Amendement n° 753 · ART. 21, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’accès en temps réel des policiers et gendarmes aux images de leurs caméras mobiles aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un recul des garanties de la loi de 2016.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au fait que les policiers et gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur "caméra mobile" et que ces images puissent être « transmises en temps réel au poste de commandement » ! Nous en profitons pour rappeler que les caméras-mobiles ne contribuent pas à une amélioration des relations police-population, et que cet article illustre la conception qu'à ce Gouvernement du maintien de l'ordre, une conception répressive confirmée par le Schéma national, au détriment de la protection des personnes qui exercent leur droit de manifester. Des conditions étaient déterminées dans la loi de 2016 qui a autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions par des caméra mobiles : l’agent portant la caméra ne pouvait pas accéder aux images et celles-ci ne pouvant être exploitées qu’a posteriori si nécessité. Il s'agissait de « garanties essentielles » précisait la CNIL dans son avis. Mais voilà que l'article 21 que cet amendement propose de les supprimer ! Les agents pourront avoir accès aux images qu’il ont enregistrés mais celles-ci ne seront plus seulement exploitées à posteriori : elles pourront aussi être « transmises en temps réel au poste de commandement ». Cette transmission en temps réel est très grave. La Quadrature du Net souligne à juste titre qu'un des buts de cette modification serait d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 12 avril 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 15 avril 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 avril 2021 Conseil constitutionnel saisi
- 25 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-646
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à renforcer la sécurité en modifiant certaines dispositions légales relatives à l’organisation et aux missions des forces de sécurité. Il prévoit des expérimentations concernant l’emploi des agents de police municipale dans certaines communes, ainsi que des modifications des règles applicables à la gestion des contrôles et des examens médicaux. Il introduit également des dispositions relatives au recrutement des gardiens de police municipale et à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Pouvoirs de police judiciaire pour la police municipale Censuré
Habiliter à titre expérimental les policiers municipaux à constater certains délits.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2021-817 DC) : la police judiciaire doit rester sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire (article 66 de la Constitution).
- Encadrement de la sécurité privée Adopté
Renforcer les conditions d'exercice et de moralité du secteur (agents, sous-traitance).
Validé par le Conseil constitutionnel (articles 21 et 23 notamment).
- Drones (caméras aéroportées) Censuré
Autoriser la captation d'images par des aéronefs sans personne à bord au profit des forces de l'ordre.
Censuré (2021-817 DC) : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, faute de garanties suffisantes (article 47).
- Caméras embarquées Censuré
Équiper de caméras les véhicules et moyens des forces de l'ordre.
Censuré pour les mêmes motifs de vie privée, faute d'encadrement suffisant (article 48).
- Vidéosurveillance en garde à vue Censuré
Placer sous vidéosurveillance des personnes en cellule de garde à vue ou en rétention.
Censuré (2021-817 DC) : encadrement insuffisant au regard du droit au respect de la vie privée (article 41).
- Caméras-piétons des agents Adopté
Généraliser et élargir les modalités d'usage des caméras individuelles portées par les agents.
Validé, sous réserve d'interprétation sur l'intégrité des enregistrements (article 45).
- Délit de diffusion d'images des forces de l'ordre (« article 24 ») Censuré
Créer un délit de provocation à l'identification d'un policier ou d'un gendarme en opération.
Devenu l'article 52, censuré (2021-817 DC) car l'infraction n'était pas définie avec assez de précision (principe de légalité des délits et des peines). Jamais entré en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 85 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Brahim Hammouche DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Bruno Fuchs DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Caroline Janvier LREM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 753 en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, vous venez à nouveau de citer Orwell. Son roman 1984 est un livre de science-fiction ; et de science-fiction, il l’est parce que la technologie de l’époque ne permettait pas le célèbre « Big Brother is watching you ». Aujourd’hui c’est possible, on peut écouter et filmer vingt-quatre heures sur vingt-quatre, reconnaître quelqu’un immédiatement, on peut même le juger immédiatement, en fonction non de ce qu’il fait mais de ce qu’il est. Il y a ceux qui disent « la technologie a progressé, utilisons-là ». Je considère quant à moi qu’en matière de libertés et de sécurité comme en matière de bioéthique, c’est une erreur. »
« Avant de m’exprimer sur l’amendement, je veux dire à M. Coquerel et à ses amis que « le sens des convenances fondamentales est inégalement distribué à la naissance ». Ainsi s’exprimait Francis Scott Fitzgerald. Cette phrase vous sied assez bien… […] S’agissant du déport en temps réel des images enregistrées par les caméras, un exemple pratique permet d’illustrer son intérêt. Imaginez un service de police ou de gendarmerie engagé dans une opération importante, avec plusieurs objectifs, sur un périmètre restreint. En général, pour ce type d’opération, un poste de commandement opérationnel commun est installé, où se trouve le chef du dispositif. […] Un peu de culture ne fait pas de mal… »
« Avis défavorable. J’ai bien saisi, monsieur Corbière, où veulent nous emmener les députés de La France insoumise – si, bien sûr, vous me permettez de vous associer à vos collègues. Avec ses interventions répétées depuis le début de l’examen du texte, M. Bernalicis veut faire croire que le monde que prépare le Gouvernement est une dictature. […] La grande différence entre 1984 et le Gouvernement, c’est que le roman d’Orwell dénonçait une dictature communiste, un État totalitaire, et faisait la promotion de la liberté et du libéralisme politique. […] Quant à moi, je respecte M. Coquerel, mais je ne suis pas sûr qu’il me respecte. »
« Sur le fondement de l’article 58, monsieur le président. […] Chers collègues, vous dites que nous vous lançons des insultes, mais vous n’êtes pas en reste ! […] J’ai demandé la parole pour un rappel au règlement parce que le rapporteur m’a mis en cause personnellement. À propos de la citation de Fitzgerald, on pourrait bien sûr s’interroger sur le fait d’attribuer un caractère inné au respect des convenances – certains le faisaient sous l’Ancien régime, prétendant avoir le sang bleu –, mais je la considère surtout comme une provocation ! […] Qu’est-ce d’autre qu’une provocation, chers collègues ? Au lieu de crier, dites-moi ce qui m’a valu cette interpellation du rapporteur ? »
« Avant de souligner les interrogations que suscite cet article chez les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je veux dire d’emblée que nous sommes favorables aux caméras piétons, qui sont utiles. Qu’il faille améliorer leur fonctionnement et leur utilisation par les forces de l’ordre, nous le pensons également. Sur ce point, les explications de M. le ministre nous ont été confirmées par plusieurs policiers. Toutefois, nous tenons à alerter l’Assemblée sur le risque que fait courir l’article 21 au débat public, à la relation entre la police et la population et à la consolidation de leur lien de confiance. »
« Je suis opposée à la suppression de l’article 21 car je trouve qu’il s’agit d’un très bon article. […] Les caméras piétons doivent être généralisées. L’idéal serait même qu’il y en ait dans toutes les voitures de police et qu’elles soient munies de puissantes batteries afin que nous puissions savoir exactement tout ce qui se passe. Je suis d’ailleurs étonnée par la position des députés d’extrême gauche. S’ils étaient de bonne foi, ils devraient se réjouir aussi de cet article ! Je vous ai écouté, monsieur Peu : vous estimez donc que les policiers n’ont pas le droit de se défendre quand on diffuse des vidéos mal intentionnées sur lesquels ils apparaissent ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce rappel sur l’organisation des débats sera rapide. Nous en arrivons à l’article 24 : il est important d’avoir des débats sereins et de nature à permettre l’expression de chaque groupe, sur un sujet à la fois sensible et complexe. »
« Je tiens à m’associer à la demande de M. Saulignac. Des incidents, à l’extérieur comme à l’intérieur de l’hémicycle, ont provoqué l’examen aujourd’hui à quinze heures de l’article 24. Nous avons besoin de temps pour expliciter un propos construit et complet. »
« Nous voici donc à l’article 24, qui suscite depuis des semaines tant de contestations, à juste raison. Que ce soit sa formulation actuelle ou l’éventuelle prochaine rédaction que vous proposerez durant les débats, aucune ne modifiera notre opinion. »
« L’article 24, mes chers collègues, c’est – et ce n’est que ça – l’interdiction de capter une image pour identifier un policier ou un gendarme et de diffuser cette image dans le but – et dans ce but seulement – de lui porter atteinte physiquement ou psychiquement. »
« Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que cet article cristallise l’attention. Les forces de l’ordre sont régulièrement en danger dans leurs fonctions. C’est même l’objet de leur profession : aller face au danger pour protéger les Français. »
« Je vais essayer de résumer une partie de la position du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, puisqu’il est divisé. Je pense qu’il est honnête de dire qu’il n’est pas unanime sur la question. Cet article est en réalité très politique. »
« Je ne cache pas que l’avocate que je suis aurait préféré que sa rédaction soit un peu plus claire, parce que je crains que les magistrats aient des difficultés à cerner le concept d’intégrité psychique. »
« Protéger l’intégrité physique et psychique des forces de l’ordre, tel est l’objectif que vous affichez. Il est bien sûr plus que louable. Le problème est que le dispositif que vous proposez est totalement contre-productif. »
« Je présente à mon tour un amendement de suppression de l’article 24. Je m’efforcerai de ne pas reprendre les arguments déjà avancés, que je partage pour l’essentiel. »
« Pour être tout à fait exact – dans cet hémicycle, tout le monde l’a d’ailleurs compris –, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est très partagé sur l’article 24. »