Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à proposer une loi de sécurité globale tout en préservant les libertés. Il s'agit d'un texte issu d'une commission mixte paritaire, qui réunissait des représentants des deux chambres du Parlement.

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Le vote : Adopté le 15 avril 2021 : 75 voix pour, 33 contre, 4 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 15 avril 2021, adopté.

Police municipale expérimentaleOuvre, à titre expérimental et pour cinq ans, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres la faculté de demander que ceux-ci exercent des compétences de police judiciaire, un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice désignant les collectivités autorisées. art. 1er
Constatation et relevé d’identitéAutorise ces agents à constater par procès-verbal, sur le territoire communal et sans acte d’enquête de leur part, une liste de délits définie par renvoi au code pénal, au code de la route, au code de la construction et de l’habitation, au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure, et à relever l’identité de leurs auteurs. art. 1er
Peines de l’article 226-4Porte de un an d’emprisonnement et 15 000 € à trois ans et 45 000 € les peines du premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, et permet aux agents de police municipale, en cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de cet article, de retenir l’auteur sur ordre d’un officier de police judiciaire. art. 2
Le maire informéImpose au procureur de la République d’informer systématiquement le maire des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs et des appels interjetés, et d’indiquer « les raisons juridiques ou d’opportunité » qui justifient un classement sans suite. art. 3
Police municipale à ParisCrée une police municipale à Paris, composée de fonctionnaires de la Ville de Paris formés par elle, habilités à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police, à l’exception des « interdictions de manifestation sur la voie publique ». art. 6
Sous-traitance encadréeLimite la sous-traitance des contrats de surveillance humaine ou de gardiennage aux sous-traitants « de premier et de deuxième rangs », subordonne un nouveau recours à la justification d’un manque de savoir-faire, de moyens ou d’effectifs validée par l’entrepreneur principal, et punit le manquement d’une amende de 45 000 euros. art. 19

Les 14 mesures (8 de plus)

Violences sur les agentsInsère aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal deux cas nouveaux : les faits commis sur une personne exerçant une activité privée de sécurité dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue de l’auteur, et ceux commis par une telle personne dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, et punit des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un tel agent. art. 27
Vidéosurveillance des cellulesAutorise la vidéosurveillance des chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue, décidée par le chef de service pour quarante-huit heures renouvelables et notifiée à la personne, le procureur de la République en étant informé sans délai et pouvant y mettre fin, avec un pare-vue garantissant l’intimité et un effacement des images au bout de trente jours. art. 41
Caméras-piétons en temps réelPermet la transmission en temps réel des images des caméras individuelles au poste de commandement lorsque la sécurité des agents, des biens ou des personnes est menacée, et l’accès direct des personnels à leurs propres enregistrements pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public ou l’établissement fidèle des faits. art. 45
Drones : les interditsEncadre l’usage de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord en prohibant la captation du son, l’analyse des images par reconnaissance faciale et les interconnexions automatisées avec d’autres traitements, et interdit de visualiser les images de l’intérieur des domiciles ou, de façon spécifique, de leurs entrées. art. 47
Drones : les finalitésRéserve l’usage de ces caméras par les services de l’État à des finalités énumérées, dont les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la sécurité des rassemblements sur la voie publique, la prévention d’actes de terrorisme, la surveillance des frontières et le secours aux personnes, sur autorisation écrite et motivée déterminant le périmètre et la période. art. 47
Réduction de peineSupprime les crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour l’une des infractions du code pénal qu’il énumère, lorsqu’elles ont été commises au préjudice notamment d’un policier, d’un gendarme, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier ou d’une personne investie d’un mandat électif public, en ne leur laissant qu’une réduction accordée par le juge de l’application des peines à qui a donné des « preuves suffisantes de bonne conduite ». art. 50
Provocation à l’identificationPunit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende la provocation à l’identification d’un policier, d’un gendarme ou d’un agent de police municipale agissant dans le cadre d’une opération de police, ou d’un agent des douanes en opération, « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». art. 52
Conseil local de sécuritéRemplace le nombre « 10 000 » par le nombre « 5 000 » au second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, et impose dans les communes de plus de 15 000 habitants de charger un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. art. 72

Objectif affiché et moyens Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi pour une sécurité globale préservant les libertés » (intitulé du texte)

Selon ses auteurs, renforcer le « continuum de sécurité » en articulant forces de l'ordre, polices municipales et sécurité privée : élargir les prérogatives des polices municipales, mieux encadrer la sécurité privée, et moderniser les moyens de captation d'images des forces de l'ordre.

Les moyens du texte, et leur sort

Pouvoirs de police judiciaire pour la police municipale Censuré

Habiliter à titre expérimental les policiers municipaux à constater certains délits.

Censuré par le Conseil constitutionnel (2021-817 DC) : la police judiciaire doit rester sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire (article 66 de la Constitution).
Encadrement de la sécurité privée Adopté

Renforcer les conditions d'exercice et de moralité du secteur (agents, sous-traitance).

Validé par le Conseil constitutionnel (articles 21 et 23 notamment).
Drones (caméras aéroportées) Censuré

Autoriser la captation d'images par des aéronefs sans personne à bord au profit des forces de l'ordre.

Censuré (2021-817 DC) : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, faute de garanties suffisantes (article 47).
Caméras embarquées Censuré

Équiper de caméras les véhicules et moyens des forces de l'ordre.

Censuré pour les mêmes motifs de vie privée, faute d'encadrement suffisant (article 48).
Vidéosurveillance en garde à vue Censuré

Placer sous vidéosurveillance des personnes en cellule de garde à vue ou en rétention.

Censuré (2021-817 DC) : encadrement insuffisant au regard du droit au respect de la vie privée (article 41).
Caméras-piétons des agents Adopté

Généraliser et élargir les modalités d'usage des caméras individuelles portées par les agents.

Validé, sous réserve d'interprétation sur l'intégrité des enregistrements (article 45).
Délit de diffusion d'images des forces de l'ordre (« article 24 ») Censuré

Créer un délit de provocation à l'identification d'un policier ou d'un gendarme en opération.

Devenu l'article 52, censuré (2021-817 DC) car l'infraction n'était pas définie avec assez de précision (principe de légalité des délits et des peines). Jamais entré en vigueur.

Proposition de loi de députés de la majorité (Jean-Michel Fauvergue, Alice Thourot) sur le « continuum de sécurité », promulguée le 25 mai 2021 (loi n° 2021-646). Son examen a été marqué par une forte contestation, notamment de l'article 24 sur la diffusion d'images des forces de l'ordre.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 15 avril 2021La fiche du vote › Adopté 75 pour33 contre4 abstentions

58 scrutins en séance sur ce texte : 24 adoptés, 34 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 25 adopté, 69-19 Article 22 adopté, 87-19 Article 26 adopté, 73-12

Tous les votes du texte (58)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Sécurité globale : le texte visait à renforcer la sécurité tout en préservant les libertés. Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021. 75 députés ont voté pour, 33 contre, avec 4 abstentions. Les groupes LAREM, LR, DEM et AGIR-E se sont alignés sur le texte, tandis que SOC et FI se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une approche renforcée de la sécurité et ceux qui ont exprimé des réserves.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

20 octobre 2020 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
24 novembre 2020 1re lectureAssemblée Adopté
18 mars 2021 1re lectureSénat Modifié
12 avril 2021 Commission mixte paritaire Accord
15 avril 2021 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
20 avril 2021 Conseil constitutionnel saisi
25 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-646

Approfondir

Les amendements

1 877amendements déposés
186adoptés
452en commission
1 425en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 230 amendements, 25 adoptés Art. 24, 206 amendements, 3 adoptés Art. 22, 117 amendements, 9 adoptés Art. 21, 88 amendements, 7 adoptés Art. 10, 70 amendements, 10 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

1 877 amendements ont été déposés sur ce texte (452 en commission, 1 425 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

186 Adoptés
778 Rejetés
156 Devenus sans objet
114 Non défendus
281 Retirés
79 Irrecevables (article 40)
280 Irrecevables (autres motifs)
3 En recevabilité

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des défense, Commission des lois

Avant l'article premier 2 amendements 1 adopté