Le parcours du texte
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 12 avril 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 15 avril 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 avril 2021 Conseil constitutionnel saisi
- 25 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-646
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 24 novembre 2020 en première lecture élargit les compétences des polices municipales, encadre la sécurité privée, et crée un cadre légal pour les caméras aéroportées.
- Article 24Crée un délit de diffusion de l'image d'un policier ou d'un gendarme en opération « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique », puni d'un an de prison et 45 000 euros d'amende. C'est l'article qui a donné son nom au débat.
- Caméras aéroportéesCrée un cadre légal pour le traitement d'images par des caméras installées sur des aéronefs, c'est-à-dire les drones, jusque-là sans base légale.
- Caméras individuellesÉlargit l'usage des caméras-piétons, dont les images pourront servir à « l'information du public sur les circonstances de l'intervention ».
- Polices municipalesOuvre une expérimentation de compétences élargies aux communes employant au moins vingt agents de police municipale, et supprime le seuil de 80 000 habitants pour d'autres prérogatives.
- Sécurité privéeRéécrit le livre du code de la sécurité intérieure consacré aux activités privées de sécurité.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 novembre 2020 : 388 voix pour, 104 contre, 66 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 14 | 3 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 33 | 5 | 18 |
| La République en Marche | 220 | 10 | 30 |
| Agir ensemble | 18 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 10 | 0 | 8 |
| Les Républicains | 99 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 8 | 13 | 3 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Lénaïck Adam LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Amélia Lakrafi LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Hervé Berville LREM Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour, majorité et droite se retrouvant sur un texte porté par des députés de la majorité et présenté comme une réponse aux violences visant les forces de l'ordre.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, l'article 24 ayant concentré l'opposition, ainsi que l'usage des drones.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Les premières études laissaient penser que les caméras-piétons portées par les policiers réduisaient l'usage de la force et les plaintes ; les travaux plus récents donnent des résultats mitigés et peu concluants. Cette revue systématique souligne que les effets attendus de cette technologie, coûteuse et largement déployée, ne sont pas toujours observés.
L'évaluation de référence du NIST (2019), qui a testé près de 200 algorithmes de reconnaissance faciale, conclut que la majorité d'entre eux présentent des écarts de fiabilité selon les groupes démographiques : les « faux positifs » (deux personnes différentes prises l'une pour l'autre) sont souvent 10 à 100 fois plus fréquents pour les visages asiatiques, afro-américains et amérindiens que pour les visages caucasiens, et plus fréquents chez les femmes. En identification dans une base (un visage comparé à une foule, l'usage le plus proche de la surveillance), les femmes afro-américaines subissent le plus de fausses correspondances, donc le plus grand risque d'être identifiées à tort. Le NIST nuance toutefois : ces écarts ne touchent pas tous les algorithmes, les plus équitables figurant aussi parmi les plus précis, la diversité des données d'entraînement jouant un rôle.
Grother, Ngan et Hanaoka, 2019 (NISTIR 8280, FRVT Part 3 : Demographic Effects)
La concentration des moyens policiers sur les petites zones à forte criminalité (police des « points chauds ») réduit modestement mais réellement la délinquance, sans simplement la déplacer ailleurs : on observe plutôt une diffusion des bénéfices aux alentours, et les approches de résolution de problèmes y font mieux que la seule présence policière accrue.
revue systématique et méta-analyse de criminologie expérimentale, 2014
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’évacuation violente d’un camp de migrants par les forces de l’ordre, hier à Paris, sur la place de la République, vient plus que jamais braquer les projecteurs sur cette proposition de loi. »
« Alerte ! Alerte ! Après vingt-deux lois en trente ans prétendument relatives à la sécurité, sans que personne n’en ait jamais fait le bilan, vous en aurez rajouté sept en l’espace de trois ans. »
« Vous fracturez le pays ! Et comme votre seule matrice est le libéralisme économique, tout le reste est pour vous accessoire, même les libertés les plus fondamentales. Il en est ainsi avec l’article 24, qui n’est d’aucune utilité pour protéger les policiers, question pourtant en soi très sérieuse. »
« Notre assemblée s’apprête à voter un corpus de dispositions qui sont le fruit d’une mission parlementaire menée il y a deux ans par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, visant à parfaire ce qu’on appelle le continuum de sécurité. Je tiens à saluer la qualité de leur travail. »
« L’objectif de l’article 24 n’est pas de museler la presse, mais bien d’empêcher la diffusion d’éléments permettant d’identifier des policiers dans l’intention, je le répète, de leur nuire. »
« La proposition de loi relative à la sécurité globale a pour objectif de définir un continuum de sécurité et surtout, pour être appliquée, de protéger ceux qui doivent l’être parmi les forces de l’ordre. Elle est d’autant plus nécessaire que les Français sont attachés à la liberté. »
« Cette proposition de loi a suscité tout à la fois colère, émotion, incompréhension et, je dois le dire, bien peu de sérénité, y compris, parfois, de la part de ses défenseurs. »
« Je commencerai par revenir sur les événements survenus hier soir, qui ne sauraient être occultés dans ce débat. C’est une évidence, la police doit être protégée et respectée comme symbole de l’autorité de l’État et détentrice du monopole de la violence légitime. »
« Ce texte de loi est hautement symbolique. Sur le fond, il contient de nombreuses mesures positives pour nos policiers et nos gendarmes, qui complètent le continuum de sécurité. »
Le passage en commission
452 amendements examinés en commission, dont 88 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Défense et Lois. 452 amendements y ont été déposés, dont 88 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 88 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 425 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 11 0 %
- SOC aucun sur 26 0 %
- LT 1 sur 16 6 %
- DEM 7 sur 67 10 %
- LR 3 sur 111 3 %
- NI 1 sur 34 3 %
- LAREM 48 sur 119 40 %
- UDI_I aucun sur 10 0 %
- AGIR-E 1 sur 8 13 %
50 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 27 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 36 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet, à titre expérimental, aux communes employant au moins 20 agents de police municipale dont un directeur ou chef de service, de demander des compétences de police judiciaire. 9 adoptés sur 47
- Article 22 Autorise des services de l'État et d'incendie et de secours à filmer par caméras aéroportées, pour des finalités listées, sans l'intérieur des domiciles ni traitement permanent. 7 adoptés sur 30
- Article 10 Subordonne l'accès aux activités privées de sécurité et de recherches à 5 ans de titre de séjour pour certains étrangers et à une connaissance suffisante du français. 7 adoptés sur 27
- Article 23 Prive de crédits de réduction de peine les condamnés pour certaines infractions commises contre des élus, des policiers, des gendarmes, des douaniers, des agents pénitentiaires ou des sapeurs-pompiers. 4 adoptés sur 23
- Article 21 Autorise la transmission en temps réel des images des caméras individuelles si la sécurité est menacée et l'accès des agents à leurs enregistrements en intervention ou procédure judiciaire. 4 adoptés sur 21
- Après l’article 28 4 adoptés sur 17
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
65 articles · 33 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3527 ↗
Les 65 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 33 amendements au total.
Article 1erart. adopté Permet, à titre expérimental, aux communes employant au moins 20 agents de police municipale dont un directeur ou chef de service, de demander des compétences de police judiciaire. 23047 com. / 183 séance
Permet, à titre expérimental, aux communes employant au moins 20 agents de police municipale dont un directeur ou chef de service, de demander des compétences de police judiciaire.
230 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 9 adoptés, puis 183 en séance, dont 16 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(137 pour, 11 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 725 Mme Wonner rejeté L’expérimentation ouvrant à certaines communes la possibilité de confier des compétences de police judiciaire à leurs policiers municipaux aurait été supprimée par cet amendement, comme la saisie d’objets ou la mise en fourrière de véhicules.
- n° 570 M. Saulignac SOC rejeté Un décret en Conseil d’État aurait dû, avec cet amendement, fixer les certifications et formations complémentaires exigées des agents de police municipale participant à l’expérimentation, ses auteurs jugeant ces garanties absentes pour eux.
Article 1er bisart. adopté Élargit l'information donnée par le procureur de la République, notamment sur les suites judiciaires des infractions constatées par les agents de police municipale. 2amendements
Élargit l'information donnée par le procureur de la République, notamment sur les suites judiciaires des infractions constatées par les agents de police municipale.
Vote sur l'article : adopté(137 pour, 11 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 725 Mme Wonner rejeté L’expérimentation ouvrant à certaines communes la possibilité de confier des compétences de police judiciaire à leurs policiers municipaux aurait été supprimée par cet amendement, comme la saisie d’objets ou la mise en fourrière de véhicules.
- n° 570 M. Saulignac SOC rejeté Un décret en Conseil d’État aurait dû, avec cet amendement, fixer les certifications et formations complémentaires exigées des agents de police municipale participant à l’expérimentation, ses auteurs jugeant ces garanties absentes pour eux.
Article 2non mis aux voix 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613-3 du présent code » sont supprimés.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Article 3non mis aux voix Exige un examen médical attestant que l'état de santé ne s'y oppose pas et réserve la conduite aux policiers, gendarmes, policiers municipaux ou gardes champêtres. 114 com. / 7 séance
Exige un examen médical attestant que l'état de santé ne s'y oppose pas et réserve la conduite aux policiers, gendarmes, policiers municipaux ou gardes champêtres.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4art. adopté Réserve les fonctions de police municipale à Paris aux fonctionnaires de la Ville de Paris et leur permet de constater certaines contraventions aux arrêtés du préfet de police. 229 com. / 13 séance
Réserve les fonctions de police municipale à Paris aux fonctionnaires de la Ville de Paris et leur permet de constater certaines contraventions aux arrêtés du préfet de police.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(165 pour, 9 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 571 M. Saulignac SOC rejeté Cet amendement voulait confier au Conseil de Paris, par délibération plutôt que par décret d’État, la création des statuts régissant les corps de personnels des administrations parisiennes, une compétence que ses auteurs jugeaient locale.
- n° 572 M. Saulignac SOC rejeté Cet amendement de repli voulait rendre « conforme », donc contraignant, l’avis du Conseil de Paris sur le décret créant la police municipale parisienne, afin que l’État ne puisse imposer seul son statut.
Article 5non mis aux voix Permet aux communes de se regrouper en syndicat intercommunal à vocation unique pour recruter des agents de police municipale et supprime la mention d'un seuil de population. 30 com. / 3 séance
Permet aux communes de se regrouper en syndicat intercommunal à vocation unique pour recruter des agents de police municipale et supprime la mention d'un seuil de population.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Oblige le policier municipal stagiaire à servir 3 à 5 ans la collectivité ayant pris en charge sa formation, sous peine de remboursement sauf dispense pour motifs impérieux. 123 com. / 9 séance
Oblige le policier municipal stagiaire à servir 3 à 5 ans la collectivité ayant pris en charge sa formation, sous peine de remboursement sauf dispense pour motifs impérieux.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 6 bis Anon mis aux voix Permet d'autoriser les maires de communes limitrophes, d'un même département ou d'un département limitrophe à mutualiser leurs polices municipales en cas de catastrophe naturelle ou technologique.
Permet d'autoriser les maires de communes limitrophes, d'un même département ou d'un département limitrophe à mutualiser leurs polices municipales en cas de catastrophe naturelle ou technologique.
Article 6 bisnon mis aux voix Permet au maire de créer une brigade cynophile de police municipale pour les missions de l'article L. 511-1, sous réserve d'une convention de coordination. 40 com. / 4 séance
Permet au maire de créer une brigade cynophile de police municipale pour les missions de l'article L. 511-1, sous réserve d'une convention de coordination.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 ternon mis aux voix Supprime, dans une disposition du code de la sécurité intérieure, l'exigence d'un avis préalable de la commission consultative des polices municipales. 10 com. / 1 séance
Supprime, dans une disposition du code de la sécurité intérieure, l'exigence d'un avis préalable de la commission consultative des polices municipales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6 quaternon mis aux voix Permet aux gardes champêtres de constater des infractions par appareils photographiques dans des lieux ouverts, avec l'accord des propriétaires et après information du procureur, qui peut s'y opposer.
Permet aux gardes champêtres de constater des infractions par appareils photographiques dans des lieux ouverts, avec l'accord des propriétaires et après information du procureur, qui peut s'y opposer.
Article 6 quinquiesnon mis aux voix Interdit toute confusion entre la tenue et les équipements des gardes champêtres, dont un arrêté fixe les caractéristiques, et ceux de la police et de la gendarmerie nationales.
Interdit toute confusion entre la tenue et les équipements des gardes champêtres, dont un arrêté fixe les caractéristiques, et ceux de la police et de la gendarmerie nationales.
Article 7art. adopté Interdit à l'entreprise de surveillance humaine ou de gardiennage de sous-traiter 50 % ou plus de son contrat, limite la sous-traitance au deuxième rang et punit le manquement. 3511 com. / 24 séance
Interdit à l'entreprise de surveillance humaine ou de gardiennage de sous-traiter 50 % ou plus de son contrat, limite la sous-traitance au deuxième rang et punit le manquement.
35 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(127 pour, 11 contre, 21 abstentions).
Article 8non mis aux voix Description : Dote le Conseil national des activités privées de sécurité d'un observatoire et ses agents assermentés d'un pouvoir de constat, s'y soustraire étant puni de 2 mois d'emprisonnement. 229 com. / 13 séance
Description : Dote le Conseil national des activités privées de sécurité d'un observatoire et ses agents assermentés d'un pouvoir de constat, s'y soustraire étant puni de 2 mois d'emprisonnement.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) Le second alinéa de l’article L. 634-4 du code de l a sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « non salariées » sont supprimés.
Article 9non mis aux voix Permet la publication sur le site du Conseil national des activités privées de sécurité des sanctions pécuniaires prononcées, et l'impose pour les interdictions temporaires d'exercer. 114 com. / 7 séance
Permet la publication sur le site du Conseil national des activités privées de sécurité des sanctions pécuniaires prononcées, et l'impose pour les interdictions temporaires d'exercer.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10art. adopté Subordonne l'accès aux activités privées de sécurité et de recherches à 5 ans de titre de séjour pour certains étrangers et à une connaissance suffisante du français. 7027 com. / 43 séance
Subordonne l'accès aux activités privées de sécurité et de recherches à 5 ans de titre de séjour pour certains étrangers et à une connaissance suffisante du français.
70 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(139 pour, 10 contre, 4 abstentions).
Article 11non mis aux voix 219 com. / 12 séance
Texte de l'article
Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-7 est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, les mots : «, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; b) (Supprimé) 2° L’article L. 622-7 est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, les mots : «, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; b) (Supprimé)
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bisnon mis aux voix Exige l'agrément pour diriger un établissement secondaire ou un service interne de sécurité, et punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende les manquements. 20 com. / 2 séance
Exige l'agrément pour diriger un établissement secondaire ou un service interne de sécurité, et punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende les manquements.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 ternon mis aux voix Ajoute une exigence de respect du bien-être animal à une disposition du code de la sécurité intérieure qui vise les chiens.
Ajoute une exigence de respect du bien-être animal à une disposition du code de la sécurité intérieure qui vise les chiens.
Article 12art. adopté Aggrave dans le code pénal la répression des atteintes commises contre les personnes exerçant une activité privée de sécurité et de celles qu'elles commettent. 156 com. / 9 séance
Aggrave dans le code pénal la répression des atteintes commises contre les personnes exerçant une activité privée de sécurité et de celles qu'elles commettent.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Vote sur l'article : adopté(124 pour, 17 contre).
Article 13non mis aux voix Impose un numéro d'identification individuel visible et des éléments d'identification communs sur des tenues du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure. 104 com. / 6 séance
Impose un numéro d'identification individuel visible et des éléments d'identification communs sur des tenues du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bisnon mis aux voix Dispense du port d'une tenue particulière les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 10 com. / 1 séance
Dispense du port d'une tenue particulière les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14art. adopté Ajoute les actes de terrorisme à une énumération du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure. 135 com. / 8 séance
Ajoute les actes de terrorisme à une énumération du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(132 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1085 M. Diard rejeté Les agents de sécurité privée chargés de missions de surveillance antiterroriste sur la voie publique auraient dû agir sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, chargé selon l’auteur d’en coordonner l’action.
Article 15art. adopté Permet aux retraités des catégories actives de la police nationale de cumuler entièrement pension et revenus d'une activité de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 63 com. / 3 séance
Permet aux retraités des catégories actives de la police nationale de cumuler entièrement pension et revenus d'une activité de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(118 pour, 11 contre, 1 abstention).
Article 16non mis aux voix Interdit d'employer ou d'affecter à une activité mentionnée à l'article L. 625-1 toute personne dont la carte professionnelle a été retirée ou l'exercice temporairement interdit.
Interdit d'employer ou d'affecter à une activité mentionnée à l'article L. 625-1 toute personne dont la carte professionnelle a été retirée ou l'exercice temporairement interdit.
Article 16 bisnon mis aux voix Écarte la validation des acquis de l'expérience pour justifier l'aptitude professionnelle exigée au 5° des articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure. 10 com. / 1 séance
Écarte la validation des acquis de l'expérience pour justifier l'aptitude professionnelle exigée au 5° des articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 17non mis aux voix Impose une connaissance du français aux étrangers dans les activités privées de sécurité et de recherches privées, et une lettre d'intention d'embauche pour l'accès à certaines formations. 148 com. / 6 séance
Impose une connaissance du français aux étrangers dans les activités privées de sécurité et de recherches privées, et une lettre d'intention d'embauche pour l'accès à certaines formations.
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 18non mis aux voix Supprime l'habilitation spéciale et les agréments, préfectoral ou de la commission d'agrément et de contrôle, jusqu'alors exigés de certains agents pour exercer leurs missions. 123 com. / 9 séance
Supprime l'habilitation spéciale et les agréments, préfectoral ou de la commission d'agrément et de contrôle, jusqu'alors exigés de certains agents pour exercer leurs missions.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 19art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 18 mois, sur l'opportunité de réglementer certaines activités au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure. 62 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 18 mois, sur l'opportunité de réglementer certaines activités au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 6 contre, 3 abstentions).
Article 19 bisart. adopté Permet aux agents de sécurité privée de détecter les aéronefs sans personne à bord menaçant les biens qu'ils gardent, et d'en transmettre les informations aux services de l'État. 30 com. / 3 séance
Permet aux agents de sécurité privée de détecter les aéronefs sans personne à bord menaçant les biens qu'ils gardent, et d'en transmettre les informations aux services de l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 6 contre, 3 abstentions).
Article 19 terart. adopté Description : Encadre l'usage de chiens détecteurs d'explosifs par la sécurité privée, jamais sur des personnes, et sanctionne les abus, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement en transport ferroviaire ou guidé. 30 com. / 3 séance
Description : Encadre l'usage de chiens détecteurs d'explosifs par la sécurité privée, jamais sur des personnes, et sanctionne les abus, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement en transport ferroviaire ou guidé.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 6 contre, 3 abstentions).
Article 19 quaterart. adopté Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances l'organisation et les missions du Conseil national des activités privées de sécurité et à les étendre à certaines collectivités d'outre-mer. 30 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances l'organisation et les missions du Conseil national des activités privées de sécurité et à les étendre à certaines collectivités d'outre-mer.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 6 contre, 3 abstentions).
Article 19 quinquiesart. adopté Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans les 24 mois, la formation aux activités privées de sécurité et l'exercice des activités de formation. 20 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans les 24 mois, la formation aux activités privées de sécurité et l'exercice des activités de formation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 6 contre, 3 abstentions).
Article 20art. adopté Étend aux services de police municipale et à des agents désignés et habilités des dispositions des articles L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure. 172 com. / 15 séance
Étend aux services de police municipale et à des agents désignés et habilités des dispositions des articles L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
17 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 15 en séance.
Vote sur l'article : adopté(96 pour, 11 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 475 Mme Buffet rejeté La police municipale ne devait pas se voir confier le visionnage des images de vidéosurveillance comme la police nationale : cet amendement de suppression jugeait le cadre légal existant déjà suffisant pour encadrer cette pratique.
- n° 750 M. Bernalicis FI rejeté L’article élargissant les cas où les images des caméras d’immeubles d’habitation peuvent être transmises à la police aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une surveillance plus intrusive de la vie privée.
- n° 751 M. Bernalicis FI rejeté Les caméras de surveillance dans les transports SNCF et RATP ne devaient pas voir leur usage étendu, selon cet amendement de suppression qui dénonçait l’absence d’étude d’impact et un contrôle de l’État jugé illusoire.
Article 20 bis Aart. adopté Permet à des établissements publics de coopération intercommunale et à des syndicats mixtes d'installer, avec l'accord des communes, des dispositifs de vidéoprotection visionnés par des agents agréés. 3amendements
Permet à des établissements publics de coopération intercommunale et à des syndicats mixtes d'installer, avec l'accord des communes, des dispositifs de vidéoprotection visionnés par des agents agréés.
Vote sur l'article : adopté(96 pour, 11 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 475 Mme Buffet rejeté La police municipale ne devait pas se voir confier le visionnage des images de vidéosurveillance comme la police nationale : cet amendement de suppression jugeait le cadre légal existant déjà suffisant pour encadrer cette pratique.
- n° 750 M. Bernalicis FI rejeté L’article élargissant les cas où les images des caméras d’immeubles d’habitation peuvent être transmises à la police aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une surveillance plus intrusive de la vie privée.
- n° 751 M. Bernalicis FI rejeté Les caméras de surveillance dans les transports SNCF et RATP ne devaient pas voir leur usage étendu, selon cet amendement de suppression qui dénonçait l’absence d’étude d’impact et un contrôle de l’État jugé illusoire.
Article 20 bisart. adopté Permet la transmission des images d'un immeuble en cas d'occupation entravant l'accès ou nuisant à la tranquillité des lieux, et en urgence après alerte de son gestionnaire. 40 com. / 4 séance
Permet la transmission des images d'un immeuble en cas d'occupation entravant l'accès ou nuisant à la tranquillité des lieux, et en urgence après alerte de son gestionnaire.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(96 pour, 11 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 475 Mme Buffet rejeté La police municipale ne devait pas se voir confier le visionnage des images de vidéosurveillance comme la police nationale : cet amendement de suppression jugeait le cadre légal existant déjà suffisant pour encadrer cette pratique.
- n° 750 M. Bernalicis FI rejeté L’article élargissant les cas où les images des caméras d’immeubles d’habitation peuvent être transmises à la police aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une surveillance plus intrusive de la vie privée.
- n° 751 M. Bernalicis FI rejeté Les caméras de surveillance dans les transports SNCF et RATP ne devaient pas voir leur usage étendu, selon cet amendement de suppression qui dénonçait l’absence d’étude d’impact et un contrôle de l’État jugé illusoire.
Article 20 terart. adopté Permet aux agents de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, individuellement habilités, de visionner la vidéoprotection en salle de commandement de l'État. 20 com. / 2 séance
Permet aux agents de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, individuellement habilités, de visionner la vidéoprotection en salle de commandement de l'État.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(96 pour, 11 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 475 Mme Buffet rejeté La police municipale ne devait pas se voir confier le visionnage des images de vidéosurveillance comme la police nationale : cet amendement de suppression jugeait le cadre légal existant déjà suffisant pour encadrer cette pratique.
- n° 750 M. Bernalicis FI rejeté L’article élargissant les cas où les images des caméras d’immeubles d’habitation peuvent être transmises à la police aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une surveillance plus intrusive de la vie privée.
- n° 751 M. Bernalicis FI rejeté Les caméras de surveillance dans les transports SNCF et RATP ne devaient pas voir leur usage étendu, selon cet amendement de suppression qui dénonçait l’absence d’étude d’impact et un contrôle de l’État jugé illusoire.
Article 21art. adopté Autorise la transmission en temps réel des images des caméras individuelles si la sécurité est menacée et l'accès des agents à leurs enregistrements en intervention ou procédure judiciaire. 8821 com. / 67 séance
Autorise la transmission en temps réel des images des caméras individuelles si la sécurité est menacée et l'accès des agents à leurs enregistrements en intervention ou procédure judiciaire.
88 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(121 pour, 15 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 753 M. Bernalicis FI rejeté L’accès en temps réel des policiers et gendarmes aux images de leurs caméras mobiles aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul des garanties de la loi de 2016.
- n° 1204 M. Molac LT rejeté Le traitement des images de caméras piétons par des logiciels de reconnaissance faciale aurait été explicitement interdit par cet amendement, son auteur redoutant une surveillance de masse de la population.
- n° 1205 Mme Dumas rejeté Cet amendement voulait préciser que les forces de l’ordre ne pourraient utiliser leurs images de caméras piétons pour rendre compte d’une intervention qu’en dehors de toute procédure judiciaire, au nom de la séparation des pouvoirs.
Article 22art. adopté Description : Autorise des services de l'État et d'incendie et de secours à filmer par caméras aéroportées, pour des finalités listées, sans l'intérieur des domiciles ni traitement permanent. 11730 com. / 87 séance
Description : Autorise des services de l'État et d'incendie et de secours à filmer par caméras aéroportées, pour des finalités listées, sans l'intérieur des domiciles ni traitement permanent.
117 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 7 adoptés, puis 87 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 19 contre, 19 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 975 Mme Forteza rejeté Un alinéa encadrant les drones des forces de sécurité aurait été retiré par cet amendement, son autrice craignant qu’associés à la reconnaissance faciale ces appareils deviennent un outil de surveillance de masse.
Article 22 bisart. adopté Autorise les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 à capter, enregistrer et transmettre des images par des caméras embarquées, lors de leurs interventions. 1amendement
Autorise les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 à capter, enregistrer et transmettre des images par des caméras embarquées, lors de leurs interventions.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 19 contre, 19 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 975 Mme Forteza rejeté Un alinéa encadrant les drones des forces de sécurité aurait été retiré par cet amendement, son autrice craignant qu’associés à la reconnaissance faciale ces appareils deviennent un outil de surveillance de masse.
Article 23art. adopté Prive de crédits de réduction de peine les condamnés pour certaines infractions commises contre des élus, des policiers, des gendarmes, des douaniers, des agents pénitentiaires ou des sapeurs-pompiers. 6923 com. / 46 séance
Prive de crédits de réduction de peine les condamnés pour certaines infractions commises contre des élus, des policiers, des gendarmes, des douaniers, des agents pénitentiaires ou des sapeurs-pompiers.
69 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 5 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 477 Mme Buffet rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article restreignant les réductions de peine pour les auteurs de violences contre les forces de l’ordre ou les élus, ses auteurs défendant le maintien des parcours d’insertion.
- n° 927 M. Boucard LR rejeté Les réductions de peine automatiques accordées aux détenus auraient été supprimées, avec cet amendement, son auteur estimant qu’un condamné ne doit pas savoir d’avance qu’il ne purgera pas toute sa peine.
Article 24non mis aux voix Punit, sans préjudice du droit d'informer, la diffusion de l'image d'un agent en opération de police dans le but manifeste d'une atteinte à son intégrité physique ou psychique. 20615 com. / 191 séance
Punit, sans préjudice du droit d'informer, la diffusion de l'image d'un agent en opération de police dans le but manifeste d'une atteinte à son intégrité physique ou psychique.
206 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 191 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 758 M. Bernalicis FI rejeté La pénalisation de la diffusion d’images identifiant un policier ou un gendarme en opération, prévue à l’article 24, aurait été supprimée par cet amendement, jugée par son auteur contraire à la liberté de la presse.
- n° 1402 M. Saulignac SOC rejeté Ce sous-amendement voulait subordonner la faculté d’informer prévue par l’article au respect d’une circulaire de 2008 relative au droit à l’image des policiers et à la liberté d’informer.
- n° 1417 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement proposait de remplacer la peine de prison par une amende de 15 000 euros et de punir aussi la diffusion d’images issues des caméras individuelles des policiers, gendarmes et agents municipaux.
- n° 1422 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement d’opposition proposait de ramener à vingt euros d’amende la peine d’un an de prison et 45 000 euros prévue pour la diffusion d’images identifiant un policier ou un gendarme en opération.
- n° 1408 M. Saulignac SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait retirer les mots « ou psychique » du nouveau délit de l’article 24, afin que la diffusion de vidéos dénonçant des pratiques policières ne tombe pas sous le coup de la loi.
- n° 1433 Mme Cariou rejeté Ce sous-amendement de repli proposait de donner au procureur de la République le pouvoir de suspendre jusqu’à six mois l’habilitation des officiers de police judiciaire qui manqueraient à leurs obligations.
- n° 1363 adopté Diffuser l’image ou des éléments identifiant un policier, gendarme ou agent municipal en opération, dans le but manifeste de porter atteinte à son intégrité, devient un délit d’un an de prison et 45 000 euros d’amende.
Article 25art. adopté Interdit d'opposer, à l'entrée d'un établissement recevant du public, le port d'arme hors service, réglé par décret, d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie. 549 com. / 45 séance
Interdit d'opposer, à l'entrée d'un établissement recevant du public, le port d'arme hors service, réglé par décret, d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie.
54 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 45 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 19 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 478 Mme Buffet rejeté Le port d’arme des policiers et gendarmes hors service, dans les lieux ouverts au public, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant un risque plutôt qu’une garantie.
Article 26art. adopté Permet aux militaires déployés sur réquisition sur le territoire national d'user de leurs armes et d'immobiliser des moyens de transport selon le code de la sécurité intérieure. 73 com. / 4 séance
Permet aux militaires déployés sur réquisition sur le territoire national d'user de leurs armes et d'immobiliser des moyens de transport selon le code de la sécurité intérieure.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 12 contre, 2 abstentions).
Article 27non mis aux voix Renomme les adjoints de sécurité en policiers adjoints dans le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale et la loi du 21 janvier 1995. 22 com. / 0 séance
Renomme les adjoints de sécurité en policiers adjoints dans le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale et la loi du 21 janvier 1995.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 27 bissupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) TITRE V SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28art. adopté Description : Étend à certains titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire et à certains services routiers des dispositions de l'article L. 2251-1-1 du code des transports. 22 com. / 0 séance
Description : Étend à certains titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire et à certains services routiers des dispositions de l'article L. 2251-1-1 du code des transports.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 5 contre).
Article 28 bis Aart. adopté Étend aux gestionnaires d'infrastructure l'enquête administrative pouvant précéder l'affectation sur un emploi lié à la sécurité des personnes et des biens.
Étend aux gestionnaires d'infrastructure l'enquête administrative pouvant précéder l'affectation sur un emploi lié à la sécurité des personnes et des biens.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 5 contre).
Article 28 bisart. adopté Autorise à titre expérimental les opérateurs de transport public de voyageurs à enregistrer les images de caméras frontales embarquées, pour la prévention et l'analyse des accidents de transport. 80 com. / 8 séance
Autorise à titre expérimental les opérateurs de transport public de voyageurs à enregistrer les images de caméras frontales embarquées, pour la prévention et l'analyse des accidents de transport.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 5 contre).
Article 28 terart. adopté Supprime la condition d'atteinte grave imminente aux biens ou aux personnes et rend facultative une opération de l'article L. 1632-2 du code des transports. 20 com. / 2 séance
Supprime la condition d'atteinte grave imminente aux biens ou aux personnes et rend facultative une opération de l'article L. 1632-2 du code des transports.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 5 contre).
Article 28 quaterart. adopté 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 5 contre).
Article 28 quinquiesart. adopté
Texte de l'article
(nouveau) Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilité s, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes d ans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 5 contre).
Article 29art. adopté Réorganise le dépistage et les vérifications de l'état alcoolique dans le code de la route, notamment le rôle des agents de police judiciaire adjoints. 41 com. / 3 séance
Réorganise le dépistage et les vérifications de l'état alcoolique dans le code de la route, notamment le rôle des agents de police judiciaire adjoints.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 5 contre, 4 abstentions).
Article 29 bisart. adopté Étend aux gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, les dispositions de l'article L. 130-4 du code de la route.
Étend aux gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, les dispositions de l'article L. 130-4 du code de la route.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 5 contre, 4 abstentions).
Article 30 Aart. adopté Oblige l'opérateur à enregistrer la vente à un particulier d'articles pyrotechniques de divertissement de catégories fixées par arrêté, autorise le refus des transactions suspectes et impose leur signalement. 20 com. / 2 séance
Oblige l'opérateur à enregistrer la vente à un particulier d'articles pyrotechniques de divertissement de catégories fixées par arrêté, autorise le refus des transactions suspectes et impose leur signalement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 945 M. Bernalicis FI rejeté Toutes les communes auraient été tenues, avec cet amendement, d’intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, afin de généraliser ces instances sur l’ensemble du territoire.
- n° 947 M. Bernalicis FI rejeté Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance auraient dû se réunir au moins une fois par an avec les habitants et les agents concernés, suivi d’un compte rendu public.
- n° 951 M. Bernalicis FI rejeté Les citoyens et les délégués du Défenseur des droits auraient rejoint, avec cet amendement, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, pour y renforcer la place de la population.
- n° 949 M. Bernalicis FI rejeté Le Défenseur des droits aurait été chargé, avec cet amendement, de mener des actions régulières de sensibilisation et de formation auprès des policiers nationaux, des gendarmes et des policiers municipaux.
Article 30art. adopté Description : Punit jusqu'à un an d'emprisonnement la mise à disposition d'articles pyrotechniques à des personnes sans les connaissances ou l'âge requis, et leur acquisition ou usage sans ces connaissances. 185 com. / 13 séance
Description : Punit jusqu'à un an d'emprisonnement la mise à disposition d'articles pyrotechniques à des personnes sans les connaissances ou l'âge requis, et leur acquisition ou usage sans ces connaissances.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 945 M. Bernalicis FI rejeté Toutes les communes auraient été tenues, avec cet amendement, d’intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, afin de généraliser ces instances sur l’ensemble du territoire.
- n° 947 M. Bernalicis FI rejeté Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance auraient dû se réunir au moins une fois par an avec les habitants et les agents concernés, suivi d’un compte rendu public.
- n° 951 M. Bernalicis FI rejeté Les citoyens et les délégués du Défenseur des droits auraient rejoint, avec cet amendement, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, pour y renforcer la place de la population.
- n° 949 M. Bernalicis FI rejeté Le Défenseur des droits aurait été chargé, avec cet amendement, de mener des actions régulières de sensibilisation et de formation auprès des policiers nationaux, des gendarmes et des policiers municipaux.
Article 30 bisart. adopté Abaisse à 5 000 un nombre du code de la sécurité intérieure et charge un agent territorial d'animer le conseil local de sécurité au-delà de 10 000 habitants. 60 com. / 6 séance
Abaisse à 5 000 un nombre du code de la sécurité intérieure et charge un agent territorial d'animer le conseil local de sécurité au-delà de 10 000 habitants.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 945 M. Bernalicis FI rejeté Toutes les communes auraient été tenues, avec cet amendement, d’intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, afin de généraliser ces instances sur l’ensemble du territoire.
- n° 947 M. Bernalicis FI rejeté Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance auraient dû se réunir au moins une fois par an avec les habitants et les agents concernés, suivi d’un compte rendu public.
- n° 951 M. Bernalicis FI rejeté Les citoyens et les délégués du Défenseur des droits auraient rejoint, avec cet amendement, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, pour y renforcer la place de la population.
- n° 949 M. Bernalicis FI rejeté Le Défenseur des droits aurait été chargé, avec cet amendement, de mener des actions régulières de sensibilisation et de formation auprès des policiers nationaux, des gendarmes et des policiers municipaux.
Article 30 terart. adopté Permet au procureur de la République de créer et présider des groupes locaux de traitement de la délinquance là où un conseil local est mis en place. 4amendements
Permet au procureur de la République de créer et présider des groupes locaux de traitement de la délinquance là où un conseil local est mis en place.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 945 M. Bernalicis FI rejeté Toutes les communes auraient été tenues, avec cet amendement, d’intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, afin de généraliser ces instances sur l’ensemble du territoire.
- n° 947 M. Bernalicis FI rejeté Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance auraient dû se réunir au moins une fois par an avec les habitants et les agents concernés, suivi d’un compte rendu public.
- n° 951 M. Bernalicis FI rejeté Les citoyens et les délégués du Défenseur des droits auraient rejoint, avec cet amendement, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, pour y renforcer la place de la population.
- n° 949 M. Bernalicis FI rejeté Le Défenseur des droits aurait été chargé, avec cet amendement, de mener des actions régulières de sensibilisation et de formation auprès des policiers nationaux, des gendarmes et des policiers municipaux.
Article 31non mis aux voix Rend applicables dans certaines collectivités d'outre-mer des dispositions du code de la sécurité intérieure, y remplace les adjoints de sécurité par des policiers adjoints et abaisse un nombre. 134 com. / 9 séance
Rend applicables dans certaines collectivités d'outre-mer des dispositions du code de la sécurité intérieure, y remplace les adjoints de sécurité par des policiers adjoints et abaisse un nombre.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 9 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 969 M. Bernalicis FI rejeté En matière de formation policière, cet amendement réclamait un rapport sur l’état des écoles de la police nationale et l’opportunité d’en rouvrir, leur nombre et la durée de formation ayant fortement baissé.
- n° 744 M. Bernalicis FI rejeté Les moyens et l’effectivité des contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité auraient été évalués dans un rapport, assorti de recommandations sur le fonctionnement de ce régulateur souvent critiqué.
- n° 743 M. Bernalicis FI rejeté Un rapport aurait évalué l’effectivité du contrôle exercé par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée, un contrôle que son auteur jugeait jamais vérifié jusque-là.
- n° 752 M. Bernalicis FI rejeté Une cartographie du déploiement de la vidéoprotection par les collectivités et une évaluation de son efficacité sur la voie publique auraient dû être remises au Parlement, avec le concours de chercheurs, selon cet amendement.
- n° 979 M. Bernalicis FI rejeté Le statut des personnels de la police technique et scientifique aurait été examiné dans un rapport, avec des recommandations pour leur reconnaître la catégorie active et des compétences de police judiciaire.
- n° 791 M. Bernalicis FI rejeté La mission Sentinelle, qui déploie des militaires sur le territoire national, aurait fait l’objet d’un rapport d’évaluation de sa pertinence, remis au Parlement un mois après la promulgation de la loi.
- n° 866 M. Bernalicis FI rejeté Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie aurait fait l’objet d’un rapport sur ses améliorations possibles, notamment l’opportunité de revenir à celui en vigueur en 1986.
Article 31 bisnon mis aux voix Rend applicables dans certaines collectivités d'outre-mer des dispositions des codes pénal, de procédure pénale, de la santé publique et des transports issues de la présente loi. 50 com. / 5 séance
Rend applicables dans certaines collectivités d'outre-mer des dispositions des codes pénal, de procédure pénale, de la santé publique et des transports issues de la présente loi.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 969 M. Bernalicis FI rejeté En matière de formation policière, cet amendement réclamait un rapport sur l’état des écoles de la police nationale et l’opportunité d’en rouvrir, leur nombre et la durée de formation ayant fortement baissé.
- n° 744 M. Bernalicis FI rejeté Les moyens et l’effectivité des contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité auraient été évalués dans un rapport, assorti de recommandations sur le fonctionnement de ce régulateur souvent critiqué.
- n° 743 M. Bernalicis FI rejeté Un rapport aurait évalué l’effectivité du contrôle exercé par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée, un contrôle que son auteur jugeait jamais vérifié jusque-là.
- n° 752 M. Bernalicis FI rejeté Une cartographie du déploiement de la vidéoprotection par les collectivités et une évaluation de son efficacité sur la voie publique auraient dû être remises au Parlement, avec le concours de chercheurs, selon cet amendement.
- n° 979 M. Bernalicis FI rejeté Le statut des personnels de la police technique et scientifique aurait été examiné dans un rapport, avec des recommandations pour leur reconnaître la catégorie active et des compétences de police judiciaire.
- n° 791 M. Bernalicis FI rejeté La mission Sentinelle, qui déploie des militaires sur le territoire national, aurait fait l’objet d’un rapport d’évaluation de sa pertinence, remis au Parlement un mois après la promulgation de la loi.
- n° 866 M. Bernalicis FI rejeté Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie aurait fait l’objet d’un rapport sur ses améliorations possibles, notamment l’opportunité de revenir à celui en vigueur en 1986.
Article 31 ternon mis aux voix Retire aux agents de police judiciaire adjoints les vérifications de l'état alcoolique et leur confie, sur ordre d'un officier, les épreuves de dépistage par l'air expiré. 20 com. / 2 séance
Retire aux agents de police judiciaire adjoints les vérifications de l'état alcoolique et leur confie, sur ordre d'un officier, les épreuves de dépistage par l'air expiré.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 969 M. Bernalicis FI rejeté En matière de formation policière, cet amendement réclamait un rapport sur l’état des écoles de la police nationale et l’opportunité d’en rouvrir, leur nombre et la durée de formation ayant fortement baissé.
- n° 744 M. Bernalicis FI rejeté Les moyens et l’effectivité des contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité auraient été évalués dans un rapport, assorti de recommandations sur le fonctionnement de ce régulateur souvent critiqué.
- n° 743 M. Bernalicis FI rejeté Un rapport aurait évalué l’effectivité du contrôle exercé par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée, un contrôle que son auteur jugeait jamais vérifié jusque-là.
- n° 752 M. Bernalicis FI rejeté Une cartographie du déploiement de la vidéoprotection par les collectivités et une évaluation de son efficacité sur la voie publique auraient dû être remises au Parlement, avec le concours de chercheurs, selon cet amendement.
- n° 979 M. Bernalicis FI rejeté Le statut des personnels de la police technique et scientifique aurait été examiné dans un rapport, avec des recommandations pour leur reconnaître la catégorie active et des compétences de police judiciaire.
- n° 791 M. Bernalicis FI rejeté La mission Sentinelle, qui déploie des militaires sur le territoire national, aurait fait l’objet d’un rapport d’évaluation de sa pertinence, remis au Parlement un mois après la promulgation de la loi.
- n° 866 M. Bernalicis FI rejeté Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie aurait fait l’objet d’un rapport sur ses améliorations possibles, notamment l’opportunité de revenir à celui en vigueur en 1986.
Article 31 quaternon mis aux voix Étend à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises la loi sur la presse telle que modifiée par ce texte. 7amendements
Étend à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises la loi sur la presse telle que modifiée par ce texte.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 969 M. Bernalicis FI rejeté En matière de formation policière, cet amendement réclamait un rapport sur l’état des écoles de la police nationale et l’opportunité d’en rouvrir, leur nombre et la durée de formation ayant fortement baissé.
- n° 744 M. Bernalicis FI rejeté Les moyens et l’effectivité des contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité auraient été évalués dans un rapport, assorti de recommandations sur le fonctionnement de ce régulateur souvent critiqué.
- n° 743 M. Bernalicis FI rejeté Un rapport aurait évalué l’effectivité du contrôle exercé par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée, un contrôle que son auteur jugeait jamais vérifié jusque-là.
- n° 752 M. Bernalicis FI rejeté Une cartographie du déploiement de la vidéoprotection par les collectivités et une évaluation de son efficacité sur la voie publique auraient dû être remises au Parlement, avec le concours de chercheurs, selon cet amendement.
- n° 979 M. Bernalicis FI rejeté Le statut des personnels de la police technique et scientifique aurait été examiné dans un rapport, avec des recommandations pour leur reconnaître la catégorie active et des compétences de police judiciaire.
- n° 791 M. Bernalicis FI rejeté La mission Sentinelle, qui déploie des militaires sur le territoire national, aurait fait l’objet d’un rapport d’évaluation de sa pertinence, remis au Parlement un mois après la promulgation de la loi.
- n° 866 M. Bernalicis FI rejeté Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie aurait fait l’objet d’un rapport sur ses améliorations possibles, notamment l’opportunité de revenir à celui en vigueur en 1986.
Article 31 quinquiesnon mis aux voix Rend applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995. 7amendements
Rend applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 969 M. Bernalicis FI rejeté En matière de formation policière, cet amendement réclamait un rapport sur l’état des écoles de la police nationale et l’opportunité d’en rouvrir, leur nombre et la durée de formation ayant fortement baissé.
- n° 744 M. Bernalicis FI rejeté Les moyens et l’effectivité des contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité auraient été évalués dans un rapport, assorti de recommandations sur le fonctionnement de ce régulateur souvent critiqué.
- n° 743 M. Bernalicis FI rejeté Un rapport aurait évalué l’effectivité du contrôle exercé par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée, un contrôle que son auteur jugeait jamais vérifié jusque-là.
- n° 752 M. Bernalicis FI rejeté Une cartographie du déploiement de la vidéoprotection par les collectivités et une évaluation de son efficacité sur la voie publique auraient dû être remises au Parlement, avec le concours de chercheurs, selon cet amendement.
- n° 979 M. Bernalicis FI rejeté Le statut des personnels de la police technique et scientifique aurait été examiné dans un rapport, avec des recommandations pour leur reconnaître la catégorie active et des compétences de police judiciaire.
- n° 791 M. Bernalicis FI rejeté La mission Sentinelle, qui déploie des militaires sur le territoire national, aurait fait l’objet d’un rapport d’évaluation de sa pertinence, remis au Parlement un mois après la promulgation de la loi.
- n° 866 M. Bernalicis FI rejeté Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie aurait fait l’objet d’un rapport sur ses améliorations possibles, notamment l’opportunité de revenir à celui en vigueur en 1986.
Article 32supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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