Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la pro…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés.

Rapporteur·rice·s : Alice Thourot.

Déposé le 2021-03-29.