Amendement n° 57 · APRÈS ART. 1ER BIS, déposé par M. Brindeau +13 cosignataires.
L'essentiel : M. Brindeau proposait que les mesures prévues par la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne s’appliquent que là où une circulation active du virus est constatée.
Texte exact de l'amendement
Le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement prévoit que toutes les mesures pouvant être prises par l'exécutif ne peuvent pas être de portée générale, à toute la population et sur l’ensemble du territoire national. Cette précision n'est apportée que partiellement au sein de l'article, nous souhaitons qu'elle s'applique à toutes les mesures afin de s'assurer qu'elles reposent sur un constat effectif de circulation du virus.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte proroge le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 9 juillet 2020, qui permet de prescrire des mesures sanitaires sans recourir à l'état d'urgence. Il proroge également les systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 sur le fondement de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. L'exposé des motifs rappelle que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré du 23 mars au 10 juillet 2020, qu'il a été maintenu au-delà en Guyane et à Mayotte et que le régime transitoire était applicable jusqu'au 30 octobre. Le terme de la prorogation ne figure pas dans l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 5 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 61, 62 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je suis sûr, monsieur le président, que vous me remercierez de défendre ces trois amendements en une seule intervention. Ils relèvent du même esprit. Nous avons bien vu ce qui s’est passé lorsque le Gouvernement a déterminé des zones de circulation très intenses du virus, notamment en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et en particulier à Marseille. La grande question qui s’est posée était celle de la concertation, tout d’abord avec les élus locaux, ensuite avec les représentants des secteurs professionnels concernés par les mesures de restriction que sont la fermeture des bars et des restaurants ou la limitation de leurs horaires. »
« Pour ce qui est de l’amendement n o 57, ce n’est pas parce qu’un département n’est pas classé en zone de circulation active que le virus n’y circule pas et que la population ne doit pas y être protégée. Il s’agit précisément d’éviter que le département ne devienne une zone de circulation active du virus. Ainsi, il demeure nécessaire de porter un masque dans les espaces publics clos car le virus s’y diffuse avec la même facilité quelle que soit la zone considérée. Avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n o 61, si je suis évidemment favorable à la concertation, je vous rappelle que le principe d’autonomie du pouvoir réglementaire est issu de l’article 37 de la Constitution. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rappeler le principe de proportionnalité. La prorogation du régime dérogatoire du droit commun doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées dans ce cadre doivent être strictement proportionnelles. »
« Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Votre amendement est satisfait par le III de l’article 1 er de la loi du 9 juillet 2020, selon lequel les mesures prises dans le cadre du régime transitoire « sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encouru… »
« L’article 1 er bis est issu d’un amendement adopté à l’unanimité – j’insiste, à l’unanimité – par la commission des lois. Il prévoit que les jauges imposées aux établissements recevant du public ne soient plus forfaitaires mais proportionnées à la capacité d’accueil. »
« Un mot sur cet article apparu en commission : s’il est logique d’encadrer les conditions d’accès et de présence dans les établissements recevant du public, cela n’a pas de sens de fixer une jauge à 5 000 personnes, indépendamment de la capacité d’accueil. »
« J’ai exprimé mon soutien, en commission, à l’amendement présenté par Sacha Houlié. En effet, qui dit pouvoir donné aux autorités administratives ne dit pas toujours pouvoir intelligent… (M. Sylvain Maillard s’esclaffe.) J’ai pu le vérifier dans ma circonscription, où se trouve le Stade de France. »
« Je remercie Sacha Houlié d’avoir tenté de donner un peu de bon sens dans le texte en y introduisant le principe de la proportionnalité. Merci Sacha, car depuis le début de la crise, sa gestion est très éloignée du bon sens ! »
« Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre, et je crains qu’avec votre amendement, vous priviez le juge administratif – sur le rôle duquel votre collègue Adrien Taquet a insisté avant la pause – des moyens d’agir dont il devrait disposer. Je m’explique. »
« Nous sommes dans un débat de fond dans lequel s’expriment des positions diamétralement opposées : celle de Sacha Houlié et celle du ministre selon laquelle l’exécutif doit conserver la possibilité de prendre des mesures nationales et uniformes, quelles que soient les différences constatées dans la s… »
« Avant de revenir sur la question des discothèques, je précise, en réponse aux propos de Jean Lassalle, que le Gouvernement ne s’est pas désintéressé de leur accompagnement économique puisqu’il s’est engagé, dès le mois de juillet, à soutenir les 1 600 établissements concernés à travers un fonds de s… »