Amendement n° 570 · ART. PREMIER, déposé par M. Saulignac SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Un décret en Conseil d’État aurait dû, avec cet amendement, fixer les certifications et formations complémentaires exigées des agents de police municipale participant à l’expérimentation, ses auteurs jugeant ces garanties absentes pour eux.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Un décret en Conseil d’État précise la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes mentionnées au premier alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont dévolues en application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation. En effet, si l’article est relativement précis quant aux aux obligations d’habilitation et de réussite à un examen technique s’agissant des directeurs et chefs de service de police municipale, rien n’est prévu pour les autres agents. Il ne paraît pas envisageable de mener un tel élargissement de leurs compétences dans le cadre de la présente expérimentation sans prévoir une formation voire une certification complémentaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 12 avril 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 15 avril 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 avril 2021 Conseil constitutionnel saisi
- 25 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-646
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à renforcer la sécurité en modifiant certaines dispositions légales relatives à l’organisation et aux missions des forces de sécurité. Il prévoit des expérimentations concernant l’emploi des agents de police municipale dans certaines communes, ainsi que des modifications des règles applicables à la gestion des contrôles et des examens médicaux. Il introduit également des dispositions relatives au recrutement des gardiens de police municipale et à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Pouvoirs de police judiciaire pour la police municipale Censuré
Habiliter à titre expérimental les policiers municipaux à constater certains délits.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2021-817 DC) : la police judiciaire doit rester sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire (article 66 de la Constitution).
- Encadrement de la sécurité privée Adopté
Renforcer les conditions d'exercice et de moralité du secteur (agents, sous-traitance).
Validé par le Conseil constitutionnel (articles 21 et 23 notamment).
- Drones (caméras aéroportées) Censuré
Autoriser la captation d'images par des aéronefs sans personne à bord au profit des forces de l'ordre.
Censuré (2021-817 DC) : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, faute de garanties suffisantes (article 47).
- Caméras embarquées Censuré
Équiper de caméras les véhicules et moyens des forces de l'ordre.
Censuré pour les mêmes motifs de vie privée, faute d'encadrement suffisant (article 48).
- Vidéosurveillance en garde à vue Censuré
Placer sous vidéosurveillance des personnes en cellule de garde à vue ou en rétention.
Censuré (2021-817 DC) : encadrement insuffisant au regard du droit au respect de la vie privée (article 41).
- Caméras-piétons des agents Adopté
Généraliser et élargir les modalités d'usage des caméras individuelles portées par les agents.
Validé, sous réserve d'interprétation sur l'intégrité des enregistrements (article 45).
- Délit de diffusion d'images des forces de l'ordre (« article 24 ») Censuré
Créer un délit de provocation à l'identification d'un policier ou d'un gendarme en opération.
Devenu l'article 52, censuré (2021-817 DC) car l'infraction n'était pas définie avec assez de précision (principe de légalité des délits et des peines). Jamais entré en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 9 | 12 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 82 | 2 |
| Agir ensemble | 2 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 15 | 6 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 570 en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à renvoyer à un décret pris en Conseil d’État la détermination des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation qui fait l’objet de l’article 1 er , dont nous achevons l’examen. Si cet article est tout à fait précis s’agissant des directeurs et des chefs de service de police municipale, rien n’est prévu pour les autres agents. Or il ne nous paraît pas envisageable de mener une telle expérimentation et d’élargir ainsi les compétences de la police municipale sans une formation, voire une certification complémentaire. »
« Vous proposez, cher collègue, de renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination de certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation. Je ne suis malheureusement pas favorable à cet amendement, car les conditions de l’habilitation concernent les directeurs et les chefs de la police municipale, qui ont la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en œuvre : le filtrage et la transmission des PV au procureur, ainsi que la procédure relative à l’immobilisation et à la mise en fourrière. »
« Cet amendement me paraît assez raisonnable… […] …et je ne comprends pas bien les arguments invoqués par M. le rapporteur pour le repousser. Nous avons été plusieurs à faire valoir que l’extension de compétences des agents de police municipaux, pourvu qu’elle soit encadrée, semblait une bonne chose, et qu’en tout état de cause il était souhaitable de l’expérimenter. Cela dit, je ne m’explique pas que cette extension de compétences ne donne pas lieu à une formation supplémentaire. »
« Cet amendement est inspiré par le bon sens – dès lors qu’on attribue des missions nouvelles aux agents de police municipaux, il paraît logique qu’on leur fasse suivre une formation adaptée –, et son adoption ne devrait être qu’une simple formalité. Notre groupe s’abstiendra cependant, au titre d’une abstention de confiance : nous ne sommes pas vraiment contre… […] …mais, dans la mesure où nous sommes opposés à l’expérimentation prévue à l’article 1 er , nous n’allons pas voter en faveur de tel ou tel élément de cette expérimentation. »
« Monsieur le rapporteur, nous avons eu l’occasion de travailler ensemble dans le cadre de missions d’information portant sur les moyens humains et matériels de la police municipale, de la police nationale et de la gendarmerie. Je me souviens très bien qu’à l’époque, vous étiez convaincu de la nécessité que les agents de la police nationale et la police municipale soient formés ensemble quand les compétences des uns et des autres évoluent. L’amendement présenté par notre collègue Saulignac est raisonnable et responsable, et la réponse que vous lui avez faite ne semble pas correspondre à la proposition qu’il a défendue. »
« Je veux commencer par répondre à Mme Vichnievsky, pour la rassurer. Si les conditions de la formation des agents de police municipaux ne font pas l’objet d’un décret en Conseil d’État, c’est parce qu’il s’agit d’un acte réglementaire assez lourd, et qui prend du temps. Vous avez raison de penser que les conditions de formation des agents ne seront pas sans conséquences sur le fonctionnement de la police municipale dans le cadre de l’expérimentation qui va être mise en place. […] …qui ne vont tout de même pas se trouver profondément transformées par les dispositions de la présente proposition de loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il traite du même sujet que celui que nous avons abordé avant l’interruption de nos travaux. Je souhaiterais également rebondir sur les propos tenus tout à l’heure par Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. »
« Je vous remercie, cher collègue, pour vos compliments : cela fait toujours plaisir ! J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n o 76 qui le suit, et ce pour les mêmes raisons que celles évoquées cet après-midi par Mme la ministre déléguée. »
« Je vous remercie, monsieur Pauget, pour vos propos. Si certaines propositions qui figurent dans le rapport n’ont pas été reprises dans la proposition de loi, c’est parce qu’elles ne relèvent pas du domaine législatif mais qu’elles sont d’ordre réglementaire ou organisationnel. »
« Je suis sensible à la complexité de la procédure qui impose à la police municipale de faire appel à la police nationale ou à la gendarmerie lorsque, après avoir arrêté un véhicule pour demander à son conducteur de se conformer au code de la route, elle procède à un dépistage qui révèle une imprégnat… »
« Il s’agit de compléter l’alinéa 9 de l’article 1 er afin de prévoir que la police municipale peut agir sur le territoire communal ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale. »
« Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d’autres communes, selon les conventions intercommunales signées pour mettre en commun leurs moyens humains. »
« Ce débat est assez extraordinaire. Je passe, pour aller au fond, sur la convergence entre le ministre et une partie de la droite extrême. (« Oh ! » sur l es bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits .) Ce sera pourtant un fil conducteur des prochains jours ! »
« Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces nouveaux éléments. Compte tenu des chiffres que vous nous apportez ce soir, je pense que cette loi d’application directe, dont Mme Osson a rappelé que nous étions cosignataires en 2018, a été bien accueillie et utilisée, même s’il y est fait diverseme… »
« Je dis que nous n’avons pas demandé la parole depuis une heure et que nous n’avons pas l’impression d’abuser. Volontairement ou non, cette proposition de loi et les amendements que nous examinons à la chaîne ouvrent la boîte de Pandore : par glissements successifs, vous allez finir par confier l’ens… »
« J’ai constaté que beaucoup d’amendements visaient à renforcer les pouvoirs de la police municipale. Avec celui-ci, nous proposons plutôt de les limiter. »
« L’objet de cet amendement identique de Mme Lise Magnier est en effet de permettre la portabilité des habilitations obtenues par les directeurs et les chefs de service de police municipale en dehors du ressort de la cour d’appel où ils les ont obtenues. »