Amendement n° 517 · ART. 4, déposé par M. Bernalicis LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : L’article encadrant l’indemnisation par les assurances des rançons versées après un rançongiciel aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant le dispositif plus protecteur des assureurs que des victimes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui vient proposer un encadrement du paiement des rançons dans les affaires de rançongiciels. Il est impératif de poser un cadre pour réglementer le secteur des assurances dans ce domaine notamment pour contrôler plus strictement d’une part les flux financiers afin de s’assurer que ces fonds ne participent à alimenter des dispositif de blanchiment d’argent, ou encore de conduire à des financements d’entreprise de grand banditisme ou de terrorisme. Le projet de loi sous couvert de protection des citoyens et d’amélioration du traitement de la cybercriminalité, fait une double erreur qui nous semble très problématique. Le dispositif retenu de paiement des rançons par les assureurs exclut de garantie les victimes qui n’auraient pas déposé plainte « dans les 24 heures suivant l’attaque ». Ce délai bien trop court montre la volonté de protéger davantage l’assureur que la victime. Ainsi, le secteur de la cyber-assurance sort renforcé par une telle réglementation sans que le sujet de la lutte contre cette criminalité soit réellement traité : il manque un dispositif permettant de renforcer les dispositifs de prévention, aucune réglementation pour l’accompagnement des victimes (qui ne sont vue que sous l’angle de la clientèle des assurances) et aucune disposition pour améliorer les opérations d’investigati…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 7 décembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2023 Promulgation loi n° 2023-22
Ce que change ce texte
Le texte approuve un rapport annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur et fixe, pour la période 2023-2027, l'évolution des crédits de paiement du ministère et des plafonds des taxes qui lui sont affectées, hors charges de pensions. Il crée dans le code des assurances un chapitre consacré à l'assurance des risques de cyberattaques, qui encadre le versement d'une somme au titre d'une clause couvrant le paiement d'une rançon par l'assuré. Il élargit les possibilités d'enquête sous pseudonyme en autorisant, dans les mêmes conditions d'autorisation que celles déjà prévues, l'acquisition de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite. Il permet à un officier de police judiciaire d'être autorisé par tout moyen par le procureur de la République ou le juge d'instruction pour certaines saisies, et introduit dans le code des postes et des communications électroniques la notion de communications mobiles critiques à très haut débit. Il crée en outre dans le code pénal une section consacrée à l'outrage sexiste, puni de 3 750 euros d'amende.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- 15 milliards d’euros sur cinq ans Adopté
La loi fixe une trajectoire de 15 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour le ministère de l’intérieur sur la période 2023-2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 8 500 postes de policiers et gendarmes Adopté
Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires sur la durée de la programmation.
Validé.
- Transformation numérique et lutte anti-cyber Adopté
Engagement de la transformation numérique du ministère, renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et amélioration de l’accompagnement des victimes.
Validé.
- Répression des violences contre les élus et de délits routiers Censuré
L’article 15 aggravait la répression des violences commises contre les élus et de certains délits routiers.
Censuré comme cavalier législatif : le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition sans lien, même indirect, avec le texte déposé (article 45 de la Constitution).
- Nouveau régime des menaces de mort Censuré
L’article 26 modifiait la répression des menaces de mort.
Censuré comme cavalier législatif (absence de lien avec le projet initial).
- Enquête sous pseudonyme élargie Censuré
L’article 10 étendait les possibilités d’enquête sous pseudonyme des agents ; une partie de la mesure a été retirée.
Censure partielle : les mots autorisant l’acquisition ou la transmission d’un objet illicite ont été jugés contraires au droit à un procès équitable.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 1 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 24 | 0 |
| Renaissance | 0 | 72 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 517 en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est fort, ce ministre de l’intérieur. […] Mais il l’est dans un domaine très particulier : le sophisme ! Franchement, si j’apprécie beaucoup cette manière de faire,… […] …elle ne résiste pas à l’épreuve des faits : lorsqu’un risque est pris en charge par la puissance publique, cela implique une cotisation obligatoire, et nous pourrions habilement instaurer une cotisation plus élevée pour les entreprises du CAC40 ! […] Nous pourrions même faire en sorte d’avoir une couverture intégrale du risque pour les petites et moyennes entreprises, qui, elles, n’ont pas les moyens de payer une assurance pour un dédommagement intégral, en raison de leurs petits systèmes de sécurité : les entreprises du… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est encore question du délai pour déposer plainte. Monsieur le rapporteur, vous avez dit cet après-midi que votre choix se portait sur soixante-douze heures. »
« Plusieurs agences de presse internationales se sont fait l’écho du fait que deux explosions, causées par deux missiles, se seraient produites à proximité de la frontière ukrainienne, sur le territoire de la Pologne. Le gouvernement polonais tient actuellement une réunion de crise. »
« À ce stade, nous ne disposons pas d’informations supplémentaires par rapport à celles que vous avez données. Je vais relayer votre interrogation pour vous répondre dès que nous en saurons plus. »
« Force est d’admettre que les affaires qui nous occupent deviennent tout d’un coup très relatives au vu des événements en cours. S’agissant du délai de dépôt de plainte, je ne vous referai pas l’article, sans mauvais jeu de mots. »
« Dans la même logique, nous continuons de demander des délais supplémentaires. Nous proposons non pas quinze jours comme cela a été évoqué cet après-midi, mais une semaine. Cela permettrait de laisser le temps nécessaire au dépôt de plainte. »
« Cet amendement est très simple. À l’origine, le texte prévoyait de laisser quarante-huit heures pour déposer plainte après une cyberattaque. Au Sénat, ce délai a été ramené à vingt-quatre heures. En commission des lois, nous l’avons rétabli à quarante-huit heures. »
« L’article 4 répond à une absolue nécessité : il faut que les plaintes soient déposées. Nous sommes confrontés à des cyberattaques qui sont à la fois nationales et internationales. »
« On pourrait discuter assez longtemps des bons délais pour pouvoir déposer une plainte. La réalité, c’est que lorsqu’une cyberattaque se produit, il faut parfois plusieurs jours pour réussir à définir son ampleur. »
« Quelques remarques d’abord à l’intention, notamment, d’Elsa Faucillon. Un Français âgé de plus de 15 ans sur deux déclarait avoir été victime d’une cyberattaque en 2021. »
« Déposé par mon collègue Philippe Latombe, il vise à préciser que la victime elle-même doit avoir pris connaissance de l’atteinte avant que le délai ne commence à courir, afin de réduire le risque de contentieux. »
« Cet amendement est symptomatique en ce qu’il montre que nous n’avons pas pris assez de temps pour discuter de cette question. Il met le doigt sur un enjeu important : les outils qu’il faut mettre en place en matière de prévention. »
« Cet amendement visait en effet à alourdir les sanctions des cyberattaques contre les hôpitaux car celles-ci visent à désorganiser leur fonctionnement ou, plus grave encore, à mettre sur le marché des données de santé, mais je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous avez app… »