Amendement n° 475 · ART. 20, déposé par Mme Buffet +15 cosignataires.
L'essentiel : La police municipale ne devait pas se voir confier le visionnage des images de vidéosurveillance comme la police nationale : cet amendement de suppression jugeait le cadre légal existant déjà suffisant pour encadrer cette pratique.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de cet amendement s’opposent à un rapprochement des missions opérées par la police municipale à celles légitimement détenues par la police nationale. Le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré pour respecter les libertés privées et individuelles des citoyens. A ce titre, les images collectées doivent être visionnées à bon escient et par des agents qui ont suivi une formation appropriée. L’expérimentation de l’élargissement des prérogatives des missions de la police municipale atténue de plus en plus la frontière qui existe entre celle-ci et la police nationale. Pour les auteurs de cet amendement les missions de chacune doivent être précisément établies et il ne peut y avoir de confusion pour les agents des prérogatives qui leur sont allouées. Par conséquent, les auteurs de cet amendement estiment que le cadre légal actuel suffit, c’est pourquoi ils s’opposent au présent article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 12 avril 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 15 avril 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 avril 2021 Conseil constitutionnel saisi
- 25 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-646
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à renforcer la sécurité en modifiant certaines dispositions légales relatives à l’organisation et aux missions des forces de sécurité. Il prévoit des expérimentations concernant l’emploi des agents de police municipale dans certaines communes, ainsi que des modifications des règles applicables à la gestion des contrôles et des examens médicaux. Il introduit également des dispositions relatives au recrutement des gardiens de police municipale et à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Pouvoirs de police judiciaire pour la police municipale Censuré
Habiliter à titre expérimental les policiers municipaux à constater certains délits.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2021-817 DC) : la police judiciaire doit rester sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire (article 66 de la Constitution).
- Encadrement de la sécurité privée Adopté
Renforcer les conditions d'exercice et de moralité du secteur (agents, sous-traitance).
Validé par le Conseil constitutionnel (articles 21 et 23 notamment).
- Drones (caméras aéroportées) Censuré
Autoriser la captation d'images par des aéronefs sans personne à bord au profit des forces de l'ordre.
Censuré (2021-817 DC) : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, faute de garanties suffisantes (article 47).
- Caméras embarquées Censuré
Équiper de caméras les véhicules et moyens des forces de l'ordre.
Censuré pour les mêmes motifs de vie privée, faute d'encadrement suffisant (article 48).
- Vidéosurveillance en garde à vue Censuré
Placer sous vidéosurveillance des personnes en cellule de garde à vue ou en rétention.
Censuré (2021-817 DC) : encadrement insuffisant au regard du droit au respect de la vie privée (article 41).
- Caméras-piétons des agents Adopté
Généraliser et élargir les modalités d'usage des caméras individuelles portées par les agents.
Validé, sous réserve d'interprétation sur l'intégrité des enregistrements (article 45).
- Délit de diffusion d'images des forces de l'ordre (« article 24 ») Censuré
Créer un délit de provocation à l'identification d'un policier ou d'un gendarme en opération.
Devenu l'article 52, censuré (2021-817 DC) car l'infraction n'était pas définie avec assez de précision (principe de légalité des délits et des peines). Jamais entré en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 57 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Paul Molac LT Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Frédérique Dumas LT Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 475 en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré afin de respecter les libertés privées et individuelles des citoyens. Les images collectées doivent donc être visionnées à bon escient et par des agents dûment formés. L’élargissement, à titre expérimental, des prérogatives et des missions de la police municipale atténue de plus en plus la frontière qui la sépare de la police nationale. Nous estimons au contraire que leurs missions respectives doivent être précisément établies et que le cadre actuel y suffit, raison pour laquelle nous sommes opposés au présent article. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce rappel sur l’organisation des débats sera rapide. Nous en arrivons à l’article 24 : il est important d’avoir des débats sereins et de nature à permettre l’expression de chaque groupe, sur un sujet à la fois sensible et complexe. »
« Je tiens à m’associer à la demande de M. Saulignac. Des incidents, à l’extérieur comme à l’intérieur de l’hémicycle, ont provoqué l’examen aujourd’hui à quinze heures de l’article 24. Nous avons besoin de temps pour expliciter un propos construit et complet. »
« Nous voici donc à l’article 24, qui suscite depuis des semaines tant de contestations, à juste raison. Que ce soit sa formulation actuelle ou l’éventuelle prochaine rédaction que vous proposerez durant les débats, aucune ne modifiera notre opinion. »
« L’article 24, mes chers collègues, c’est – et ce n’est que ça – l’interdiction de capter une image pour identifier un policier ou un gendarme et de diffuser cette image dans le but – et dans ce but seulement – de lui porter atteinte physiquement ou psychiquement. »
« Rarement depuis le début de la législature, le contenu et l’intention d’un article auront été aussi commentés, voire dévoyés, au risque, que j’espère infondé, de confisquer à cette assemblée la possibilité d’en débattre de façon raisonnée et raisonnable, ce qui est, vous le savez, notre rôle – comme… »
« Je ne cache pas que l’avocate que je suis aurait préféré que sa rédaction soit un peu plus claire, parce que je crains que les magistrats aient des difficultés à cerner le concept d’intégrité psychique. »
« Protéger l’intégrité physique et psychique des forces de l’ordre, tel est l’objectif que vous affichez. Il est bien sûr plus que louable. Le problème est que le dispositif que vous proposez est totalement contre-productif. »
« L’article 24 est important, problématique et, en définitive, dangereux, parce qu’il cristallise et polarise un malaise quant à la place et au rôle de la police dans notre société. Ayons à l’esprit que la liberté d’expression va de pair avec la liberté d’informer dans le respect des personnes. »
« Je présente à mon tour un amendement de suppression de l’article 24. Je m’efforcerai de ne pas reprendre les arguments déjà avancés, que je partage pour l’essentiel. »
« Ce débat, qui anime largement la société, doit évidemment se tenir. C’est le moment et ce texte nous en offre l’occasion. Même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la rédaction proposée par le Gouvernement, nous ne souhaitons donc pas la suppression de l’article. »
« Je tiens à préciser avant toute chose que je suis tout à fait favorable à cet article 24, que ce soit dans sa rédaction actuelle ou dans celle proposée par le Gouvernement. Ce sous-amendement vise à élargir le domaine de l’article. Comme M. »