Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 39 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 35 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 116 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 53 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte approuve un rapport annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur et fixe, pour la période 2023-2027, l'évolution des crédits de paiement du ministère et des plafonds des taxes qui lui sont affectées, hors charges de pensions. Il crée dans le code des assurances un chapitre consacré à l'assurance des risques de cyberattaques, qui encadre le versement d'une somme au titre d'une clause couvrant le paiement d'une rançon par l'assuré. Il élargit les possibilités d'enquête sous pseudonyme en autorisant, dans les mêmes conditions d'autorisation que celles déjà prévues, l'acquisition de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite. Il permet à un officier de police judiciaire d'être autorisé par tout moyen par le procureur de la République ou le juge d'instruction pour certaines saisies, et introduit dans le code des postes et des communications électroniques la notion de communications mobiles critiques à très haut débit. Il crée en outre dans le code pénal une section consacrée à l'outrage sexiste, puni de 3 750 euros d'amende.
Les moyens du texte, et leur sort
- 15 milliards d’euros sur cinq ans Adopté
La loi fixe une trajectoire de 15 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour le ministère de l’intérieur sur la période 2023-2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 8 500 postes de policiers et gendarmes Adopté
Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires sur la durée de la programmation.
Validé.
- Transformation numérique et lutte anti-cyber Adopté
Engagement de la transformation numérique du ministère, renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et amélioration de l’accompagnement des victimes.
Validé.
- Répression des violences contre les élus et de délits routiers Censuré
L’article 15 aggravait la répression des violences commises contre les élus et de certains délits routiers.
Censuré comme cavalier législatif : le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition sans lien, même indirect, avec le texte déposé (article 45 de la Constitution).
- Nouveau régime des menaces de mort Censuré
L’article 26 modifiait la répression des menaces de mort.
Censuré comme cavalier législatif (absence de lien avec le projet initial).
- Enquête sous pseudonyme élargie Censuré
L’article 10 étendait les possibilités d’enquête sous pseudonyme des agents ; une partie de la mesure a été retirée.
Censure partielle : les mots autorisant l’acquisition ou la transmission d’un objet illicite ont été jugés contraires au droit à un procès équitable.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite remercier M. le rapporteur Florent Boudié, pour son travail au service du ministère de l’intérieur, les membres des groupes parlementaires d’opposition pour la clarté de leur travail, ainsi que M. Houlié, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, MM. »
« Nous votons aujourd’hui sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui définit les objectifs de ce ministère pour les cinq années à venir. Je vous appelle à rejeter cette loi. Ce texte, collègues macronistes, vous l’avez voté avec l’extrême droite. »
« Monsieur Léaument, voici deux informations cruciales. Premièrement, vous vous exprimiez à l’instant de la tribune de l’Assemblée nationale, pas de celle d’une assemblée générale étudiante. D’ailleurs, dans ce contexte étudiant, j’étais bien meilleur orateur que vous ! »
« Nous voterons évidemment contre la motion de rejet préalable. Chers collègues du groupe La France insoumise, vous professez sans cesse votre amour du peuple – amour que nous partageons. »
« Nous ne voterons pas cette motion de censure pour une raison simple : cela signifierait que nous rejetons la totalité du texte. Or, comme nous avons eu l’occasion de l’exposer longuement en commission et dans l’hémicycle, il y a une quinzaine de jours, ce n’est pas ce que nous voulons. »
« J’ai de l’admiration et du respect pour les barouds d’honneur mais, parfois, trop c’est trop. Nous avons longuement débattu de ce texte, qui a fait l’objet d’une CMP conclusive. Vous contestez la constitutionnalité du projet de loi, ou l’opportunité d’en débattre, mais rien ne le justifie. »
« Monsieur le président de la commission des lois, vous avez raison, nous ne sommes pas dans une assemblée générale étudiante. Dans de telles assemblées, il n’y a pas de 49.3 et jamais nous n’aurions, ni vous ni moi, élu deux vice-présidents d’extrême droite ? »
« Talleyrand disait « Tout ce qui est excessif est insignifiant ».. Les explications de M. Léaument ne sont qu’excès. Il se trompe d’époque ; il s’est arrêté au XVIII e siècle et c’est bien dommage. Depuis, tout a évolué – nos mœurs, la sécurité, notre police et les crimes et délits. »
« Collègues de La France insoumise, on ne peut pas défendre le peuple quand on déteste la police à ce point. Vous êtes le parti du rejet : vous rejetez la sécurité pour nos compatriotes ; vous rejetez la première des libertés pour des Français qui en ont besoin ; vous rejetez et vous abandonnez les ou… »
« Chers collègues de La France insoumise, la réalité, c’est celle du résultat du scrutin à l’issue de la première lecture du projet de loi : 419 voix pour, 116 voix contre, au terme de trente-sept heures de débats. »
« Nous avons aujourd’hui l’occasion de réitérer nos propos exprimés lors du premier vote sur ce projet de loi. Je suppose que celui-ci part d’un bon sentiment, compte tenu des volontés affichées. »
Le passage en commission
152 amendements adoptés en commission sur 714 déposés, 24 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Défense et Lois. 714 amendements y ont été déposés, dont 152 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 152 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 310 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 74 3%
- GDR-NUPES 3 sur 35 9%
- SOC 7 sur 63 11%
- LIOT 9 sur 50 18%
- DEM 20 sur 49 41%
- RE 87 sur 121 72%
- HOR 9 sur 16 56%
- LR 5 sur 47 11%
- RN 5 sur 130 4%
- ECOLO 5 sur 127 4%
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la loi. 50 adoptés sur 295
- Article 14 Étend l'amende forfaitaire délictuelle, punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende des manœuvres nautiques dangereuses répétées intentionnellement, ouvre un droit aux victimes et impose des rapports. 13 adoptés sur 45
- Article 6 Permet à la victime de déposer plainte par télécommunication audiovisuelle pour les infractions fixées par décret, sans le lui imposer ni écarter une nouvelle audition. 9 adoptés sur 28
- Article 7 Punit de 3 750 euros d'amende l'outrage sexiste et sexuel commis dans l'une des circonstances énumérées, notamment sur un mineur ou par abus d'autorité. 8 adoptés sur 22
- Article 15 Permet au représentant de l'État de la zone de défense d'autoriser celui du département à diriger les services de l'État en cas de danger grave et imminent. 8 adoptés sur 13
- Article 5 Crée un établissement public exploitant le réseau de communications mobiles des services de secours et de sécurité et oblige les opérateurs à lui ouvrir leurs réseaux en itinérance. 7 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
27 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 436 ↗
Les 27 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Approuve le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la loi. 966295 com. / 671 séance
Approuve le rapport sur la modernisation du ministère de l'intérieur annexé à la loi.
966 amendements déposés sur cet article : 295 en commission, dont 50 adoptés, puis 671 en séance, dont 106 adoptés.
Article 2 Fixe pour 2023 à 2027 la trajectoire des crédits de paiement et des plafonds de taxes affectées du ministère de l'intérieur, hors charges de pensions. 4315 com. / 28 séance
Fixe pour 2023 à 2027 la trajectoire des crédits de paiement et des plafonds de taxes affectées du ministère de l'intérieur, hors charges de pensions.
43 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 28 en séance.
Article 3 Étend aux actifs numériques la saisie d'une somme d'argent sur un compte par un officier de police judiciaire autorisé par le procureur ou le juge d'instruction. 84 com. / 4 séance
Étend aux actifs numériques la saisie d'une somme d'argent sur un compte par un officier de police judiciaire autorisé par le procureur ou le juge d'instruction.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Punit de 5 ans l'opérateur de plateforme réservée aux connexions anonymisées, ou manquant à ses obligations, qui permet sciemment des cessions manifestement illicites, et l'intermédiation qui les facilite.
Punit de 5 ans l'opérateur de plateforme réservée aux connexions anonymisées, ou manquant à ses obligations, qui permet sciemment des cessions manifestement illicites, et l'intermédiation qui les facilite.
Article 4 Subordonne l'indemnisation d'une cyberattaque par l'assurance au dépôt de plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte, hors particuliers agissant à titre privé. 6921 com. / 48 séance
Subordonne l'indemnisation d'une cyberattaque par l'assurance au dépôt de plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte, hors particuliers agissant à titre privé.
69 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 48 en séance, dont 18 adoptés.
Les 27 articles du texte (22 de plus)
Article 4 bis A Description : Relève à 100 000, 150 000 et 300 000 euros les montants des 3 alinéas modifiés de l'article 323-1 du code pénal, et un nombre dans chacun. 30 com. / 3 séance
Description : Relève à 100 000, 150 000 et 300 000 euros les montants des 3 alinéas modifiés de l'article 323-1 du code pénal, et un nombre dans chacun.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 4 bis B Étend à tout système de traitement automatisé de données des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale jusqu'alors limitées aux systèmes de l'État. 20 com. / 2 séance
Étend à tout système de traitement automatisé de données des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale jusqu'alors limitées aux systèmes de l'État.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis Permet, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, d'acquérir des contenus illicites et de fournir aux suspects des moyens juridiques, financiers ou logistiques. 1810 com. / 8 séance
Permet, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, d'acquérir des contenus illicites et de fournir aux suspects des moyens juridiques, financiers ou logistiques.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis C Ajoute les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à une liste de délits du code de procédure pénale. 10 com. / 1 séance
Ajoute les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à une liste de délits du code de procédure pénale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Crée un établissement public exploitant le réseau de communications mobiles des services de secours et de sécurité et oblige les opérateurs à lui ouvrir leurs réseaux en itinérance. 1712 com. / 5 séance
Crée un établissement public exploitant le réseau de communications mobiles des services de secours et de sécurité et oblige les opérateurs à lui ouvrir leurs réseaux en itinérance.
17 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Permet à la victime de déposer plainte par télécommunication audiovisuelle pour les infractions fixées par décret, sans le lui imposer ni écarter une nouvelle audition. 5628 com. / 28 séance
Permet à la victime de déposer plainte par télécommunication audiovisuelle pour les infractions fixées par décret, sans le lui imposer ni écarter une nouvelle audition.
56 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 9 adoptés, puis 28 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 bis A Permet à l'avocat de la victime de poser des questions à l'issue de chacune de ses auditions et de présenter des observations écrites jointes à la procédure.
Permet à l'avocat de la victime de poser des questions à l'issue de chacune de ses auditions et de présenter des observations écrites jointes à la procédure.
Article 7 Punit de 3 750 euros d'amende l'outrage sexiste et sexuel commis dans l'une des circonstances énumérées, notamment sur un mineur ou par abus d'autorité. 4922 com. / 27 séance
Punit de 3 750 euros d'amende l'outrage sexiste et sexuel commis dans l'une des circonstances énumérées, notamment sur un mineur ou par abus d'autorité.
49 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 8 adoptés, puis 27 en séance, dont 6 adoptés.
Article 7 bis Range les titulaires d'un mandat électif public sous un autre régime du code pénal, alourdit des peines du code de la route et plafonne des réductions de peine. 4512 com. / 33 séance
Range les titulaires d'un mandat électif public sous un autre régime du code pénal, alourdit des peines du code de la route et plafonne des réductions de peine.
45 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 tersupprimé 1111 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés.
Article 8 Aggrave à 7 ans l'abus de faiblesse en bande organisée par un groupement de sujétion et le range, avec les meurtres et viols en série, en criminalité organisée. 75 com. / 2 séance
Aggrave à 7 ans l'abus de faiblesse en bande organisée par un groupement de sujétion et le range, avec les meurtres et viols en série, en criminalité organisée.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 9 Remplace les 3 ans de service exigés des gendarmes et policiers pour l'habilitation d'officier de police judiciaire par 30 mois, dont 6 comme agent de police judiciaire. 2510 com. / 15 séance
Remplace les 3 ans de service exigés des gendarmes et policiers pour l'habilitation d'officier de police judiciaire par 30 mois, dont 6 comme agent de police judiciaire.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.
Article 10 Crée des assistants d'enquête secondant policiers et gendarmes, sous leur contrôle, pour les actes des 1° à 8°, et impose un rapport d'évaluation au Parlement sous 2 ans. 4623 com. / 23 séance
Crée des assistants d'enquête secondant policiers et gendarmes, sous leur contrôle, pour les actes des 1° à 8°, et impose un rapport d'évaluation au Parlement sous 2 ans.
46 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 Dispense de réquisition et de prestation de serment les services de police technique et scientifique, et élargit les opérations techniques que l'officier de police judiciaire peut faire réaliser. 106 com. / 4 séance
Dispense de réquisition et de prestation de serment les services de police technique et scientifique, et élargit les opérations techniques que l'officier de police judiciaire peut faire réaliser.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance.
Article 12 bis Étend les enquêtes administratives aux demandes de visa et d'autorisation de voyage et ouvre l'accès à certains fichiers aux agents des douanes spécialement habilités. 20 com. / 2 séance
Étend les enquêtes administratives aux demandes de visa et d'autorisation de voyage et ouvre l'accès à certains fichiers aux agents des douanes spécialement habilités.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 13 Permet au procureur d'autoriser, par instructions générales de 6 mois renouvelables, certaines réquisitions pour des crimes ou délits punis d'emprisonnement qu'il énumère, et impose au Gouvernement un rapport. 1910 com. / 9 séance
Permet au procureur d'autoriser, par instructions générales de 6 mois renouvelables, certaines réquisitions pour des crimes ou délits punis d'emprisonnement qu'il énumère, et impose au Gouvernement un rapport.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bis Permet aux agents de police judiciaire d'accomplir, sous le contrôle d'un officier, des actes d'enquête jusque-là réservés à celui-ci. 116 com. / 5 séance
Permet aux agents de police judiciaire d'accomplir, sous le contrôle d'un officier, des actes d'enquête jusque-là réservés à celui-ci.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 14 Description : Étend l'amende forfaitaire délictuelle, punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende des manœuvres nautiques dangereuses répétées intentionnellement, ouvre un droit aux victimes et impose des rapports. 19545 com. / 150 séance
Description : Étend l'amende forfaitaire délictuelle, punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende des manœuvres nautiques dangereuses répétées intentionnellement, ouvre un droit aux victimes et impose des rapports.
195 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 13 adoptés, puis 150 en séance, dont 20 adoptés.
Article 14 bis Punit la menace de mort, par quelque moyen que ce soit, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 84 com. / 4 séance
Punit la menace de mort, par quelque moyen que ce soit, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 15 Permet au représentant de l'État de la zone de défense d'autoriser celui du département à diriger les services de l'État en cas de danger grave et imminent. 2113 com. / 8 séance
Permet au représentant de l'État de la zone de défense d'autoriser celui du département à diriger les services de l'État en cas de danger grave et imminent.
21 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Étend des dispositions à certaines collectivités d'outre-mer, où les hauts-commissaires de Polynésie française et Nouvelle-Calédonie peuvent diriger les services de l'État face à un danger grave et imminent. 129 com. / 3 séance
Étend des dispositions à certaines collectivités d'outre-mer, où les hauts-commissaires de Polynésie française et Nouvelle-Calédonie peuvent diriger les services de l'État face à un danger grave et imminent.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2023, 2 rapports sur la cybersécurité des collectivités territoriales et des entreprises.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2023, 2 rapports sur la cybersécurité des collectivités territoriales et des entreprises.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.