57 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 22 voix franchi. 3 abstentions.
Participation 8 %
Le parcours du texte
- 16 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 1er octobre 2020, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, par 26 voix contre 17 et 3 abstentions.
- Régime prorogé de cinq moisRemplace, dans la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la date « 30 octobre 2020 » par la date « 1er avril 2021 », sur l’ensemble du territoire de la République. art. 1er
- Réglementation proportionnéePrécise que cette réglementation « est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements recevant du public ». art. 1er bis
- Résultat d’un testInsère les mots « d’un test ou » après le mot « résultat », au premier alinéa du 4° du I de l’article 1er de la même loi. art. 1er ter A
- Conseils réunis ailleursPermet au maire ou au président d’un organe délibérant local, lorsque le lieu de réunion ne permet pas de respecter les règles sanitaires, de réunir l’assemblée en tout lieu qui ne contrevient pas au principe de neutralité et qui offre accessibilité, sécurité et publicité des séances, l’acte étant transmis au préfet ; jusqu’au 1er avril 2021. art. 1er ter
- Séances sans publicAutorise ces mêmes autorités à tenir la réunion sans public ou en fixant un nombre maximal de personnes admises, le caractère public étant réputé satisfait lorsque les débats « sont accessibles en direct au public de manière électronique » ; jusqu’au 1er avril 2021. art. 1er quater
- Délégations locales prolongéesRend l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020 relative au fonctionnement des institutions locales applicable « à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 », ou, si l’état d’urgence sanitaire est prolongé, pendant toute sa durée. art. 1er quinquies
- Dépistage : dispositif prorogéRemplace, pour les traitements de données de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, la durée de « six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire » par une échéance fixée « jusqu’au 1er avril 2021 », et élargit le dispositif aux tests ou examens de dépistage virologique ou sérologique ainsi qu’aux professionnels de santé autorisés à les réaliser. art. 2
- Indicateurs chiffrésComplète les mesures que le Gouvernement doit présenter par « des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues ». art. 2
- Rapport sur les fermeturesImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets économiques et sociaux des fermetures d’établissements recevant du public et sur leur caractère provisoire. art. 3
- Rapport sur les contaminationsImpose, à la même échéance, un rapport sur l’évolution des foyers de contamination dans les établissements recevant du public de types N, X et R, à l’exclusion de ceux de type P, « toujours fermés administrativement ». art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er octobre 2020 : 26 voix pour, 17 contre, 3 abstentions. Deux groupes ont voté pour, six ont voté contre et un s’est abstenu.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 1 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 20 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean Lassalle LT Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour, et fournissent 25 des 26 voix pour. Le groupe Mouvement démocrate se partage, cinq voix pour, une contre et une abstention.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, réunissant la droite et toute la gauche, avec des député·es non inscrit·es.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient, avec des membres de la Gauche démocrate et républicaine et du Mouvement démocrate.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Vous connaissez une évaluation pertinente, ou vous aimeriez qu'on la cherche en priorité ?
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
Mme Emmanuelle Ménard NI
« Il vise à rappeler le principe de proportionnalité. La prorogation du régime dérogatoire du droit commun doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées dans ce cadre doivent être strictement proportionnelles. »
Mme Alice Thourot (rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)
« Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Votre amendement est satisfait par le III de l’article 1 er de la loi du 9 juillet 2020, selon lequel les mesures prises dans le cadre du régime transitoire « sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encouru… »
M. Sacha Houlié LREM
« L’article 1 er bis est issu d’un amendement adopté à l’unanimité – j’insiste, à l’unanimité – par la commission des lois. Il prévoit que les jauges imposées aux établissements recevant du public ne soient plus forfaitaires mais proportionnées à la capacité d’accueil. »
Mme Brigitte Kuster LR
« Un mot sur cet article apparu en commission : s’il est logique d’encadrer les conditions d’accès et de présence dans les établissements recevant du public, cela n’a pas de sens de fixer une jauge à 5 000 personnes, indépendamment de la capacité d’accueil. »
M. Stéphane Peu GDR
« J’ai exprimé mon soutien, en commission, à l’amendement présenté par Sacha Houlié. En effet, qui dit pouvoir donné aux autorités administratives ne dit pas toujours pouvoir intelligent… (M. Sylvain Maillard s’esclaffe.) J’ai pu le vérifier dans ma circonscription, où se trouve le Stade de France. »
Mme Martine Wonner EDS
« Je remercie Sacha Houlié d’avoir tenté de donner un peu de bon sens dans le texte en y introduisant le principe de la proportionnalité. Merci Sacha, car depuis le début de la crise, sa gestion est très éloignée du bon sens ! »
Mme Marietta Karamanli SOC
« Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre, et je crains qu’avec votre amendement, vous priviez le juge administratif – sur le rôle duquel votre collègue Adrien Taquet a insisté avant la pause – des moyens d’agir dont il devrait disposer. Je m’explique. »
M. Pascal Brindeau UDI
« Nous sommes dans un débat de fond dans lequel s’expriment des positions diamétralement opposées : celle de Sacha Houlié et celle du ministre selon laquelle l’exécutif doit conserver la possibilité de prendre des mesures nationales et uniformes, quelles que soient les différences constatées dans la s… »
M. Christophe Blanchet MODEM
« Avant de revenir sur la question des discothèques, je précise, en réponse aux propos de Jean Lassalle, que le Gouvernement ne s’est pas désintéressé de leur accompagnement économique puisqu’il s’est engagé, dès le mois de juillet, à soutenir les 1 600 établissements concernés à travers un fonds de s… »
Mme Danièle Obono FI
« Nous étions opposés à la volonté du Gouvernement de créer un système qui remet en cause certains principes relatifs à la protection des données médicales. »
Le passage en commission
47 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 47 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 119 amendements de plus ont été discutés.
4 adoptés36 rejetés1 retirés5 non soutenus1 en cours ou sans suite
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 3 0 %
- GDR aucun sur 2 0 %
- EDS aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- LT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 3 0 %
- LR aucun sur 7 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- UDI_I aucun sur 7 0 %
- LAREM 4 sur 5 80 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articles · 15 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3355 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 15 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Prolonge jusqu'au 1er avril 2021 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, où le Premier ministre peut notamment interdire la circulation là où le virus circule activement. 2911 com. / 18 séance
Prolonge jusqu'au 1er avril 2021 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, où le Premier ministre peut notamment interdire la circulation là où le virus circule activement.
29 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 18 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 3 Mme Ménard rejeté En repli, Mme Ménard proposait d’avancer au 31 décembre 2020, au lieu du 1er avril 2021, le terme du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, jugeant sa prolongation injustifiée.
- n° 15 M. Gosselin LR rejeté Selon M. Gosselin, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire n’aurait dû durer que jusqu’au 10 janvier 2021, et non au 1er avril, cette « fausse sortie » risquant à ses yeux de devenir pérenne.
- n° 54 M. Brindeau rejeté La fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire aurait été avancée du 1er avril au 1er février 2021, M. Brindeau jugeant inopportun de prolonger ces mesures de six mois d’un seul coup.
- n° 114 M. Brindeau rejeté Deux sous-amendements identiques, dont celui de M. Brindeau, proposaient de conserver l’exigence d’une réglementation « strictement » adaptée à la situation sanitaire pour les établissements recevant du public, mot que l’amendement du Gouvernement retirait.
- n° 119 M. Gosselin LR rejeté Pour M. Gosselin, la situation sanitaire devait être appréciée territoire par territoire : il proposait de préciser, à l’article 1er bis, qu’il s’agit de la situation sanitaire « de chaque territoire ».
- n° 115 M. Brindeau rejeté Défendant l’adaptation territoriale qu’une nouvelle rédaction viderait selon lui de sa substance, M. Brindeau proposait de compléter l’article 1er bis par une mention explicite de la « capacité d’accueil ».
- n° 111 adopté Cet amendement du Gouvernement remplace l’exigence d’une réglementation des établissements recevant du public « strictement adaptée » à la situation sanitaire locale et à leur capacité d’accueil par une exigence d’adaptation tenant compte de leurs caractéristiques.
- n° 17 M. Gosselin LR rejeté M. Gosselin proposait de supprimer la disposition de la loi du 9 juillet 2020 permettant, selon lui, de maintenir fermées certaines catégories d’établissements recevant du public, comme les discothèques, où les gestes barrières ne peuvent être appliqués.
- n° 13 M. Blanchet MODEM rejeté M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert proposaient de ne permettre la fermeture que des établissements recevant du public sans protocole sanitaire, et non de ceux dont l’activité empêche par nature d’appliquer les mesures de prévention.
- n° 11 M. Blanchet MODEM rejeté D’après l’amendement de M. Blanchet, les établissements fermés en raison de leur activité auraient pu demander au préfet une réouverture provisoire sous les règles d’un autre type d’établissement, sans changement de leur classement initial.
- n° 57 M. Brindeau rejeté M. Brindeau proposait que les mesures prévues par la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne s’appliquent que là où une circulation active du virus est constatée.
- n° 61 M. Brindeau rejeté Concertation avec les autorités locales concernées : c’est le préalable que M. Brindeau souhaitait ajouter aux mesures sanitaires prises en application de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence.
- n° 62 M. Brindeau rejeté Une consultation préalable des organisations syndicales et professionnelles représentatives aurait été requise, selon M. Brindeau, avant les mesures prises au titre de la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence.
- n° 23 Mme Karamanli SOC rejeté Les socialistes proposaient de subordonner toute prorogation ultérieure du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire à un rapport du Gouvernement au Parlement établissant l’impérieuse nécessité de cette mesure.
- n° 20 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli proposait que les autorités administratives transmettent sans délai au Parlement copie de tous leurs actes pris pendant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin, selon l’exposé, de renforcer le contrôle parlementaire.
Article 1er bisnon mis aux voix Impose que la réglementation par le Premier ministre de l'ouverture des établissements recevant du public soit adaptée à la situation sanitaire et tienne compte de leurs caractéristiques. 170 com. / 17 séance
Impose que la réglementation par le Premier ministre de l'ouverture des établissements recevant du public soit adaptée à la situation sanitaire et tienne compte de leurs caractéristiques.
17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 3 Mme Ménard rejeté En repli, Mme Ménard proposait d’avancer au 31 décembre 2020, au lieu du 1er avril 2021, le terme du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, jugeant sa prolongation injustifiée.
- n° 15 M. Gosselin LR rejeté Selon M. Gosselin, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire n’aurait dû durer que jusqu’au 10 janvier 2021, et non au 1er avril, cette « fausse sortie » risquant à ses yeux de devenir pérenne.
- n° 54 M. Brindeau rejeté La fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire aurait été avancée du 1er avril au 1er février 2021, M. Brindeau jugeant inopportun de prolonger ces mesures de six mois d’un seul coup.
- n° 114 M. Brindeau rejeté Deux sous-amendements identiques, dont celui de M. Brindeau, proposaient de conserver l’exigence d’une réglementation « strictement » adaptée à la situation sanitaire pour les établissements recevant du public, mot que l’amendement du Gouvernement retirait.
- n° 119 M. Gosselin LR rejeté Pour M. Gosselin, la situation sanitaire devait être appréciée territoire par territoire : il proposait de préciser, à l’article 1er bis, qu’il s’agit de la situation sanitaire « de chaque territoire ».
- n° 115 M. Brindeau rejeté Défendant l’adaptation territoriale qu’une nouvelle rédaction viderait selon lui de sa substance, M. Brindeau proposait de compléter l’article 1er bis par une mention explicite de la « capacité d’accueil ».
- n° 111 adopté Cet amendement du Gouvernement remplace l’exigence d’une réglementation des établissements recevant du public « strictement adaptée » à la situation sanitaire locale et à leur capacité d’accueil par une exigence d’adaptation tenant compte de leurs caractéristiques.
- n° 17 M. Gosselin LR rejeté M. Gosselin proposait de supprimer la disposition de la loi du 9 juillet 2020 permettant, selon lui, de maintenir fermées certaines catégories d’établissements recevant du public, comme les discothèques, où les gestes barrières ne peuvent être appliqués.
- n° 13 M. Blanchet MODEM rejeté M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert proposaient de ne permettre la fermeture que des établissements recevant du public sans protocole sanitaire, et non de ceux dont l’activité empêche par nature d’appliquer les mesures de prévention.
- n° 11 M. Blanchet MODEM rejeté D’après l’amendement de M. Blanchet, les établissements fermés en raison de leur activité auraient pu demander au préfet une réouverture provisoire sous les règles d’un autre type d’établissement, sans changement de leur classement initial.
- n° 57 M. Brindeau rejeté M. Brindeau proposait que les mesures prévues par la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne s’appliquent que là où une circulation active du virus est constatée.
- n° 61 M. Brindeau rejeté Concertation avec les autorités locales concernées : c’est le préalable que M. Brindeau souhaitait ajouter aux mesures sanitaires prises en application de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence.
- n° 62 M. Brindeau rejeté Une consultation préalable des organisations syndicales et professionnelles représentatives aurait été requise, selon M. Brindeau, avant les mesures prises au titre de la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence.
- n° 23 Mme Karamanli SOC rejeté Les socialistes proposaient de subordonner toute prorogation ultérieure du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire à un rapport du Gouvernement au Parlement établissant l’impérieuse nécessité de cette mesure.
- n° 20 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli proposait que les autorités administratives transmettent sans délai au Parlement copie de tous leurs actes pris pendant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin, selon l’exposé, de renforcer le contrôle parlementaire.
Article 1er ter Anon mis aux voix Admet le résultat d'un test, et plus seulement d'un examen biologique, de dépistage du covid-19 parmi ceux que le Premier ministre peut exiger de voyageurs aériens. 15amendements
Admet le résultat d'un test, et plus seulement d'un examen biologique, de dépistage du covid-19 parmi ceux que le Premier ministre peut exiger de voyageurs aériens.
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 3 Mme Ménard rejeté En repli, Mme Ménard proposait d’avancer au 31 décembre 2020, au lieu du 1er avril 2021, le terme du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, jugeant sa prolongation injustifiée.
- n° 15 M. Gosselin LR rejeté Selon M. Gosselin, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire n’aurait dû durer que jusqu’au 10 janvier 2021, et non au 1er avril, cette « fausse sortie » risquant à ses yeux de devenir pérenne.
- n° 54 M. Brindeau rejeté La fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire aurait été avancée du 1er avril au 1er février 2021, M. Brindeau jugeant inopportun de prolonger ces mesures de six mois d’un seul coup.
- n° 114 M. Brindeau rejeté Deux sous-amendements identiques, dont celui de M. Brindeau, proposaient de conserver l’exigence d’une réglementation « strictement » adaptée à la situation sanitaire pour les établissements recevant du public, mot que l’amendement du Gouvernement retirait.
- n° 119 M. Gosselin LR rejeté Pour M. Gosselin, la situation sanitaire devait être appréciée territoire par territoire : il proposait de préciser, à l’article 1er bis, qu’il s’agit de la situation sanitaire « de chaque territoire ».
- n° 115 M. Brindeau rejeté Défendant l’adaptation territoriale qu’une nouvelle rédaction viderait selon lui de sa substance, M. Brindeau proposait de compléter l’article 1er bis par une mention explicite de la « capacité d’accueil ».
- n° 111 adopté Cet amendement du Gouvernement remplace l’exigence d’une réglementation des établissements recevant du public « strictement adaptée » à la situation sanitaire locale et à leur capacité d’accueil par une exigence d’adaptation tenant compte de leurs caractéristiques.
- n° 17 M. Gosselin LR rejeté M. Gosselin proposait de supprimer la disposition de la loi du 9 juillet 2020 permettant, selon lui, de maintenir fermées certaines catégories d’établissements recevant du public, comme les discothèques, où les gestes barrières ne peuvent être appliqués.
- n° 13 M. Blanchet MODEM rejeté M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert proposaient de ne permettre la fermeture que des établissements recevant du public sans protocole sanitaire, et non de ceux dont l’activité empêche par nature d’appliquer les mesures de prévention.
- n° 11 M. Blanchet MODEM rejeté D’après l’amendement de M. Blanchet, les établissements fermés en raison de leur activité auraient pu demander au préfet une réouverture provisoire sous les règles d’un autre type d’établissement, sans changement de leur classement initial.
- n° 57 M. Brindeau rejeté M. Brindeau proposait que les mesures prévues par la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne s’appliquent que là où une circulation active du virus est constatée.
- n° 61 M. Brindeau rejeté Concertation avec les autorités locales concernées : c’est le préalable que M. Brindeau souhaitait ajouter aux mesures sanitaires prises en application de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence.
- n° 62 M. Brindeau rejeté Une consultation préalable des organisations syndicales et professionnelles représentatives aurait été requise, selon M. Brindeau, avant les mesures prises au titre de la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence.
- n° 23 Mme Karamanli SOC rejeté Les socialistes proposaient de subordonner toute prorogation ultérieure du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire à un rapport du Gouvernement au Parlement établissant l’impérieuse nécessité de cette mesure.
- n° 20 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli proposait que les autorités administratives transmettent sans délai au Parlement copie de tous leurs actes pris pendant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin, selon l’exposé, de renforcer le contrôle parlementaire.
Article 1er ternon mis aux voix Permet jusqu'au 1er avril 2021 aux exécutifs locaux, l'État averti, de réunir leur assemblée en lieu neutre, accessible, sûr et public si le leur enfreint les règles sanitaires. 140 com. / 14 séance
Permet jusqu'au 1er avril 2021 aux exécutifs locaux, l'État averti, de réunir leur assemblée en lieu neutre, accessible, sûr et public si le leur enfreint les règles sanitaires.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 3 Mme Ménard rejeté En repli, Mme Ménard proposait d’avancer au 31 décembre 2020, au lieu du 1er avril 2021, le terme du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, jugeant sa prolongation injustifiée.
- n° 15 M. Gosselin LR rejeté Selon M. Gosselin, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire n’aurait dû durer que jusqu’au 10 janvier 2021, et non au 1er avril, cette « fausse sortie » risquant à ses yeux de devenir pérenne.
- n° 54 M. Brindeau rejeté La fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire aurait été avancée du 1er avril au 1er février 2021, M. Brindeau jugeant inopportun de prolonger ces mesures de six mois d’un seul coup.
- n° 114 M. Brindeau rejeté Deux sous-amendements identiques, dont celui de M. Brindeau, proposaient de conserver l’exigence d’une réglementation « strictement » adaptée à la situation sanitaire pour les établissements recevant du public, mot que l’amendement du Gouvernement retirait.
- n° 119 M. Gosselin LR rejeté Pour M. Gosselin, la situation sanitaire devait être appréciée territoire par territoire : il proposait de préciser, à l’article 1er bis, qu’il s’agit de la situation sanitaire « de chaque territoire ».
- n° 115 M. Brindeau rejeté Défendant l’adaptation territoriale qu’une nouvelle rédaction viderait selon lui de sa substance, M. Brindeau proposait de compléter l’article 1er bis par une mention explicite de la « capacité d’accueil ».
- n° 111 adopté Cet amendement du Gouvernement remplace l’exigence d’une réglementation des établissements recevant du public « strictement adaptée » à la situation sanitaire locale et à leur capacité d’accueil par une exigence d’adaptation tenant compte de leurs caractéristiques.
- n° 17 M. Gosselin LR rejeté M. Gosselin proposait de supprimer la disposition de la loi du 9 juillet 2020 permettant, selon lui, de maintenir fermées certaines catégories d’établissements recevant du public, comme les discothèques, où les gestes barrières ne peuvent être appliqués.
- n° 13 M. Blanchet MODEM rejeté M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert proposaient de ne permettre la fermeture que des établissements recevant du public sans protocole sanitaire, et non de ceux dont l’activité empêche par nature d’appliquer les mesures de prévention.
- n° 11 M. Blanchet MODEM rejeté D’après l’amendement de M. Blanchet, les établissements fermés en raison de leur activité auraient pu demander au préfet une réouverture provisoire sous les règles d’un autre type d’établissement, sans changement de leur classement initial.
- n° 57 M. Brindeau rejeté M. Brindeau proposait que les mesures prévues par la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne s’appliquent que là où une circulation active du virus est constatée.
- n° 61 M. Brindeau rejeté Concertation avec les autorités locales concernées : c’est le préalable que M. Brindeau souhaitait ajouter aux mesures sanitaires prises en application de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence.
- n° 62 M. Brindeau rejeté Une consultation préalable des organisations syndicales et professionnelles représentatives aurait été requise, selon M. Brindeau, avant les mesures prises au titre de la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence.
- n° 23 Mme Karamanli SOC rejeté Les socialistes proposaient de subordonner toute prorogation ultérieure du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire à un rapport du Gouvernement au Parlement établissant l’impérieuse nécessité de cette mesure.
- n° 20 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli proposait que les autorités administratives transmettent sans délai au Parlement copie de tous leurs actes pris pendant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin, selon l’exposé, de renforcer le contrôle parlementaire.
Article 1er quaternon mis aux voix Permet jusqu'au 1er avril 2021 aux exécutifs locaux, contre la covid-19, de réunir leur assemblée sans public ou en jauge limitée, une diffusion en direct valant publicité. 50 com. / 5 séance
Permet jusqu'au 1er avril 2021 aux exécutifs locaux, contre la covid-19, de réunir leur assemblée sans public ou en jauge limitée, une diffusion en direct valant publicité.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 3 Mme Ménard rejeté En repli, Mme Ménard proposait d’avancer au 31 décembre 2020, au lieu du 1er avril 2021, le terme du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, jugeant sa prolongation injustifiée.
- n° 15 M. Gosselin LR rejeté Selon M. Gosselin, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire n’aurait dû durer que jusqu’au 10 janvier 2021, et non au 1er avril, cette « fausse sortie » risquant à ses yeux de devenir pérenne.
- n° 54 M. Brindeau rejeté La fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire aurait été avancée du 1er avril au 1er février 2021, M. Brindeau jugeant inopportun de prolonger ces mesures de six mois d’un seul coup.
- n° 114 M. Brindeau rejeté Deux sous-amendements identiques, dont celui de M. Brindeau, proposaient de conserver l’exigence d’une réglementation « strictement » adaptée à la situation sanitaire pour les établissements recevant du public, mot que l’amendement du Gouvernement retirait.
- n° 119 M. Gosselin LR rejeté Pour M. Gosselin, la situation sanitaire devait être appréciée territoire par territoire : il proposait de préciser, à l’article 1er bis, qu’il s’agit de la situation sanitaire « de chaque territoire ».
- n° 115 M. Brindeau rejeté Défendant l’adaptation territoriale qu’une nouvelle rédaction viderait selon lui de sa substance, M. Brindeau proposait de compléter l’article 1er bis par une mention explicite de la « capacité d’accueil ».
- n° 111 adopté Cet amendement du Gouvernement remplace l’exigence d’une réglementation des établissements recevant du public « strictement adaptée » à la situation sanitaire locale et à leur capacité d’accueil par une exigence d’adaptation tenant compte de leurs caractéristiques.
- n° 17 M. Gosselin LR rejeté M. Gosselin proposait de supprimer la disposition de la loi du 9 juillet 2020 permettant, selon lui, de maintenir fermées certaines catégories d’établissements recevant du public, comme les discothèques, où les gestes barrières ne peuvent être appliqués.
- n° 13 M. Blanchet MODEM rejeté M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert proposaient de ne permettre la fermeture que des établissements recevant du public sans protocole sanitaire, et non de ceux dont l’activité empêche par nature d’appliquer les mesures de prévention.
- n° 11 M. Blanchet MODEM rejeté D’après l’amendement de M. Blanchet, les établissements fermés en raison de leur activité auraient pu demander au préfet une réouverture provisoire sous les règles d’un autre type d’établissement, sans changement de leur classement initial.
- n° 57 M. Brindeau rejeté M. Brindeau proposait que les mesures prévues par la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne s’appliquent que là où une circulation active du virus est constatée.
- n° 61 M. Brindeau rejeté Concertation avec les autorités locales concernées : c’est le préalable que M. Brindeau souhaitait ajouter aux mesures sanitaires prises en application de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence.
- n° 62 M. Brindeau rejeté Une consultation préalable des organisations syndicales et professionnelles représentatives aurait été requise, selon M. Brindeau, avant les mesures prises au titre de la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence.
- n° 23 Mme Karamanli SOC rejeté Les socialistes proposaient de subordonner toute prorogation ultérieure du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire à un rapport du Gouvernement au Parlement établissant l’impérieuse nécessité de cette mesure.
- n° 20 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli proposait que les autorités administratives transmettent sans délai au Parlement copie de tous leurs actes pris pendant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin, selon l’exposé, de renforcer le contrôle parlementaire.
Article 1er quinquiesnon mis aux voix Rend applicable jusqu'au 31 mars 2021, ou tant que dure l'état d'urgence sanitaire s'il est prolongé, un article d'ordonnance sur les réunions des organes délibérants locaux. 15amendements
Rend applicable jusqu'au 31 mars 2021, ou tant que dure l'état d'urgence sanitaire s'il est prolongé, un article d'ordonnance sur les réunions des organes délibérants locaux.
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 3 Mme Ménard rejeté En repli, Mme Ménard proposait d’avancer au 31 décembre 2020, au lieu du 1er avril 2021, le terme du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, jugeant sa prolongation injustifiée.
- n° 15 M. Gosselin LR rejeté Selon M. Gosselin, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire n’aurait dû durer que jusqu’au 10 janvier 2021, et non au 1er avril, cette « fausse sortie » risquant à ses yeux de devenir pérenne.
- n° 54 M. Brindeau rejeté La fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire aurait été avancée du 1er avril au 1er février 2021, M. Brindeau jugeant inopportun de prolonger ces mesures de six mois d’un seul coup.
- n° 114 M. Brindeau rejeté Deux sous-amendements identiques, dont celui de M. Brindeau, proposaient de conserver l’exigence d’une réglementation « strictement » adaptée à la situation sanitaire pour les établissements recevant du public, mot que l’amendement du Gouvernement retirait.
- n° 119 M. Gosselin LR rejeté Pour M. Gosselin, la situation sanitaire devait être appréciée territoire par territoire : il proposait de préciser, à l’article 1er bis, qu’il s’agit de la situation sanitaire « de chaque territoire ».
- n° 115 M. Brindeau rejeté Défendant l’adaptation territoriale qu’une nouvelle rédaction viderait selon lui de sa substance, M. Brindeau proposait de compléter l’article 1er bis par une mention explicite de la « capacité d’accueil ».
- n° 111 adopté Cet amendement du Gouvernement remplace l’exigence d’une réglementation des établissements recevant du public « strictement adaptée » à la situation sanitaire locale et à leur capacité d’accueil par une exigence d’adaptation tenant compte de leurs caractéristiques.
- n° 17 M. Gosselin LR rejeté M. Gosselin proposait de supprimer la disposition de la loi du 9 juillet 2020 permettant, selon lui, de maintenir fermées certaines catégories d’établissements recevant du public, comme les discothèques, où les gestes barrières ne peuvent être appliqués.
- n° 13 M. Blanchet MODEM rejeté M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert proposaient de ne permettre la fermeture que des établissements recevant du public sans protocole sanitaire, et non de ceux dont l’activité empêche par nature d’appliquer les mesures de prévention.
- n° 11 M. Blanchet MODEM rejeté D’après l’amendement de M. Blanchet, les établissements fermés en raison de leur activité auraient pu demander au préfet une réouverture provisoire sous les règles d’un autre type d’établissement, sans changement de leur classement initial.
- n° 57 M. Brindeau rejeté M. Brindeau proposait que les mesures prévues par la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne s’appliquent que là où une circulation active du virus est constatée.
- n° 61 M. Brindeau rejeté Concertation avec les autorités locales concernées : c’est le préalable que M. Brindeau souhaitait ajouter aux mesures sanitaires prises en application de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence.
- n° 62 M. Brindeau rejeté Une consultation préalable des organisations syndicales et professionnelles représentatives aurait été requise, selon M. Brindeau, avant les mesures prises au titre de la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence.
- n° 23 Mme Karamanli SOC rejeté Les socialistes proposaient de subordonner toute prorogation ultérieure du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire à un rapport du Gouvernement au Parlement établissant l’impérieuse nécessité de cette mesure.
- n° 20 Mme Karamanli SOC rejeté Mme Karamanli proposait que les autorités administratives transmettent sans délai au Parlement copie de tous leurs actes pris pendant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin, selon l’exposé, de renforcer le contrôle parlementaire.
Article 2non mis aux voix Borne au 1er avril 2021 les systèmes d'information covid-19, les ouvre aux tests de dépistage et à d'autres professionnels de santé, et chiffre les rapports au Parlement. 2613 com. / 13 séance
Borne au 1er avril 2021 les systèmes d'information covid-19, les ouvre aux tests de dépistage et à d'autres professionnels de santé, et chiffre les rapports au Parlement.
26 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici fin 2020, sur les effets économiques et sociaux des fermetures d'établissements recevant du public et leur caractère provisoire.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici fin 2020, sur les effets économiques et sociaux des fermetures d'établissements recevant du public et leur caractère provisoire.
Article 4non mis aux voix Impose au Gouvernement, avant fin 2020, un rapport au Parlement sur les foyers de contamination dans les établissements recevant du public de types N, X et R.
Impose au Gouvernement, avant fin 2020, un rapport au Parlement sur les foyers de contamination dans les établissements recevant du public de types N, X et R.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.