Amendement n° 927 · ART. 23, déposé par M. Boucard LR +13 cosignataires.
L'essentiel : Les réductions de peine automatiques accordées aux détenus auraient été supprimées, avec cet amendement, son auteur estimant qu’un condamné ne doit pas savoir d’avance qu’il ne purgera pas toute sa peine.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L’article 721 est abrogé ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 721‑1, le mot : « supplémentaire » est supprimé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de supprimer les réductions de peine dites automatiques, également appelées crédits de réduction de peine. En effet, ces réduction de peine sont attribuées automatiquement a tout condamné en fonction de la durée de sa peine. Elle est de trois mois la première année, de deux mois les années suivantes, et de sept jours par mois lorsque la durée de la peine est inférieure à 1 an. Cependant, ces réductions de peine ne prennent pas en compte la bonne conduire du détenu afin qu’il puisse en bénéficier. Elles sont en effet accordées de droit et ne peuvent être retirées qu’en cas de mauvaise conduite caractérisée. Or, la violence et les actes d’incivilité augmentent de manière croissante dans notre pays. Nos concitoyens attendent une réponse pénale exemplaire et il n’est pas acceptable qu’un délinquant sache, dès sa condamnation, qu’il ne purgera pas l’intégralité de la peine prononcée. Par ailleurs, d’autres réductions de peine permettent d’ores et déjà d’inciter les détenus à avoir une bonne conduite. Il y a les aménagements de peine et les réductions de peine supplémentaires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 12 avril 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 15 avril 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 avril 2021 Conseil constitutionnel saisi
- 25 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-646
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à renforcer la sécurité en modifiant certaines dispositions légales relatives à l’organisation et aux missions des forces de sécurité. Il prévoit des expérimentations concernant l’emploi des agents de police municipale dans certaines communes, ainsi que des modifications des règles applicables à la gestion des contrôles et des examens médicaux. Il introduit également des dispositions relatives au recrutement des gardiens de police municipale et à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Pouvoirs de police judiciaire pour la police municipale Censuré
Habiliter à titre expérimental les policiers municipaux à constater certains délits.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2021-817 DC) : la police judiciaire doit rester sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire (article 66 de la Constitution).
- Encadrement de la sécurité privée Adopté
Renforcer les conditions d'exercice et de moralité du secteur (agents, sous-traitance).
Validé par le Conseil constitutionnel (articles 21 et 23 notamment).
- Drones (caméras aéroportées) Censuré
Autoriser la captation d'images par des aéronefs sans personne à bord au profit des forces de l'ordre.
Censuré (2021-817 DC) : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, faute de garanties suffisantes (article 47).
- Caméras embarquées Censuré
Équiper de caméras les véhicules et moyens des forces de l'ordre.
Censuré pour les mêmes motifs de vie privée, faute d'encadrement suffisant (article 48).
- Vidéosurveillance en garde à vue Censuré
Placer sous vidéosurveillance des personnes en cellule de garde à vue ou en rétention.
Censuré (2021-817 DC) : encadrement insuffisant au regard du droit au respect de la vie privée (article 41).
- Caméras-piétons des agents Adopté
Généraliser et élargir les modalités d'usage des caméras individuelles portées par les agents.
Validé, sous réserve d'interprétation sur l'intégrité des enregistrements (article 45).
- Délit de diffusion d'images des forces de l'ordre (« article 24 ») Censuré
Créer un délit de provocation à l'identification d'un policier ou d'un gendarme en opération.
Devenu l'article 52, censuré (2021-817 DC) car l'infraction n'était pas définie avec assez de précision (principe de légalité des délits et des peines). Jamais entré en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 6 | 3 |
| La République en Marche | 2 | 65 | 3 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pieyre-Alexandre Anglade LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean François Mbaye LREM Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 927 en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À la lumière des débats que nous venons d’avoir, cet amendement me paraît à la fois important et en accord avec de nombreuses opinions émanant de différents bancs. Oui, la violence et les actes d’agression explosent dans notre pays. Oui, cette violence est insupportable, mais indifféremment du citoyen sur lequel elle s’abat. J’ai entendu cette idée à gauche de l’hémicycle et j’y adhère. C’est pourquoi je vous propose de supprimer purement et simplement les réductions de peine automatiques et de ne conserver que les réductions de peine pour bonne conduite, qui sont nécessaires. »
« Je ne porte pas de jugement particulier sur les parlementaires, monsieur Boucard, mais je dois dire que j’apprécie votre manière d’intervenir depuis le début de l’examen du texte. À cet égard, je ne soupçonne pas un seul instant que vos propos puissent être démagogiques. En revanche, je tiens à vous expliquer quelque chose d’important, car si je puis partager les attendus de votre argumentation, je ne suis pas en accord avec votre conclusion. J’ai été ministre de l’action et des comptes publics pendant trois ans. L’avantage de ce poste très intéressant, que le Président de la République m’avait fait l’honneur de me confier, est de pouvoir observer l’action des autres ministères. »
« Je partage entièrement le diagnostic du ministre de l’intérieur et je me réjouis de l’entendre, car, depuis vingt ou vingt-cinq ans, la démagogie sur la création des places de prison est telle qu’il convient de revenir à la réalité. En m’exprimant sur cet amendement, je souhaite combattre trois idées fausses. J’ai entendu la première tout à l’heure et elle me choque. L’agression d’un citoyen est évidemment inacceptable, inqualifiable et condamnable. Mais mettre sur un pied d’égalité l’agression d’un citoyen et celle d’un détenteur de l’autorité publique revient à nier la République. »
« Le débat est riche et je souhaite répondre à certains arguments. Vous n’avez pas tort, monsieur Lagarde, mais si je pousse votre raisonnement, ce sont les agressions contre tous les fonctionnaires qu’il faudrait considérer, et non seulement contre les forces de sécurité. Il est inacceptable de porter la main contre un enseignant – nous venons de vivre un drame de cette nature –, un chef d’établissement ou un personnel hospitalier. Tous les fonctionnaires agressés pour leur fonction seraient donc en droit de réclamer la même chose. Est-ce ce que nous faisons ? Non. S’agissant des propos de notre collègue Boucard, qui consistent à dénoncer le laxisme, je les trouve très cohérents. »
« Je remercie M. le ministre pour les mots agréables qu’il a eus à mon endroit et que je lui retourne. Je précise tout de même, puisque vous dites que nous ne parvenons pas à obtenir de terrains, que l’État est propriétaire de terrains et qu’il peut en acheter. Je ne vous dirai pas d’aller construire des prisons là où l’on n’en veut pas – ce serait l’inverse de la position de mon groupe –, mais j’ai un exemple en Franche-Comté qui devrait vous intéresser, celui de la commune de Lure. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce rappel sur l’organisation des débats sera rapide. Nous en arrivons à l’article 24 : il est important d’avoir des débats sereins et de nature à permettre l’expression de chaque groupe, sur un sujet à la fois sensible et complexe. »
« Je tiens à m’associer à la demande de M. Saulignac. Des incidents, à l’extérieur comme à l’intérieur de l’hémicycle, ont provoqué l’examen aujourd’hui à quinze heures de l’article 24. Nous avons besoin de temps pour expliciter un propos construit et complet. »
« Nous voici donc à l’article 24, qui suscite depuis des semaines tant de contestations, à juste raison. Que ce soit sa formulation actuelle ou l’éventuelle prochaine rédaction que vous proposerez durant les débats, aucune ne modifiera notre opinion. »
« L’article 24, mes chers collègues, c’est – et ce n’est que ça – l’interdiction de capter une image pour identifier un policier ou un gendarme et de diffuser cette image dans le but – et dans ce but seulement – de lui porter atteinte physiquement ou psychiquement. »
« Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que cet article cristallise l’attention. Les forces de l’ordre sont régulièrement en danger dans leurs fonctions. C’est même l’objet de leur profession : aller face au danger pour protéger les Français. »
« Nous voilà donc parvenus à l’article qui fait couler tant d’encre depuis plusieurs jours et pousser partout des cris de fureur et de stupéfaction, certains sans doute sincères, d’autres feints, avec des objectifs qui ne paraissent pas raisonnables. Effectivement, le débat devrait être raisonnable. »
« En arrivant en voiture de ma belle ville de Dieppe, j’ai rencontré des difficultés pour parvenir à l’Assemblée : impossible d’accéder au parking. Je me suis demandé dans quelle démocratie on peut admettre qu’un député soit empêché d’être à l’heure pour siéger en séance. »
« Protéger l’intégrité physique et psychique des forces de l’ordre, tel est l’objectif que vous affichez. Il est bien sûr plus que louable. Le problème est que le dispositif que vous proposez est totalement contre-productif. »
« J’ai connu des flics et des gendarmes qui sont morts pour la nation, qui sont morts pour la République, qui sont morts pour vous, qui sont morts pour nous. »
« Pour être tout à fait exact – dans cet hémicycle, tout le monde l’a d’ailleurs compris –, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est très partagé sur l’article 24. »
« Je suis profondément attachée à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. C’est pourquoi, je vous l’avoue – et même si je partage l’objectif de l’article 24 –, je suis ennuyée que l’amendement du Gouvernement fasse référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. »