Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340).

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Prorogation état d'urgence sanitaire

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• La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 5 novembre 2020
• La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 23 janvier 2019
• La proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 24 juillet 2018
• Les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 21 décembre 2017