Le parcours du texte
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 7 décembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2023 Promulgation loi n° 2023-22
Ce que change ce texte
Le texte approuve un rapport annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur et fixe, pour la période 2023-2027, l'évolution des crédits de paiement du ministère et des plafonds des taxes qui lui sont affectées, hors charges de pensions. Il crée dans le code des assurances un chapitre consacré à l'assurance des risques de cyberattaques, qui encadre le versement d'une somme au titre d'une clause couvrant le paiement d'une rançon par l'assuré. Il élargit les possibilités d'enquête sous pseudonyme en autorisant, dans les mêmes conditions d'autorisation que celles déjà prévues, l'acquisition de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite. Il permet à un officier de police judiciaire d'être autorisé par tout moyen par le procureur de la République ou le juge d'instruction pour certaines saisies, et introduit dans le code des postes et des communications électroniques la notion de communications mobiles critiques à très haut débit. Il crée en outre dans le code pénal une section consacrée à l'outrage sexiste, puni de 3 750 euros d'amende.
Les moyens du texte, et leur sort
- 15 milliards d’euros sur cinq ans Adopté
La loi fixe une trajectoire de 15 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour le ministère de l’intérieur sur la période 2023-2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 8 500 postes de policiers et gendarmes Adopté
Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires sur la durée de la programmation.
Validé.
- Transformation numérique et lutte anti-cyber Adopté
Engagement de la transformation numérique du ministère, renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et amélioration de l’accompagnement des victimes.
Validé.
- Répression des violences contre les élus et de délits routiers Censuré
L’article 15 aggravait la répression des violences commises contre les élus et de certains délits routiers.
Censuré comme cavalier législatif : le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition sans lien, même indirect, avec le texte déposé (article 45 de la Constitution).
- Nouveau régime des menaces de mort Censuré
L’article 26 modifiait la répression des menaces de mort.
Censuré comme cavalier législatif (absence de lien avec le projet initial).
- Enquête sous pseudonyme élargie Censuré
L’article 10 étendait les possibilités d’enquête sous pseudonyme des agents ; une partie de la mesure a été retirée.
Censure partielle : les mots autorisant l’acquisition ou la transmission d’un objet illicite ont été jugés contraires au droit à un procès équitable.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 25 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences des discussions parlementaires tenues non seulement au Sénat, mais également en commission à l’Assemblée nationale, au sujet des conditions d’application de l’article 16 en outre-mer. »
« Nous avons été interpellés à plusieurs reprises, à juste titre, quant à la nécessité de prendre en compte dans ce texte les spécificités des territoires ultramarins. L’article 16 est justement l’outil de cette prise en compte. »
« Je me félicite de ce bel amendement, de ce long amendement qui prend en compte les échanges parlementaires. Il nous permet également d’avancer dans la résolution des débats que nous avons eus tout à l’heure au sujet de l’article 15. »
« Je peine à comprendre vos propos, monsieur le ministre. Vous mentionnez la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, mais je rappelle que ces collectivités relèvent de l’article 73 de la Constitution ; or votre amendement a trait aux collectivités de l’article 74. »
« Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et sur l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques. »
« La question de la légitimité de l’acte se pose : nous sommes dans un État de droit. Une certaine proportionnalité doit être respectée, il ne peut être fait usage de l’arme que dans certaines conditions…. »
« Cet amendement déposé par ma collègue Marie Pochon vise à obtenir un rapport sur la formation des forces de l’ordre, afin d’éclairer notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la prise en charge et à l’écoute de la parole des mineurs. »
« Le nombre impressionnant de demandes de rapport, toutes légitimes, traduit le sentiment qu’on n’a pas su ou pu répondre à toutes nos interrogations. Le groupe Socialistes et apparentés demande donc un rapport sur les enquêtes sous pseudonyme, qui font l’objet de l’article 4 bis que nous avons voté. »
« Il tend également à demander un rapport. Depuis le début de la crise sanitaire en France, les cybermenaces ont augmenté de 400 %, et 50 % des entreprises déclarent avoir constaté une augmentation significative des attaques suite à la généralisation du télétravail. »
Le passage en commission
714 amendements examinés en commission, dont 152 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Défense et Lois. 714 amendements y ont été déposés, dont 152 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 152 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 310 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 74 3 %
- GDR-NUPES 3 sur 35 9 %
- SOC 7 sur 63 11 %
- LIOT 9 sur 50 18 %
- DEM 20 sur 49 41 %
- RE 87 sur 121 72 %
- HOR 9 sur 16 56 %
- LR 5 sur 47 11 %
- RN 5 sur 130 4 %
- ECOLO 5 sur 127 4 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la loi. 50 adoptés sur 295
- Article 14 Étend l'amende forfaitaire délictuelle à de nombreux délits et punit de 3 750 € d'amende les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui. 13 adoptés sur 45
- Article 6 Permet à toute victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, sans que cette modalité puisse lui être imposée. 9 adoptés sur 28
- Article 7 Punit de 3 750 euros d'amende l'outrage sexiste et sexuel commis notamment sur un mineur, une personne vulnérable ou par une personne abusant de son autorité. 8 adoptés sur 22
- Article 15 Permet au préfet de zone d'autoriser le préfet de département à diriger les services de l'État en cas de danger grave et imminent, pour un mois renouvelable. 8 adoptés sur 13
- Article 5 Crée un réseau de communications mobiles critiques dédié aux services de secours et sécurité, confié à un établissement public, et oblige les opérateurs à l'accueillir en itinérance. 7 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
34 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 436 ↗
Les 34 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 22 novembre 2022, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la loi. 966295 com. / 671 séance
Approuve le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la loi.
966 amendements déposés sur cet article : 295 en commission, dont 50 adoptés, puis 671 en séance, dont 106 adoptés.
Article 2 Fixe pour 2023 à 2027 la trajectoire des crédits de paiement et des plafonds de taxes affectées du ministère de l'intérieur, hors charges de pensions. 4315 com. / 28 séance
Fixe pour 2023 à 2027 la trajectoire des crédits de paiement et des plafonds de taxes affectées du ministère de l'intérieur, hors charges de pensions.
43 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 28 en séance.
Article 3 Étend aux actifs numériques et aux jetons non fongibles la saisie sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction, y compris chez des prestataires non enregistrés. 84 com. / 4 séance
Étend aux actifs numériques et aux jetons non fongibles la saisie sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction, y compris chez des prestataires non enregistrés.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Punit de 5 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende l'exploitant d'une plateforme anonymisée permettant sciemment la cession de produits ou services manifestement illicites.
Punit de 5 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende l'exploitant d'une plateforme anonymisée permettant sciemment la cession de produits ou services manifestement illicites.
Article 4 Subordonne l'indemnisation d'une cyberattaque par l'assurance au dépôt d'une plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte, pour les seules victimes professionnelles. 6921 com. / 48 séance
Subordonne l'indemnisation d'une cyberattaque par l'assurance au dépôt d'une plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte, pour les seules victimes professionnelles.
69 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 48 en séance, dont 18 adoptés.
Article 4 bis A Description : Relève à 100 000, 150 000 et 300 000 euros les montants des 3 alinéas modifiés de l'article 323-1 du code pénal, et un nombre dans chacun. 30 com. / 3 séance
Description : Relève à 100 000, 150 000 et 300 000 euros les montants des 3 alinéas modifiés de l'article 323-1 du code pénal, et un nombre dans chacun.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 4 bis B Étend à tout système de traitement automatisé de données des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale jusqu'alors limitées aux systèmes de l'État. 20 com. / 2 séance
Étend à tout système de traitement automatisé de données des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale jusqu'alors limitées aux systèmes de l'État.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis Permet aux enquêteurs d'acquérir tout contenu ou produit, y compris illicite sur autorisation d'un magistrat, et de fournir aux suspects des moyens facilitant cette acquisition. 1810 com. / 8 séance
Permet aux enquêteurs d'acquérir tout contenu ou produit, y compris illicite sur autorisation d'un magistrat, et de fournir aux suspects des moyens facilitant cette acquisition.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis C Inscrit l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, dans leur forme de base, à l'article 398-1 du code de procédure pénale. 10 com. / 1 séance
Inscrit l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, dans leur forme de base, à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Crée un réseau de communications mobiles critiques dédié aux services de secours et sécurité, confié à un établissement public, et oblige les opérateurs à l'accueillir en itinérance. 1712 com. / 5 séance
Crée un réseau de communications mobiles critiques dédié aux services de secours et sécurité, confié à un établissement public, et oblige les opérateurs à l'accueillir en itinérance.
17 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Permet à toute victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, sans que cette modalité puisse lui être imposée. 5628 com. / 28 séance
Permet à toute victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, sans que cette modalité puisse lui être imposée.
56 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 9 adoptés, puis 28 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 bis A Impose d'informer la victime avant toute audition et permet à son avocat de poser des questions après chaque audition et de déposer des observations écrites.
Impose d'informer la victime avant toute audition et permet à son avocat de poser des questions après chaque audition et de déposer des observations écrites.
Article 6 bis B Permet à la victime, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, de demander à déposer plainte à son domicile ou dans un autre lieu.
Permet à la victime, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, de demander à déposer plainte à son domicile ou dans un autre lieu.
Article 6 bis C Autorise, à titre expérimental pendant 5 ans, des brigades mobiles recueillant les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural, dans des zones fixées par décret.
Autorise, à titre expérimental pendant 5 ans, des brigades mobiles recueillant les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural, dans des zones fixées par décret.
Article 6 bis Ouvre aux victimes de discriminations ou de violences liées à leur identité de genre ou orientation sexuelle le droit d'être reçues par un agent référent formé. 90 com. / 9 séance
Ouvre aux victimes de discriminations ou de violences liées à leur identité de genre ou orientation sexuelle le droit d'être reçues par un agent référent formé.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Punit de 3 750 euros d'amende l'outrage sexiste et sexuel commis notamment sur un mineur, une personne vulnérable ou par une personne abusant de son autorité. 4922 com. / 27 séance
Punit de 3 750 euros d'amende l'outrage sexiste et sexuel commis notamment sur un mineur, une personne vulnérable ou par une personne abusant de son autorité.
49 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 8 adoptés, puis 27 en séance, dont 6 adoptés.
Article 7 bis Étend aux titulaires d'un mandat électif public les peines aggravées prévues à l'article 222-14-5 du code pénal et alourdit certaines peines du code de la route. 4512 com. / 33 séance
Étend aux titulaires d'un mandat électif public les peines aggravées prévues à l'article 222-14-5 du code pénal et alourdit certaines peines du code de la route.
45 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 tersupprimé 1111 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés.
Article 8 Description : Relève de 5 à 7 et à un million d'euros les peines d'abus de faiblesse en bande organisée, ajouté avec meurtres et viols en concours à l'article 706-73. 75 com. / 2 séance
Description : Relève de 5 à 7 et à un million d'euros les peines d'abus de faiblesse en bande organisée, ajouté avec meurtres et viols en concours à l'article 706-73.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 9 Remplace, pour l'habilitation des gendarmes et fonctionnaires concernés, l'ancienneté de 3 ans par 30 mois de services dont 6 mois comme agent de police judiciaire. 2510 com. / 15 séance
Remplace, pour l'habilitation des gendarmes et fonctionnaires concernés, l'ancienneté de 3 ans par 30 mois de services dont 6 mois comme agent de police judiciaire.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 10 Description : Crée des assistants d'enquête effectuant certains actes sous le contrôle des enquêteurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 2 ans suivant le décret d'application. 4623 com. / 23 séance
Description : Crée des assistants d'enquête effectuant certains actes sous le contrôle des enquêteurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement dans les 2 ans suivant le décret d'application.
46 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bisconforme 123 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE II Renforcer la fonction investigation
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 11 Dispense de réquisition les services de police technique et scientifique qui procèdent à des constatations ou examens techniques à la demande d'un officier de police judiciaire. 106 com. / 4 séance
Dispense de réquisition les services de police technique et scientifique qui procèdent à des constatations ou examens techniques à la demande d'un officier de police judiciaire.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance.
Article 12conforme 126 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance.
Article 12 bis Étend aux demandes de visa et d'autorisation de voyage les enquêtes administratives et ouvre l'accès de certains fichiers aux agents des douanes spécialement habilités. 20 com. / 2 séance
Étend aux demandes de visa et d'autorisation de voyage les enquêtes administratives et ouvre l'accès de certains fichiers aux agents des douanes spécialement habilités.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 13 Permet au procureur de la République d'autoriser par instructions générales, pour 6 mois renouvelables, certaines réquisitions d'enquête, dont les images de vidéoprotection et la recherche de comptes bancaires. 1910 com. / 9 séance
Permet au procureur de la République d'autoriser par instructions générales, pour 6 mois renouvelables, certaines réquisitions d'enquête, dont les images de vidéoprotection et la recherche de comptes bancaires.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bis Autorise les agents de police judiciaire à accomplir, sous le contrôle d'un officier, plusieurs actes d'enquête jusqu'alors réservés aux officiers de police judiciaire. 116 com. / 5 séance
Autorise les agents de police judiciaire à accomplir, sous le contrôle d'un officier, plusieurs actes d'enquête jusqu'alors réservés aux officiers de police judiciaire.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 14 Étend l'amende forfaitaire délictuelle à de nombreux délits et punit de 3 750 € d'amende les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui. 19545 com. / 150 séance
Étend l'amende forfaitaire délictuelle à de nombreux délits et punit de 3 750 € d'amende les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui.
195 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 13 adoptés, puis 150 en séance, dont 20 adoptés.
Article 14 bissupprimé 84 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE IV Faire face aux crises hybrides et interministérielles
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 15 Permet au préfet de zone d'autoriser le préfet de département à diriger les services de l'État en cas de danger grave et imminent, pour un mois renouvelable. 2113 com. / 8 séance
Permet au préfet de zone d'autoriser le préfet de département à diriger les services de l'État en cas de danger grave et imminent, pour un mois renouvelable.
21 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Étend des dispositions à certaines collectivités d'outre-mer, où les hauts-commissaires de Polynésie française et Nouvelle-Calédonie peuvent diriger les services de l'État face à un danger grave et imminent. 129 com. / 3 séance
Étend des dispositions à certaines collectivités d'outre-mer, où les hauts-commissaires de Polynésie française et Nouvelle-Calédonie peuvent diriger les services de l'État face à un danger grave et imminent.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2023, 2 rapports sur la cybersécurité des collectivités territoriales et des entreprises.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2023, 2 rapports sur la cybersécurité des collectivités territoriales et des entreprises.
Article 18 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 3 mois, un rapport sur les techniques d'interpellation face aux refus d'obtempérer.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 3 mois, un rapport sur les techniques d'interpellation face aux refus d'obtempérer.
Article 19 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur la création de brigades contre les outrages sexistes et sexuels patrouillant dans les transports et lieux publics.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur la création de brigades contre les outrages sexistes et sexuels patrouillant dans les transports et lieux publics.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.