Amendement de M. Bernalicis (FI) · après art. 31 QUINQUIES

Intitulé officiel : L'amendement n° 752 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Scrutin du 2020-11-20. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 4 pour, 71 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 752, déposé par M. Bernalicis : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une cartographie précise du déploiement des systèmes de vidéoprotection par les colle…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)05201Contre
Les Républicains (LR)01000Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0901Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)0000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
UDI et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0022Abstention
Total47124