Amendement n° 111 · ART. 1ER BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement du Gouvernement remplace l’exigence d’une réglementation des établissements recevant du public « strictement adaptée » à la situation sanitaire locale et à leur capacité d’accueil par une exigence d’adaptation tenant compte de leurs caractéristiques.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux mots : « strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil » les mots : « adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1er bis, introduit en commission, prévoit que toute réglementation en matière d’établissement recevant du public, est « strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements ». Selon les termes de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020, le Premier ministre peut prendre par décret, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, des mesures visant à réglementer les conditions d’accueil et de présence dans les établissements recevant du public (ERP). L’application de certaines de ces mesures peut être confiée au représentant de l’État territorialement compétent. L’ensemble des mesures nationales et locales prises dans ce cadre doivent être proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. La gestion de crise définie par la loi du 9 juillet 2020 repose ainsi sur un équilibre entre des mesures de portée générale complétées, en tant que de besoin, par des mesures d’application locale, afin de garantir un même niveau de protection de la santé des Français sur l’ensemble du territoire national. En matière d’ERP, le décret comprend ainsi certaines mesures générales, notamment d’obligations de port du masque dans certaines catégories d’établissements, tout en prévoyant des marges d’appréciation au niveau local, not…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte proroge le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 9 juillet 2020, qui permet de prescrire des mesures sanitaires sans recourir à l'état d'urgence. Il proroge également les systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 sur le fondement de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. L'exposé des motifs rappelle que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré du 23 mars au 10 juillet 2020, qu'il a été maintenu au-delà en Guyane et à Mayotte et que le régime transitoire était applicable jusqu'au 30 octobre. Le terme de la prorogation ne figure pas dans l'extrait disponible.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 29 | 3 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mustapha Laabid LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 111 en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je commencerai par saluer le travail du député Sacha Houlié sur la question des jauges, qui est loin d’être simple. La proportionnalité d’un public à la taille de la salle ou de l’enceinte qui l’abrite est une question que l’on s’est posée, et que l’on peut continuer à se poser pour certains lieux. Si nous avons fait le choix de retenir des seuils plutôt que le critère de la proportionnalité, c’est d’abord parce qu’il faut une mesure nationale d’application locale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prorogation de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rappeler le principe de proportionnalité. La prorogation du régime dérogatoire du droit commun doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées dans ce cadre doivent être strictement proportionnelles. »
« Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Votre amendement est satisfait par le III de l’article 1 er de la loi du 9 juillet 2020, selon lequel les mesures prises dans le cadre du régime transitoire « sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encouru… »
« L’article 1 er bis est issu d’un amendement adopté à l’unanimité – j’insiste, à l’unanimité – par la commission des lois. Il prévoit que les jauges imposées aux établissements recevant du public ne soient plus forfaitaires mais proportionnées à la capacité d’accueil. »
« Un mot sur cet article apparu en commission : s’il est logique d’encadrer les conditions d’accès et de présence dans les établissements recevant du public, cela n’a pas de sens de fixer une jauge à 5 000 personnes, indépendamment de la capacité d’accueil. »
« J’ai exprimé mon soutien, en commission, à l’amendement présenté par Sacha Houlié. En effet, qui dit pouvoir donné aux autorités administratives ne dit pas toujours pouvoir intelligent… (M. Sylvain Maillard s’esclaffe.) J’ai pu le vérifier dans ma circonscription, où se trouve le Stade de France. »
« Je remercie Sacha Houlié d’avoir tenté de donner un peu de bon sens dans le texte en y introduisant le principe de la proportionnalité. Merci Sacha, car depuis le début de la crise, sa gestion est très éloignée du bon sens ! »
« Alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet, des mesures de restriction ou de fermeture touchent toujours les discothèques, en dépit des efforts fournis par ces établissements pour se mettre au niveau des exigences des mesures sanitaires. »
« Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre, et je crains qu’avec votre amendement, vous priviez le juge administratif – sur le rôle duquel votre collègue Adrien Taquet a insisté avant la pause – des moyens d’agir dont il devrait disposer. Je m’explique. »
« Nous sommes dans un débat de fond dans lequel s’expriment des positions diamétralement opposées : celle de Sacha Houlié et celle du ministre selon laquelle l’exécutif doit conserver la possibilité de prendre des mesures nationales et uniformes, quelles que soient les différences constatées dans la s… »
« Avant de revenir sur la question des discothèques, je précise, en réponse aux propos de Jean Lassalle, que le Gouvernement ne s’est pas désintéressé de leur accompagnement économique puisqu’il s’est engagé, dès le mois de juillet, à soutenir les 1 600 établissements concernés à travers un fonds de s… »