Amendement n° 761 · ART. 6, déposé par M. de Lépinau RN.
L'essentiel : L’enregistrement audiovisuel d’un dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, n’aurait pu se faire sans le consentement de la personne, au nom du droit à l’image et pour rassurer les victimes.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’enregistrement audiovisuel du dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, ne peut se faire sans le consentement du dépositaire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Conformément aux dispositions en vigueur, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés assure le respect, l'enregistrement audiovisuel d'un individu ne peut se faire sans son consentement. Par ailleurs, le dépôt d'une plainte auprès des services ou unités de police judiciaire peut constituer un moment humainement difficile à vivre pour les dépositaires. Cet amendement vise donc d'une part à respecter le droit individuel à l'image et d'autre part à rassurer les victimes présumées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 18 octobre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er décembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 7 décembre 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 janvier 2023 Promulgation loi n° 2023-22
Ce que change ce texte
Le texte approuve un rapport annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur et fixe, pour la période 2023-2027, l'évolution des crédits de paiement du ministère et des plafonds des taxes qui lui sont affectées, hors charges de pensions. Il crée dans le code des assurances un chapitre consacré à l'assurance des risques de cyberattaques, qui encadre le versement d'une somme au titre d'une clause couvrant le paiement d'une rançon par l'assuré. Il élargit les possibilités d'enquête sous pseudonyme en autorisant, dans les mêmes conditions d'autorisation que celles déjà prévues, l'acquisition de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite. Il permet à un officier de police judiciaire d'être autorisé par tout moyen par le procureur de la République ou le juge d'instruction pour certaines saisies, et introduit dans le code des postes et des communications électroniques la notion de communications mobiles critiques à très haut débit. Il crée en outre dans le code pénal une section consacrée à l'outrage sexiste, puni de 3 750 euros d'amende.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- 15 milliards d’euros sur cinq ans Adopté
La loi fixe une trajectoire de 15 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour le ministère de l’intérieur sur la période 2023-2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 8 500 postes de policiers et gendarmes Adopté
Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires sur la durée de la programmation.
Validé.
- Transformation numérique et lutte anti-cyber Adopté
Engagement de la transformation numérique du ministère, renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et amélioration de l’accompagnement des victimes.
Validé.
- Répression des violences contre les élus et de délits routiers Censuré
L’article 15 aggravait la répression des violences commises contre les élus et de certains délits routiers.
Censuré comme cavalier législatif : le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition sans lien, même indirect, avec le texte déposé (article 45 de la Constitution).
- Nouveau régime des menaces de mort Censuré
L’article 26 modifiait la répression des menaces de mort.
Censuré comme cavalier législatif (absence de lien avec le projet initial).
- Enquête sous pseudonyme élargie Censuré
L’article 10 étendait les possibilités d’enquête sous pseudonyme des agents ; une partie de la mesure a été retirée.
Censure partielle : les mots autorisant l’acquisition ou la transmission d’un objet illicite ont été jugés contraires au droit à un procès équitable.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 24 | 0 |
| Renaissance | 0 | 74 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 14 | 1 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 761 en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je rebondis sur ce qu’a dit notre collègue Laurence Vichnievsky sur la pratique du dépôt de plainte et, surtout, sur la manière dont celle-ci pourra être appréciée lors de l’audience, puisque, lorsqu’une plainte est déposée on espère que l’affaire sera jugée. À cet égard, il m’a paru important de compléter l’article 6, pour les cas de plaintes déposées par vidéotransmission. On sait en effet que le visionnage de la plainte à l’audience, en particulier dans les affaires de violences faites aux femmes ou d’agression sur des personnes âgées, permet d’apprécier non seulement la véracité des faits rapportés mais également leurs répercussions psychologiques sur la victime. »
« La commission n’a pas examiné cet amendement. L’enregistrement n’est pas prévu par le texte. Je vais donc laisser le ministre répondre sur cette question particulièrement sensible. »
« Monsieur le député, vous posez une belle et grande question, qui mérite qu’on s’y attarde quelques instants. Si je donne un avis défavorable à votre amendement, ce n’est pas parce que j’y suis opposé… […] Non, ce n’est pas parce qu’il vient du Rassemblement national mais parce que les conditions dans lesquelles est recueillie la parole de la victime – et, par parallélisme des formes, celle de l’accusé – ont des répercussions sur le déroulement du procès. Votre amendement aborde un point de droit qui touche à la philosophie de notre procédure pénale et, à ce titre, relèverait davantage du prochain projet de loi sur la justice que du ministère de l’intérieur. »
« Nous entamons là un débat important, et le ministre a bien fait de prendre le temps de ces explications, car elles compteront, ensuite, dans l’analyse de nos décisions. Filmer le recueil de plainte a des avantages comme des inconvénients, ce qui implique que nous avancions avec prudence. L’avantage de disposer d’un enregistrement, c’est, par exemple, qu’il n’est pas toujours évident de devoir réauditionner une victime, parfois à plusieurs reprises, lorsque cela est pourtant nécessaire. Cela étant, de multiples questions se posent, par exemple, sur la façon de cadrer l’enregistrement de la plainte ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Orientation et programmation du ministère de l’intérieur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est encore question du délai pour déposer plainte. Monsieur le rapporteur, vous avez dit cet après-midi que votre choix se portait sur soixante-douze heures. »
« Plusieurs agences de presse internationales se sont fait l’écho du fait que deux explosions, causées par deux missiles, se seraient produites à proximité de la frontière ukrainienne, sur le territoire de la Pologne. Le gouvernement polonais tient actuellement une réunion de crise. »
« À ce stade, nous ne disposons pas d’informations supplémentaires par rapport à celles que vous avez données. Je vais relayer votre interrogation pour vous répondre dès que nous en saurons plus. »
« Force est d’admettre que les affaires qui nous occupent deviennent tout d’un coup très relatives au vu des événements en cours. S’agissant du délai de dépôt de plainte, je ne vous referai pas l’article, sans mauvais jeu de mots. »
« L’allongement du délai de quarante-huit à soixante-douze heures que nous défendons se justifie également par des considérations très pratiques. Imaginons, par exemple, que l’attaque survienne un vendredi soir. En règle générale, il est assez difficile de déposer plainte le week-end. »
« Quelques remarques d’abord à l’intention, notamment, d’Elsa Faucillon. Un Français âgé de plus de 15 ans sur deux déclarait avoir été victime d’une cyberattaque en 2021. »
« Déposé par mon collègue Philippe Latombe, il vise à préciser que la victime elle-même doit avoir pris connaissance de l’atteinte avant que le délai ne commence à courir, afin de réduire le risque de contentieux. »
« L’article 4 bis A prévoit une aggravation des peines dans le code pénal, une tendance que nous observons dans l’ensemble du texte. Pourquoi pas ? M. le rapporteur donne des justifications… »
« Cet amendement visait en effet à alourdir les sanctions des cyberattaques contre les hôpitaux car celles-ci visent à désorganiser leur fonctionnement ou, plus grave encore, à mettre sur le marché des données de santé, mais je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous avez app… »
« Monsieur le ministre, je souhaite obtenir quelques précisions concernant votre exposé sur le réseau radio du futur. Lors des incendies cet été, nous avons constaté, notamment dans mon département du Maine-et-Loire, de grosses difficultés de communication, surtout dans les zones blanches. »