Amendement n° 1276 · ART. 14, déposé par M. Léaument LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Sur l’amende forfaitaire prévue pour l’entrave à la circulation, cet amendement voulait ramener les montants à des sommes symboliques (2, 1 et 3 euros), afin de neutraliser ce dispositif que son auteur juge expéditif.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 2 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 1 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 3 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 412-1 du code de la route concernant le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle. L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose de nombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procès permettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avec des circonstances atténuantes ou aggravantes. À la place, les policiers deviennent seuls juges d’une situation. Le contradictoire et l’individualisation des peines, principes fondateurs de notre droit, sont oubliés. Par ailleurs, les amendes forfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre les mêmes publics : les militants politiques et les personnes en situation de précarité, qui sont le plus souvent dans l’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est donc inefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne sont pas payées. De plus, l’effet dissuasif de ces amendes n’a jamais été prouvé. Enfin, les amendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 7 décembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2023 Promulgation loi n° 2023-22
Ce que change ce texte
Le texte approuve un rapport annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur et fixe, pour la période 2023-2027, l'évolution des crédits de paiement du ministère et des plafonds des taxes qui lui sont affectées, hors charges de pensions. Il crée dans le code des assurances un chapitre consacré à l'assurance des risques de cyberattaques, qui encadre le versement d'une somme au titre d'une clause couvrant le paiement d'une rançon par l'assuré. Il élargit les possibilités d'enquête sous pseudonyme en autorisant, dans les mêmes conditions d'autorisation que celles déjà prévues, l'acquisition de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite. Il permet à un officier de police judiciaire d'être autorisé par tout moyen par le procureur de la République ou le juge d'instruction pour certaines saisies, et introduit dans le code des postes et des communications électroniques la notion de communications mobiles critiques à très haut débit. Il crée en outre dans le code pénal une section consacrée à l'outrage sexiste, puni de 3 750 euros d'amende.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- 15 milliards d’euros sur cinq ans Adopté
La loi fixe une trajectoire de 15 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour le ministère de l’intérieur sur la période 2023-2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 8 500 postes de policiers et gendarmes Adopté
Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires sur la durée de la programmation.
Validé.
- Transformation numérique et lutte anti-cyber Adopté
Engagement de la transformation numérique du ministère, renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et amélioration de l’accompagnement des victimes.
Validé.
- Répression des violences contre les élus et de délits routiers Censuré
L’article 15 aggravait la répression des violences commises contre les élus et de certains délits routiers.
Censuré comme cavalier législatif : le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition sans lien, même indirect, avec le texte déposé (article 45 de la Constitution).
- Nouveau régime des menaces de mort Censuré
L’article 26 modifiait la répression des menaces de mort.
Censuré comme cavalier législatif (absence de lien avec le projet initial).
- Enquête sous pseudonyme élargie Censuré
L’article 10 étendait les possibilités d’enquête sous pseudonyme des agents ; une partie de la mesure a été retirée.
Censure partielle : les mots autorisant l’acquisition ou la transmission d’un objet illicite ont été jugés contraires au droit à un procès équitable.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 31 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 14 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1276 en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est la fin de votre calvaire, chers collègues ,… […] …puisqu’il s’agit du dernier amendement que nous voulons défendre sur ce sujet. Je résume : vous voulez punir d’une amende de 800 à 1 600 euros celles et ceux qui bloquent les routes, ce que faisaient les gilets jaunes. Or vous proposez cela le jour même de l’anniversaire du lancement du mouvement des gilets jaunes : c’est une honte ! Par ces amendes, vous punirez aussi les militants écologistes et celles et ceux qui, en outre-mer, se sont battus en utilisant ce mode d’action. Bref, vous voulez punir tous ceux qui se mobiliseront contre la politique que vous êtes en train de mener ! »
« Mes chers collègues, même si tel ou tel acte est clairement défini par la loi comme une infraction, on peut parfois faire preuve d’une forme de tolérance. Je me souviens de moments où, dans le sillage de Mai 68 , une certaine tolérance était de mise à l’égard des mouvements de la jeunesse. […] Oui, on laissait des lycées être occupés ; oui, on laissait se faire des sit-in sur la chaussée. Dans l’histoire de notre République, il y a eu des moments où les mouvements sociaux ont été durement réprimés. Il est arrivé que l’armée tire sur des manifestants : c’était alors la République de l’ordre contre la République sociale. »
« Ce que j’entends m’inquiète profondément, mes chers collègues, d’autant que nous avons du public qui assiste présentement à nos débats depuis les gradins de notre hémicycle. […] Ce que j’entends, c’est une petite musique, celle par laquelle vous exprimez votre jouissance du chaos. (Mêmes mouvements.) Ce que j’entends, c’est que les infractions, c’est-à-dire les crimes, les délits et les contraventions, ne devraient plus être sanctionnées ou devraient l’être en fonction des auteurs qui les commettent. (Mêmes mouvements.) […] Et vous osez vous réclamer de l’État de droit ! Je le rappelle, l’État de droit, c’est un État dont les règles communes nous permettent de vivre ensemble, afin d’éviter q… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences des discussions parlementaires tenues non seulement au Sénat, mais également en commission à l’Assemblée nationale, au sujet des conditions d’application de l’article 16 en outre-mer. »
« Nous avons été interpellés à plusieurs reprises, à juste titre, quant à la nécessité de prendre en compte dans ce texte les spécificités des territoires ultramarins. L’article 16 est justement l’outil de cette prise en compte. »
« Je me félicite de ce bel amendement, de ce long amendement qui prend en compte les échanges parlementaires. Il nous permet également d’avancer dans la résolution des débats que nous avons eus tout à l’heure au sujet de l’article 15. »
« Je peine à comprendre vos propos, monsieur le ministre. Vous mentionnez la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, mais je rappelle que ces collectivités relèvent de l’article 73 de la Constitution ; or votre amendement a trait aux collectivités de l’article 74. »
« Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et sur l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques. »
« La question de la légitimité de l’acte se pose : nous sommes dans un État de droit. Une certaine proportionnalité doit être respectée, il ne peut être fait usage de l’arme que dans certaines conditions…. »
« J’avais déposé des amendements qui ont été jugés irrecevables car ils faisaient naître une charge. Je les ai donc transformés en demandes de rapport, d’où cet amendement d’appel. »
« Cet amendement déposé par ma collègue Marie Pochon vise à obtenir un rapport sur la formation des forces de l’ordre, afin d’éclairer notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la prise en charge et à l’écoute de la parole des mineurs. »
« Il tend également à demander un rapport. Depuis le début de la crise sanitaire en France, les cybermenaces ont augmenté de 400 %, et 50 % des entreprises déclarent avoir constaté une augmentation significative des attaques suite à la généralisation du télétravail. »
« Il tend d’abord à prévoir que les rapports du Gouvernement sont remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2023, et non le 1 er juillet 2024, pour deux raisons principales. »