Amendement n° 571 · ART. 4, déposé par M. Saulignac SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait confier au Conseil de Paris, par délibération plutôt que par décret d’État, la création des statuts régissant les corps de personnels des administrations parisiennes, une compétence que ses auteurs jugeaient locale.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « En application de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « les », insérer les mots : « statuts particuliers des ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État après avis » le mot : « délibération ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Ville de Paris, a pour objet de maintenir la compétence de principe du Conseil de Paris pour créer, par voie de délibération, les statuts particuliers régissant les corps des personnels des administrations parisiennes. Cette compétence de principe a été réaffirmée par le Conseil d’État dans son avis n° 398013 du 15 juillet 2019 qui avait alors écarté la création par l’État des corps des fonctionnaires parisiens chargés de la police municipale par la voie réglementaire en précisant que « la création de corps de fonctionnaires de la Ville de Paris relève de délibérations de cette collectivité ». En effet, l’article 118 de la loi du 26 janvier 1984 soumet les fonctionnaires des administrations parisiennes d’une part à un statut commun et, d’autre part, à des statuts particuliers, dont la teneur est encadrée par les dispositions du II de cet article. En particulier, lorsqu’un emploi d’une administration parisienne est équivalent à un emploi de la fonction publique territoriale, le statut particulier du corps correspondant est obligatoirement fixé par homologie à celui régissant l’emploi territorial équivalent. Cette notion d’homologie implique que le Conseil de Paris ne peut pas, dans sa délibération, s’écarter de l’emploi de référence choisi sous peine d’être censuré par le contrôle de légalité voire pa…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 12 avril 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 15 avril 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 avril 2021 Conseil constitutionnel saisi
- 25 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-646
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à renforcer la sécurité en modifiant certaines dispositions légales relatives à l’organisation et aux missions des forces de sécurité. Il prévoit des expérimentations concernant l’emploi des agents de police municipale dans certaines communes, ainsi que des modifications des règles applicables à la gestion des contrôles et des examens médicaux. Il introduit également des dispositions relatives au recrutement des gardiens de police municipale et à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Pouvoirs de police judiciaire pour la police municipale Censuré
Habiliter à titre expérimental les policiers municipaux à constater certains délits.
Censuré par le Conseil constitutionnel (2021-817 DC) : la police judiciaire doit rester sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire (article 66 de la Constitution).
- Encadrement de la sécurité privée Adopté
Renforcer les conditions d'exercice et de moralité du secteur (agents, sous-traitance).
Validé par le Conseil constitutionnel (articles 21 et 23 notamment).
- Drones (caméras aéroportées) Censuré
Autoriser la captation d'images par des aéronefs sans personne à bord au profit des forces de l'ordre.
Censuré (2021-817 DC) : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, faute de garanties suffisantes (article 47).
- Caméras embarquées Censuré
Équiper de caméras les véhicules et moyens des forces de l'ordre.
Censuré pour les mêmes motifs de vie privée, faute d'encadrement suffisant (article 48).
- Vidéosurveillance en garde à vue Censuré
Placer sous vidéosurveillance des personnes en cellule de garde à vue ou en rétention.
Censuré (2021-817 DC) : encadrement insuffisant au regard du droit au respect de la vie privée (article 41).
- Caméras-piétons des agents Adopté
Généraliser et élargir les modalités d'usage des caméras individuelles portées par les agents.
Validé, sous réserve d'interprétation sur l'intégrité des enregistrements (article 45).
- Délit de diffusion d'images des forces de l'ordre (« article 24 ») Censuré
Créer un délit de provocation à l'identification d'un policier ou d'un gendarme en opération.
Devenu l'article 52, censuré (2021-817 DC) car l'infraction n'était pas définie avec assez de précision (principe de légalité des délits et des peines). Jamais entré en vigueur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 20 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 116 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 7 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 21 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 571 en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à ne pas complexifier sans raison la création de la police municipale de Paris, à travailler en bonne intelligence, comme M. le ministre l’a évoqué tout à l’heure. Il s’agit de maintenir la compétence de principe du conseil de Paris en matière de création des statuts particuliers régissant les corps des personnels des administrations parisiennes. Celle-ci, je le rappelle, a été réaffirmée tout récemment, en 2019, par le Conseil d’État, qui précise : « la création de corps de fonctionnaires de la ville de Paris relève de délibérations de cette collectivité ». Naturellement, le conseil de Paris n’a pas la bride sur le cou : il est soumis au contrôle de légalité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité globale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vais poursuivre, monsieur le ministre, la discussion que vous avez eue tout à l’heure avec Éric Ciotti, car je propose que les personnes travaillant dans des entreprises de sécurité privée soient automatiquement criblées au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caract… »
« Avis défavorable. Le ministre s’est longuement expliqué juste avant la suspension de séance sur la consultation des fichiers. Je plaide de manière générale pour la nécessaire confidentialité de ces fichiers de travail des forces de l’ordre – le FSPRT, mais également les fiches S. »
« …et non un fichier judiciaire de condamnations ou d’autres choses qui pourraient être opposées à la personne. D’une part, si l’on dit que telle personne ne peut être employée, on risque de griller le renseignement en tant que tel. »
« Pardon d’allonger les débats, je crois que nous en avons largement discuté tout à l’heure. Monsieur Bernalicis, même si c’est un fichier de renseignement, on ne peut pas dire que tous ceux qui sont inscrits au FSPRT n’ont rien fait. Il se peut que beaucoup aient déjà été condamnés… »
« Bien qu’elle ne soit pas soumise aux mêmes critères que la naturalisation, une carte de résident ne s’obtient pas facilement. Un étranger qui en fait la demande doit remplir un certain nombre de conditions. »
« Monsieur Bernalicis, ne pas fixer de délai aux étrangers serait discriminatoire pour tous les autres. On exige un casier judiciaire vierge pour certains Français et on ne demanderait rien aux étrangers détenteurs d’une carte de résident ? Il faut trouver un juste équilibre. »
« Après ce débat sur la durée de détention du titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée, je vous propose une solution équilibrée. Vous avez admis, monsieur le ministre, qu’une durée de cinq ans était un peu longue. »
« Peut-être pourrais-je en profiter pour présenter l’amendement n o 1200, qui porte exactement sur le même thème. Je propose pour ma part une durée de deux ans. »