37 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Approuve le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la loi. 966295 com. / 671 séance

  Approuve le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la loi.

  966 amendements déposés sur cet article : 295 en commission, dont 50 adoptés, puis 671 en séance, dont 106 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 15 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 687 Mme Faucillon GDR rejeté La rétention administrative des enfants étrangers et les tests osseux d’évaluation de leur minorité auraient été interdits par cet amendement, qui rappelait les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
  • n° 1189 M. Berteloot rejeté Les agents et les élus locaux auraient été sensibilisés aux risques de cybercriminalité et informés des bonnes pratiques à appliquer dans leurs communes, cet amendement pointant le manque de préparation des petites collectivités en cybersécurité.
  • n° 1190 M. Berteloot rejeté L’État se serait engagé, avec cet amendement, à assurer chaque jour une veille de cybersécurité pour protéger l’outil FranceConnect des attaques informatiques, inscrite dans le rapport annexé au projet de loi.
  • n° 717 M. Houssin RN rejeté Pour mesurer la présence des forces de l’ordre sur le terrain, cet amendement proposait de prendre comme référence l’année 2019 plutôt que 2021, marquée selon son auteur par les confinements liés au covid.
  • n° 276 M. Vicot SOC rejeté Cet amendement voulait soustraire la police judiciaire à la départementalisation sous l’autorité du préfet, en lui conservant une capacité nationale et des effectifs consacrés aux seules affaires complexes et à la grande criminalité.
  • n° 415 Mme Untermaier rejeté La police judiciaire aurait été placée sous la seule autorité du procureur de la République, cet amendement socialiste entendant la soustraire à celle du préfet, au nom de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs.
  • n° 293 M. Rudigoz adopté La lutte contre les groupuscules violents a été renforcée dans la programmation, avec une coordination des services de renseignement, un suivi des anciens membres de groupes dissous et un guide méthodologique mis à disposition des élus locaux.
  • n° 786 M. Taverne RN rejeté Dans la formation initiale des policiers, cet amendement voulait inscrire une forte augmentation des heures consacrées aux techniques de défense, d’interpellation et d’intervention, jugées insuffisantes par son auteur.
  • n° 736 Mme Garrido adopté La lutte contre la corruption et la délinquance financière, les crypto-actifs illicites et le blanchiment devient une spécialisation prioritaire, deux directions du ministère devant organiser une filière d’enquêteurs spécialisés et présenter un plan d’action.
  • n° 551 M. Haddad adopté Des cellules d’enquête spécialisées et pluridisciplinaires contre la délinquance des mineurs non accompagnés seront déployées dans les villes les plus concernées comme Paris, Rennes ou Nice, sur le modèle de celle installée à Bordeaux depuis 2019.
  • n° 600 Mme Colombier RN rejeté Face aux ingérences étrangères, cet amendement voulait inscrire dans le rapport annexé une vigilance accrue des forces de sécurité autour des entreprises et universités, avec des sessions annuelles de sensibilisation à la captation de données.
  • n° 334 M. Boudié LAREM adopté Le rapport annexé à la loi de programmation du ministère de l’Intérieur détaille désormais, dans un tableau, la ventilation prévisionnelle indicative des crédits entre ses missions et programmes jusqu’en 2027.
• › Article 2art. adopté Fixe pour 2023 à 2027 la trajectoire des crédits de paiement et des plafonds de taxes affectées du ministère de l'intérieur, hors charges de pensions. 4315 com. / 28 séance

  Fixe pour 2023 à 2027 la trajectoire des crédits de paiement et des plafonds de taxes affectées du ministère de l'intérieur, hors charges de pensions.

  43 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 28 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(134 pour, 21 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 335 M. Ménagé RN rejeté Une hausse de 200 millions d’euros sur cinq ans (soit 40 millions par an) de la trajectoire budgétaire du ministère de l’Intérieur était proposée par cet amendement, pour améliorer les conditions de travail des policiers.
  • n° 651 M. Houssin RN rejeté Cet amendement proposait d’augmenter de 500 000 euros par an le budget du ministère de l’Intérieur pour financer un programme de mobilisation contre le suicide des policiers et gendarmes.
  • n° 36 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait dû, avec cet amendement, justifier les écarts importants relevés par le Haut Conseil des finances publiques entre l’exécution et la programmation budgétaire, et annoncer des mesures de correction.
• › Article 3non mis aux voix Étend aux actifs numériques la saisie d'une somme d'argent sur un compte par un officier de police judiciaire autorisé par le procureur ou le juge d'instruction. 84 com. / 4 séance

  Étend aux actifs numériques la saisie d'une somme d'argent sur un compte par un officier de police judiciaire autorisé par le procureur ou le juge d'instruction.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 3 bisnon mis aux voix Punit de 5 ans l'opérateur de plateforme réservée aux connexions anonymisées, ou manquant à ses obligations, qui permet sciemment des cessions manifestement illicites, et l'intermédiation qui les facilite.

  Punit de 5 ans l'opérateur de plateforme réservée aux connexions anonymisées, ou manquant à ses obligations, qui permet sciemment des cessions manifestement illicites, et l'intermédiation qui les facilite.

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• › Article 4art. adopté Subordonne l'indemnisation d'une cyberattaque par l'assurance au dépôt de plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte, hors particuliers agissant à titre privé. 6921 com. / 48 séance

  Subordonne l'indemnisation d'une cyberattaque par l'assurance au dépôt de plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte, hors particuliers agissant à titre privé.

  69 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 48 en séance, dont 18 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(127 pour, 89 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 517 M. Bernalicis FI rejeté L’article encadrant l’indemnisation par les assurances des rançons versées après un rançongiciel aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant le dispositif plus protecteur des assureurs que des victimes.
  • n° 52 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Après une cyberattaque, les entreprises disposeront de soixante-douze heures, au lieu de quarante-huit, pour porter plainte, un délai jugé trop court par son auteur, notamment pour les TPE et PME.
  • n° 38 M. Molac LT rejeté À partir de 2024, cet amendement voulait conditionner le versement de l’assurance après une cyberattaque, pour les grandes entreprises et ETI, à la mise en place préalable de moyens de protection informatique.
• › Article 4 bis Aart. adopté Description : Relève à 100 000, 150 000 et 300 000 euros les montants des 3 alinéas modifiés de l'article 323-1 du code pénal, et un nombre dans chacun. 30 com. / 3 séance

  Description : Relève à 100 000, 150 000 et 300 000 euros les montants des 3 alinéas modifiés de l'article 323-1 du code pénal, et un nombre dans chacun.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(127 pour, 89 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 517 M. Bernalicis FI rejeté L’article encadrant l’indemnisation par les assurances des rançons versées après un rançongiciel aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant le dispositif plus protecteur des assureurs que des victimes.
  • n° 52 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Après une cyberattaque, les entreprises disposeront de soixante-douze heures, au lieu de quarante-huit, pour porter plainte, un délai jugé trop court par son auteur, notamment pour les TPE et PME.
  • n° 38 M. Molac LT rejeté À partir de 2024, cet amendement voulait conditionner le versement de l’assurance après une cyberattaque, pour les grandes entreprises et ETI, à la mise en place préalable de moyens de protection informatique.
• › Article 4 bis Bart. adopté Étend à tout système de traitement automatisé de données des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale jusqu'alors limitées aux systèmes de l'État. 20 com. / 2 séance

  Étend à tout système de traitement automatisé de données des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale jusqu'alors limitées aux systèmes de l'État.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(127 pour, 89 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 517 M. Bernalicis FI rejeté L’article encadrant l’indemnisation par les assurances des rançons versées après un rançongiciel aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant le dispositif plus protecteur des assureurs que des victimes.
  • n° 52 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Après une cyberattaque, les entreprises disposeront de soixante-douze heures, au lieu de quarante-huit, pour porter plainte, un délai jugé trop court par son auteur, notamment pour les TPE et PME.
  • n° 38 M. Molac LT rejeté À partir de 2024, cet amendement voulait conditionner le versement de l’assurance après une cyberattaque, pour les grandes entreprises et ETI, à la mise en place préalable de moyens de protection informatique.
• › Article 4 bisart. adopté Permet, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, d'acquérir des contenus illicites et de fournir aux suspects des moyens juridiques, financiers ou logistiques. 1810 com. / 8 séance

  Permet, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, d'acquérir des contenus illicites et de fournir aux suspects des moyens juridiques, financiers ou logistiques.

  18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(127 pour, 89 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 517 M. Bernalicis FI rejeté L’article encadrant l’indemnisation par les assurances des rançons versées après un rançongiciel aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant le dispositif plus protecteur des assureurs que des victimes.
  • n° 52 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Après une cyberattaque, les entreprises disposeront de soixante-douze heures, au lieu de quarante-huit, pour porter plainte, un délai jugé trop court par son auteur, notamment pour les TPE et PME.
  • n° 38 M. Molac LT rejeté À partir de 2024, cet amendement voulait conditionner le versement de l’assurance après une cyberattaque, pour les grandes entreprises et ETI, à la mise en place préalable de moyens de protection informatique.
• › Article 4 bis Cart. adopté Ajoute les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à une liste de délits du code de procédure pénale. 10 com. / 1 séance

  Ajoute les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à une liste de délits du code de procédure pénale.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(127 pour, 89 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 517 M. Bernalicis FI rejeté L’article encadrant l’indemnisation par les assurances des rançons versées après un rançongiciel aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant le dispositif plus protecteur des assureurs que des victimes.
  • n° 52 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Après une cyberattaque, les entreprises disposeront de soixante-douze heures, au lieu de quarante-huit, pour porter plainte, un délai jugé trop court par son auteur, notamment pour les TPE et PME.
  • n° 38 M. Molac LT rejeté À partir de 2024, cet amendement voulait conditionner le versement de l’assurance après une cyberattaque, pour les grandes entreprises et ETI, à la mise en place préalable de moyens de protection informatique.
• › Article 5art. adopté Crée un établissement public exploitant le réseau de communications mobiles des services de secours et de sécurité et oblige les opérateurs à lui ouvrir leurs réseaux en itinérance. 1712 com. / 5 séance

  Crée un établissement public exploitant le réseau de communications mobiles des services de secours et de sécurité et oblige les opérateurs à lui ouvrir leurs réseaux en itinérance.

  17 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(263 pour, 1 contre).

• › Article 6art. adopté Permet à la victime de déposer plainte par télécommunication audiovisuelle pour les infractions fixées par décret, sans le lui imposer ni écarter une nouvelle audition. 5628 com. / 28 séance

  Permet à la victime de déposer plainte par télécommunication audiovisuelle pour les infractions fixées par décret, sans le lui imposer ni écarter une nouvelle audition.

  56 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 9 adoptés, puis 28 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 2 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1036 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait interdire aux policiers et gendarmes de refuser une plainte ou d’orienter la victime vers une simple main courante, même en l’absence de preuve au moment du dépôt.
  • n° 761 M. de Lépinau RN rejeté L’enregistrement audiovisuel d’un dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, n’aurait pu se faire sans le consentement de la personne, au nom du droit à l’image et pour rassurer les victimes.
  • n° 251 M. Vicot SOC rejeté Pour les atteintes aux personnes, cet amendement voulait qu’un dépôt de plainte par visioconférence soit suivi rapidement d’une visite des policiers ou gendarmes au domicile de la victime, afin de vérifier qu’elle n’est pas sous pression.
  • n° 56 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Lors d’une plainte déposée par visioconférence, la date de l’audition ultérieure de la victime aurait pu être fixée dès le dépôt de plainte, cet amendement y voyant un suivi plus rapide et des démarches allégées pour la victime.
  • n° 880 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime aurait pu, avec cet amendement, déposer plainte en ligne depuis son domicile et pour toutes les infractions, sur un site sécurisé, cette plainte valant dépôt validé par signature électronique.
  • n° 379 Mme Lechanteux RN rejeté Cet amendement proposait que l’avis de la CNIL sur les nouvelles modalités de dépôt de plainte soit rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, au motif de l’urgence.
  • n° 715 Mme Pochon ECOLO adopté À titre expérimental pendant cinq ans, des brigades mobiles de gendarmes et de policiers pourront recueillir en zone rurale les plaintes des victimes de violences conjugales, dans des secteurs fixés par décret et avec évaluation finale.
• › Article 6 bis Aart. adopté Permet à l'avocat de la victime de poser des questions à l'issue de chacune de ses auditions et de présenter des observations écrites jointes à la procédure. 7amendements

  Permet à l'avocat de la victime de poser des questions à l'issue de chacune de ses auditions et de présenter des observations écrites jointes à la procédure.

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  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 2 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1036 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait interdire aux policiers et gendarmes de refuser une plainte ou d’orienter la victime vers une simple main courante, même en l’absence de preuve au moment du dépôt.
  • n° 761 M. de Lépinau RN rejeté L’enregistrement audiovisuel d’un dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, n’aurait pu se faire sans le consentement de la personne, au nom du droit à l’image et pour rassurer les victimes.
  • n° 251 M. Vicot SOC rejeté Pour les atteintes aux personnes, cet amendement voulait qu’un dépôt de plainte par visioconférence soit suivi rapidement d’une visite des policiers ou gendarmes au domicile de la victime, afin de vérifier qu’elle n’est pas sous pression.
  • n° 56 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Lors d’une plainte déposée par visioconférence, la date de l’audition ultérieure de la victime aurait pu être fixée dès le dépôt de plainte, cet amendement y voyant un suivi plus rapide et des démarches allégées pour la victime.
  • n° 880 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime aurait pu, avec cet amendement, déposer plainte en ligne depuis son domicile et pour toutes les infractions, sur un site sécurisé, cette plainte valant dépôt validé par signature électronique.
  • n° 379 Mme Lechanteux RN rejeté Cet amendement proposait que l’avis de la CNIL sur les nouvelles modalités de dépôt de plainte soit rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, au motif de l’urgence.
  • n° 715 Mme Pochon ECOLO adopté À titre expérimental pendant cinq ans, des brigades mobiles de gendarmes et de policiers pourront recueillir en zone rurale les plaintes des victimes de violences conjugales, dans des secteurs fixés par décret et avec évaluation finale.
• › Article 7art. adopté Punit de 3 750 euros d'amende l'outrage sexiste et sexuel commis dans l'une des circonstances énumérées, notamment sur un mineur ou par abus d'autorité. 4922 com. / 27 séance

  Punit de 3 750 euros d'amende l'outrage sexiste et sexuel commis dans l'une des circonstances énumérées, notamment sur un mineur ou par abus d'autorité.

  49 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 8 adoptés, puis 27 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 28 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1230 Mme Parmentier RN rejeté L’amende encourue pour outrage sexiste aggravé serait passée de 3 750 à 7 500 euros, cet amendement invoquant la gravité de ces faits, notamment lorsqu’ils visent un mineur ou une personne vulnérable.
  • n° 253 M. Vicot SOC adopté La circonstance aggravante de l’outrage sexiste s’applique désormais lorsque la victime est mineure, quel que soit son âge, et non plus seulement aux mineurs de moins de quinze ans.
  • n° 388 Mme Lechanteux RN rejeté Les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel auraient été inscrites, avec cet amendement, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), une mesure que son autrice jugeait dissuasive.
  • n° 767 Mme Moutchou adopté En matière de rodéos motorisés, cet amendement a ajouté aux peines encourues la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, mesure jugée par son auteur la plus dissuasive contre ces pratiques.
• › Article 7 bisart. adopté Range les titulaires d'un mandat électif public sous un autre régime du code pénal, alourdit des peines du code de la route et plafonne des réductions de peine. 4512 com. / 33 séance

  Range les titulaires d'un mandat électif public sous un autre régime du code pénal, alourdit des peines du code de la route et plafonne des réductions de peine.

  45 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 28 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1230 Mme Parmentier RN rejeté L’amende encourue pour outrage sexiste aggravé serait passée de 3 750 à 7 500 euros, cet amendement invoquant la gravité de ces faits, notamment lorsqu’ils visent un mineur ou une personne vulnérable.
  • n° 253 M. Vicot SOC adopté La circonstance aggravante de l’outrage sexiste s’applique désormais lorsque la victime est mineure, quel que soit son âge, et non plus seulement aux mineurs de moins de quinze ans.
  • n° 388 Mme Lechanteux RN rejeté Les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel auraient été inscrites, avec cet amendement, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), une mesure que son autrice jugeait dissuasive.
  • n° 767 Mme Moutchou adopté En matière de rodéos motorisés, cet amendement a ajouté aux peines encourues la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, mesure jugée par son auteur la plus dissuasive contre ces pratiques.
• › Article 7 terart. adopté 1111 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 28 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1230 Mme Parmentier RN rejeté L’amende encourue pour outrage sexiste aggravé serait passée de 3 750 à 7 500 euros, cet amendement invoquant la gravité de ces faits, notamment lorsqu’ils visent un mineur ou une personne vulnérable.
  • n° 253 M. Vicot SOC adopté La circonstance aggravante de l’outrage sexiste s’applique désormais lorsque la victime est mineure, quel que soit son âge, et non plus seulement aux mineurs de moins de quinze ans.
  • n° 388 Mme Lechanteux RN rejeté Les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel auraient été inscrites, avec cet amendement, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), une mesure que son autrice jugeait dissuasive.
  • n° 767 Mme Moutchou adopté En matière de rodéos motorisés, cet amendement a ajouté aux peines encourues la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, mesure jugée par son auteur la plus dissuasive contre ces pratiques.
• › Article 8art. adopté Aggrave à 7 ans l'abus de faiblesse en bande organisée par un groupement de sujétion et le range, avec les meurtres et viols en série, en criminalité organisée. 75 com. / 2 séance

  Aggrave à 7 ans l'abus de faiblesse en bande organisée par un groupement de sujétion et le range, avec les meurtres et viols en série, en criminalité organisée.

  7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 8 contre).

• › Article 9art. adopté Remplace les 3 ans de service exigés des gendarmes et policiers pour l'habilitation d'officier de police judiciaire par 30 mois, dont 6 comme agent de police judiciaire. 2510 com. / 15 séance

  Remplace les 3 ans de service exigés des gendarmes et policiers pour l'habilitation d'officier de police judiciaire par 30 mois, dont 6 comme agent de police judiciaire.

  25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 16 contre).

• › Article 10art. adopté Crée des assistants d'enquête secondant policiers et gendarmes, sous leur contrôle, pour les actes des 1° à 8°, et impose un rapport d'évaluation au Parlement sous 2 ans. 4623 com. / 23 séance

  Crée des assistants d'enquête secondant policiers et gendarmes, sous leur contrôle, pour les actes des 1° à 8°, et impose un rapport d'évaluation au Parlement sous 2 ans.

  46 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 15 contre, 3 abstentions).

• › Article 11art. adopté Dispense de réquisition et de prestation de serment les services de police technique et scientifique, et élargit les opérations techniques que l'officier de police judiciaire peut faire réaliser. 106 com. / 4 séance

  Dispense de réquisition et de prestation de serment les services de police technique et scientifique, et élargit les opérations techniques que l'officier de police judiciaire peut faire réaliser.

  10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(74 pour, 9 contre, 5 abstentions).

• › Article 12 bisart. adopté Étend les enquêtes administratives aux demandes de visa et d'autorisation de voyage et ouvre l'accès à certains fichiers aux agents des douanes spécialement habilités. 20 com. / 2 séance

  Étend les enquêtes administratives aux demandes de visa et d'autorisation de voyage et ouvre l'accès à certains fichiers aux agents des douanes spécialement habilités.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 18 contre).

• › Article 13art. adopté Permet au procureur d'autoriser, par instructions générales de 6 mois renouvelables, certaines réquisitions pour des crimes ou délits punis d'emprisonnement qu'il énumère, et impose au Gouvernement un rapport. 1910 com. / 9 séance

  Permet au procureur d'autoriser, par instructions générales de 6 mois renouvelables, certaines réquisitions pour des crimes ou délits punis d'emprisonnement qu'il énumère, et impose au Gouvernement un rapport.

  19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre).

• › Article 13 bisart. adopté Permet aux agents de police judiciaire d'accomplir, sous le contrôle d'un officier, des actes d'enquête jusque-là réservés à celui-ci. 116 com. / 5 séance

  Permet aux agents de police judiciaire d'accomplir, sous le contrôle d'un officier, des actes d'enquête jusque-là réservés à celui-ci.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre).

• › Article 14art. adopté Étend l'amende forfaitaire éteignant l'action publique à des délits, et punit d'un an d'emprisonnement la conduite répétant intentionnellement, sur un engin nautique à moteur, des manœuvres dangereuses. 19545 com. / 150 séance

  Étend l'amende forfaitaire éteignant l'action publique à des délits, et punit d'un an d'emprisonnement la conduite répétant intentionnellement, sur un engin nautique à moteur, des manœuvres dangereuses.

  195 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 13 adoptés, puis 150 en séance, dont 20 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 28 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 550 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’article 14, qui élargit l’usage des amendes forfaitaires délictuelles à de nombreux délits, aurait été entièrement supprimé par cet amendement, son groupe s’opposant à ce mode de sanction jugé inégalitaire.
  • n° 1173 M. Léaument LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire délictuelle, qui permet d’éteindre les poursuites par le paiement d’une somme fixe (notamment pour l’usage de stupéfiants), aurait été supprimée par cet amendement, son auteur dénonçant un recul des droits et du rôle du juge.
  • n° 635 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », son autrice estimant que ce dispositif cible surtout les personnes les plus précaires.
  • n° 290 M. Vicot SOC rejeté Les amendes forfaitaires délictuelles auraient été réservées, par cet amendement, aux premières infractions : en supprimant leur usage « y compris en cas de récidive », un récidiviste aurait dû être présenté à un juge.
  • n° 1044 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Pour l’intrusion dans un établissement scolaire, cet amendement de repli voulait réduire l’amende forfaitaire à des montants symboliques (2, 1 et 3 euros), son auteur contestant ce mode de sanction sans procès.
  • n° 816 M. Léaument LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire délictuelle prévue pour la falsification des documents de contrôle des véhicules de transport routier aurait été retirée par cet amendement, jugée par son auteur contraire au droit à un procès.
  • n° 768 Mme Moutchou adopté À titre expérimental pendant trois ans, l’infraction de rodéo motorisé pourra être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 et majorée à 1000, avec une évaluation transmise au Parlement.
  • n° 1276 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Sur l’amende forfaitaire prévue pour l’entrave à la circulation, cet amendement voulait ramener les montants à des sommes symboliques (2, 1 et 3 euros), afin de neutraliser ce dispositif que son auteur juge expéditif.
• › Article 14 bisart. adopté Punit la menace de mort, par quelque moyen que ce soit, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 84 com. / 4 séance

  Punit la menace de mort, par quelque moyen que ce soit, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 28 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 550 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’article 14, qui élargit l’usage des amendes forfaitaires délictuelles à de nombreux délits, aurait été entièrement supprimé par cet amendement, son groupe s’opposant à ce mode de sanction jugé inégalitaire.
  • n° 1173 M. Léaument LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire délictuelle, qui permet d’éteindre les poursuites par le paiement d’une somme fixe (notamment pour l’usage de stupéfiants), aurait été supprimée par cet amendement, son auteur dénonçant un recul des droits et du rôle du juge.
  • n° 635 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », son autrice estimant que ce dispositif cible surtout les personnes les plus précaires.
  • n° 290 M. Vicot SOC rejeté Les amendes forfaitaires délictuelles auraient été réservées, par cet amendement, aux premières infractions : en supprimant leur usage « y compris en cas de récidive », un récidiviste aurait dû être présenté à un juge.
  • n° 1044 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Pour l’intrusion dans un établissement scolaire, cet amendement de repli voulait réduire l’amende forfaitaire à des montants symboliques (2, 1 et 3 euros), son auteur contestant ce mode de sanction sans procès.
  • n° 816 M. Léaument LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire délictuelle prévue pour la falsification des documents de contrôle des véhicules de transport routier aurait été retirée par cet amendement, jugée par son auteur contraire au droit à un procès.
  • n° 768 Mme Moutchou adopté À titre expérimental pendant trois ans, l’infraction de rodéo motorisé pourra être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 et majorée à 1000, avec une évaluation transmise au Parlement.
  • n° 1276 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Sur l’amende forfaitaire prévue pour l’entrave à la circulation, cet amendement voulait ramener les montants à des sommes symboliques (2, 1 et 3 euros), afin de neutraliser ce dispositif que son auteur juge expéditif.
• › Article 15art. adopté Permet au représentant de l'État de la zone de défense d'autoriser celui du département à diriger les services de l'État en cas de danger grave et imminent. 2113 com. / 8 séance

  Permet au représentant de l'État de la zone de défense d'autoriser celui du département à diriger les services de l'État en cas de danger grave et imminent.

  21 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(59 pour, 17 contre, 3 abstentions).

• › Article 16non mis aux voix Étend des dispositions à certaines collectivités d'outre-mer, où les hauts-commissaires de Polynésie française et Nouvelle-Calédonie peuvent diriger les services de l'État face à un danger grave et imminent. 129 com. / 3 séance

  Étend des dispositions à certaines collectivités d'outre-mer, où les hauts-commissaires de Polynésie française et Nouvelle-Calédonie peuvent diriger les services de l'État face à un danger grave et imminent.

  12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 17non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2023, 2 rapports sur la cybersécurité des collectivités territoriales et des entreprises.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2023, 2 rapports sur la cybersécurité des collectivités territoriales et des entreprises.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.