Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)

Les documents officiels de ce texte :

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Les 34 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 37 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Approuve le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la loi. 966295 com. / 671 séance

  Approuve le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la loi.

  966 amendements déposés sur cet article : 295 en commission, dont 50 adoptés, puis 671 en séance, dont 106 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 15 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 687 Mme Faucillon GDR rejeté La rétention administrative des enfants étrangers et les tests osseux d’évaluation de leur minorité auraient été interdits par cet amendement, qui rappelait les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
  • n° 1189 M. Berteloot rejeté Les agents et les élus locaux auraient été sensibilisés aux risques de cybercriminalité et informés des bonnes pratiques à appliquer dans leurs communes, cet amendement pointant le manque de préparation des petites collectivités en cybersécurité.
  • n° 1190 M. Berteloot rejeté L’État se serait engagé, avec cet amendement, à assurer chaque jour une veille de cybersécurité pour protéger l’outil FranceConnect des attaques informatiques, inscrite dans le rapport annexé au projet de loi.
  • n° 717 M. Houssin RN rejeté Pour mesurer la présence des forces de l’ordre sur le terrain, cet amendement proposait de prendre comme référence l’année 2019 plutôt que 2021, marquée selon son auteur par les confinements liés au covid.
  • n° 276 M. Vicot SOC rejeté Cet amendement voulait soustraire la police judiciaire à la départementalisation sous l’autorité du préfet, en lui conservant une capacité nationale et des effectifs consacrés aux seules affaires complexes et à la grande criminalité.
  • n° 415 Mme Untermaier rejeté La police judiciaire aurait été placée sous la seule autorité du procureur de la République, cet amendement socialiste entendant la soustraire à celle du préfet, au nom de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs.
  • n° 293 M. Rudigoz adopté La lutte contre les groupuscules violents a été renforcée dans la programmation, avec une coordination des services de renseignement, un suivi des anciens membres de groupes dissous et un guide méthodologique mis à disposition des élus locaux.
  • n° 786 M. Taverne RN rejeté Dans la formation initiale des policiers, cet amendement voulait inscrire une forte augmentation des heures consacrées aux techniques de défense, d’interpellation et d’intervention, jugées insuffisantes par son auteur.
  • n° 736 Mme Garrido adopté La lutte contre la corruption et la délinquance financière, les crypto-actifs illicites et le blanchiment devient une spécialisation prioritaire, deux directions du ministère devant organiser une filière d’enquêteurs spécialisés et présenter un plan d’action.
  • n° 551 M. Haddad adopté Des cellules d’enquête spécialisées et pluridisciplinaires contre la délinquance des mineurs non accompagnés seront déployées dans les villes les plus concernées comme Paris, Rennes ou Nice, sur le modèle de celle installée à Bordeaux depuis 2019.
  • n° 600 Mme Colombier RN rejeté Face aux ingérences étrangères, cet amendement voulait inscrire dans le rapport annexé une vigilance accrue des forces de sécurité autour des entreprises et universités, avec des sessions annuelles de sensibilisation à la captation de données.
  • n° 334 M. Boudié LAREM adopté Le rapport annexé à la loi de programmation du ministère de l’Intérieur détaille désormais, dans un tableau, la ventilation prévisionnelle indicative des crédits entre ses missions et programmes jusqu’en 2027.
• › Article 2art. adopté Fixe pour 2023 à 2027 la trajectoire des crédits de paiement et des plafonds de taxes affectées du ministère de l'intérieur, hors charges de pensions. 4315 com. / 28 séance

  Fixe pour 2023 à 2027 la trajectoire des crédits de paiement et des plafonds de taxes affectées du ministère de l'intérieur, hors charges de pensions.

  43 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 28 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(134 pour, 21 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 335 M. Ménagé RN rejeté Une hausse de 200 millions d’euros sur cinq ans (soit 40 millions par an) de la trajectoire budgétaire du ministère de l’Intérieur était proposée par cet amendement, pour améliorer les conditions de travail des policiers.
  • n° 651 M. Houssin RN rejeté Cet amendement proposait d’augmenter de 500 000 euros par an le budget du ministère de l’Intérieur pour financer un programme de mobilisation contre le suicide des policiers et gendarmes.
  • n° 36 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait dû, avec cet amendement, justifier les écarts importants relevés par le Haut Conseil des finances publiques entre l’exécution et la programmation budgétaire, et annoncer des mesures de correction.
• › Article 3non mis aux voix Étend aux actifs numériques et aux jetons non fongibles la saisie sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction, y compris chez des prestataires non enregistrés. 84 com. / 4 séance

  Étend aux actifs numériques et aux jetons non fongibles la saisie sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction, y compris chez des prestataires non enregistrés.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 3 bisnon mis aux voix Punit de 5 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende l'exploitant d'une plateforme anonymisée permettant sciemment la cession de produits ou services manifestement illicites.

  Punit de 5 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende l'exploitant d'une plateforme anonymisée permettant sciemment la cession de produits ou services manifestement illicites.

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• › Article 4art. adopté Subordonne l'indemnisation d'une cyberattaque par l'assurance au dépôt d'une plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte, pour les seules victimes professionnelles. 6921 com. / 48 séance

  Subordonne l'indemnisation d'une cyberattaque par l'assurance au dépôt d'une plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte, pour les seules victimes professionnelles.

  69 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 48 en séance, dont 18 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(127 pour, 89 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 517 M. Bernalicis FI rejeté L’article encadrant l’indemnisation par les assurances des rançons versées après un rançongiciel aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant le dispositif plus protecteur des assureurs que des victimes.
  • n° 52 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Après une cyberattaque, les entreprises disposeront de soixante-douze heures, au lieu de quarante-huit, pour porter plainte, un délai jugé trop court par son auteur, notamment pour les TPE et PME.
  • n° 38 M. Molac LT rejeté À partir de 2024, cet amendement voulait conditionner le versement de l’assurance après une cyberattaque, pour les grandes entreprises et ETI, à la mise en place préalable de moyens de protection informatique.
• › Article 4 bis Aart. adopté Description : Relève à 100 000, 150 000 et 300 000 euros les montants des 3 alinéas modifiés de l'article 323-1 du code pénal, et un nombre dans chacun. 30 com. / 3 séance

  Description : Relève à 100 000, 150 000 et 300 000 euros les montants des 3 alinéas modifiés de l'article 323-1 du code pénal, et un nombre dans chacun.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(127 pour, 89 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 517 M. Bernalicis FI rejeté L’article encadrant l’indemnisation par les assurances des rançons versées après un rançongiciel aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant le dispositif plus protecteur des assureurs que des victimes.
  • n° 52 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Après une cyberattaque, les entreprises disposeront de soixante-douze heures, au lieu de quarante-huit, pour porter plainte, un délai jugé trop court par son auteur, notamment pour les TPE et PME.
  • n° 38 M. Molac LT rejeté À partir de 2024, cet amendement voulait conditionner le versement de l’assurance après une cyberattaque, pour les grandes entreprises et ETI, à la mise en place préalable de moyens de protection informatique.
• › Article 4 bis Bart. adopté Étend à tout système de traitement automatisé de données des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale jusqu'alors limitées aux systèmes de l'État. 20 com. / 2 séance

  Étend à tout système de traitement automatisé de données des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale jusqu'alors limitées aux systèmes de l'État.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(127 pour, 89 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 517 M. Bernalicis FI rejeté L’article encadrant l’indemnisation par les assurances des rançons versées après un rançongiciel aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant le dispositif plus protecteur des assureurs que des victimes.
  • n° 52 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Après une cyberattaque, les entreprises disposeront de soixante-douze heures, au lieu de quarante-huit, pour porter plainte, un délai jugé trop court par son auteur, notamment pour les TPE et PME.
  • n° 38 M. Molac LT rejeté À partir de 2024, cet amendement voulait conditionner le versement de l’assurance après une cyberattaque, pour les grandes entreprises et ETI, à la mise en place préalable de moyens de protection informatique.
• › Article 4 bisart. adopté Permet aux enquêteurs d'acquérir tout contenu ou produit, y compris illicite sur autorisation d'un magistrat, et de fournir aux suspects des moyens facilitant cette acquisition. 1810 com. / 8 séance

  Permet aux enquêteurs d'acquérir tout contenu ou produit, y compris illicite sur autorisation d'un magistrat, et de fournir aux suspects des moyens facilitant cette acquisition.

  18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(127 pour, 89 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 517 M. Bernalicis FI rejeté L’article encadrant l’indemnisation par les assurances des rançons versées après un rançongiciel aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant le dispositif plus protecteur des assureurs que des victimes.
  • n° 52 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Après une cyberattaque, les entreprises disposeront de soixante-douze heures, au lieu de quarante-huit, pour porter plainte, un délai jugé trop court par son auteur, notamment pour les TPE et PME.
  • n° 38 M. Molac LT rejeté À partir de 2024, cet amendement voulait conditionner le versement de l’assurance après une cyberattaque, pour les grandes entreprises et ETI, à la mise en place préalable de moyens de protection informatique.
• › Article 4 bis Cart. adopté Inscrit l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, dans leur forme de base, à l'article 398-1 du code de procédure pénale. 10 com. / 1 séance

  Inscrit l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, dans leur forme de base, à l'article 398-1 du code de procédure pénale.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(127 pour, 89 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 517 M. Bernalicis FI rejeté L’article encadrant l’indemnisation par les assurances des rançons versées après un rançongiciel aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant le dispositif plus protecteur des assureurs que des victimes.
  • n° 52 M. Naegelen UDI-AGIR adopté Après une cyberattaque, les entreprises disposeront de soixante-douze heures, au lieu de quarante-huit, pour porter plainte, un délai jugé trop court par son auteur, notamment pour les TPE et PME.
  • n° 38 M. Molac LT rejeté À partir de 2024, cet amendement voulait conditionner le versement de l’assurance après une cyberattaque, pour les grandes entreprises et ETI, à la mise en place préalable de moyens de protection informatique.
• › Article 5art. adopté Crée un réseau de communications mobiles critiques dédié aux services de secours et sécurité, confié à un établissement public, et oblige les opérateurs à l'accueillir en itinérance. 1712 com. / 5 séance

  Crée un réseau de communications mobiles critiques dédié aux services de secours et sécurité, confié à un établissement public, et oblige les opérateurs à l'accueillir en itinérance.

  17 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(263 pour, 1 contre).

• › Article 6art. adopté Permet à toute victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, sans que cette modalité puisse lui être imposée. 5628 com. / 28 séance

  Permet à toute victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, sans que cette modalité puisse lui être imposée.

  56 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 9 adoptés, puis 28 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 2 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1036 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait interdire aux policiers et gendarmes de refuser une plainte ou d’orienter la victime vers une simple main courante, même en l’absence de preuve au moment du dépôt.
  • n° 761 M. de Lépinau RN rejeté L’enregistrement audiovisuel d’un dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, n’aurait pu se faire sans le consentement de la personne, au nom du droit à l’image et pour rassurer les victimes.
  • n° 251 M. Vicot SOC rejeté Pour les atteintes aux personnes, cet amendement voulait qu’un dépôt de plainte par visioconférence soit suivi rapidement d’une visite des policiers ou gendarmes au domicile de la victime, afin de vérifier qu’elle n’est pas sous pression.
  • n° 56 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Lors d’une plainte déposée par visioconférence, la date de l’audition ultérieure de la victime aurait pu être fixée dès le dépôt de plainte, cet amendement y voyant un suivi plus rapide et des démarches allégées pour la victime.
  • n° 880 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime aurait pu, avec cet amendement, déposer plainte en ligne depuis son domicile et pour toutes les infractions, sur un site sécurisé, cette plainte valant dépôt validé par signature électronique.
  • n° 379 Mme Lechanteux RN rejeté Cet amendement proposait que l’avis de la CNIL sur les nouvelles modalités de dépôt de plainte soit rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, au motif de l’urgence.
  • n° 715 Mme Pochon ECOLO adopté À titre expérimental pendant cinq ans, des brigades mobiles de gendarmes et de policiers pourront recueillir en zone rurale les plaintes des victimes de violences conjugales, dans des secteurs fixés par décret et avec évaluation finale.
• › Article 6 bis Aart. adopté Impose d'informer la victime avant toute audition et permet à son avocat de poser des questions après chaque audition et de déposer des observations écrites. 7amendements

  Impose d'informer la victime avant toute audition et permet à son avocat de poser des questions après chaque audition et de déposer des observations écrites.

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  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 2 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1036 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait interdire aux policiers et gendarmes de refuser une plainte ou d’orienter la victime vers une simple main courante, même en l’absence de preuve au moment du dépôt.
  • n° 761 M. de Lépinau RN rejeté L’enregistrement audiovisuel d’un dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, n’aurait pu se faire sans le consentement de la personne, au nom du droit à l’image et pour rassurer les victimes.
  • n° 251 M. Vicot SOC rejeté Pour les atteintes aux personnes, cet amendement voulait qu’un dépôt de plainte par visioconférence soit suivi rapidement d’une visite des policiers ou gendarmes au domicile de la victime, afin de vérifier qu’elle n’est pas sous pression.
  • n° 56 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Lors d’une plainte déposée par visioconférence, la date de l’audition ultérieure de la victime aurait pu être fixée dès le dépôt de plainte, cet amendement y voyant un suivi plus rapide et des démarches allégées pour la victime.
  • n° 880 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime aurait pu, avec cet amendement, déposer plainte en ligne depuis son domicile et pour toutes les infractions, sur un site sécurisé, cette plainte valant dépôt validé par signature électronique.
  • n° 379 Mme Lechanteux RN rejeté Cet amendement proposait que l’avis de la CNIL sur les nouvelles modalités de dépôt de plainte soit rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, au motif de l’urgence.
  • n° 715 Mme Pochon ECOLO adopté À titre expérimental pendant cinq ans, des brigades mobiles de gendarmes et de policiers pourront recueillir en zone rurale les plaintes des victimes de violences conjugales, dans des secteurs fixés par décret et avec évaluation finale.
• › Article 6 bis Bart. adopté Permet à la victime, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, de demander à déposer plainte à son domicile ou dans un autre lieu. 7amendements

  Permet à la victime, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, de demander à déposer plainte à son domicile ou dans un autre lieu.

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  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 2 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1036 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait interdire aux policiers et gendarmes de refuser une plainte ou d’orienter la victime vers une simple main courante, même en l’absence de preuve au moment du dépôt.
  • n° 761 M. de Lépinau RN rejeté L’enregistrement audiovisuel d’un dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, n’aurait pu se faire sans le consentement de la personne, au nom du droit à l’image et pour rassurer les victimes.
  • n° 251 M. Vicot SOC rejeté Pour les atteintes aux personnes, cet amendement voulait qu’un dépôt de plainte par visioconférence soit suivi rapidement d’une visite des policiers ou gendarmes au domicile de la victime, afin de vérifier qu’elle n’est pas sous pression.
  • n° 56 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Lors d’une plainte déposée par visioconférence, la date de l’audition ultérieure de la victime aurait pu être fixée dès le dépôt de plainte, cet amendement y voyant un suivi plus rapide et des démarches allégées pour la victime.
  • n° 880 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime aurait pu, avec cet amendement, déposer plainte en ligne depuis son domicile et pour toutes les infractions, sur un site sécurisé, cette plainte valant dépôt validé par signature électronique.
  • n° 379 Mme Lechanteux RN rejeté Cet amendement proposait que l’avis de la CNIL sur les nouvelles modalités de dépôt de plainte soit rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, au motif de l’urgence.
  • n° 715 Mme Pochon ECOLO adopté À titre expérimental pendant cinq ans, des brigades mobiles de gendarmes et de policiers pourront recueillir en zone rurale les plaintes des victimes de violences conjugales, dans des secteurs fixés par décret et avec évaluation finale.
• › Article 6 bis Cart. adopté Autorise, à titre expérimental pendant 5 ans, des brigades mobiles recueillant les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural, dans des zones fixées par décret. 7amendements

  Autorise, à titre expérimental pendant 5 ans, des brigades mobiles recueillant les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural, dans des zones fixées par décret.

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  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 2 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1036 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait interdire aux policiers et gendarmes de refuser une plainte ou d’orienter la victime vers une simple main courante, même en l’absence de preuve au moment du dépôt.
  • n° 761 M. de Lépinau RN rejeté L’enregistrement audiovisuel d’un dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, n’aurait pu se faire sans le consentement de la personne, au nom du droit à l’image et pour rassurer les victimes.
  • n° 251 M. Vicot SOC rejeté Pour les atteintes aux personnes, cet amendement voulait qu’un dépôt de plainte par visioconférence soit suivi rapidement d’une visite des policiers ou gendarmes au domicile de la victime, afin de vérifier qu’elle n’est pas sous pression.
  • n° 56 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Lors d’une plainte déposée par visioconférence, la date de l’audition ultérieure de la victime aurait pu être fixée dès le dépôt de plainte, cet amendement y voyant un suivi plus rapide et des démarches allégées pour la victime.
  • n° 880 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime aurait pu, avec cet amendement, déposer plainte en ligne depuis son domicile et pour toutes les infractions, sur un site sécurisé, cette plainte valant dépôt validé par signature électronique.
  • n° 379 Mme Lechanteux RN rejeté Cet amendement proposait que l’avis de la CNIL sur les nouvelles modalités de dépôt de plainte soit rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, au motif de l’urgence.
  • n° 715 Mme Pochon ECOLO adopté À titre expérimental pendant cinq ans, des brigades mobiles de gendarmes et de policiers pourront recueillir en zone rurale les plaintes des victimes de violences conjugales, dans des secteurs fixés par décret et avec évaluation finale.
• › Article 6 bisart. adopté Ouvre aux victimes de discriminations ou de violences liées à leur identité de genre ou orientation sexuelle le droit d'être reçues par un agent référent formé. 90 com. / 9 séance

  Ouvre aux victimes de discriminations ou de violences liées à leur identité de genre ou orientation sexuelle le droit d'être reçues par un agent référent formé.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(155 pour, 2 contre, 18 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1036 Mme Roullaud RN rejeté Cet amendement voulait interdire aux policiers et gendarmes de refuser une plainte ou d’orienter la victime vers une simple main courante, même en l’absence de preuve au moment du dépôt.
  • n° 761 M. de Lépinau RN rejeté L’enregistrement audiovisuel d’un dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, n’aurait pu se faire sans le consentement de la personne, au nom du droit à l’image et pour rassurer les victimes.
  • n° 251 M. Vicot SOC rejeté Pour les atteintes aux personnes, cet amendement voulait qu’un dépôt de plainte par visioconférence soit suivi rapidement d’une visite des policiers ou gendarmes au domicile de la victime, afin de vérifier qu’elle n’est pas sous pression.
  • n° 56 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Lors d’une plainte déposée par visioconférence, la date de l’audition ultérieure de la victime aurait pu être fixée dès le dépôt de plainte, cet amendement y voyant un suivi plus rapide et des démarches allégées pour la victime.
  • n° 880 Mme Roullaud RN rejeté Toute victime aurait pu, avec cet amendement, déposer plainte en ligne depuis son domicile et pour toutes les infractions, sur un site sécurisé, cette plainte valant dépôt validé par signature électronique.
  • n° 379 Mme Lechanteux RN rejeté Cet amendement proposait que l’avis de la CNIL sur les nouvelles modalités de dépôt de plainte soit rendu dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, au motif de l’urgence.
  • n° 715 Mme Pochon ECOLO adopté À titre expérimental pendant cinq ans, des brigades mobiles de gendarmes et de policiers pourront recueillir en zone rurale les plaintes des victimes de violences conjugales, dans des secteurs fixés par décret et avec évaluation finale.
• › Article 7art. adopté Punit de 3 750 euros d'amende l'outrage sexiste et sexuel commis notamment sur un mineur, une personne vulnérable ou par une personne abusant de son autorité. 4922 com. / 27 séance

  Punit de 3 750 euros d'amende l'outrage sexiste et sexuel commis notamment sur un mineur, une personne vulnérable ou par une personne abusant de son autorité.

  49 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 8 adoptés, puis 27 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 28 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1230 Mme Parmentier RN rejeté L’amende encourue pour outrage sexiste aggravé serait passée de 3 750 à 7 500 euros, cet amendement invoquant la gravité de ces faits, notamment lorsqu’ils visent un mineur ou une personne vulnérable.
  • n° 253 M. Vicot SOC adopté La circonstance aggravante de l’outrage sexiste s’applique désormais lorsque la victime est mineure, quel que soit son âge, et non plus seulement aux mineurs de moins de quinze ans.
  • n° 388 Mme Lechanteux RN rejeté Les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel auraient été inscrites, avec cet amendement, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), une mesure que son autrice jugeait dissuasive.
  • n° 767 Mme Moutchou adopté En matière de rodéos motorisés, cet amendement a ajouté aux peines encourues la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, mesure jugée par son auteur la plus dissuasive contre ces pratiques.
• › Article 7 bisart. adopté Étend aux titulaires d'un mandat électif public les peines aggravées prévues à l'article 222-14-5 du code pénal et alourdit certaines peines du code de la route. 4512 com. / 33 séance

  Étend aux titulaires d'un mandat électif public les peines aggravées prévues à l'article 222-14-5 du code pénal et alourdit certaines peines du code de la route.

  45 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 28 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1230 Mme Parmentier RN rejeté L’amende encourue pour outrage sexiste aggravé serait passée de 3 750 à 7 500 euros, cet amendement invoquant la gravité de ces faits, notamment lorsqu’ils visent un mineur ou une personne vulnérable.
  • n° 253 M. Vicot SOC adopté La circonstance aggravante de l’outrage sexiste s’applique désormais lorsque la victime est mineure, quel que soit son âge, et non plus seulement aux mineurs de moins de quinze ans.
  • n° 388 Mme Lechanteux RN rejeté Les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel auraient été inscrites, avec cet amendement, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), une mesure que son autrice jugeait dissuasive.
  • n° 767 Mme Moutchou adopté En matière de rodéos motorisés, cet amendement a ajouté aux peines encourues la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, mesure jugée par son auteur la plus dissuasive contre ces pratiques.
• › Article 7 terart. adopté 1111 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 28 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1230 Mme Parmentier RN rejeté L’amende encourue pour outrage sexiste aggravé serait passée de 3 750 à 7 500 euros, cet amendement invoquant la gravité de ces faits, notamment lorsqu’ils visent un mineur ou une personne vulnérable.
  • n° 253 M. Vicot SOC adopté La circonstance aggravante de l’outrage sexiste s’applique désormais lorsque la victime est mineure, quel que soit son âge, et non plus seulement aux mineurs de moins de quinze ans.
  • n° 388 Mme Lechanteux RN rejeté Les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel auraient été inscrites, avec cet amendement, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), une mesure que son autrice jugeait dissuasive.
  • n° 767 Mme Moutchou adopté En matière de rodéos motorisés, cet amendement a ajouté aux peines encourues la confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, mesure jugée par son auteur la plus dissuasive contre ces pratiques.
• › Article 8art. adopté Description : Relève de 5 à 7 et à un million d'euros les peines d'abus de faiblesse en bande organisée, ajouté avec meurtres et viols en concours à l'article 706-73. 75 com. / 2 séance

  Description : Relève de 5 à 7 et à un million d'euros les peines d'abus de faiblesse en bande organisée, ajouté avec meurtres et viols en concours à l'article 706-73.

  7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(85 pour, 8 contre).

• › Article 9art. adopté Remplace, pour l'habilitation des gendarmes et fonctionnaires concernés, l'ancienneté de 3 ans par 30 mois de services dont 6 mois comme agent de police judiciaire. 2510 com. / 15 séance

  Remplace, pour l'habilitation des gendarmes et fonctionnaires concernés, l'ancienneté de 3 ans par 30 mois de services dont 6 mois comme agent de police judiciaire.

  25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 16 contre).

• › Article 10art. adopté Description : Crée des assistants d'enquête effectuant certains actes sous le contrôle des enquêteurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 2 ans suivant le décret d'application. 4623 com. / 23 séance

  Description : Crée des assistants d'enquête effectuant certains actes sous le contrôle des enquêteurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 2 ans suivant le décret d'application.

  46 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 15 contre, 3 abstentions).

• › Article 10 bisart. adopté 123 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (Conforme) CHAPITRE II Renforcer la fonction investigation

  12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 15 contre, 3 abstentions).

• › Article 11art. adopté Dispense de réquisition les services de police technique et scientifique qui procèdent à des constatations ou examens techniques à la demande d'un officier de police judiciaire. 106 com. / 4 séance

  Dispense de réquisition les services de police technique et scientifique qui procèdent à des constatations ou examens techniques à la demande d'un officier de police judiciaire.

  10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(74 pour, 9 contre, 5 abstentions).

• › Article 12art. adopté 126 com. / 6 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 18 contre).

• › Article 12 bisart. adopté Étend aux demandes de visa et d'autorisation de voyage les enquêtes administratives et ouvre l'accès de certains fichiers aux agents des douanes spécialement habilités. 20 com. / 2 séance

  Étend aux demandes de visa et d'autorisation de voyage les enquêtes administratives et ouvre l'accès de certains fichiers aux agents des douanes spécialement habilités.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 18 contre).

• › Article 13art. adopté Permet au procureur de la République d'autoriser par instructions générales, pour 6 mois renouvelables, certaines réquisitions d'enquête, dont les images de vidéoprotection et la recherche de comptes bancaires. 1910 com. / 9 séance

  Permet au procureur de la République d'autoriser par instructions générales, pour 6 mois renouvelables, certaines réquisitions d'enquête, dont les images de vidéoprotection et la recherche de comptes bancaires.

  19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre).

• › Article 13 bisart. adopté Autorise les agents de police judiciaire à accomplir, sous le contrôle d'un officier, plusieurs actes d'enquête jusqu'alors réservés aux officiers de police judiciaire. 116 com. / 5 séance

  Autorise les agents de police judiciaire à accomplir, sous le contrôle d'un officier, plusieurs actes d'enquête jusqu'alors réservés aux officiers de police judiciaire.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre).

• › Article 14art. adopté Étend l'amende forfaitaire délictuelle à de nombreux délits et punit de 3 750 € d'amende les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui. 19545 com. / 150 séance

  Étend l'amende forfaitaire délictuelle à de nombreux délits et punit de 3 750 € d'amende les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui.

  195 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 13 adoptés, puis 150 en séance, dont 20 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 28 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 550 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’article 14, qui élargit l’usage des amendes forfaitaires délictuelles à de nombreux délits, aurait été entièrement supprimé par cet amendement, son groupe s’opposant à ce mode de sanction jugé inégalitaire.
  • n° 1173 M. Léaument LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire délictuelle, qui permet d’éteindre les poursuites par le paiement d’une somme fixe (notamment pour l’usage de stupéfiants), aurait été supprimée par cet amendement, son auteur dénonçant un recul des droits et du rôle du juge.
  • n° 635 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », son autrice estimant que ce dispositif cible surtout les personnes les plus précaires.
  • n° 290 M. Vicot SOC rejeté Les amendes forfaitaires délictuelles auraient été réservées, par cet amendement, aux premières infractions : en supprimant leur usage « y compris en cas de récidive », un récidiviste aurait dû être présenté à un juge.
  • n° 1044 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Pour l’intrusion dans un établissement scolaire, cet amendement de repli voulait réduire l’amende forfaitaire à des montants symboliques (2, 1 et 3 euros), son auteur contestant ce mode de sanction sans procès.
  • n° 816 M. Léaument LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire délictuelle prévue pour la falsification des documents de contrôle des véhicules de transport routier aurait été retirée par cet amendement, jugée par son auteur contraire au droit à un procès.
  • n° 768 Mme Moutchou adopté À titre expérimental pendant trois ans, l’infraction de rodéo motorisé pourra être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 et majorée à 1000, avec une évaluation transmise au Parlement.
  • n° 1276 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Sur l’amende forfaitaire prévue pour l’entrave à la circulation, cet amendement voulait ramener les montants à des sommes symboliques (2, 1 et 3 euros), afin de neutraliser ce dispositif que son auteur juge expéditif.
• › Article 14 bisart. adopté 84 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE IV Faire face aux crises hybrides et interministérielles

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 28 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 550 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté L’article 14, qui élargit l’usage des amendes forfaitaires délictuelles à de nombreux délits, aurait été entièrement supprimé par cet amendement, son groupe s’opposant à ce mode de sanction jugé inégalitaire.
  • n° 1173 M. Léaument LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire délictuelle, qui permet d’éteindre les poursuites par le paiement d’une somme fixe (notamment pour l’usage de stupéfiants), aurait été supprimée par cet amendement, son auteur dénonçant un recul des droits et du rôle du juge.
  • n° 635 Mme Élisa Martin LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », son autrice estimant que ce dispositif cible surtout les personnes les plus précaires.
  • n° 290 M. Vicot SOC rejeté Les amendes forfaitaires délictuelles auraient été réservées, par cet amendement, aux premières infractions : en supprimant leur usage « y compris en cas de récidive », un récidiviste aurait dû être présenté à un juge.
  • n° 1044 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Pour l’intrusion dans un établissement scolaire, cet amendement de repli voulait réduire l’amende forfaitaire à des montants symboliques (2, 1 et 3 euros), son auteur contestant ce mode de sanction sans procès.
  • n° 816 M. Léaument LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire délictuelle prévue pour la falsification des documents de contrôle des véhicules de transport routier aurait été retirée par cet amendement, jugée par son auteur contraire au droit à un procès.
  • n° 768 Mme Moutchou adopté À titre expérimental pendant trois ans, l’infraction de rodéo motorisé pourra être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 et majorée à 1000, avec une évaluation transmise au Parlement.
  • n° 1276 M. Léaument LFI-NUPES rejeté Sur l’amende forfaitaire prévue pour l’entrave à la circulation, cet amendement voulait ramener les montants à des sommes symboliques (2, 1 et 3 euros), afin de neutraliser ce dispositif que son auteur juge expéditif.
• › Article 15art. adopté Permet au préfet de zone d'autoriser le préfet de département à diriger les services de l'État en cas de danger grave et imminent, pour un mois renouvelable. 2113 com. / 8 séance

  Permet au préfet de zone d'autoriser le préfet de département à diriger les services de l'État en cas de danger grave et imminent, pour un mois renouvelable.

  21 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(59 pour, 17 contre, 3 abstentions).

• › Article 16non mis aux voix Étend des dispositions à certaines collectivités d'outre-mer, où les hauts-commissaires de Polynésie française et Nouvelle-Calédonie peuvent diriger les services de l'État face à un danger grave et imminent. 129 com. / 3 séance

  Étend des dispositions à certaines collectivités d'outre-mer, où les hauts-commissaires de Polynésie française et Nouvelle-Calédonie peuvent diriger les services de l'État face à un danger grave et imminent.

  12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 17non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2023, 2 rapports sur la cybersécurité des collectivités territoriales et des entreprises.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2023, 2 rapports sur la cybersécurité des collectivités territoriales et des entreprises.

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• › Article 18non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 3 mois, un rapport sur les techniques d'interpellation face aux refus d'obtempérer.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 3 mois, un rapport sur les techniques d'interpellation face aux refus d'obtempérer.

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• › Article 19non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur la création de brigades contre les outrages sexistes et sexuels patrouillant dans les transports et lieux publics.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur la création de brigades contre les outrages sexistes et sexuels patrouillant dans les transports et lieux publics.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.