Amendement n° 11 · APRÈS ART. 1ER BIS, déposé par M. Blanchet MODEM +22 cosignataires.
L'essentiel : D’après l’amendement de M. Blanchet, les établissements fermés en raison de leur activité auraient pu demander au préfet une réouverture provisoire sous les règles d’un autre type d’établissement, sans changement de leur classement initial.
Texte exact de l'amendement
Le 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les mesures d'exceptions, telles que, par exemple, la fermeture administrative des établissements de type P depuis le 14 mars dernier ne semblent plus se justifier tant d'autres ERP accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si elles ne sont encadrées d'un strict protocole sanitaire. Lesdits établissements de type P ont de longue date proposé un protocole sanitaire contraignant, mais ce protocole n'a jamais été examiné. A contrario , les activités qu'ils mènent habituellement dans leurs murs avec professionnalisme s'exercent aujourd'hui de manière sauvage dans la nature, en dehors de tout encadrement professionnel, et participent pleinement à la propagation de l'épidémie. Le présent amendement propose que les ERP fermés en raison de leur catégorie car leur activité ne pourrait garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus sans protocole sanitaire strict puissent, à leur demande, proposer d'autres types d'activité proposées par des catégories proches et dont les garanties semblent suffisamment solides.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte proroge le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 9 juillet 2020, qui permet de prescrire des mesures sanitaires sans recourir à l'état d'urgence. Il proroge également les systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 sur le fondement de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. L'exposé des motifs rappelle que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré du 23 mars au 10 juillet 2020, qu'il a été maintenu au-delà en Guyane et à Mayotte et que le régime transitoire était applicable jusqu'au 30 octobre. Le terme de la prorogation ne figure pas dans l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 22 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec cet amendement qui vise à la réouverture des discothèques, j’appelle votre attention sur la nature même de l’activité de ces établissements. Monsieur le ministre, mardi, lors de la séance de questions au Gouvernement, vous avez annoncé que nous aurions dans l’hémicycle un débat sur les discothèques. Je souhaite que ce débat ait lieu et que vous répondiez non pas de façon globale mais à chacun d’entre nous, en apportant les précisions que nous vous demandons. Cette fois, je vais avoir recours à un raisonnement par l’absurde. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rappeler le principe de proportionnalité. La prorogation du régime dérogatoire du droit commun doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées dans ce cadre doivent être strictement proportionnelles. »
« Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Votre amendement est satisfait par le III de l’article 1 er de la loi du 9 juillet 2020, selon lequel les mesures prises dans le cadre du régime transitoire « sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encouru… »
« L’article 1 er bis est issu d’un amendement adopté à l’unanimité – j’insiste, à l’unanimité – par la commission des lois. Il prévoit que les jauges imposées aux établissements recevant du public ne soient plus forfaitaires mais proportionnées à la capacité d’accueil. »
« Un mot sur cet article apparu en commission : s’il est logique d’encadrer les conditions d’accès et de présence dans les établissements recevant du public, cela n’a pas de sens de fixer une jauge à 5 000 personnes, indépendamment de la capacité d’accueil. »
« J’ai exprimé mon soutien, en commission, à l’amendement présenté par Sacha Houlié. En effet, qui dit pouvoir donné aux autorités administratives ne dit pas toujours pouvoir intelligent… (M. Sylvain Maillard s’esclaffe.) J’ai pu le vérifier dans ma circonscription, où se trouve le Stade de France. »
« Je remercie Sacha Houlié d’avoir tenté de donner un peu de bon sens dans le texte en y introduisant le principe de la proportionnalité. Merci Sacha, car depuis le début de la crise, sa gestion est très éloignée du bon sens ! »
« Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre, et je crains qu’avec votre amendement, vous priviez le juge administratif – sur le rôle duquel votre collègue Adrien Taquet a insisté avant la pause – des moyens d’agir dont il devrait disposer. Je m’explique. »
« Nous sommes dans un débat de fond dans lequel s’expriment des positions diamétralement opposées : celle de Sacha Houlié et celle du ministre selon laquelle l’exécutif doit conserver la possibilité de prendre des mesures nationales et uniformes, quelles que soient les différences constatées dans la s… »
« Avant de revenir sur la question des discothèques, je précise, en réponse aux propos de Jean Lassalle, que le Gouvernement ne s’est pas désintéressé de leur accompagnement économique puisqu’il s’est engagé, dès le mois de juillet, à soutenir les 1 600 établissements concernés à travers un fonds de s… »