Amendement n° 111 de le Gouvernement à l'art. 1er bis

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil » les mots : « adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques »

L'exposé des motifs

L’article 1er bis, introduit en commission, prévoit que toute réglementation en matière d’établissement recevant du public, est « strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements ». Selon les termes de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020, le Premier ministre peut prendre par décret, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lut… (extrait)