Amendement n° 1190 · ART. PREMIER, déposé par M. Berteloot +13 cosignataires.
L'essentiel : L’État se serait engagé, avec cet amendement, à assurer chaque jour une veille de cybersécurité pour protéger l’outil FranceConnect des attaques informatiques, inscrite dans le rapport annexé au projet de loi.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Afin de garantir un niveau de sécurité suffisant de l’outil FranceConnect, une veille de cybersécurité sera assurée quotidiennement pour prévenir d’éventuelles attaques informatiques et garantir en permanence un très bon degré de protection. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si le déploiement de l'outil France Connect est une bonne chose, les récentes failles de sécurité (qui on conduit, cet été, à déconnecter Améli des moyen de connexion sur France Connect par exemple) ont montré que cet outil doit en permanence s'assuré d'une très bonne protection contre la cybercriminalité. Compte tenu de l'importance que représente France Connect, qui permet d’accéder à plus de 1 400 services numériques grâce aux identifiants utilisés sur un autre service public et compte plus de 39 millions d’utilisateurs, il semble primordiale de devoir garantir un haut niveau de sécurité. Ainsi, il est proposé par cet amendement d'indiquer au sein du rapport annexé que l'État s'engage à avoir un niveau de sécurité constant et constamment mis à jour.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 7 décembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2023 Promulgation loi n° 2023-22
Ce que change ce texte
Le texte approuve un rapport annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur et fixe, pour la période 2023-2027, l'évolution des crédits de paiement du ministère et des plafonds des taxes qui lui sont affectées, hors charges de pensions. Il crée dans le code des assurances un chapitre consacré à l'assurance des risques de cyberattaques, qui encadre le versement d'une somme au titre d'une clause couvrant le paiement d'une rançon par l'assuré. Il élargit les possibilités d'enquête sous pseudonyme en autorisant, dans les mêmes conditions d'autorisation que celles déjà prévues, l'acquisition de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite. Il permet à un officier de police judiciaire d'être autorisé par tout moyen par le procureur de la République ou le juge d'instruction pour certaines saisies, et introduit dans le code des postes et des communications électroniques la notion de communications mobiles critiques à très haut débit. Il crée en outre dans le code pénal une section consacrée à l'outrage sexiste, puni de 3 750 euros d'amende.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- 15 milliards d’euros sur cinq ans Adopté
La loi fixe une trajectoire de 15 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour le ministère de l’intérieur sur la période 2023-2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 8 500 postes de policiers et gendarmes Adopté
Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires sur la durée de la programmation.
Validé.
- Transformation numérique et lutte anti-cyber Adopté
Engagement de la transformation numérique du ministère, renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et amélioration de l’accompagnement des victimes.
Validé.
- Répression des violences contre les élus et de délits routiers Censuré
L’article 15 aggravait la répression des violences commises contre les élus et de certains délits routiers.
Censuré comme cavalier législatif : le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition sans lien, même indirect, avec le texte déposé (article 45 de la Constitution).
- Nouveau régime des menaces de mort Censuré
L’article 26 modifiait la répression des menaces de mort.
Censuré comme cavalier législatif (absence de lien avec le projet initial).
- Enquête sous pseudonyme élargie Censuré
L’article 10 étendait les possibilités d’enquête sous pseudonyme des agents ; une partie de la mesure a été retirée.
Censure partielle : les mots autorisant l’acquisition ou la transmission d’un objet illicite ont été jugés contraires au droit à un procès équitable.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 0 |
| Renaissance | 0 | 18 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1190 en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Hier, le dernier scrutin public a permis d’adopter un amendement ; avec un peu de chance, ce sera aussi le cas pour celui-ci. Si le déploiement de FranceConnect – qui permet à nos concitoyens de créer une identité numérique pour faciliter leurs démarches en ligne – est une bonne chose, cet outil doit encore être consolidé après que les failles de sécurité dévoilées cet été ont montré sa vulnérabilité – la connexion à travers le site Ameli avait dû être partiellement désactivée. »
« Votre proposition tout à fait sensée est satisfaite, car FranceConnect dispose déjà d’un service de veille en matière de cybersécurité très performant. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, hier j’ai fait un rappel au règlement pour demander s’il était possible d’ouvrir des séances supplémentaires samedi, c’est-à-dire demain. Comme nous sommes vendredi soir, il est urgent de statuer sur cette question. »
« Le premier directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) avec lequel j’ai eu l’occasion de travailler, en 2014, m’a dit que le travail de la police était de garantir le droit de manifester et que la stratégie était de montrer la force pour ne pas l’utiliser. »
« À ce stade, nous n’avons accepté aucun amendement portant sur la doctrine d’emploi ou les techniques d’interpellation. En revanche, lorsque nous sommes tombés d’accord sur le fait qu’il y avait débat et qu’il fallait explorer un sujet, nous avons accepté des rapports ou des mises en situation. »
« Nous proposons de supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité », qui est directement issue de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. »
« Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de biens privés, de tentative de vol de véhicules et d’incendie de véhicules. »
« Nous proposons d’intégrer la gestion des risques nucléaires et radiologiques à la nouvelle politique de « culture du risque » voulue par le ministère. »