Le parcours du texte
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 12 avril 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 15 avril 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 avril 2021 Conseil constitutionnel saisi
- 25 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-646
Promulguée, en partie censurée Sur les 22 articles dont il était saisi, le Conseil constitutionnel en a validé 15, en a assorti 4 de réserves d'interprétation et en a censuré 7 (totalement ou partiellement) ; il a en outre censuré d'office 5 dispositions comme « cavaliers législatifs ». La loi a été promulguée cinq jours plus tard, sans les dispositions censurées.
- 15 avril 2021L'Assemblée adopte le texte en lecture définitive (ce vote).
- 20 mai 2021Le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-817 DC) valide 15 articles, en assortit 4 de réserves d'interprétation, en censure 7 et écarte d'office 5 cavaliers législatifs.
- 25 mai 2021Promulgation de la loi, sans les dispositions censurées (Journal officiel du 26 mai 2021).
Ce que change ce texte
Le texte vise à proposer une loi de sécurité globale tout en préservant les libertés. Il s'agit d'un texte issu d'une commission mixte paritaire, qui réunissait des représentants des deux chambres du Parlement.
- Police municipale expérimentaleOuvre, à titre expérimental et pour cinq ans, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres la faculté de demander que ceux-ci exercent des compétences de police judiciaire, un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice désignant les collectivités autorisées. art. 1er
- Constatation et relevé d’identitéAutorise ces agents à constater par procès-verbal, sur le territoire communal et sans acte d’enquête de leur part, une liste de délits définie par renvoi au code pénal, au code de la route, au code de la construction et de l’habitation, au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure, et à relever l’identité de leurs auteurs. art. 1er
- Peines de l’article 226-4Porte de un an d’emprisonnement et 15 000 € à trois ans et 45 000 € les peines du premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, et permet aux agents de police municipale, en cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de cet article, de retenir l’auteur sur ordre d’un officier de police judiciaire. art. 2
- Le maire informéImpose au procureur de la République d’informer systématiquement le maire des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs et des appels interjetés, et d’indiquer « les raisons juridiques ou d’opportunité » qui justifient un classement sans suite. art. 3
- Police municipale à ParisCrée une police municipale à Paris, composée de fonctionnaires de la Ville de Paris formés par elle, habilités à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police, à l’exception des « interdictions de manifestation sur la voie publique ». art. 6
- Sous-traitance encadréeLimite la sous-traitance des contrats de surveillance humaine ou de gardiennage aux sous-traitants « de premier et de deuxième rangs », subordonne un nouveau recours à la justification d’un manque de savoir-faire, de moyens ou d’effectifs validée par l’entrepreneur principal, et punit le manquement d’une amende de 45 000 euros. art. 19
- Violences sur les agentsInsère aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal deux cas nouveaux : les faits commis sur une personne exerçant une activité privée de sécurité dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue de l’auteur, et ceux commis par une telle personne dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, et punit des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un tel agent. art. 27
- Vidéosurveillance des cellulesAutorise la vidéosurveillance des chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue, décidée par le chef de service pour quarante-huit heures renouvelables et notifiée à la personne, le procureur de la République en étant informé sans délai et pouvant y mettre fin, avec un pare-vue garantissant l’intimité et un effacement des images au bout de trente jours. art. 41
- Caméras-piétons en temps réelPermet la transmission en temps réel des images des caméras individuelles au poste de commandement lorsque la sécurité des agents, des biens ou des personnes est menacée, et l’accès direct des personnels à leurs propres enregistrements pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public ou l’établissement fidèle des faits. art. 45
- Drones : les interditsEncadre l’usage de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord en prohibant la captation du son, l’analyse des images par reconnaissance faciale et les interconnexions automatisées avec d’autres traitements, et interdit de visualiser les images de l’intérieur des domiciles ou, de façon spécifique, de leurs entrées. art. 47
- Drones : les finalitésRéserve l’usage de ces caméras par les services de l’État à des finalités énumérées, dont les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la sécurité des rassemblements sur la voie publique, la prévention d’actes de terrorisme, la surveillance des frontières et le secours aux personnes, sur autorisation écrite et motivée déterminant le périmètre et la période. art. 47
- Réduction de peineSupprime les crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour l’une des infractions du code pénal qu’il énumère, lorsqu’elles ont été commises au préjudice notamment d’un policier, d’un gendarme, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier ou d’une personne investie d’un mandat électif public, en ne leur laissant qu’une réduction accordée par le juge de l’application des peines à qui a donné des « preuves suffisantes de bonne conduite ». art. 50
- Provocation à l’identificationPunit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende la provocation à l’identification d’un policier, d’un gendarme ou d’un agent de police municipale agissant dans le cadre d’une opération de police, ou d’un agent des douanes en opération, « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». art. 52
- Conseil local de sécuritéRemplace le nombre « 10 000 » par le nombre « 5 000 » au second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, et impose dans les communes de plus de 15 000 habitants de charger un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. art. 72
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 avril 2021 : 75 voix pour, 33 contre, 4 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 54 | 6 | 3 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anissa Khedher LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Sécurité globale : le texte visait à renforcer la sécurité tout en préservant les libertés. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021. 75 députés ont voté pour, 33 contre, avec 4 abstentions. Les groupes LAREM, LR, DEM et AGIR-E se sont alignés sur le texte, tandis que SOC et FI se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une approche renforcée de la sécurité et ceux qui ont exprimé des réserves.
Les avis des experts indépendants
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Les premières études laissaient penser que les caméras-piétons portées par les policiers réduisaient l'usage de la force et les plaintes ; les travaux plus récents donnent des résultats mitigés et peu concluants. Cette revue systématique souligne que les effets attendus de cette technologie, coûteuse et largement déployée, ne sont pas toujours observés.
L'évaluation de référence du NIST (2019), qui a testé près de 200 algorithmes de reconnaissance faciale, conclut que la majorité d'entre eux présentent des écarts de fiabilité selon les groupes démographiques : les « faux positifs » (deux personnes différentes prises l'une pour l'autre) sont souvent 10 à 100 fois plus fréquents pour les visages asiatiques, afro-américains et amérindiens que pour les visages caucasiens, et plus fréquents chez les femmes. En identification dans une base (un visage comparé à une foule, l'usage le plus proche de la surveillance), les femmes afro-américaines subissent le plus de fausses correspondances, donc le plus grand risque d'être identifiées à tort. Le NIST nuance toutefois : ces écarts ne touchent pas tous les algorithmes, les plus équitables figurant aussi parmi les plus précis, la diversité des données d'entraînement jouant un rôle.
Grother, Ngan et Hanaoka, 2019 (NISTIR 8280, FRVT Part 3 : Demographic Effects)
La concentration des moyens policiers sur les petites zones à forte criminalité (police des « points chauds ») réduit modestement mais réellement la délinquance, sans simplement la déplacer ailleurs : on observe plutôt une diffusion des bénéfices aux alentours, et les approches de résolution de problèmes y font mieux que la seule présence policière accrue.
revue systématique et méta-analyse de criminologie expérimentale, 2014
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité globale préservant les libertés), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La sécurité offerte aux Françaises et aux Français sera désormais globale ou ne sera pas. Cette évolution est incontournable tant le paysage sécuritaire de notre pays a changé depuis le début de notre siècle. »
« C’est avec un peu d’émotion, c’est vrai, que je vois s’achever aujourd’hui le travail entrepris avec Jean-Michel Fauvergue il y a désormais trois ans. La commission mixte paritaire a été un succès et nous vous proposons d’en adopter les conclusions. »
« Je voudrais à mon tour saluer le travail d’union républicaine entre l’Assemblée et le Sénat qui a abouti, après de très nombreuses auditions, à ce texte de grande qualité, un texte qui vient de loin, vous l’avez dit, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, vous dont je salue aussi le travail.… »
« Je présente cette motion de rejet préalable dans la mesure où notre opposition à ce texte reste globale. Je note au passage qu’avec une certaine forme de malice il a changé de nom et qu’il ne s’intitule plus « sécurité globale » mais « nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. » »
Le passage en commission
452 amendements examinés en commission, dont 88 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Défense et Lois. 452 amendements y ont été déposés, dont 88 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 88 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 425 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 11 0 %
- SOC aucun sur 26 0 %
- LT 1 sur 16 6 %
- DEM 7 sur 67 10 %
- LR 3 sur 111 3 %
- NI 1 sur 34 3 %
- LAREM 48 sur 119 40 %
- UDI_I aucun sur 10 0 %
- AGIR-E 1 sur 8 13 %
50 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 27 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 36 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet, à titre expérimental, aux communes employant au moins 15 agents de police municipale, dont un encadrant, de demander pour eux certaines compétences de police judiciaire. 9 adoptés sur 47
- Article 22 Permet la publication des sanctions pécuniaires sur le site du Conseil national des activités privées de sécurité et rend de principe celle des interdictions temporaires d'exercer. 7 adoptés sur 30
- Article 10 Permet aux maires de communes limitrophes, sur autorisation du préfet, de mutualiser leurs polices municipales en matière administrative après une catastrophe naturelle ou technologique. 7 adoptés sur 27
- Article 23 Ajoute aux conditions de la sécurité privée un titre de séjour depuis 5 ans pour certains étrangers, le français pour tout étranger et les principes de la République. 4 adoptés sur 23
- Article 21 Étend aux personnes physiques salariées les sanctions financières prévues par le code de la sécurité intérieure, en plafonnant leur montant à 7 500 €. 4 adoptés sur 21
- Après l’article 28 4 adoptés sur 17
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
80 articles · 33 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3527 ↗
Les 80 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 33 amendements au total.
Article 1erart. adoptéCensuré Permet, à titre expérimental, aux communes employant au moins 15 agents de police municipale, dont un encadrant, de demander pour eux certaines compétences de police judiciaire. 23047 com. / 183 séance
Permet, à titre expérimental, aux communes employant au moins 15 agents de police municipale, dont un encadrant, de demander pour eux certaines compétences de police judiciaire.
230 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 9 adoptés, puis 183 en séance, dont 16 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(137 pour, 11 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 725 Mme Wonner rejeté L’expérimentation ouvrant à certaines communes la possibilité de confier des compétences de police judiciaire à leurs policiers municipaux aurait été supprimée par cet amendement, comme la saisie d’objets ou la mise en fourrière de véhicules.
- n° 570 M. Saulignac SOC rejeté Un décret en Conseil d’État aurait dû, avec cet amendement, fixer les certifications et formations complémentaires exigées des agents de police municipale participant à l’expérimentation, ses auteurs jugeant ces garanties absentes pour eux.
Article 2non mis aux voixCensuré en partie Triple les peines de violation de domicile et oblige la police municipale à signaler l'intrusion flagrante d'un local professionnel à la police judiciaire, qui peut faire retenir l'auteur. 43 com. / 1 séance
Triple les peines de violation de domicile et oblige la police municipale à signaler l'intrusion flagrante d'un local professionnel à la police judiciaire, qui peut faire retenir l'auteur.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Article 3non mis aux voix Oblige le procureur à informer systématiquement le maire des suites pénales, classements sans suite compris, et à motiver ces classements. 114 com. / 7 séance
Oblige le procureur à informer systématiquement le maire des suites pénales, classements sans suite compris, et à motiver ces classements.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4art. adoptéSous réserve 229 com. / 13 séance
Texte de l'article
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613-3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(165 pour, 9 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 571 M. Saulignac SOC rejeté Cet amendement voulait confier au Conseil de Paris, par délibération plutôt que par décret d’État, la création des statuts régissant les corps de personnels des administrations parisiennes, une compétence que ses auteurs jugeaient locale.
- n° 572 M. Saulignac SOC rejeté Cet amendement de repli voulait rendre « conforme », donc contraignant, l’avis du Conseil de Paris sur le décret créant la police municipale parisienne, afin que l’État ne puisse imposer seul son statut.
Article 5non mis aux voix Exige un examen médical attestant que l'état de santé ne s'y oppose pas et réserve la conduite aux policiers, gendarmes, policiers municipaux ou gardes champêtres. 30 com. / 3 séance
Exige un examen médical attestant que l'état de santé ne s'y oppose pas et réserve la conduite aux policiers, gendarmes, policiers municipaux ou gardes champêtres.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Réserve la police municipale parisienne à des fonctionnaires municipaux, pouvant constater des contraventions à certains arrêtés du préfet de police, et institue un Conseil parisien de sécurité. 123 com. / 9 séance
Réserve la police municipale parisienne à des fonctionnaires municipaux, pouvant constater des contraventions à certains arrêtés du préfet de police, et institue un Conseil parisien de sécurité.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 7art. adopté Maintient valables les autorisations de port d'arme des agents intégrés à la police municipale de Paris jusqu'à délivrance préfectorale, et au plus un an. 3511 com. / 24 séance
Maintient valables les autorisations de port d'arme des agents intégrés à la police municipale de Paris jusqu'à délivrance préfectorale, et au plus un an.
35 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(127 pour, 11 contre, 21 abstentions).
Article 8non mis aux voix Description : Ouvre la mise en commun de policiers municipaux, y compris par syndicat, aux communes limitrophes, d'une même agglomération et d'un même département, ou d'une même intercommunalité, sauf exclusions. 229 com. / 13 séance
Description : Ouvre la mise en commun de policiers municipaux, y compris par syndicat, aux communes limitrophes, d'une même agglomération et d'un même département, ou d'une même intercommunalité, sauf exclusions.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9non mis aux voix Permet à la commune qui finance la formation d'un policier municipal stagiaire d'exiger un engagement de servir de 3 ans maximum, remboursable si rompu. 114 com. / 7 séance
Permet à la commune qui finance la formation d'un policier municipal stagiaire d'exiger un engagement de servir de 3 ans maximum, remboursable si rompu.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10art. adopté Permet aux maires de communes limitrophes, sur autorisation du préfet, de mutualiser leurs polices municipales en matière administrative après une catastrophe naturelle ou technologique. 7027 com. / 43 séance
Permet aux maires de communes limitrophes, sur autorisation du préfet, de mutualiser leurs polices municipales en matière administrative après une catastrophe naturelle ou technologique.
70 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(139 pour, 10 contre, 4 abstentions).
Article 11non mis aux voix Permet à des maires de mettre en commun leurs gardes champêtres lors d'une manifestation exceptionnelle, en police administrative, ou d'une catastrophe, sur arrêté préfectoral ou municipal sous convention. 219 com. / 12 séance
Permet à des maires de mettre en commun leurs gardes champêtres lors d'une manifestation exceptionnelle, en police administrative, ou d'une catastrophe, sur arrêté préfectoral ou municipal sous convention.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 12art. adopté Permet au maire, après délibération du conseil municipal, de créer une brigade cynophile de police municipale, sous réserve d'une convention de coordination avec les forces de l'État. 156 com. / 9 séance
Permet au maire, après délibération du conseil municipal, de créer une brigade cynophile de police municipale, sous réserve d'une convention de coordination avec les forces de l'État.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Vote sur l'article : adopté(124 pour, 17 contre).
Article 13non mis aux voix Supprime, dans une disposition du code de la sécurité intérieure, l'exigence d'un avis préalable de la commission consultative des polices municipales. 104 com. / 6 séance
Supprime, dans une disposition du code de la sécurité intérieure, l'exigence d'un avis préalable de la commission consultative des polices municipales.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 14art. adopté Subordonne la convention de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'État à un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité du territoire. 135 com. / 8 séance
Subordonne la convention de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'État à un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité du territoire.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(132 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1085 M. Diard rejeté Les agents de sécurité privée chargés de missions de surveillance antiterroriste sur la voie publique auraient dû agir sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, chargé selon l’auteur d’en coordonner l’action.
Article 15art. adopté Ouvre la commission consultative des polices municipales aux adjoints au maire et lui confie tous les sujets sauf ceux liés au statut des agents. 63 com. / 3 séance
Ouvre la commission consultative des polices municipales aux adjoints au maire et lui confie tous les sujets sauf ceux liés au statut des agents.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(118 pour, 11 contre, 1 abstention).
Article 16non mis aux voix
Texte de l'article
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’articl e L. 325-2 du code de la route, après la seconde occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres ».
Article 17non mis aux voix Impose aux gardes champêtres une identification commune, sans confusion avec police et gendarmerie nationales, et le port obligatoire de la carte et de la tenue en service. 148 com. / 6 séance
Impose aux gardes champêtres une identification commune, sans confusion avec police et gendarmerie nationales, et le port obligatoire de la carte et de la tenue en service.
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 18non mis aux voix Autorise les agents de police municipale en uniforme à utiliser des matériels normalisés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus par la loi. 123 com. / 9 séance
Autorise les agents de police municipale en uniforme à utiliser des matériels normalisés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus par la loi.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 19art. adopté Limite la sous-traitance de surveillance et de gardiennage à une partie des prestations, confiées aux seuls sous-traitants de premier et de deuxième rangs. 62 com. / 4 séance
Limite la sous-traitance de surveillance et de gardiennage à une partie des prestations, confiées aux seuls sous-traitants de premier et de deuxième rangs.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 6 contre, 3 abstentions).
Article 20art. adopté Habilite les agents commissionnés et assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité à constater par procès-verbal les infractions à la réglementation de la sécurité privée. 172 com. / 15 séance
Habilite les agents commissionnés et assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité à constater par procès-verbal les infractions à la réglementation de la sécurité privée.
17 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 15 en séance.
Vote sur l'article : adopté(96 pour, 11 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 475 Mme Buffet rejeté La police municipale ne devait pas se voir confier le visionnage des images de vidéosurveillance comme la police nationale : cet amendement de suppression jugeait le cadre légal existant déjà suffisant pour encadrer cette pratique.
- n° 750 M. Bernalicis FI rejeté L’article élargissant les cas où les images des caméras d’immeubles d’habitation peuvent être transmises à la police aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une surveillance plus intrusive de la vie privée.
- n° 751 M. Bernalicis FI rejeté Les caméras de surveillance dans les transports SNCF et RATP ne devaient pas voir leur usage étendu, selon cet amendement de suppression qui dénonçait l’absence d’étude d’impact et un contrôle de l’État jugé illusoire.
Article 21art. adopté Étend aux personnes physiques salariées les sanctions financières prévues par le code de la sécurité intérieure, en plafonnant leur montant à 7 500 €. 8821 com. / 67 séance
Étend aux personnes physiques salariées les sanctions financières prévues par le code de la sécurité intérieure, en plafonnant leur montant à 7 500 €.
88 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(121 pour, 15 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 753 M. Bernalicis FI rejeté L’accès en temps réel des policiers et gendarmes aux images de leurs caméras mobiles aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul des garanties de la loi de 2016.
- n° 1204 M. Molac LT rejeté Le traitement des images de caméras piétons par des logiciels de reconnaissance faciale aurait été explicitement interdit par cet amendement, son auteur redoutant une surveillance de masse de la population.
- n° 1205 Mme Dumas rejeté Cet amendement voulait préciser que les forces de l’ordre ne pourraient utiliser leurs images de caméras piétons pour rendre compte d’une intervention qu’en dehors de toute procédure judiciaire, au nom de la séparation des pouvoirs.
Article 22art. adopté Permet la publication des sanctions pécuniaires sur le site du Conseil national des activités privées de sécurité et rend de principe celle des interdictions temporaires d'exercer. 11730 com. / 87 séance
Permet la publication des sanctions pécuniaires sur le site du Conseil national des activités privées de sécurité et rend de principe celle des interdictions temporaires d'exercer.
117 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 7 adoptés, puis 87 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 19 contre, 19 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 975 Mme Forteza rejeté Un alinéa encadrant les drones des forces de sécurité aurait été retiré par cet amendement, son autrice craignant qu’associés à la reconnaissance faciale ces appareils deviennent un outil de surveillance de masse.
Article 23art. adopté Ajoute aux conditions de la sécurité privée un titre de séjour depuis 5 ans pour certains étrangers, le français pour tout étranger et les principes de la République. 6923 com. / 46 séance
Ajoute aux conditions de la sécurité privée un titre de séjour depuis 5 ans pour certains étrangers, le français pour tout étranger et les principes de la République.
69 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 5 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 477 Mme Buffet rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article restreignant les réductions de peine pour les auteurs de violences contre les forces de l’ordre ou les élus, ses auteurs défendant le maintien des parcours d’insertion.
- n° 927 M. Boucard LR rejeté Les réductions de peine automatiques accordées aux détenus auraient été supprimées, avec cet amendement, son auteur estimant qu’un condamné ne doit pas savoir d’avance qu’il ne purgera pas toute sa peine.
Article 24non mis aux voix 20615 com. / 191 séance
Texte de l'article
À la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés.
206 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 191 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 758 M. Bernalicis FI rejeté La pénalisation de la diffusion d’images identifiant un policier ou un gendarme en opération, prévue à l’article 24, aurait été supprimée par cet amendement, jugée par son auteur contraire à la liberté de la presse.
- n° 1402 M. Saulignac SOC rejeté Ce sous-amendement voulait subordonner la faculté d’informer prévue par l’article au respect d’une circulaire de 2008 relative au droit à l’image des policiers et à la liberté d’informer.
- n° 1417 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement proposait de remplacer la peine de prison par une amende de 15 000 euros et de punir aussi la diffusion d’images issues des caméras individuelles des policiers, gendarmes et agents municipaux.
- n° 1422 M. Bernalicis FI rejeté Ce sous-amendement d’opposition proposait de ramener à vingt euros d’amende la peine d’un an de prison et 45 000 euros prévue pour la diffusion d’images identifiant un policier ou un gendarme en opération.
- n° 1408 M. Saulignac SOC rejeté Ce sous-amendement de repli voulait retirer les mots « ou psychique » du nouveau délit de l’article 24, afin que la diffusion de vidéos dénonçant des pratiques policières ne tombe pas sous le coup de la loi.
- n° 1433 Mme Cariou rejeté Ce sous-amendement de repli proposait de donner au procureur de la République le pouvoir de suspendre jusqu’à six mois l’habilitation des officiers de police judiciaire qui manqueraient à leurs obligations.
- n° 1363 adopté Diffuser l’image ou des éléments identifiant un policier, gendarme ou agent municipal en opération, dans le but manifeste de porter atteinte à son intégrité, devient un délit d’un an de prison et 45 000 euros d’amende.
Article 25art. adopté Exige l'agrément pour diriger un établissement secondaire ou un service interne de sécurité, et punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende les manquements. 549 com. / 45 séance
Exige l'agrément pour diriger un établissement secondaire ou un service interne de sécurité, et punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende les manquements.
54 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 45 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 19 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 478 Mme Buffet rejeté Le port d’arme des policiers et gendarmes hors service, dans les lieux ouverts au public, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant un risque plutôt qu’une garantie.
Article 26art. adoptéCensuré Ajoute une exigence de respect du bien-être animal à une disposition du code de la sécurité intérieure qui vise les chiens. 73 com. / 4 séance
Ajoute une exigence de respect du bien-être animal à une disposition du code de la sécurité intérieure qui vise les chiens.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 12 contre, 2 abstentions).
Article 27non mis aux voix Aggrave les peines des violences et menaces visant, dans ses fonctions, une personne exerçant une activité privée de sécurité, si sa qualité est apparente ou connue. 22 com. / 0 séance
Aggrave les peines des violences et menaces visant, dans ses fonctions, une personne exerçant une activité privée de sécurité, si sa qualité est apparente ou connue.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 28art. adopté Impose une tenue portant un numéro d'identification individuel visible, sauf aux agents surveillant des biens à distance et sans contact avec le public. 22 com. / 0 séance
Impose une tenue portant un numéro d'identification individuel visible, sauf aux agents surveillant des biens à distance et sans contact avec le public.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 5 contre).
Article 29art. adoptéSous réserve Ajoute les actes de terrorisme à une énumération du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure. 41 com. / 3 séance
Ajoute les actes de terrorisme à une énumération du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(73 pour, 5 contre, 4 abstentions).
Article 30art. adopté Habilite certains agents de surveillance d'immeubles d'habitation, commissionnés, agréés et assermentés, à constater par procès-verbal des contraventions visant les immeubles qu'ils gardent, sans nécessiter d'acte d'enquête. 185 com. / 13 séance
Habilite certains agents de surveillance d'immeubles d'habitation, commissionnés, agréés et assermentés, à constater par procès-verbal des contraventions visant les immeubles qu'ils gardent, sans nécessiter d'acte d'enquête.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(83 pour, 0 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 945 M. Bernalicis FI rejeté Toutes les communes auraient été tenues, avec cet amendement, d’intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, afin de généraliser ces instances sur l’ensemble du territoire.
- n° 947 M. Bernalicis FI rejeté Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance auraient dû se réunir au moins une fois par an avec les habitants et les agents concernés, suivi d’un compte rendu public.
- n° 951 M. Bernalicis FI rejeté Les citoyens et les délégués du Défenseur des droits auraient rejoint, avec cet amendement, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, pour y renforcer la place de la population.
- n° 949 M. Bernalicis FI rejeté Le Défenseur des droits aurait été chargé, avec cet amendement, de mener des actions régulières de sensibilisation et de formation auprès des policiers nationaux, des gendarmes et des policiers municipaux.
Article 31non mis aux voix Autorise les policiers des services actifs retraités au titre de leur régime particulier à cumuler entièrement leur pension avec les revenus d'une activité privée de sécurité. 134 com. / 9 séance
Autorise les policiers des services actifs retraités au titre de leur régime particulier à cumuler entièrement leur pension avec les revenus d'une activité privée de sécurité.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 9 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 969 M. Bernalicis FI rejeté En matière de formation policière, cet amendement réclamait un rapport sur l’état des écoles de la police nationale et l’opportunité d’en rouvrir, leur nombre et la durée de formation ayant fortement baissé.
- n° 744 M. Bernalicis FI rejeté Les moyens et l’effectivité des contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité auraient été évalués dans un rapport, assorti de recommandations sur le fonctionnement de ce régulateur souvent critiqué.
- n° 743 M. Bernalicis FI rejeté Un rapport aurait évalué l’effectivité du contrôle exercé par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée, un contrôle que son auteur jugeait jamais vérifié jusque-là.
- n° 752 M. Bernalicis FI rejeté Une cartographie du déploiement de la vidéoprotection par les collectivités et une évaluation de son efficacité sur la voie publique auraient dû être remises au Parlement, avec le concours de chercheurs, selon cet amendement.
- n° 979 M. Bernalicis FI rejeté Le statut des personnels de la police technique et scientifique aurait été examiné dans un rapport, avec des recommandations pour leur reconnaître la catégorie active et des compétences de police judiciaire.
- n° 791 M. Bernalicis FI rejeté La mission Sentinelle, qui déploie des militaires sur le territoire national, aurait fait l’objet d’un rapport d’évaluation de sa pertinence, remis au Parlement un mois après la promulgation de la loi.
- n° 866 M. Bernalicis FI rejeté Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie aurait fait l’objet d’un rapport sur ses améliorations possibles, notamment l’opportunité de revenir à celui en vigueur en 1986.
Article 32non mis aux voix Interdit d'employer ou d'affecter à une activité mentionnée à l'article L. 625-1 toute personne dont la carte professionnelle a été retirée ou l'exercice temporairement interdit. 11 com. / 0 séance
Interdit d'employer ou d'affecter à une activité mentionnée à l'article L. 625-1 toute personne dont la carte professionnelle a été retirée ou l'exercice temporairement interdit.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 33non mis aux voix Impose une connaissance du français aux étrangers dans les activités privées de sécurité et de recherches privées, et une lettre d'intention d'embauche pour l'accès à certaines formations.
Impose une connaissance du français aux étrangers dans les activités privées de sécurité et de recherches privées, et une lettre d'intention d'embauche pour l'accès à certaines formations.
Article 34non mis aux voix Supprime l'habilitation spéciale et les agréments, préfectoral ou de la commission d'agrément et de contrôle, jusqu'alors exigés de certains agents pour exercer leurs missions.
Supprime l'habilitation spéciale et les agréments, préfectoral ou de la commission d'agrément et de contrôle, jusqu'alors exigés de certains agents pour exercer leurs missions.
Article 35non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur l'opportunité de réglementer certaines activités de sécurité, dont l'électronique, l'incendie, le conseil et les services à l'étranger.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur l'opportunité de réglementer certaines activités de sécurité, dont l'électronique, l'incendie, le conseil et les services à l'étranger.
Article 36non mis aux voix Permet aux agents de sécurité privée de détecter les aéronefs sans personne à bord menaçant les biens qu'ils gardent, et d'en transmettre les informations aux services de l'État. 30 com. / 3 séance
Permet aux agents de sécurité privée de détecter les aéronefs sans personne à bord menaçant les biens qu'ils gardent, et d'en transmettre les informations aux services de l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 37non mis aux voix Autorise les agents de surveillance privée certifiés et régulièrement contrôlés à utiliser un chien pour détecter des explosifs, après déclaration au représentant de l'État. 30 com. / 3 séance
Autorise les agents de surveillance privée certifiés et régulièrement contrôlés à utiliser un chien pour détecter des explosifs, après déclaration au représentant de l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 19 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 38non mis aux voixCensuré en partie Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 12 mois, l'organisation et les missions du Conseil national des activités privées de sécurité. 30 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 12 mois, l'organisation et les missions du Conseil national des activités privées de sécurité.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 39non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 24 mois, la formation aux activités privées de sécurité et à l'étendre à plusieurs collectivités d'outre-mer. 20 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 24 mois, la formation aux activités privées de sécurité et à l'étendre à plusieurs collectivités d'outre-mer.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 40non mis aux voixSous réserve Ouvre le visionnage des images de vidéoprotection aux services de police municipale et à des agents habilités, et impose leur formation à la protection des données.
Ouvre le visionnage des images de vidéoprotection aux services de police municipale et à des agents habilités, et impose leur formation à la protection des données.
Article 41non mis aux voixCensuré Autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d'isolement en rétention lorsque la personne risque de s'évader ou de représenter une menace.
Autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d'isolement en rétention lorsque la personne risque de s'évader ou de représenter une menace.
Article 42non mis aux voix Permet aux intercommunalités compétentes en matière de prévention de la délinquance et à certains syndicats mixtes d'acquérir des dispositifs de vidéoprotection, avec l'accord de la commune d'implantation.
Permet aux intercommunalités compétentes en matière de prévention de la délinquance et à certains syndicats mixtes d'acquérir des dispositifs de vidéoprotection, avec l'accord de la commune d'implantation.
Article 43non mis aux voix Autorise la transmission des images aux forces de l'ordre en cas d'occupation empêchant l'accès, la libre circulation des personnes ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité. 40 com. / 4 séance
Autorise la transmission des images aux forces de l'ordre en cas d'occupation empêchant l'accès, la libre circulation des personnes ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 20 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44non mis aux voix Autorise des agents de la SNCF et de la RATP, en présence de policiers ou gendarmes, à visionner en salle de commandement les images de vidéoprotection des transports. 20 com. / 2 séance
Autorise des agents de la SNCF et de la RATP, en présence de policiers ou gendarmes, à visionner en salle de commandement les images de vidéoprotection des transports.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 20 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 45non mis aux voixSous réserve Description : Encadre les caméras individuelles : port apparent, signal d'enregistrement, information des personnes filmées, transmission en temps réel si la sécurité est menacée, accès direct aux enregistrements.
Description : Encadre les caméras individuelles : port apparent, signal d'enregistrement, information des personnes filmées, transmission en temps réel si la sécurité est menacée, accès direct aux enregistrements.
Article 46non mis aux voix Autorise à titre expérimental les gardes champêtres à filmer leurs interventions avec des caméras individuelles, sur demande du maire et autorisation du préfet.
Autorise à titre expérimental les gardes champêtres à filmer leurs interventions avec des caméras individuelles, sur demande du maire et autorisation du préfet.
Article 47non mis aux voixCensuré en partie Encadre l'usage de caméras aéroportées par les services de l'État, prohibe la captation du son et la reconnaissance faciale, et ouvre une expérimentation pour les polices municipales.
Encadre l'usage de caméras aéroportées par les services de l'État, prohibe la captation du son et la reconnaissance faciale, et ouvre une expérimentation pour les polices municipales.
Article 48non mis aux voixCensuré Autorise les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 à L. 242-7 à filmer leurs interventions au moyen de caméras équipant leurs véhicules.
Autorise les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 à L. 242-7 à filmer leurs interventions au moyen de caméras équipant leurs véhicules.
Article 49non mis aux voix Autorise la captation d'images par navires, aéronefs et drones de l'État, hors locaux privés ou d'habitation, et par caméras individuelles lors des visites, avec effacement après 30 jours.
Autorise la captation d'images par navires, aéronefs et drones de l'État, hors locaux privés ou d'habitation, et par caméras individuelles lors des visites, avec effacement après 30 jours.
Article 50non mis aux voix Prive des crédits de réduction de peine les condamnés pour certaines atteintes aux personnes commises contre des élus, magistrats, policiers, gendarmes ou dépositaires de l'autorité publique.
Prive des crédits de réduction de peine les condamnés pour certaines atteintes aux personnes commises contre des élus, magistrats, policiers, gendarmes ou dépositaires de l'autorité publique.
Article 51non mis aux voix Étend au conjoint, aux ascendants et aux descendants des personnes protégées les peines des violences aggravées et le délit d'embuscade, commis en raison de leurs fonctions.
Étend au conjoint, aux ascendants et aux descendants des personnes protégées les peines des violences aggravées et le délit d'embuscade, commis en raison de leurs fonctions.
Article 52non mis aux voixCensuré en partie Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende la provocation à identifier policiers, gendarmes ou douaniers en opération pour porter atteinte à leur intégrité.
Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende la provocation à identifier policiers, gendarmes ou douaniers en opération pour porter atteinte à leur intégrité.
Article 53non mis aux voix Interdit d'opposer, à l'entrée d'un établissement recevant du public, le port d'arme hors service, réglé par décret, d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie.
Interdit d'opposer, à l'entrée d'un établissement recevant du public, le port d'arme hors service, réglé par décret, d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie.
Article 54non mis aux voix Permet aux militaires déployés sur réquisition sur le territoire national d'user de leurs armes et d'immobiliser des moyens de transport selon le code de la sécurité intérieure.
Permet aux militaires déployés sur réquisition sur le territoire national d'user de leurs armes et d'immobiliser des moyens de transport selon le code de la sécurité intérieure.
Article 55non mis aux voix Renomme les adjoints de sécurité en policiers adjoints dans le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale et la loi de 1995 sur la sécurité.
Renomme les adjoints de sécurité en policiers adjoints dans le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale et la loi de 1995 sur la sécurité.
Article 56non mis aux voix Étend la protection fonctionnelle aux agents entendus dans le cadre d'une audition libre.
Étend la protection fonctionnelle aux agents entendus dans le cadre d'une audition libre.
Article 57non mis aux voixCensuré Transforme la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, ouvre aux réservistes des missions de police judiciaire et fixe leurs durées annuelles d'affectation. 10 com. / 1 séance
Transforme la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, ouvre aux réservistes des missions de police judiciaire et fixe leurs durées annuelles d'affectation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 27 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 58non mis aux voix Description : Étend à certains titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire et à certains services routiers des dispositions de l'article L. 2251-1-1 du code des transports.
Description : Étend à certains titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire et à certains services routiers des dispositions de l'article L. 2251-1-1 du code des transports.
Article 59non mis aux voix Charge le préfet des départements de plus d'un million d'habitants de réunir autorités organisatrices et exploitants de transports pour conclure un contrat avant le 31 décembre 2022.
Charge le préfet des départements de plus d'un million d'habitants de réunir autorités organisatrices et exploitants de transports pour conclure un contrat avant le 31 décembre 2022.
Article 60non mis aux voix Étend aux gestionnaires d'infrastructure l'enquête administrative pouvant précéder l'affectation sur un emploi lié à la sécurité des personnes et des biens.
Étend aux gestionnaires d'infrastructure l'enquête administrative pouvant précéder l'affectation sur un emploi lié à la sécurité des personnes et des biens.
Article 61non mis aux voix Description : Expérimente 3 ans des caméras frontales ferroviaires et impose au Gouvernement une évaluation sous 2 ans au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 80 com. / 8 séance
Description : Expérimente 3 ans des caméras frontales ferroviaires et impose au Gouvernement une évaluation sous 2 ans au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 28 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 62non mis aux voix 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
L’article L. 1632-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « imminente d’une atteinte grave » sont remplacés par les mots : « d’une atteinte » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer » ; b) Les mots : « et est strictement » sont remplacés pa r les mots : «, auquel cas elle est ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 28 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 63non mis aux voixCensuré Confie à un établissement public spécialisé de l'État, au lieu d'une personne morale unique, la gestion de la base de données d'identité des contrevenants dans les transports.
Confie à un établissement public spécialisé de l'État, au lieu d'une personne morale unique, la gestion de la base de données d'identité des contrevenants dans les transports.
Article 64non mis aux voix Restreint l'enregistrement d'images aux emprises et véhicules de transport public, l'interdit sur la voie publique et ramène sa conservation de 6 mois à 30 jours.
Restreint l'enregistrement d'images aux emprises et véhicules de transport public, l'interdit sur la voie publique et ramène sa conservation de 6 mois à 30 jours.
Article 65non mis aux voix Renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'utilisation des données collectées.
Renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'utilisation des données collectées.
Article 66non mis aux voix Description : Ouvre aux agents de police judiciaire adjoints, sur ordre d'un officier, le dépistage d'alcoolémie même sans infraction ni accident, et vise l'incapacité physique attestée de le subir.
Description : Ouvre aux agents de police judiciaire adjoints, sur ordre d'un officier, le dépistage d'alcoolémie même sans infraction ni accident, et vise l'incapacité physique attestée de le subir.
Article 67non mis aux voix Permet aux gardes champêtres de pratiquer, sur l'ordre d'officiers de police judiciaire, les épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2.
Permet aux gardes champêtres de pratiquer, sur l'ordre d'officiers de police judiciaire, les épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2.
Article 68non mis aux voixCensuré Habilite les gardes particuliers assermentés à constater les contraventions de circulation, d'arrêt et de stationnement sur la seule propriété qu'ils surveillent.
Habilite les gardes particuliers assermentés à constater les contraventions de circulation, d'arrêt et de stationnement sur la seule propriété qu'ils surveillent.
Article 69non mis aux voixCensuré Description : Ajoute à l'article L. 362-5 les gardes particuliers assermentés, commissionnés et agréés, pour les seules infractions de circulation, d'arrêt et de stationnement sur les espaces naturels qu'ils surveillent.
Description : Ajoute à l'article L. 362-5 les gardes particuliers assermentés, commissionnés et agréés, pour les seules infractions de circulation, d'arrêt et de stationnement sur les espaces naturels qu'ils surveillent.
Article 70non mis aux voix Oblige les vendeurs d'articles pyrotechniques de divertissement à enregistrer l'identité des acheteurs particuliers pour certaines catégories et à signaler les tentatives suspectes, qu'ils peuvent refuser. 20 com. / 2 séance
Oblige les vendeurs d'articles pyrotechniques de divertissement à enregistrer l'identité des acheteurs particuliers pour certaines catégories et à signaler les tentatives suspectes, qu'ils peuvent refuser.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 30 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71non mis aux voix Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende l'acquisition, la détention, la manipulation ou l'usage d'articles pyrotechniques sans les connaissances techniques exigées.
Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende l'acquisition, la détention, la manipulation ou l'usage d'articles pyrotechniques sans les connaissances techniques exigées.
Article 72non mis aux voix Abaisse de 10 000 à 5 000 habitants le seuil du conseil local de sécurité et impose un référent chargé de ses travaux au-dessus de 15 000. 60 com. / 6 séance
Abaisse de 10 000 à 5 000 habitants le seuil du conseil local de sécurité et impose un référent chargé de ses travaux au-dessus de 15 000.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 30 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 73non mis aux voix Soumet l'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs à une autorisation préalable, qui peut être précédée d'une enquête administrative sur le comportement du candidat.
Soumet l'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs à une autorisation préalable, qui peut être précédée d'une enquête administrative sur le comportement du candidat.
Article 74non mis aux voix Autorise le procureur de la République à créer et présider des groupes locaux de traitement de la délinquance là où siège un conseil local de sécurité.
Autorise le procureur de la République à créer et présider des groupes locaux de traitement de la délinquance là où siège un conseil local de sécurité.
Article 75non mis aux voix Rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans plusieurs collectivités d'outre-mer les dispositions de la loi, avec les adaptations nécessaires.
Rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans plusieurs collectivités d'outre-mer les dispositions de la loi, avec les adaptations nécessaires.
Article 76non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna le code pénal et le code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna le code pénal et le code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi.
Article 77non mis aux voix Permet aux agents de police judiciaire adjoints, sur ordre d'officiers de police judiciaire, de soumettre tout conducteur à un dépistage d'alcoolémie, même sans infraction ni accident. 20 com. / 2 séance
Permet aux agents de police judiciaire adjoints, sur ordre d'officiers de police judiciaire, de soumettre tout conducteur à un dépistage d'alcoolémie, même sans infraction ni accident.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 31 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 78non mis aux voix Rend applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 36 de la loi d'orientation sur la sécurité.
Rend applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 36 de la loi d'orientation sur la sécurité.
Article 79non mis aux voix Applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises le différé de 18 mois des nouvelles exigences d'agrément en sécurité privée.
Applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises le différé de 18 mois des nouvelles exigences d'agrément en sécurité privée.
Article 80non mis aux voix Description : Réécrit une disposition de l'ordonnance de 2019 sur le code de la justice pénale des mineurs, qui remplace une référence par cette ordonnance dans plusieurs articles.
Description : Réécrit une disposition de l'ordonnance de 2019 sur le code de la justice pénale des mineurs, qui remplace une référence par cette ordonnance dans plusieurs articles.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.