Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 7 décembre 2022, programme les moyens du ministère de l'intérieur pour 2023-2027 et crée plusieurs infractions et pouvoirs d'enquête nouveaux.

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Il approuve un rapport de modernisation et fixe la trajectoire des crédits. Il insère au code pénal un article 323-3-2 visant les plateformes en ligne qui restreignent l'accès à leur service, élargit au code de procédure pénale les actes que peuvent accomplir les enquêteurs sous pseudonyme, et introduit dans le code des postes un régime de communications mobiles critiques.

Le point qui décide de sa portée est la réunion, dans un même texte, d'une programmation budgétaire et d'un volet pénal et numérique substantiel : voter les moyens revenait à voter ces dispositions.

Adopté par 365 voix contre 102, avec 28 abstentions.

Le vote : Adopté le 7 décembre 2022 : 365 voix pour, 102 contre, 28 abstentions. Six groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 7 décembre 2022, adopté.

BudgetLe ministère de l’intérieur bénéficie d’une trajectoire de 15 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans (2023-2027). Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, rapport annexé (Légifrance) ↗ art. 1er
Trajectoire budgétaireLe budget du ministère hors pensions passe de 20 784 millions d’euros en 2022 à 25 354 millions en 2027, selon le tableau que la loi fixe pour la période 2023-2027. art. 2
NumériqueLe ministère engage sa transformation numérique, renforce la lutte contre la cybercriminalité et améliore l’accompagnement des victimes.
Violences élusL'article 7 bis (article 15 de la loi promulguée) aggravait la répression des violences contre les élus et de certains délits routiers ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
Menaces de mortL'article 14 bis (article 26 de la loi promulguée) modifiait la répression des menaces de mort ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel.
Enquête pseudonymeL'article 4 bis (article 10 de la loi promulguée) modifie l'enquête sous pseudonyme ; le Conseil constitutionnel a censuré la dispense d'autorisation du procureur ou du juge d'instruction pour les acquisitions et transmissions dont l'objet est licite, et jugé le reste de l'article conforme.

Objectif affiché et moyens Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » (intitulé du texte)

Selon le Gouvernement, programmer sur cinq ans (2023-2027) les moyens humains, budgétaires et juridiques du ministère de l’intérieur pour engager sa transformation numérique, renforcer la présence des forces sur le terrain, mieux accompagner les victimes et lutter contre la cybercriminalité.

Les moyens du texte, et leur sort

15 milliards d’euros sur cinq ans Adopté

La loi fixe une trajectoire de 15 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour le ministère de l’intérieur sur la période 2023-2027.

Validé par le Conseil constitutionnel.
8 500 postes de policiers et gendarmes Adopté

Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires sur la durée de la programmation.

Validé.
Transformation numérique et lutte anti-cyber Adopté

Engagement de la transformation numérique du ministère, renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et amélioration de l’accompagnement des victimes.

Validé.
Répression des violences contre les élus et de délits routiers Censuré

L’article 15 aggravait la répression des violences commises contre les élus et de certains délits routiers.

Censuré comme cavalier législatif : le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition sans lien, même indirect, avec le texte déposé (article 45 de la Constitution).
Nouveau régime des menaces de mort Censuré

L’article 26 modifiait la répression des menaces de mort.

Censuré comme cavalier législatif (absence de lien avec le projet initial).
Enquête sous pseudonyme élargie Censuré

L’article 10 étendait les possibilités d’enquête sous pseudonyme des agents ; une partie de la mesure a été retirée.

Censure partielle : les mots autorisant l’acquisition ou la transmission d’un objet illicite ont été jugés contraires au droit à un procès équitable.

Projet de loi du Gouvernement examiné en procédure accélérée, adopté définitivement fin 2022 et promulgué le 24 janvier 2023. Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte (décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023) mais a censuré quatre dispositions, dont deux ajouts sans lien avec le projet initial (cavaliers législatifs).

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 7 décembre 2022La fiche du vote › Adopté 365 pour102 contre28 abstentions

58 scrutins en séance sur ce texte : 28 adoptés, 30 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 4 adopté, 127-89 Article 14 adopté, 55-28 Article 13 adopté, 42-15

Tous les votes du texte (58)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

2 avis

Justifie le vote de son groupe contre la motion de rejet préalable de La France insoumise par la protection des Français : ceux-ci ont selon lui besoin de gendarmes et de policiers « armés pour les temps modernes, pour lutter contre la nouvelle délinquance du quotidien, sur les réseaux sociaux ». Il ajoute : « Ce texte conforte ainsi la possibilité, pour les officiers de police judiciaire d’enquêter sur ces faits. »

Erwan BalanantDEM

L'autre avis

Répond à l’auteur de la motion de rejet préalable sur les amendes forfaitaires délictuelles : « Quant aux blocages que vous visez, nous vous avons répété à de multiples reprises que les amendes forfaitaires délictuelles ne concerneront pas les mineurs et donc pas les lycéens ; qu’elles ne concerneront pas davantage les établissements de l’enseignement supérieur. » Il invite ensuite ses collègues à repousser la motion.

Sacha HouliéREprésident de la commission des lois

Contre le texte

2 avis

Défend la motion de rejet préalable de son groupe en s’en prenant aux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles du texte, qui puniraient selon lui les lycéens et étudiants majeurs bloquant un lycée et « ceux qui bloquent des routes, comme l’ont fait les gilets jaunes ou comme le font les militants écologistes ». Il y voit une volonté de « réprimer le droit à manifester un désaccord ».

Antoine LéaumentLFI

L'autre avis

Ont également voté contre.

lire le passage ↗

Réserves et nuances

1 réserve

S'est abstenu.

SOC

lire le passage ↗

Comprendre le vote

Le projet de loi concerne l'orientation et la programmation du ministère de l'intérieur. Il a été adopté lors d'un scrutin public solennel le 7 décembre 2022. Le vote a recueilli 365 voix pour, 102 contre et 28 abstentions. Les principaux clivages opposaient les partisans et les opposants du texte, sans précision sur les positions des groupes politiques. Le résultat reflète une majorité claire en faveur de l'adoption.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

7 septembre 2022 Dépôt du texteSénat entrée au Parlement
18 octobre 2022 1re lectureSénat Adopté
22 novembre 2022 1re lectureAssemblée Modifié
1er décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
7 décembre 2022 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
14 décembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
19 janvier 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
24 janvier 2023 Promulgation loi n° 2023-22

Approfondir

Les amendements

2 024amendements déposés
333adoptés
714en commission
1 310en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 966 amendements, 156 adoptés Art. 14, 195 amendements, 33 adoptés Art. 4, 69 amendements, 22 adoptés Art. 6, 56 amendements, 13 adoptés Art. 7, 49 amendements, 14 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

2 024 amendements ont été déposés sur ce texte (714 en commission, 1 310 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

333 Adoptés
880 Rejetés
49 Devenus sans objet
213 Non défendus
199 Retirés
22 Irrecevables (article 40)
327 Irrecevables (autres motifs)
1 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des défense, Commission des lois

Avant l'article premier 18 amendements