Amendement du Gouvernement · art. 24

Intitulé officiel : L'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Scrutin du 2020-11-20. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 146 pour, 24 contre, 12 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1363, déposé par le Gouvernement : Rédiger ainsi cet article : I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies . – Sans préjudice du…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)103056Pour
Les Républicains (LR)26044Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)11234Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
Non inscrit (NI)2600Contre
Agir ensemble (AGIR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0200Contre
UDI et Indépendants2000Pour
La France insoumise (FI)0800Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0400Contre
Total146241214