Amendement de M. Saulignac (SOC) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 571 de M. Saulignac à l'article 4 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Scrutin du 2020-11-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 12 pour, 165 contre, 7 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 571, déposé par M. Saulignac : I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « En application de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « les », insérer les mots : « statuts particuliers des ». III. – En co…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)111612Contre
Les Républicains (LR)02100Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)02001Contre
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Agir ensemble (AGIR)0700Contre
Libertés et Territoires (LT)1011Pour
UDI et Indépendants0100Contre
La France insoumise (FI)0055Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total1216579