Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par Mme Ménard.
L'essentiel : En repli, Mme Ménard proposait d’avancer au 31 décembre 2020, au lieu du 1er avril 2021, le terme du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, jugeant sa prolongation injustifiée.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte proroge le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 9 juillet 2020, qui permet de prescrire des mesures sanitaires sans recourir à l'état d'urgence. Il proroge également les systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 sur le fondement de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. L'exposé des motifs rappelle que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré du 23 mars au 10 juillet 2020, qu'il a été maintenu au-delà en Guyane et à Mayotte et que le régime transitoire était applicable jusqu'au 30 octobre. Le terme de la prorogation ne figure pas dans l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 27 | 1 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Graziella Melchior LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous assistons aujourd’hui à une espèce de cacophonie entre les différentes prises de position qui, d’ailleurs, sont plus souvent politiques que scientifiques. Résultat, les Français expriment leur agacement, pour ne pas dire une certaine défiance, voire de la colère chez certains, comme nous avons pu le voir encore toute cette semaine. Agacement, défiance, colère à l’encontre de nos institutions qui, de fait, perdent leur crédibilité : je pense que c’est très grave. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rappeler le principe de proportionnalité. La prorogation du régime dérogatoire du droit commun doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées dans ce cadre doivent être strictement proportionnelles. »
« Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Votre amendement est satisfait par le III de l’article 1 er de la loi du 9 juillet 2020, selon lequel les mesures prises dans le cadre du régime transitoire « sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encouru… »
« L’article 1 er bis est issu d’un amendement adopté à l’unanimité – j’insiste, à l’unanimité – par la commission des lois. Il prévoit que les jauges imposées aux établissements recevant du public ne soient plus forfaitaires mais proportionnées à la capacité d’accueil. »
« Un mot sur cet article apparu en commission : s’il est logique d’encadrer les conditions d’accès et de présence dans les établissements recevant du public, cela n’a pas de sens de fixer une jauge à 5 000 personnes, indépendamment de la capacité d’accueil. »
« J’ai exprimé mon soutien, en commission, à l’amendement présenté par Sacha Houlié. En effet, qui dit pouvoir donné aux autorités administratives ne dit pas toujours pouvoir intelligent… (M. Sylvain Maillard s’esclaffe.) J’ai pu le vérifier dans ma circonscription, où se trouve le Stade de France. »
« Je remercie Sacha Houlié d’avoir tenté de donner un peu de bon sens dans le texte en y introduisant le principe de la proportionnalité. Merci Sacha, car depuis le début de la crise, sa gestion est très éloignée du bon sens ! »
« Alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet, des mesures de restriction ou de fermeture touchent toujours les discothèques, en dépit des efforts fournis par ces établissements pour se mettre au niveau des exigences des mesures sanitaires. »
« Nous sommes dans un débat de fond dans lequel s’expriment des positions diamétralement opposées : celle de Sacha Houlié et celle du ministre selon laquelle l’exécutif doit conserver la possibilité de prendre des mesures nationales et uniformes, quelles que soient les différences constatées dans la s… »
« Avant de revenir sur la question des discothèques, je précise, en réponse aux propos de Jean Lassalle, que le Gouvernement ne s’est pas désintéressé de leur accompagnement économique puisqu’il s’est engagé, dès le mois de juillet, à soutenir les 1 600 établissements concernés à travers un fonds de s… »
« Nous étions opposés à la volonté du Gouvernement de créer un système qui remet en cause certains principes relatifs à la protection des données médicales. »