Le parcours du texte
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 12 avril 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 15 avril 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 avril 2021 Conseil constitutionnel saisi
- 25 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-646
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à renforcer la sécurité en modifiant certaines dispositions légales relatives à l’organisation et aux missions des forces de sécurité. Il prévoit des expérimentations concernant l’emploi des agents de police municipale dans certaines communes, ainsi que des modifications des règles applicables à la gestion des contrôles et des examens médicaux. Il introduit également des dispositions relatives au recrutement des gardiens de police municipale et à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité.
Les moyens du texte, et leur sort
- Pouvoirs de police judiciaire pour la police municipale Censuré
Habiliter à titre expérimental les policiers municipaux à constater certains délits.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2021-817 DC) : la police judiciaire doit rester sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire (article 66 de la Constitution).
- Encadrement de la sécurité privée Adopté
Renforcer les conditions d'exercice et de moralité du secteur (agents, sous-traitance).
Validé par le Conseil constitutionnel (articles 21 et 23 notamment).
- Drones (caméras aéroportées) Censuré
Autoriser la captation d'images par des aéronefs sans personne à bord au profit des forces de l'ordre.
Censuré (2021-817 DC) : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, faute de garanties suffisantes (article 47).
- Caméras embarquées Censuré
Équiper de caméras les véhicules et moyens des forces de l'ordre.
Censuré pour les mêmes motifs de vie privée, faute d'encadrement suffisant (article 48).
- Vidéosurveillance en garde à vue Censuré
Placer sous vidéosurveillance des personnes en cellule de garde à vue ou en rétention.
Censuré (2021-817 DC) : encadrement insuffisant au regard du droit au respect de la vie privée (article 41).
- Caméras-piétons des agents Adopté
Généraliser et élargir les modalités d'usage des caméras individuelles portées par les agents.
Validé, sous réserve d'interprétation sur l'intégrité des enregistrements (article 45).
- Délit de diffusion d'images des forces de l'ordre (« article 24 ») Censuré
Créer un délit de provocation à l'identification d'un policier ou d'un gendarme en opération.
Devenu l'article 52, censuré (2021-817 DC) car l'infraction n'était pas définie avec assez de précision (principe de légalité des délits et des peines). Jamais entré en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 52 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Les premières études laissaient penser que les caméras-piétons portées par les policiers réduisaient l'usage de la force et les plaintes ; les travaux plus récents donnent des résultats mitigés et peu concluants. Cette revue systématique souligne que les effets attendus de cette technologie, coûteuse et largement déployée, ne sont pas toujours observés.
L'évaluation de référence du NIST (2019), qui a testé près de 200 algorithmes de reconnaissance faciale, conclut que la majorité d'entre eux présentent des écarts de fiabilité selon les groupes démographiques : les « faux positifs » (deux personnes différentes prises l'une pour l'autre) sont souvent 10 à 100 fois plus fréquents pour les visages asiatiques, afro-américains et amérindiens que pour les visages caucasiens, et plus fréquents chez les femmes. En identification dans une base (un visage comparé à une foule, l'usage le plus proche de la surveillance), les femmes afro-américaines subissent le plus de fausses correspondances, donc le plus grand risque d'être identifiées à tort. Le NIST nuance toutefois : ces écarts ne touchent pas tous les algorithmes, les plus équitables figurant aussi parmi les plus précis, la diversité des données d'entraînement jouant un rôle.
Grother, Ngan et Hanaoka, 2019 (NISTIR 8280, FRVT Part 3 : Demographic Effects)
La concentration des moyens policiers sur les petites zones à forte criminalité (police des « points chauds ») réduit modestement mais réellement la délinquance, sans simplement la déplacer ailleurs : on observe plutôt une diffusion des bénéfices aux alentours, et les approches de résolution de problèmes y font mieux que la seule présence policière accrue.
revue systématique et méta-analyse de criminologie expérimentale, 2014
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce rappel sur l’organisation des débats sera rapide. Nous en arrivons à l’article 24 : il est important d’avoir des débats sereins et de nature à permettre l’expression de chaque groupe, sur un sujet à la fois sensible et complexe. »
« Je tiens à m’associer à la demande de M. Saulignac. Des incidents, à l’extérieur comme à l’intérieur de l’hémicycle, ont provoqué l’examen aujourd’hui à quinze heures de l’article 24. Nous avons besoin de temps pour expliciter un propos construit et complet. »
« Nous voici donc à l’article 24, qui suscite depuis des semaines tant de contestations, à juste raison. Que ce soit sa formulation actuelle ou l’éventuelle prochaine rédaction que vous proposerez durant les débats, aucune ne modifiera notre opinion. »
« L’article 24, mes chers collègues, c’est – et ce n’est que ça – l’interdiction de capter une image pour identifier un policier ou un gendarme et de diffuser cette image dans le but – et dans ce but seulement – de lui porter atteinte physiquement ou psychiquement. »
« Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que cet article cristallise l’attention. Les forces de l’ordre sont régulièrement en danger dans leurs fonctions. C’est même l’objet de leur profession : aller face au danger pour protéger les Français. »
« Nous voilà donc parvenus à l’article qui fait couler tant d’encre depuis plusieurs jours et pousser partout des cris de fureur et de stupéfaction, certains sans doute sincères, d’autres feints, avec des objectifs qui ne paraissent pas raisonnables. Effectivement, le débat devrait être raisonnable. »
« Je présente à mon tour un amendement de suppression de l’article 24. Je m’efforcerai de ne pas reprendre les arguments déjà avancés, que je partage pour l’essentiel. »
« J’ai connu des flics et des gendarmes qui sont morts pour la nation, qui sont morts pour la République, qui sont morts pour vous, qui sont morts pour nous. »
« Pour être tout à fait exact – dans cet hémicycle, tout le monde l’a d’ailleurs compris –, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est très partagé sur l’article 24. »
« Je suis profondément attachée à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. C’est pourquoi, je vous l’avoue – et même si je partage l’objectif de l’article 24 –, je suis ennuyée que l’amendement du Gouvernement fasse référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. »
Le passage en commission
452 amendements examinés en commission, dont 88 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Défense et Lois. 452 amendements y ont été déposés, dont 88 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 88 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 425 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 11 0 %
- SOC aucun sur 26 0 %
- LT 1 sur 16 6 %
- DEM 7 sur 67 10 %
- LR 3 sur 111 3 %
- NI 1 sur 34 3 %
- LAREM 48 sur 119 40 %
- UDI_I aucun sur 10 0 %
- AGIR-E 1 sur 8 13 %
50 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 27 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 36 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet, à titre expérimental, aux communes employant au moins 15 agents de police municipale, dont un encadrant, de demander pour eux certaines compétences de police judiciaire. 9 adoptés sur 47
- Article 22 Permet la publication des sanctions pécuniaires sur le site du Conseil national des activités privées de sécurité et rend de principe celle des interdictions temporaires d'exercer. 7 adoptés sur 30
- Article 10 Permet aux maires de communes limitrophes, sur autorisation du préfet, de mutualiser leurs polices municipales en matière administrative après une catastrophe naturelle ou technologique. 7 adoptés sur 27
- Article 23 Ajoute aux conditions de la sécurité privée un titre de séjour depuis 5 ans pour certains étrangers, le français pour tout étranger et les principes de la République. 4 adoptés sur 23
- Article 21 Étend aux personnes physiques salariées les sanctions financières prévues par le code de la sécurité intérieure, en plafonnant leur montant à 7 500 €. 4 adoptés sur 21
- Après l’article 28 4 adoptés sur 17
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
80 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3527 ↗
Les 80 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 15 avril 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erCensuré Permet, à titre expérimental, aux communes employant au moins 15 agents de police municipale, dont un encadrant, de demander pour eux certaines compétences de police judiciaire. 23047 com. / 183 séance
Permet, à titre expérimental, aux communes employant au moins 15 agents de police municipale, dont un encadrant, de demander pour eux certaines compétences de police judiciaire.
230 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 9 adoptés, puis 183 en séance, dont 16 adoptés.
Article 2Censuré en partie Triple les peines de violation de domicile et oblige la police municipale à signaler l'intrusion flagrante d'un local professionnel à la police judiciaire, qui peut faire retenir l'auteur. 43 com. / 1 séance
Triple les peines de violation de domicile et oblige la police municipale à signaler l'intrusion flagrante d'un local professionnel à la police judiciaire, qui peut faire retenir l'auteur.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 Oblige le procureur à informer systématiquement le maire des suites pénales, classements sans suite compris, et à motiver ces classements. 114 com. / 7 séance
Oblige le procureur à informer systématiquement le maire des suites pénales, classements sans suite compris, et à motiver ces classements.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4Sous réserve 229 com. / 13 séance
Texte de l'article
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613-3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Exige un examen médical attestant que l'état de santé ne s'y oppose pas et réserve la conduite aux policiers, gendarmes, policiers municipaux ou gardes champêtres. 30 com. / 3 séance
Exige un examen médical attestant que l'état de santé ne s'y oppose pas et réserve la conduite aux policiers, gendarmes, policiers municipaux ou gardes champêtres.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Réserve la police municipale parisienne à des fonctionnaires municipaux, pouvant constater des contraventions à certains arrêtés du préfet de police, et institue un Conseil parisien de sécurité. 123 com. / 9 séance
Réserve la police municipale parisienne à des fonctionnaires municipaux, pouvant constater des contraventions à certains arrêtés du préfet de police, et institue un Conseil parisien de sécurité.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 7 Maintient valables les autorisations de port d'arme des agents intégrés à la police municipale de Paris jusqu'à délivrance préfectorale, et au plus un an. 3511 com. / 24 séance
Maintient valables les autorisations de port d'arme des agents intégrés à la police municipale de Paris jusqu'à délivrance préfectorale, et au plus un an.
35 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Description : Ouvre la mise en commun de policiers municipaux, y compris par syndicat, aux communes limitrophes, d'une même agglomération et d'un même département, ou d'une même intercommunalité, sauf exclusions. 229 com. / 13 séance
Description : Ouvre la mise en commun de policiers municipaux, y compris par syndicat, aux communes limitrophes, d'une même agglomération et d'un même département, ou d'une même intercommunalité, sauf exclusions.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Permet à la commune qui finance la formation d'un policier municipal stagiaire d'exiger un engagement de servir de 3 ans maximum, remboursable si rompu. 114 com. / 7 séance
Permet à la commune qui finance la formation d'un policier municipal stagiaire d'exiger un engagement de servir de 3 ans maximum, remboursable si rompu.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10 Permet aux maires de communes limitrophes, sur autorisation du préfet, de mutualiser leurs polices municipales en matière administrative après une catastrophe naturelle ou technologique. 7027 com. / 43 séance
Permet aux maires de communes limitrophes, sur autorisation du préfet, de mutualiser leurs polices municipales en matière administrative après une catastrophe naturelle ou technologique.
70 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Permet à des maires de mettre en commun leurs gardes champêtres lors d'une manifestation exceptionnelle, en police administrative, ou d'une catastrophe, sur arrêté préfectoral ou municipal sous convention. 219 com. / 12 séance
Permet à des maires de mettre en commun leurs gardes champêtres lors d'une manifestation exceptionnelle, en police administrative, ou d'une catastrophe, sur arrêté préfectoral ou municipal sous convention.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Permet au maire, après délibération du conseil municipal, de créer une brigade cynophile de police municipale, sous réserve d'une convention de coordination avec les forces de l'État. 156 com. / 9 séance
Permet au maire, après délibération du conseil municipal, de créer une brigade cynophile de police municipale, sous réserve d'une convention de coordination avec les forces de l'État.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Article 13 Supprime, dans une disposition du code de la sécurité intérieure, l'exigence d'un avis préalable de la commission consultative des polices municipales. 104 com. / 6 séance
Supprime, dans une disposition du code de la sécurité intérieure, l'exigence d'un avis préalable de la commission consultative des polices municipales.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Subordonne la convention de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'État à un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité du territoire. 135 com. / 8 séance
Subordonne la convention de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'État à un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité du territoire.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance.
Article 15 Ouvre la commission consultative des polices municipales aux adjoints au maire et lui confie tous les sujets sauf ceux liés au statut des agents. 63 com. / 3 séance
Ouvre la commission consultative des polices municipales aux adjoints au maire et lui confie tous les sujets sauf ceux liés au statut des agents.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 16
Texte de l'article
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’articl e L. 325-2 du code de la route, après la seconde occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres ».
Article 17 Impose aux gardes champêtres une identification commune, sans confusion avec police et gendarmerie nationales, et le port obligatoire de la carte et de la tenue en service. 148 com. / 6 séance
Impose aux gardes champêtres une identification commune, sans confusion avec police et gendarmerie nationales, et le port obligatoire de la carte et de la tenue en service.
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Autorise les agents de police municipale en uniforme à utiliser des matériels normalisés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus par la loi. 123 com. / 9 séance
Autorise les agents de police municipale en uniforme à utiliser des matériels normalisés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus par la loi.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 19 Limite la sous-traitance de surveillance et de gardiennage à une partie des prestations, confiées aux seuls sous-traitants de premier et de deuxième rangs. 62 com. / 4 séance
Limite la sous-traitance de surveillance et de gardiennage à une partie des prestations, confiées aux seuls sous-traitants de premier et de deuxième rangs.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 20 Habilite les agents commissionnés et assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité à constater par procès-verbal les infractions à la réglementation de la sécurité privée. 172 com. / 15 séance
Habilite les agents commissionnés et assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité à constater par procès-verbal les infractions à la réglementation de la sécurité privée.
17 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 15 en séance.
Article 21 Étend aux personnes physiques salariées les sanctions financières prévues par le code de la sécurité intérieure, en plafonnant leur montant à 7 500 €. 8821 com. / 67 séance
Étend aux personnes physiques salariées les sanctions financières prévues par le code de la sécurité intérieure, en plafonnant leur montant à 7 500 €.
88 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 67 en séance, dont 3 adoptés.
Article 22 Permet la publication des sanctions pécuniaires sur le site du Conseil national des activités privées de sécurité et rend de principe celle des interdictions temporaires d'exercer. 11730 com. / 87 séance
Permet la publication des sanctions pécuniaires sur le site du Conseil national des activités privées de sécurité et rend de principe celle des interdictions temporaires d'exercer.
117 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 7 adoptés, puis 87 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23 Ajoute aux conditions de la sécurité privée un titre de séjour depuis 5 ans pour certains étrangers, le français pour tout étranger et les principes de la République. 6923 com. / 46 séance
Ajoute aux conditions de la sécurité privée un titre de séjour depuis 5 ans pour certains étrangers, le français pour tout étranger et les principes de la République.
69 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 20615 com. / 191 séance
Texte de l'article
À la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés.
206 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 191 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Exige l'agrément pour diriger un établissement secondaire ou un service interne de sécurité, et punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende les manquements. 549 com. / 45 séance
Exige l'agrément pour diriger un établissement secondaire ou un service interne de sécurité, et punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende les manquements.
54 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 45 en séance, dont 1 adopté.
Article 26Censuré Ajoute une exigence de respect du bien-être animal à une disposition du code de la sécurité intérieure qui vise les chiens. 73 com. / 4 séance
Ajoute une exigence de respect du bien-être animal à une disposition du code de la sécurité intérieure qui vise les chiens.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 27 Aggrave les peines des violences et menaces visant, dans ses fonctions, une personne exerçant une activité privée de sécurité, si sa qualité est apparente ou connue. 22 com. / 0 séance
Aggrave les peines des violences et menaces visant, dans ses fonctions, une personne exerçant une activité privée de sécurité, si sa qualité est apparente ou connue.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 28 Impose une tenue portant un numéro d'identification individuel visible, sauf aux agents surveillant des biens à distance et sans contact avec le public. 22 com. / 0 séance
Impose une tenue portant un numéro d'identification individuel visible, sauf aux agents surveillant des biens à distance et sans contact avec le public.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 29Sous réserve Ajoute les actes de terrorisme à une énumération du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure. 41 com. / 3 séance
Ajoute les actes de terrorisme à une énumération du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 30 Habilite certains agents de surveillance d'immeubles d'habitation, commissionnés, agréés et assermentés, à constater par procès-verbal des contraventions visant les immeubles qu'ils gardent, sans nécessiter d'acte d'enquête. 185 com. / 13 séance
Habilite certains agents de surveillance d'immeubles d'habitation, commissionnés, agréés et assermentés, à constater par procès-verbal des contraventions visant les immeubles qu'ils gardent, sans nécessiter d'acte d'enquête.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Autorise les policiers des services actifs retraités au titre de leur régime particulier à cumuler entièrement leur pension avec les revenus d'une activité privée de sécurité. 134 com. / 9 séance
Autorise les policiers des services actifs retraités au titre de leur régime particulier à cumuler entièrement leur pension avec les revenus d'une activité privée de sécurité.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 9 adoptés.
Article 32 Interdit d'employer ou d'affecter à une activité mentionnée à l'article L. 625-1 toute personne dont la carte professionnelle a été retirée ou l'exercice temporairement interdit. 11 com. / 0 séance
Interdit d'employer ou d'affecter à une activité mentionnée à l'article L. 625-1 toute personne dont la carte professionnelle a été retirée ou l'exercice temporairement interdit.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 33 Impose une connaissance du français aux étrangers dans les activités privées de sécurité et de recherches privées, et une lettre d'intention d'embauche pour l'accès à certaines formations.
Impose une connaissance du français aux étrangers dans les activités privées de sécurité et de recherches privées, et une lettre d'intention d'embauche pour l'accès à certaines formations.
Article 34 Supprime l'habilitation spéciale et les agréments, préfectoral ou de la commission d'agrément et de contrôle, jusqu'alors exigés de certains agents pour exercer leurs missions.
Supprime l'habilitation spéciale et les agréments, préfectoral ou de la commission d'agrément et de contrôle, jusqu'alors exigés de certains agents pour exercer leurs missions.
Article 35 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur l'opportunité de réglementer certaines activités de sécurité, dont l'électronique, l'incendie, le conseil et les services à l'étranger.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur l'opportunité de réglementer certaines activités de sécurité, dont l'électronique, l'incendie, le conseil et les services à l'étranger.
Article 36 Permet aux agents de sécurité privée de détecter les aéronefs sans personne à bord menaçant les biens qu'ils gardent, et d'en transmettre les informations aux services de l'État. 30 com. / 3 séance
Permet aux agents de sécurité privée de détecter les aéronefs sans personne à bord menaçant les biens qu'ils gardent, et d'en transmettre les informations aux services de l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 37 Autorise les agents de surveillance privée certifiés et régulièrement contrôlés à utiliser un chien pour détecter des explosifs, après déclaration au représentant de l'État. 30 com. / 3 séance
Autorise les agents de surveillance privée certifiés et régulièrement contrôlés à utiliser un chien pour détecter des explosifs, après déclaration au représentant de l'État.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 19 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 38Censuré en partie Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 12 mois, l'organisation et les missions du Conseil national des activités privées de sécurité. 30 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 12 mois, l'organisation et les missions du Conseil national des activités privées de sécurité.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 39 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 24 mois, la formation aux activités privées de sécurité et à l'étendre à plusieurs collectivités d'outre-mer. 20 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 24 mois, la formation aux activités privées de sécurité et à l'étendre à plusieurs collectivités d'outre-mer.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 40Sous réserve Ouvre le visionnage des images de vidéoprotection aux services de police municipale et à des agents habilités, et impose leur formation à la protection des données.
Ouvre le visionnage des images de vidéoprotection aux services de police municipale et à des agents habilités, et impose leur formation à la protection des données.
Article 41Censuré Autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d'isolement en rétention lorsque la personne risque de s'évader ou de représenter une menace.
Autorise la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d'isolement en rétention lorsque la personne risque de s'évader ou de représenter une menace.
Article 42 Permet aux intercommunalités compétentes en matière de prévention de la délinquance et à certains syndicats mixtes d'acquérir des dispositifs de vidéoprotection, avec l'accord de la commune d'implantation.
Permet aux intercommunalités compétentes en matière de prévention de la délinquance et à certains syndicats mixtes d'acquérir des dispositifs de vidéoprotection, avec l'accord de la commune d'implantation.
Article 43 Autorise la transmission des images aux forces de l'ordre en cas d'occupation empêchant l'accès, la libre circulation des personnes ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité. 40 com. / 4 séance
Autorise la transmission des images aux forces de l'ordre en cas d'occupation empêchant l'accès, la libre circulation des personnes ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 20 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44 Autorise des agents de la SNCF et de la RATP, en présence de policiers ou gendarmes, à visionner en salle de commandement les images de vidéoprotection des transports. 20 com. / 2 séance
Autorise des agents de la SNCF et de la RATP, en présence de policiers ou gendarmes, à visionner en salle de commandement les images de vidéoprotection des transports.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 20 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 45Sous réserve Description : Encadre les caméras individuelles : port apparent, signal d'enregistrement, information des personnes filmées, transmission en temps réel si la sécurité est menacée, accès direct aux enregistrements.
Description : Encadre les caméras individuelles : port apparent, signal d'enregistrement, information des personnes filmées, transmission en temps réel si la sécurité est menacée, accès direct aux enregistrements.
Article 46 Autorise à titre expérimental les gardes champêtres à filmer leurs interventions avec des caméras individuelles, sur demande du maire et autorisation du préfet.
Autorise à titre expérimental les gardes champêtres à filmer leurs interventions avec des caméras individuelles, sur demande du maire et autorisation du préfet.
Article 47Censuré en partie Encadre l'usage de caméras aéroportées par les services de l'État, prohibe la captation du son et la reconnaissance faciale, et ouvre une expérimentation pour les polices municipales.
Encadre l'usage de caméras aéroportées par les services de l'État, prohibe la captation du son et la reconnaissance faciale, et ouvre une expérimentation pour les polices municipales.
Article 48Censuré Autorise les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 à L. 242-7 à filmer leurs interventions au moyen de caméras équipant leurs véhicules.
Autorise les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 à L. 242-7 à filmer leurs interventions au moyen de caméras équipant leurs véhicules.
Article 49 Autorise la captation d'images par navires, aéronefs et drones de l'État, hors locaux privés ou d'habitation, et par caméras individuelles lors des visites, avec effacement après 30 jours.
Autorise la captation d'images par navires, aéronefs et drones de l'État, hors locaux privés ou d'habitation, et par caméras individuelles lors des visites, avec effacement après 30 jours.
Article 50 Prive des crédits de réduction de peine les condamnés pour certaines atteintes aux personnes commises contre des élus, magistrats, policiers, gendarmes ou dépositaires de l'autorité publique.
Prive des crédits de réduction de peine les condamnés pour certaines atteintes aux personnes commises contre des élus, magistrats, policiers, gendarmes ou dépositaires de l'autorité publique.
Article 51 Étend au conjoint, aux ascendants et aux descendants des personnes protégées les peines des violences aggravées et le délit d'embuscade, commis en raison de leurs fonctions.
Étend au conjoint, aux ascendants et aux descendants des personnes protégées les peines des violences aggravées et le délit d'embuscade, commis en raison de leurs fonctions.
Article 52Censuré en partie Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende la provocation à identifier policiers, gendarmes ou douaniers en opération pour porter atteinte à leur intégrité.
Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende la provocation à identifier policiers, gendarmes ou douaniers en opération pour porter atteinte à leur intégrité.
Article 53 Interdit d'opposer, à l'entrée d'un établissement recevant du public, le port d'arme hors service, réglé par décret, d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie.
Interdit d'opposer, à l'entrée d'un établissement recevant du public, le port d'arme hors service, réglé par décret, d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de la gendarmerie.
Article 54 Permet aux militaires déployés sur réquisition sur le territoire national d'user de leurs armes et d'immobiliser des moyens de transport selon le code de la sécurité intérieure.
Permet aux militaires déployés sur réquisition sur le territoire national d'user de leurs armes et d'immobiliser des moyens de transport selon le code de la sécurité intérieure.
Article 55 Renomme les adjoints de sécurité en policiers adjoints dans le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale et la loi de 1995 sur la sécurité.
Renomme les adjoints de sécurité en policiers adjoints dans le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale et la loi de 1995 sur la sécurité.
Article 56 Étend la protection fonctionnelle aux agents entendus dans le cadre d'une audition libre.
Étend la protection fonctionnelle aux agents entendus dans le cadre d'une audition libre.
Article 57Censuré Transforme la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, ouvre aux réservistes des missions de police judiciaire et fixe leurs durées annuelles d'affectation. 10 com. / 1 séance
Transforme la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, ouvre aux réservistes des missions de police judiciaire et fixe leurs durées annuelles d'affectation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 27 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 58 Description : Étend à certains titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire et à certains services routiers des dispositions de l'article L. 2251-1-1 du code des transports.
Description : Étend à certains titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire et à certains services routiers des dispositions de l'article L. 2251-1-1 du code des transports.
Article 59 Charge le préfet des départements de plus d'un million d'habitants de réunir autorités organisatrices et exploitants de transports pour conclure un contrat avant le 31 décembre 2022.
Charge le préfet des départements de plus d'un million d'habitants de réunir autorités organisatrices et exploitants de transports pour conclure un contrat avant le 31 décembre 2022.
Article 60 Étend aux gestionnaires d'infrastructure l'enquête administrative pouvant précéder l'affectation sur un emploi lié à la sécurité des personnes et des biens.
Étend aux gestionnaires d'infrastructure l'enquête administrative pouvant précéder l'affectation sur un emploi lié à la sécurité des personnes et des biens.
Article 61 Description : Expérimente 3 ans des caméras frontales ferroviaires et impose au Gouvernement une évaluation sous 2 ans au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 80 com. / 8 séance
Description : Expérimente 3 ans des caméras frontales ferroviaires et impose au Gouvernement une évaluation sous 2 ans au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 28 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 62 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
L’article L. 1632-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « imminente d’une atteinte grave » sont remplacés par les mots : « d’une atteinte » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer » ; b) Les mots : « et est strictement » sont remplacés pa r les mots : «, auquel cas elle est ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 28 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 63Censuré Confie à un établissement public spécialisé de l'État, au lieu d'une personne morale unique, la gestion de la base de données d'identité des contrevenants dans les transports.
Confie à un établissement public spécialisé de l'État, au lieu d'une personne morale unique, la gestion de la base de données d'identité des contrevenants dans les transports.
Article 64 Restreint l'enregistrement d'images aux emprises et véhicules de transport public, l'interdit sur la voie publique et ramène sa conservation de 6 mois à 30 jours.
Restreint l'enregistrement d'images aux emprises et véhicules de transport public, l'interdit sur la voie publique et ramène sa conservation de 6 mois à 30 jours.
Article 65 Renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'utilisation des données collectées.
Renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'utilisation des données collectées.
Article 66 Description : Ouvre aux agents de police judiciaire adjoints, sur ordre d'un officier, le dépistage d'alcoolémie même sans infraction ni accident, et vise l'incapacité physique attestée de le subir.
Description : Ouvre aux agents de police judiciaire adjoints, sur ordre d'un officier, le dépistage d'alcoolémie même sans infraction ni accident, et vise l'incapacité physique attestée de le subir.
Article 67 Permet aux gardes champêtres de pratiquer, sur l'ordre d'officiers de police judiciaire, les épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2.
Permet aux gardes champêtres de pratiquer, sur l'ordre d'officiers de police judiciaire, les épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2.
Article 68Censuré Habilite les gardes particuliers assermentés à constater les contraventions de circulation, d'arrêt et de stationnement sur la seule propriété qu'ils surveillent.
Habilite les gardes particuliers assermentés à constater les contraventions de circulation, d'arrêt et de stationnement sur la seule propriété qu'ils surveillent.
Article 69Censuré Description : Ajoute à l'article L. 362-5 les gardes particuliers assermentés, commissionnés et agréés, pour les seules infractions de circulation, d'arrêt et de stationnement sur les espaces naturels qu'ils surveillent.
Description : Ajoute à l'article L. 362-5 les gardes particuliers assermentés, commissionnés et agréés, pour les seules infractions de circulation, d'arrêt et de stationnement sur les espaces naturels qu'ils surveillent.
Article 70 Oblige les vendeurs d'articles pyrotechniques de divertissement à enregistrer l'identité des acheteurs particuliers pour certaines catégories et à signaler les tentatives suspectes, qu'ils peuvent refuser. 20 com. / 2 séance
Oblige les vendeurs d'articles pyrotechniques de divertissement à enregistrer l'identité des acheteurs particuliers pour certaines catégories et à signaler les tentatives suspectes, qu'ils peuvent refuser.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 30 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71 Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende l'acquisition, la détention, la manipulation ou l'usage d'articles pyrotechniques sans les connaissances techniques exigées.
Punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende l'acquisition, la détention, la manipulation ou l'usage d'articles pyrotechniques sans les connaissances techniques exigées.
Article 72 Abaisse de 10 000 à 5 000 habitants le seuil du conseil local de sécurité et impose un référent chargé de ses travaux au-dessus de 15 000. 60 com. / 6 séance
Abaisse de 10 000 à 5 000 habitants le seuil du conseil local de sécurité et impose un référent chargé de ses travaux au-dessus de 15 000.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 30 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 73 Soumet l'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs à une autorisation préalable, qui peut être précédée d'une enquête administrative sur le comportement du candidat.
Soumet l'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs à une autorisation préalable, qui peut être précédée d'une enquête administrative sur le comportement du candidat.
Article 74 Autorise le procureur de la République à créer et présider des groupes locaux de traitement de la délinquance là où siège un conseil local de sécurité.
Autorise le procureur de la République à créer et présider des groupes locaux de traitement de la délinquance là où siège un conseil local de sécurité.
Article 75 Rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans plusieurs collectivités d'outre-mer les dispositions de la loi, avec les adaptations nécessaires.
Rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans plusieurs collectivités d'outre-mer les dispositions de la loi, avec les adaptations nécessaires.
Article 76 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna le code pénal et le code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna le code pénal et le code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi.
Article 77 Permet aux agents de police judiciaire adjoints, sur ordre d'officiers de police judiciaire, de soumettre tout conducteur à un dépistage d'alcoolémie, même sans infraction ni accident. 20 com. / 2 séance
Permet aux agents de police judiciaire adjoints, sur ordre d'officiers de police judiciaire, de soumettre tout conducteur à un dépistage d'alcoolémie, même sans infraction ni accident.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 31 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 78 Rend applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 36 de la loi d'orientation sur la sécurité.
Rend applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 36 de la loi d'orientation sur la sécurité.
Article 79 Applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises le différé de 18 mois des nouvelles exigences d'agrément en sécurité privée.
Applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises le différé de 18 mois des nouvelles exigences d'agrément en sécurité privée.
Article 80 Description : Réécrit une disposition de l'ordonnance de 2019 sur le code de la justice pénale des mineurs, qui remplace une référence par cette ordonnance dans plusieurs articles.
Description : Réécrit une disposition de l'ordonnance de 2019 sur le code de la justice pénale des mineurs, qui remplace une référence par cette ordonnance dans plusieurs articles.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.