Article 2 · Fixe pour 2023 à 2027 la trajectoire des crédits de paiement et des plafonds de taxes affectées du ministère de l'intérieur, hors charges de pensions.
Article 3 · Étend aux actifs numériques et aux jetons non fongibles la saisie sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction, y compris chez des prestataires non enregistrés.
Article 3 bis · Punit de cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende l'exploitant d'une plateforme anonymisée permettant sciemment la cession de produits ou services manifestement illicites.
Article 4 · Subordonne l'indemnisation d'une cyberattaque par l'assurance au dépôt d'une plainte dans les soixante-douze heures suivant la connaissance de l'atteinte, pour les seules victimes professionnelles.
Article 4 bis B · Étend à tout système de traitement automatisé de données des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale jusqu'alors limitées aux systèmes de l'État.
Article 4 bis · Permet aux enquêteurs d'acquérir tout contenu ou produit, y compris illicite sur autorisation d'un magistrat, et de fournir aux suspects des moyens facilitant cette acquisition.
Article 5 · Crée un réseau de communications mobiles critiques dédié aux services de secours et sécurité, confié à un établissement public, et oblige les opérateurs à l'accueillir en itinérance.
Article 6 · Permet à toute victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, sans que cette modalité puisse lui être imposée.
Article 6 bis A · Impose d'informer la victime avant toute audition et permet à son avocat de poser des questions après chaque audition et de déposer des observations écrites.
Article 6 bis B · Permet à la victime, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, de demander à déposer plainte à son domicile ou dans un autre lieu.
Article 6 bis C · Autorise, à titre expérimental pendant cinq ans, des brigades mobiles recueillant les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural, dans des zones fixées par décret.
Article 6 bis · Ouvre aux victimes de discriminations ou de violences liées à leur identité de genre ou orientation sexuelle le droit d'être reçues par un agent référent formé.
Article 7 · Punit de 3 750 euros d'amende l'outrage sexiste et sexuel commis notamment sur un mineur, une personne vulnérable ou par une personne abusant de son autorité.
Article 7 bis · Étend aux titulaires d'un mandat électif public les peines aggravées prévues à l'article 222-14-5 du code pénal et alourdit certaines peines du code de la route.
Article 8 · Porte à sept ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende l'abus de faiblesse en bande organisée, désormais soumis aux règles de la criminalité organisée.
Article 9 · Remplace, pour l'habilitation des gendarmes et fonctionnaires concernés, l'ancienneté de trois ans par trente mois de services dont six mois comme agent de police judiciaire.
Article 10 · Crée des assistants d'enquête chargés de seconder policiers et gendarmes pour les convocations, la notification des droits aux victimes et certaines réquisitions, sous le contrôle des enquêteurs.
Article 11 · Dispense de réquisition les services de police technique et scientifique qui procèdent à des constatations ou examens techniques à la demande d'un officier de police judiciaire.
Article 12 bis · Étend aux demandes de visa et d'autorisation de voyage les enquêtes administratives et ouvre l'accès de certains fichiers aux agents des douanes spécialement habilités.
Article 13 · Permet au procureur de la République d'autoriser par instructions générales, pour six mois renouvelables, certaines réquisitions d'enquête, dont les images de vidéoprotection et la recherche de comptes bancaires.
Article 13 bis · Autorise les agents de police judiciaire à accomplir, sous le contrôle d'un officier, plusieurs actes d'enquête jusqu'alors réservés aux officiers de police judiciaire.
Article 14 · Étend l'amende forfaitaire délictuelle à de nombreux délits et punit de 3 750 € d'amende les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui.
Article 15 · Permet au préfet de zone d'autoriser le préfet de département à diriger les services de l'État en cas de danger grave et imminent, pour un mois renouvelable.
Article 16 · Étend outre-mer plusieurs dispositions et permet aux hauts-commissaires en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diriger les services de l'État face à un danger grave et imminent.
Article 17 · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2023, deux rapports sur la cybersécurité des collectivités territoriales et des entreprises.
Article 18 · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport sur les techniques d'interpellation face aux refus d'obtempérer.
Article 19 · Demande au Gouvernement un rapport sur la création de brigades dédiées à la lutte contre les outrages sexistes et sexuels dans les transports et lieux publics.