Amendement n° 736 · ART. PREMIER, déposé par Mme Garrido +74 cosignataires.
L'essentiel : La lutte contre la corruption et la délinquance financière, les crypto-actifs illicites et le blanchiment devient une spécialisation prioritaire, deux directions du ministère devant organiser une filière d’enquêteurs spécialisés et présenter un plan d’action.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant : « – une spécialisation pour lutter contre la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction des affaires criminelles et des grâces et la direction centrale de la police judiciaire se concerteront en vue d’organiser une filière d’enquêteurs hautement spécialisés et formés aux techniques les plus modernes de détection des faits délictueux ou criminels, infractions. Elles présenteront un plan d’action en vue de constituer cette filière. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite renforcer la priorisation de la formation dans les domaines de la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment. Le paragraphe 3.5.1 (« Renforcer la formation initiale ») prévoit la création de nouvelles écoles qui couvre le champ du cyber, du maintien de l’ordre, de la police scientifique... Il est proposé que la lutte contre la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites, les détournements, les crypto-actifs et le blanchiment bénéficient d’une filière de formation spécifique pour former des enquêteurs spécialisés de haut niveau pour affronter une délinquance extrêmement sophistiquée. La lutte contre cette délinquance suppose de la volonté politique, des moyens, mais aussi des compétences techniques importantes. Aux côtés des juridictions spécialisées, les services enquêteurs, les offices centraux et les unités spécialisées du réseau territorial de la police judiciaire ont besoin de d’enquêteurs bénéficiant d’une formation, initiale et continue, de haut niveau. Cet amendement nous a été proposé par Transparency international. "
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 7 décembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2023 Promulgation loi n° 2023-22
Ce que change ce texte
Le texte approuve un rapport annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur et fixe, pour la période 2023-2027, l'évolution des crédits de paiement du ministère et des plafonds des taxes qui lui sont affectées, hors charges de pensions. Il crée dans le code des assurances un chapitre consacré à l'assurance des risques de cyberattaques, qui encadre le versement d'une somme au titre d'une clause couvrant le paiement d'une rançon par l'assuré. Il élargit les possibilités d'enquête sous pseudonyme en autorisant, dans les mêmes conditions d'autorisation que celles déjà prévues, l'acquisition de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite. Il permet à un officier de police judiciaire d'être autorisé par tout moyen par le procureur de la République ou le juge d'instruction pour certaines saisies, et introduit dans le code des postes et des communications électroniques la notion de communications mobiles critiques à très haut débit. Il crée en outre dans le code pénal une section consacrée à l'outrage sexiste, puni de 3 750 euros d'amende.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- 15 milliards d’euros sur cinq ans Adopté
La loi fixe une trajectoire de 15 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour le ministère de l’intérieur sur la période 2023-2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 8 500 postes de policiers et gendarmes Adopté
Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires sur la durée de la programmation.
Validé.
- Transformation numérique et lutte anti-cyber Adopté
Engagement de la transformation numérique du ministère, renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et amélioration de l’accompagnement des victimes.
Validé.
- Répression des violences contre les élus et de délits routiers Censuré
L’article 15 aggravait la répression des violences commises contre les élus et de certains délits routiers.
Censuré comme cavalier législatif : le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition sans lien, même indirect, avec le texte déposé (article 45 de la Constitution).
- Nouveau régime des menaces de mort Censuré
L’article 26 modifiait la répression des menaces de mort.
Censuré comme cavalier législatif (absence de lien avec le projet initial).
- Enquête sous pseudonyme élargie Censuré
L’article 10 étendait les possibilités d’enquête sous pseudonyme des agents ; une partie de la mesure a été retirée.
Censure partielle : les mots autorisant l’acquisition ou la transmission d’un objet illicite ont été jugés contraires au droit à un procès équitable.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 30 | 2 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Marie Fiévet RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Clara Chassaniol RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 736 en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise – et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public – à renforcer la spécialisation en matière de corruption, de délinquance financière, de flux financiers illicites et de détournement de fonds publics, et à créer une filière d’enquêteurs hautement spécialisés. Tout à l’heure, nous vous avons mis au défi de faire la démonstration que vous entendez lutter efficacement contre la corruption. Rappelons que, pour les Français, la corruption fait partie des éléments qui contribuent au désintérêt vis-à-vis de la vie publique. […] …et de montrer que vous êtes prêts à lutter contre la corruption. Faites-le, s’il vous plaît ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, hier j’ai fait un rappel au règlement pour demander s’il était possible d’ouvrir des séances supplémentaires samedi, c’est-à-dire demain. Comme nous sommes vendredi soir, il est urgent de statuer sur cette question. »
« Le premier directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) avec lequel j’ai eu l’occasion de travailler, en 2014, m’a dit que le travail de la police était de garantir le droit de manifester et que la stratégie était de montrer la force pour ne pas l’utiliser. »
« À ce stade, nous n’avons accepté aucun amendement portant sur la doctrine d’emploi ou les techniques d’interpellation. En revanche, lorsque nous sommes tombés d’accord sur le fait qu’il y avait débat et qu’il fallait explorer un sujet, nous avons accepté des rapports ou des mises en situation. »
« Nous proposons de supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité », qui est directement issue de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. »
« Il vise à mentionner le renforcement des liens entre gendarmerie nationale et polices municipales mais également rurales. Sur la base de partenariats locaux, plusieurs conventions entre gendarmeries et polices rurales se sont formalisées. »
« Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger hier soir sur l’augmentation des moyens à mettre à disposition pour que davantage de policiers municipaux puissent obtenir les statuts d’agent de police judiciaire (APJ) et d’officier de police judiciaire (OPJ). »
« Il vise à supprimer l’alinéa 212 du rapport annexé, lequel propose de tripler les budgets alloués à la vidéosurveillance, dont – comme nous l’avons répété plusieurs fois – l’efficacité n’est pas prouvée. »
« Nous considérons, nous – cela ne vous étonnera pas –, que la vidéoprotection est un outil essentiel pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Or le traitement humain des milliers d’heures d’images enregistrées par ces caméras a ses limites. »
« Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de biens privés, de tentative de vol de véhicules et d’incendie de véhicules. »
« Cet amendement d’appel, proche du précédent, vise à rétablir l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice mais aussi l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. »
« Cet amendement de Pierre Cordier prévoit que d’ici 2024, les véhicules effectuant des contrôles radar puissent être clairement identifiés par les conducteurs. »