Amendement n° 651 · ART. 2, déposé par M. Houssin RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’augmenter de 500 000 euros par an le budget du ministère de l’Intérieur pour financer un programme de mobilisation contre le suicide des policiers et gendarmes.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi les six dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 20 784,5 22 094,5 22 974,5 24 074,5 24 724,5 25 354,5 »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à augmenter de 500.000 euros chaque année le budget du ministère de l’Intérieur présenté à l’article 2 du présent projet de loi, dans le but de les attribuer à l’action sociale “Programme de mobilisation contre le suicide (PMS)”. Cette proposition avait été proposée dans le projet de loi de finances 2023 pour un montant d’un million d’euros. Si la commission des lois en avait approuvé le principe, elle avait jugé ce montant trop élevé. C’est pourquoi le présent amendement vise à fixer cette augmentation à 500.000 euros. Cette augmentation est d’autant plus importante qu’au premier semestre de l’année 2022 seulement, pas moins de 34 policiers et 14 gendarmes se sont suicidés. En 2021, l’association "SOS Police en détresse" a reçu plus de 6.000 appels pour des cas de mal-être ou de dépression. Dans de trop nombreux cas, la cause du suicide est mise sur le compte de la famille alors même que ce sont le mal-être, la pression, la tension voire la dépression au travail qui sont à l’origine de la dégradation de la vie personnelle de l’agent. Derrière ces chiffres, ce sont des hommes, des femmes, des enfants, des familles entières qui souffrent et qui ne cessent d’alerter les autorités depuis des années.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 7 décembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2023 Promulgation loi n° 2023-22
Ce que change ce texte
Le texte approuve un rapport annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur et fixe, pour la période 2023-2027, l'évolution des crédits de paiement du ministère et des plafonds des taxes qui lui sont affectées, hors charges de pensions. Il crée dans le code des assurances un chapitre consacré à l'assurance des risques de cyberattaques, qui encadre le versement d'une somme au titre d'une clause couvrant le paiement d'une rançon par l'assuré. Il élargit les possibilités d'enquête sous pseudonyme en autorisant, dans les mêmes conditions d'autorisation que celles déjà prévues, l'acquisition de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite. Il permet à un officier de police judiciaire d'être autorisé par tout moyen par le procureur de la République ou le juge d'instruction pour certaines saisies, et introduit dans le code des postes et des communications électroniques la notion de communications mobiles critiques à très haut débit. Il crée en outre dans le code pénal une section consacrée à l'outrage sexiste, puni de 3 750 euros d'amende.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- 15 milliards d’euros sur cinq ans Adopté
La loi fixe une trajectoire de 15 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour le ministère de l’intérieur sur la période 2023-2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 8 500 postes de policiers et gendarmes Adopté
Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires sur la durée de la programmation.
Validé.
- Transformation numérique et lutte anti-cyber Adopté
Engagement de la transformation numérique du ministère, renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et amélioration de l’accompagnement des victimes.
Validé.
- Répression des violences contre les élus et de délits routiers Censuré
L’article 15 aggravait la répression des violences commises contre les élus et de certains délits routiers.
Censuré comme cavalier législatif : le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition sans lien, même indirect, avec le texte déposé (article 45 de la Constitution).
- Nouveau régime des menaces de mort Censuré
L’article 26 modifiait la répression des menaces de mort.
Censuré comme cavalier législatif (absence de lien avec le projet initial).
- Enquête sous pseudonyme élargie Censuré
L’article 10 étendait les possibilités d’enquête sous pseudonyme des agents ; une partie de la mesure a été retirée.
Censure partielle : les mots autorisant l’acquisition ou la transmission d’un objet illicite ont été jugés contraires au droit à un procès équitable.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 55 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 651 en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En commission des lois, j’ai souligné que le projet de loi et le rapport annexé, bien que volumineux, ne mentionnaient pas une seule fois le phénomène grave du suicide parmi les forces de l’ordre : le sujet est éludé. Je rappelle que trente-quatre policiers et quatorze gendarmes se sont donné la mort durant le 1 er semestre 2022. En 2021, la seule association Peps-SOS policiers en détresse a reçu plus de 6 000 appels de membres des forces de l’ordre pour des cas de dépression. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a un an et demi, monsieur Houlié, au lendemain de l’affaire dite Zecler, qui avait légitimement choqué une grande partie de nos concitoyens, la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui vous a précédé à ce poste, m’avait demandé d’évoquer devant la commission les diffic… »
« Nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur depuis onze ans – quatre textes seulement en trente ans. »
« Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : cela fait deux ans que nous préparons ce texte, deux ans depuis que, devant notre commission, vous avez égrené les enjeux et les difficultés de la police, les sept péchés capitaux selon votre expression, à savoir le manque d’encadrement, de formation et de… »
« Nous n’allons pas voter ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ou, pour être plus précis, nous allons voter contre. »
« Je suis assez surpris car, en commission, nous avons eu de bons débats et avons bien travaillé : je vous ai sentis peu opposés au texte – d’ailleurs, vous n’aviez pas voté contre. »
« Je pense que nous partageons tous ce constat : nous avons besoin d’une grande loi d’orientation et de programmation pour la sécurité et le ministère de l’intérieur. »
« C’est le second texte et la seconde motion de rejet que nous examinons cet après-midi. L’adopter reviendrait à dire que nous sommes revenus de nos circonscriptions pour rien. Par ailleurs, ce serait manquer de respect à au moins à trois catégories de personnes. »
« En commission, nous avons voté contre ce texte – je tiens à rétablir la vérité, monsieur Balanant. Nous l’avons suffisamment rappelé : nous ne partageons pas les orientations proposées par le Gouvernement pour les cinq ans à venir car, selon nous, elles s’inscrivent dans la droite ligne des débats q… »
« Les députés du groupe LIOT voteront contre cette motion de rejet, pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce que nous pensons que le débat doit avoir lieu dans l’hémicycle. Même après les travaux en commission, il est clair que des désaccords persistent sur ce texte. »
« Encore une fois, les membres de la NUPES déposent une motion de rejet. Là où nous sommes une opposition de construction, eux sont une opposition de destruction Ils sont contre l’augmentation des crédits, alors que les forces de l’ordre travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles et qu… »
« Cela ne surprendra personne : le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de la motion de rejet préalable. Celle-ci a cependant l’intérêt de caractériser ce qui nous sépare idéologiquement de nos collègues de La France insoumise : nous, Républicains, défendons en permanence les forces de l’or… »