Sous-amendement n° 1402 · ART. 24, déposé par M. Saulignac SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait subordonner la faculté d’informer prévue par l’article au respect d’une circulaire de 2008 relative au droit à l’image des policiers et à la liberté d’informer.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « informer » insérer les mots : « et dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008 »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que cet article doit s'inscrire dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008. Il ne rentre pas en contradiction avec cet amendement du gouvernement, puisque le ministre de l'Intérieur a indiqué vouloir garantir la liberté d'information, et que cette circulaire a été prise par son mentor politique. En effet, la circulaire du 23 décembre 2008, prise lors du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, difficilement accusable de laxisme en matière de sécurité (si l’on ne prend pas en compte les 13 000 suppressions de postes dont il est l’auteur), dispose que : « Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publication d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction. » Il y est également précisé que « la publication ou la diffusion des images et des sons peut êt…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 12 avril 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 15 avril 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 avril 2021 Conseil constitutionnel saisi
- 25 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-646
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à renforcer la sécurité en modifiant certaines dispositions légales relatives à l’organisation et aux missions des forces de sécurité. Il prévoit des expérimentations concernant l’emploi des agents de police municipale dans certaines communes, ainsi que des modifications des règles applicables à la gestion des contrôles et des examens médicaux. Il introduit également des dispositions relatives au recrutement des gardiens de police municipale et à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Pouvoirs de police judiciaire pour la police municipale Censuré
Habiliter à titre expérimental les policiers municipaux à constater certains délits.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2021-817 DC) : la police judiciaire doit rester sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire (article 66 de la Constitution).
- Encadrement de la sécurité privée Adopté
Renforcer les conditions d'exercice et de moralité du secteur (agents, sous-traitance).
Validé par le Conseil constitutionnel (articles 21 et 23 notamment).
- Drones (caméras aéroportées) Censuré
Autoriser la captation d'images par des aéronefs sans personne à bord au profit des forces de l'ordre.
Censuré (2021-817 DC) : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, faute de garanties suffisantes (article 47).
- Caméras embarquées Censuré
Équiper de caméras les véhicules et moyens des forces de l'ordre.
Censuré pour les mêmes motifs de vie privée, faute d'encadrement suffisant (article 48).
- Vidéosurveillance en garde à vue Censuré
Placer sous vidéosurveillance des personnes en cellule de garde à vue ou en rétention.
Censuré (2021-817 DC) : encadrement insuffisant au regard du droit au respect de la vie privée (article 41).
- Caméras-piétons des agents Adopté
Généraliser et élargir les modalités d'usage des caméras individuelles portées par les agents.
Validé, sous réserve d'interprétation sur l'intégrité des enregistrements (article 45).
- Délit de diffusion d'images des forces de l'ordre (« article 24 ») Censuré
Créer un délit de provocation à l'identification d'un policier ou d'un gendarme en opération.
Devenu l'article 52, censuré (2021-817 DC) car l'infraction n'était pas définie avec assez de précision (principe de légalité des délits et des peines). Jamais entré en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 14 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 108 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Erwan Balanant DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Mireille Clapot LREM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Caroline Janvier LREM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1402 en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, vous avez fait référence, à plusieurs reprises, à l’histoire de « Marie Acab-Land » qui aurait publié, sur Facebook, des photos de policiers pour tenter de les identifier ; et vous avez déclaré :« Ce ne sera plus possible ». Sauf erreur de ma part, cette jeune femme a été condamnée. Pouvez-vous m’indiquer ce que nous apportera de plus les dispositions que vous allez tenter tout à l’heure de nous faire voter ? Mon sous-amendement vise à préciser que l’article 24 doit s’inscrire dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008. Il n’y a aucune contradiction entre les propos que vous avez tenus tout à l’heure et cette circulaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce rappel sur l’organisation des débats sera rapide. Nous en arrivons à l’article 24 : il est important d’avoir des débats sereins et de nature à permettre l’expression de chaque groupe, sur un sujet à la fois sensible et complexe. »
« Je tiens à m’associer à la demande de M. Saulignac. Des incidents, à l’extérieur comme à l’intérieur de l’hémicycle, ont provoqué l’examen aujourd’hui à quinze heures de l’article 24. Nous avons besoin de temps pour expliciter un propos construit et complet. »
« Nous voici donc à l’article 24, qui suscite depuis des semaines tant de contestations, à juste raison. Que ce soit sa formulation actuelle ou l’éventuelle prochaine rédaction que vous proposerez durant les débats, aucune ne modifiera notre opinion. »
« L’article 24, mes chers collègues, c’est – et ce n’est que ça – l’interdiction de capter une image pour identifier un policier ou un gendarme et de diffuser cette image dans le but – et dans ce but seulement – de lui porter atteinte physiquement ou psychiquement. »
« Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que cet article cristallise l’attention. Les forces de l’ordre sont régulièrement en danger dans leurs fonctions. C’est même l’objet de leur profession : aller face au danger pour protéger les Français. »
« Je vais essayer de résumer une partie de la position du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, puisqu’il est divisé. Je pense qu’il est honnête de dire qu’il n’est pas unanime sur la question. Cet article est en réalité très politique. »
« Rarement depuis le début de la législature, le contenu et l’intention d’un article auront été aussi commentés, voire dévoyés, au risque, que j’espère infondé, de confisquer à cette assemblée la possibilité d’en débattre de façon raisonnée et raisonnable, ce qui est, vous le savez, notre rôle – comme… »
« Nous voilà donc parvenus à l’article qui fait couler tant d’encre depuis plusieurs jours et pousser partout des cris de fureur et de stupéfaction, certains sans doute sincères, d’autres feints, avec des objectifs qui ne paraissent pas raisonnables. Effectivement, le débat devrait être raisonnable. »
« Je ne cache pas que l’avocate que je suis aurait préféré que sa rédaction soit un peu plus claire, parce que je crains que les magistrats aient des difficultés à cerner le concept d’intégrité psychique. »
« En arrivant en voiture de ma belle ville de Dieppe, j’ai rencontré des difficultés pour parvenir à l’Assemblée : impossible d’accéder au parking. Je me suis demandé dans quelle démocratie on peut admettre qu’un député soit empêché d’être à l’heure pour siéger en séance. »
« Protéger l’intégrité physique et psychique des forces de l’ordre, tel est l’objectif que vous affichez. Il est bien sûr plus que louable. Le problème est que le dispositif que vous proposez est totalement contre-productif. »
« Même si j’ai écouté tous les argumentaires, je ne comprends toujours pas pourquoi le droit existant n’est pas appliqué. Le fait de divulguer des informations personnelles pour porter nuisance à quelqu’un peut déjà faire l’objet de poursuites, pour les citoyens comme pour les policiers. »